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Protection des logements contre l'occupation illicite
(Article 1er a)
Les interventions de Valérie Rabault
Les amendements de Valérie Rabault pour ce dossier
2 interventions trouvées.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir les amendements n° 16, 17 et 18, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.
Je rappelle que la règle est de laisser s'exprimer deux orateurs, l'un pour l'amendement et l'autre contre. La parole est à M. Éric Pauget.
