Interventions sur "loyer"

...s petits bailleurs. Non seulement ces sanctions ne sont pas dissuasives, car on ne tombe pas dans la précarité par choix, mais encore les ménages ne pourront pas s'acquitter des amendes : elles continueront de les maintenir la tête sous l'eau, alors qu'ils essayent tant bien que mal de s'en sortir. En outre, aucune compensation n'est apportée aux petits bailleurs pour la perte de revenus liée aux loyers non perçus. Seul un mécanisme de garantie universelle et obligatoire des loyers pourrait satisfaire un tel besoin – nous en avons parlé à plusieurs reprises, même au-delà des bancs de la NUPES. Vous fermez malheureusement les yeux à ce sujet, comme vous le faites pour la garantie Visale. Nous appelons donc à supprimer l'article 1er A.

Vous proposez deux ans de prison aux familles qui n'ont nulle part où aller ! Par ailleurs, l'article 1er A s'étend à des gens qui ne sont absolument pas des squatteurs, mais qui ont des loyers impayés – depuis le début, vous essayez d'entretenir la confusion.

Pourquoi se trouvent-ils dans cette situation ? M. Martinet l'a expliqué : vous avez augmenté les loyers, vous avez réduit les APL et vous avez réduit les allocations chômage.

Voilà pourquoi les gens ne peuvent plus payer leur loyer et sont en difficulté. Vous voudriez maintenant leur infliger 7 500 euros d'amende ? On marche sur la tête ! Votre politique antisociale fera exploser le nombre de sans-abri ; vous devrez en porter la responsabilité.

En pleine crise économique due à l'inflation, au lieu de vous attaquer à la crise du logement qui frappe de plein fouet nos concitoyens, vous faites – comme trop souvent – le choix de la répression. Vous ne proposez pas de solutions pour loger tout le monde à un coût abordable. M. Molac a évoqué la garantie universelle des loyers : si vous vouliez lutter contre les impayés et punir les réels fraudeurs, si vous vouliez aider les petits propriétaires, et par conséquent ouvrir le marché et contenir les coûts, c'est ce mécanisme que vous devriez mettre en place. Après la protection du rien et du vide à Sainte-Soline, vous proposez la protection de locaux vides – entrepôts, hangars – en introduisant deux nouveaux délits dans...

Ils ne perçoivent plus de loyers mais doivent malgré tout rembourser des prêts, payer des charges et acquitter des taxes. Ils ne s'en sortent plus et se retrouvent eux-mêmes en difficulté et dans la précarité. Vous citez des victimes, mais reconnaissez qu'il en existe d'autres, y compris dans votre département, monsieur Piquemal. Je pourrais vous communiquer des courriers d'habitants de Toulouse qui sont victimes de telles situ...

Je ne fais qu'énoncer un fait. Quant à la propriété privée au Venezuela, je peux y revenir sans problème si vous le souhaitez. Au moyen des textes qu'il soumet au Parlement, le Gouvernement organise la précarité. Quand les locataires ont des difficultés pour payer leur loyer, leur situation est de plus en plus précaire et ils n'ont d'autre solution que de devenir squatteurs. Il est là le problème !

Dans une société toujours plus inégalitaire et injuste, les gens ont de plus en plus de mal à boucler leurs fins de mois et à payer leur loyer.

…lesquels seraient d'ailleurs, dans certains cas, des biens à loyers modérés, voire très modérés. Ce que ces propriétaires nous disent est simple : « La loi ne nous protège pas, ne nous protège plus des locataires indélicats. »

…du locataire qui en jouit de manière classique, en payant son loyer et en prenant soin du logement qu'il occupe.

Dans mon territoire, les propriétaires sont souvent des retraités du secteur agricole qui ont voulu compléter leur retraite en transformant leur maison en un logement qu'ils louent. Quand ils perdent l'avantage de cette location, en raison de l'occupation de leur bien par des squatteurs ou par des locataires qui ont cessé de payer leur loyer, c'est une vraie difficulté pour eux. Il me semble indispensable, quand nous légiférons, de penser aussi à cette catégorie de Français. Les propriétaires modestes sont nombreux et ne représentent pas « une infime partie de la population », cher collègue !

... été émises par deux de nos collègues. M. Le Fur a dit, à juste titre, que des petits retraités comptaient sur le logement qu'ils mettaient en location pour s'assurer un complément de retraite. C'est pourquoi nous vous avons proposé, lors de l'examen de la réforme des retraites, d'augmenter les pensions de retraite à 1 600 euros minimum, afin qu'aucun petit retraité ne soit contraint d'espérer le loyer d'une location pour s'en sortir financièrement.

Et cela, vous l'avez refusé. M. Rebeyrotte nous a ensuite dit : nous, les propriétaires, nous avons du mal à mettre notre logement en location, parce qu'on a peur que le locataire ne paie pas ses loyers. Nous vous avons proposé, lors de nos débats, deux solutions à ce problème : d'une part, l'encadrement à la baisse des loyers, qui permet aux locataires de payer ; et d'autre part, la garantie universelle des loyers, qui permet à la puissance publique, en cas d'impayé de loyers, de se substituer au locataire et ainsi de rassurer le propriétaire. Dans les deux cas, vous avez refusé : c'est la pre...

...nts. Je partage la réponse donnée par M. Martinet : en cas de violation de domicile, lorsque des gens entrent dans le domicile de quelqu'un et font changer les serrures, ils doivent encourir une peine de prison. Doit-on avoir le même raisonnement dans le cas cité par mon collègue Piquemal, celui de Christiane et Simone qui se retrouvent dans leur cave parce qu'elles n'ont plus de quoi payer leur loyer ? Doivent-elles encourir deux ans de prison ? M. le garde des Sceaux vient de nous dire qu'il trouvait juste qu'un locataire de bonne foi encourt une peine inférieure au propriétaire qui se fait justice lui-même. Christiane et Simone, qui sont dans leur cave, doivent-elles encourir une peine plus sévère que le propriétaire qui se fait justice lui-même ? Je ne le crois pas.

Depuis 2017, nous avons mis en place le bouclier loyer pour éviter une hausse inconsidérée des loyers et nous avons augmenté les APL.

Si nous prévoyons des amendes, les seuls qui pourront les payer seront, par définition, ceux qui auraient les moyens de payer un loyer,…

M. Echaniz a fait preuve d'une grande mauvaise foi en soutenant son amendement : il prétend que les sanctions prévues à l'alinéa 6 s'appliqueraient à des personnes accusant des impayés de loyer ou des retards de paiement, ce qui n'est absolument pas le cas. Il est question ici de personnes qui, refusant l'exécution d'une décision de justice, entendent se soustraire à une expulsion : l'affaire a été jugée, elle a fait l'objet de tous les recours possibles et, dès lors que la décision est devenue exécutoire, les occupants sont appelés à quitter leur logement.

Voilà la réalité des situations visées. L'alinéa 6 concerne donc des personnes qui violent doublement la loi, et non des ménages éprouvant simplement des difficultés à payer leur loyer pendant quelques mois. Remettons les choses à leur juste place.

Je crains que certains ne méconnaissent totalement le profil des ménages qui se maintiennent dans un logement après une décision de justice. L'impayé de loyer ayant entraîné l'expulsion n'est pas, pour eux, un simple problème de trésorerie : nous ne parlons pas de personnes qui éprouvent des difficultés à payer leur loyer pendant quelques mois et qui parviennent ensuite à s'en sortir. De qui est-il question, ici ? De ménages qui, parce qu'ils habitent dans une grande ville où les loyers sont très élevés, affichent un taux d'effort lié au logement part...

J'ai entendu de nombreux orateurs exprimer leur volonté d'aider les petits propriétaires à lutter pour récupérer leur bien. Mais si la volonté d'aider ces personnes était réelle et partagée dans cet hémicycle, on agirait pour leur permettre de ne se pas retrouver privées de leurs loyers en créant par exemple un fonds visant à compenser les sommes manquantes. Cela laisserait le temps de trouver des solutions pour des personnes qui ne cherchent pas toutes à exploiter une situation mais qui vivent simplement dans une précarité financière et sociale. Il faudrait se donner les moyens d'agir pour les propriétaires et surtout pour les personnes précaires, en veillant à ne pas léser le...