Protection des logements contre l'occupation illicite
(Article 1er a)

Par cet amendement, nous proposons une aggravation de la peine. Il vise en effet à augmenter le montant de l'amende prévue dans le cas où une personne se maintiendrait sans droit ni titre dans un local à usage d'habitation plus de deux mois après qu'une décision de justice définitive et exécutoire a été prononcée. Le non-respect d'une décision...