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Protection des logements contre l'occupation illicite
(Article 1er a)
Les interventions d'Aurore Bergé
Les amendements de Aurore Bergé pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Je crois que nous avons abouti à un compromis à la fois robuste d'un point de vue juridique et efficace, car il préserve la notion de squat et vise à la fois les biens à usage d'habitation et les biens à usage économique. Cette clarification est importante, car on ne peut pas considérer que dans un cas, il y a un squatteur, dans l'autre, seulem...
