Protection des logements contre l'occupation illicite
(Article 1er a)

 « La protection du droit de propriété est bien évidemment un objectif légitime, un droit fondamental même, au sens de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Le droit au respect du domicile, garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, est toutefois aussi fondamental », a rappelé le prés...

Le fait de traiter les ménages en situation d'impayé comme des délinquants, comme le prévoit l'alinéa 6 de l'article 1er A, est particulièrement violent et inutile. Il s'agit d'une punition supplémentaire, qui ne dissuadera aucunement des personnes au pied du mur et incapables de se reloger et de payer leur dette locative. Nous l'avons dit et r...