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Protection des logements contre l'occupation illicite
(Article 1er a)
Les interventions d'Éric Pauget
Les amendements de Éric Pauget pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Ils ont en commun l'idée qu'une personne récidiviste définitivement condamnée pour occupation frauduleuse du bien d'autrui ne doit plus pouvoir, pendant un an, bénéficier de la solidarité nationale. Le premier l'empêche de bénéficier du droit opposable au logement ; le deuxième l'empêche de demander un logement social ; le troisième supprime, p...
Je vais répondre à M. le garde des sceaux. Oui, l'idée d'automaticité est proche des peines planchers, mais lorsqu'une personne récidiviste est définitivement condamnée par la justice, le fait qu'elle bénéficie, en plus, de la solidarité nationale pose un problème de morale. Nos concitoyens ne le comprennent plus. La proposition que je formule ...
En votant l'amendement de notre collègue Annie Genevard, les membres de notre assemblée ont reconnu l'existence d'un délit d'occupation illégale du bien d'autrui, désormais considéré comme un vol. Le droit de propriété reprend sa place. Nous pouvons nous réjouir collectivement de cette avancée notable, défendue depuis de nombreuses années par l...
