Protection des logements contre l'occupation illicite
(Article 1er a)

Introduit en commission, l'article 1er A assimile toute occupation sans droit ni titre d'un immeuble à usage d'habitation à un vol, exposant les occupants à des peines pouvant aller jusqu'à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende, au titre de l'article 311-5 du code pénal. L'article 1er A n'opère aucune distinction entre les logemen...