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Protection des logements contre l'occupation illicite
(Article 1er a)
Les interventions de Cyrielle Chatelain
Les amendements de Cyrielle Chatelain pour ce dossier
7 interventions trouvées.
Cet article fait peser un grave risque sur des centaines de milliers de locataires et d'habitants, car derrière votre novlangue dans laquelle squatteur rime avec peur, qui cherchez-vous à criminaliser ? Les personnes dites sans droit ni titre, qui ont par exemple un bail oral, ou les locataires dont le bail a été résilié par la justice en raiso...
Vous voulez condamner ces personnes à plusieurs années de prison pour vol d'un immeuble, mais un immeuble, ça ne se vole pas – à ce que je sache, on ne part pas avec un immeuble sous le bras ! Le propriétaire en reste propriétaire : il peut le vendre, le léguer ou, bien évidemment, en récupérer l'usage avec des procédures prévues par la loi.
Je le répète, il en reste le propriétaire. Enfin, si l'immeuble est squatté, c'est généralement parce qu'il est vide et inutilisé.
Être propriétaire, cela implique des droits, mais aussi des devoirs. Je tiens à vous rappeler que dans la loi que notre assemblée a votée, il est écrit : « Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation. » Il est bien question de l'ensemble de la nation, y compris les propriétaires ! Ceux qui ne son...
J'en profite pour répondre à mes collègues visiblement étonnés par la découverte des dispositions légales en matière de logement. Bien évidemment, il existe de petits propriétaires, des personnes qui ont épargné toute leur vie pour investir dans un bien, pour y loger leurs enfants. Bien évidemment, il arrive que ces personnes louent leur logem...
C'est la seule manière de protéger les petits propriétaires, puisqu'elle leur permet de percevoir leur loyer lorsque les locataires de bonne foi ne peuvent pas le payer en raison d'un accident de la vie. Si vous tenez à les protéger, adoptez cette mesure ! Cela dit, vous mettez beaucoup en avant les petits propriétaires pour protéger les gros....
Laisser vacant un logement, un immeuble entier, pour des raisons financières, contrevient à ce devoir de solidarité de l'ensemble de la nation. Quand notre pays compte 4 millions de mal-logés, oui, les contrevenants à la loi sont ceux qui en profitent !
