Interventions sur "occupation"

Le présent article vise à compléter le code pénal par un chapitre intitulé : « De l'occupation frauduleuse d'un local à usage d'habitation ou à usage économique ». Selon la dernière étude de l'Observatoire des squats, sur les cinq premiers mois de l'année 2021, pas moins de 124 demandes de procédures d'expulsion de squatteurs ont été recensées. La création d'un chapitre traitant de ce sujet dans le code pénal est un signal positif pour les victimes, qui avaient l'impression de ne pas être ...

...ouvant sans abri, sont obligés d'occuper ces locaux par stratégie de survie. Il est désolant et inacceptable de constater que de telles situations existent dans notre pays, sixième puissance économique mondiale, mais c'est une réalité : des gens ou des familles avec des enfants sont parfois obligés de choisir entre dormir sur le trottoir ou occuper un local vide. Et que leur répondez-vous ? Que l'occupation illégale est punie de trois ans d'emprisonnement ! Disons-le très franchement, vous démontrez, avec cet article, que vous ne luttez pas contre le squat de domicile, mais que vous voulez criminaliser la pauvreté.

Je veux souligner qu'avant la contribution apportée par le groupe Les Républicains, il n'existait pas de délit ni de peine pesant sur le squat d'un immeuble, sur le fondement de l'atteinte au droit de propriété. Nous avons donc déposé un amendement en commission, lors de l'examen du texte en première lecture, afin d'ajouter au code pénal un nouveau chapitre relatif à l'occupation frauduleuse d'un immeuble. Nous avons aussi voulu élargir le délit d'introduction sans titre aux locaux à usage d'habitation ou à usage économique, afin de protéger les locaux vides d'entreprises, de commerces et d'immeubles de bureaux. Nous soutenons la modification introduite par le Sénat concernant la gradation des peines. Initialement, en effet, il était prévu une peine de trois ans de pris...

...ménagement des occupants, période souvent mise à profit pour réaliser des travaux de peinture et des aménagements, on est confronté à un flou juridique. Ce n'est toutefois pas de cela qu'il s'agit ici. En étendant la notion de violation de domicile à tous les biens, y compris économiques, vous l'affaiblissez. Cette extension a une conséquence très dangereuse, puisqu'elle pourrait s'appliquer aux occupations d'entreprise et aux piquets de grève. Rappelons-le : nous avons connu des entreprises que leurs patrons ont quittées et dont les salariés ont occupé les locaux, parfois pendant plusieurs mois ou plusieurs années, en entretenant l'outil de travail afin de permettre une reprise ultérieure de l'activité. Les exemples pullulent d'activités économiques, en particulier industrielles, qui ont été sauvé...

…qui se retrouvent dans des situations difficiles. Mme Simonnet était présente lors des auditions de la commission ; elle sait donc que nous avons entendu des victimes – car oui, il existe des petits propriétaires victimes d'occupations illicites durant des années.

... charges et acquitter des taxes. Ils ne s'en sortent plus et se retrouvent eux-mêmes en difficulté et dans la précarité. Vous citez des victimes, mais reconnaissez qu'il en existe d'autres, y compris dans votre département, monsieur Piquemal. Je pourrais vous communiquer des courriers d'habitants de Toulouse qui sont victimes de telles situations ; ils attendent des députés qu'ils les protègent d'occupations illicites qui durent depuis des années. Un peu d'équilibre ne nuirait pas.

...sion de l'article 1er A aux locaux à usage économique. Je ne reviendrai donc pas sur les exemples que j'ai donnés et sur les effets de bord d'une disposition qui mélange des biens à usages différents – logements à usage d'habitation, biens non meublés pour lesquels un bail a été signé, locaux à usage économique –, ni sur les aspects vertueux que peuvent avoir pour l'emploi et l'économie certaines occupations par des salariés. Monsieur le garde des sceaux, sur le sujet que nous examinons, il n'y a pas, d'un côté, les idéologues et, de l'autre, les pragmatiques. Faut-il rappeler que la moitié des membres de votre gouvernement n'ont jamais été élus ni exercé de responsabilités publiques ? En tant qu'élu local depuis maintenant une trentaine d'années, ancré dans mon territoire, je prétends avoir une vi...

Dans mon territoire, les propriétaires sont souvent des retraités du secteur agricole qui ont voulu compléter leur retraite en transformant leur maison en un logement qu'ils louent. Quand ils perdent l'avantage de cette location, en raison de l'occupation de leur bien par des squatteurs ou par des locataires qui ont cessé de payer leur loyer, c'est une vraie difficulté pour eux. Il me semble indispensable, quand nous légiférons, de penser aussi à cette catégorie de Français. Les propriétaires modestes sont nombreux et ne représentent pas « une infime partie de la population », cher collègue !

Cela dit, parlons des dispositions prévues par la proposition de loi en cas d'occupation d'un local commercial, agricole ou professionnel. Il est facile, quand on est un député confortablement installé dans l'hémicycle et qu'on va regagner ce soir un endroit chaud, un bel appartement ou une belle maison, de dire : « Une telle occupation est illégale ! Elle va à l'encontre de la Constitution et du droit de propriété ! ».

Il vise à compléter le dispositif législatif prévu à l'alinéa 4 de l'article 1er A, en prévoyant le doublement de la peine encourue pour le délit d'introduction frauduleuse dans les logements ou les locaux commerciaux, lorsqu'il est commis en état de récidive légale. L'occupation illégale de locaux est un fléau qui doit faire l'objet d'une réponse pénale ferme. Ce sont souvent des logements secondaires, vacants ou en attente d'être vendus, qui sont la proie des spécialistes du squat, et la mission des représentants de la nation est de garantir un cadre législatif adapté au fonctionnement et aux conséquences d'une telle délinquance. Nos compatriotes ne supportent plus, à ...

…les Français demandent des actes. Alors, si la présente proposition de loi poursuit un objectif salutaire dans sa volonté de combattre l'occupation illicite et de défendre nos compatriotes, j'affirme qu'il faut corriger la mesure décidée au Sénat de réduction de trois à deux ans d'emprisonnement de la peine encourue pour occupation illicite de locaux. Par le présent amendement, je vous propose de renforcer à la hauteur attendue par les Français, la sanction encourue pour l'introduction frauduleuse et le maintien dans un logement ou un local...

Par conséquent, vous faites fausse route. En outre, vous voulez sanctionner l'occupation de n'importe quel type de local – qu'il soit « commercial, agricole ou professionnel » – en faisant fi de sa vacance. Vous faites croire que vous vous préoccupez de cette pauvre retraitée qui part en Ehpad et qui a besoin de son logement pour le financer,…

Cette criminalisation de l'occupation illégale…

... les sanctions pour les personnes qui, en plus de squatter un logement ou le local d'une entreprise, commettent des dégradations de ce bien immobilier. En l'état, pour les infractions visées aux alinéas 4 et 5, le texte prévoit deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende pour les squatteurs. Je propose de porter ces peines à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'occupation illicite est accompagnée de la dégradation du bien immobilier squatté. Punir sévèrement les dégradations de logements et de locaux d'entreprise est une nécessité, comme en témoigne, par exemple, la situation d'une propriétaire lyonnaise dont le bien a été squatté et entièrement saccagé : cette pauvre dame doit s'acquitter de 500 000 euros de travaux.

…pour aborder la question que je souhaite poser depuis un moment au rapporteur et au ministre. J'ai demandé, sans obtenir de réponse, si le fait que le champ de l'article 1er A s'étende aux locaux à usage économiques pourrait conduire à ce que le texte s'applique aux occupations d'entreprises parfois pratiquées dans le cadre de l'exercice du droit de grève. De telles occupations peuvent en effet être décidées, parfois pour de longues périodes. Elles ont notamment permis d'empêcher certains patrons voyous – car, ne vous en déplaise, il en existe –…

...: les propriétaires doivent suivre un processus rigoureux, qui implique des notifications, des audiences et des délais à respecter pour obtenir une ordonnance d'expulsion. Si des avancées législatives ont été réalisées – et c'est tant mieux –, ce processus peut malheureusement prendre des mois, voire des années. Dans de trop nombreux cas, l'occupant illicite profite de ce délai pour prolonger son occupation et, potentiellement, causer des dommages aux biens immobiliers. Cela a été constaté à maintes reprises. Cette situation est injuste pour le propriétaire. C'est pourquoi j'ose affirmer que la loi doit être ferme avec les squatteurs.

Par ces amendements, je propose de modifier la législation pour alourdir et étendre considérablement le panel de sanctions prévues à l'encontre des personnes déjà condamnées définitivement pour occupation illicite d'un bâtiment. Trop nombreux sont ceux qui occupent illégalement des logements – parmi eux figurent des récidivistes – en profitant des failles juridiques et des principes des droits humains tels qu'ils sont appliqués dans notre pays. Alors que celui-ci se montre très bienveillant à leur égard, ces individus gâchent la vie des petits propriétaires en détruisant et en détériorant leurs b...

Ils ont en commun l'idée qu'une personne récidiviste définitivement condamnée pour occupation frauduleuse du bien d'autrui ne doit plus pouvoir, pendant un an, bénéficier de la solidarité nationale. Le premier l'empêche de bénéficier du droit opposable au logement ; le deuxième l'empêche de demander un logement social ; le troisième supprime, pendant un an, le versement des aides personnelles au logement (APL).

En votant l'amendement de notre collègue Annie Genevard, les membres de notre assemblée ont reconnu l'existence d'un délit d'occupation illégale du bien d'autrui, désormais considéré comme un vol. Le droit de propriété reprend sa place. Nous pouvons nous réjouir collectivement de cette avancée notable, défendue depuis de nombreuses années par les députés du groupe Les Républicains, et qui va dans le sens de l'intérêt général. Je tiens à saluer les parlementaires qui nous ont apporté leur soutien et leur vote, et qui se sont montr...

Il assimile à un vol l'occupation illicite, sans droit ni titre, et de mauvaise foi, d'un immeuble appartenant à un tiers. Il fait peser sur l'occupant la responsabilité de prouver qu'il détient un titre légal d'occupation. Dans l'esprit de l'article 3 initial, l'article 1er A vise à durcir toutes les sanctions pesant sur l'ensemble des occupants sans droit ni titre, sans distinction entre, d'une part, un locataire dont le bail a...