Interventions sur "propriété"

Je veux souligner qu'avant la contribution apportée par le groupe Les Républicains, il n'existait pas de délit ni de peine pesant sur le squat d'un immeuble, sur le fondement de l'atteinte au droit de propriété. Nous avons donc déposé un amendement en commission, lors de l'examen du texte en première lecture, afin d'ajouter au code pénal un nouveau chapitre relatif à l'occupation frauduleuse d'un immeuble. Nous avons aussi voulu élargir le délit d'introduction sans titre aux locaux à usage d'habitation ou à usage économique, afin de protéger les locaux vides d'entreprises, de commerces et d'immeubles d...

 « La protection du droit de propriété est bien évidemment un objectif légitime, un droit fondamental même, au sens de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Le droit au respect du domicile, garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, est toutefois aussi fondamental », a rappelé le président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme au sujet de la présente...

Je ne fais qu'énoncer un fait. Quant à la propriété privée au Venezuela, je peux y revenir sans problème si vous le souhaitez. Au moyen des textes qu'il soumet au Parlement, le Gouvernement organise la précarité. Quand les locataires ont des difficultés pour payer leur loyer, leur situation est de plus en plus précaire et ils n'ont d'autre solution que de devenir squatteurs. Il est là le problème !

... parlons des dispositions prévues par la proposition de loi en cas d'occupation d'un local commercial, agricole ou professionnel. Il est facile, quand on est un député confortablement installé dans l'hémicycle et qu'on va regagner ce soir un endroit chaud, un bel appartement ou une belle maison, de dire : « Une telle occupation est illégale ! Elle va à l'encontre de la Constitution et du droit de propriété ! ».

Non, madame Simonnet, nous ne protégeons pas les logements vacants, mais l'un des principes fondateurs de notre droit : la propriété privée. Nous ne protégeons pas les logements vacants car, depuis 2017, nous avons précisément essayé de changer les choses et de loger les mal-logés. Depuis 2017, nous avons ouvert 40 000 places d'hébergement pour les sans-abri, plus de 2 milliards d'euros ont été investis dans les hébergements d'urgence, 330 000 SDF ont accédé à un logement pérenne grâce au plan Logement d'abord.

Une vingtaine de personnes logeaient en effet dans son bien, qui a été utilisé à des fins de vente de drogue et de prostitution. Le plus scandaleux, dans cette histoire, c'est que la justice française a obligé cette pauvre dame à verser 3 000 euros d'indemnisation à ses squatteurs, au motif qu'elle avait condamné l'entrée de son bien en leur absence pour les empêcher d'accéder à sa propriété. C'est un scandale absolu. C'est pour défendre les propriétaires comme elle qu'il faut agir avec fermeté. L'avocate des squatteurs lyonnais a affirmé qu'ils avaient été expulsés illégalement. J'affirme que l'action de cette propriétaire est une juste réponse, une réponse sans violence à l'inaction de l'État et de la justice. On peut même affirmer que ces derniers, non contents de rester inactifs...

Le respect du droit à la propriété, c'est néolibéral !

...l'on est propriétaire que l'on est riche ni que l'on doit accepter de voir sa maison squattée et saccagée. L'amendement n° 8 vise à rendre inapplicables les dispositions relatives au droit au logement opposable pendant une durée d'un an pour les récidivistes définitivement condamnés pour une utilisation frauduleuse d'un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre d'un immeuble ou d'une propriété à usage d'habitation appartenant à un tiers. L'amendement n° 9 prévoit, pour ces mêmes personnes, la suppression de l'APL, de l'ALF, l'allocation de logement familiale, et de l'ALS, l'allocation de logement sociale.

...oche des peines planchers, mais lorsqu'une personne récidiviste est définitivement condamnée par la justice, le fait qu'elle bénéficie, en plus, de la solidarité nationale pose un problème de morale. Nos concitoyens ne le comprennent plus. La proposition que je formule dans ces amendements est relativement équilibrée : pendant un an, lorsqu'on est condamné par la justice pour atteinte au droit de propriété et qu'on est un récidiviste, on ne peut pas bénéficier de la solidarité nationale.