Interventions sur "prison"

...ère étude de l'Observatoire des squats, sur les cinq premiers mois de l'année 2021, pas moins de 124 demandes de procédures d'expulsion de squatteurs ont été recensées. La création d'un chapitre traitant de ce sujet dans le code pénal est un signal positif pour les victimes, qui avaient l'impression de ne pas être reconnues en tant que telles. L'instauration d'une amende, ainsi que d'une peine de prison, l'est tout autant. On peut cependant craindre la multiplication de manœuvres en tous genres de la part de professionnels de l'abus de droit, qui s'engouffreront dans les dérogations du texte pour gagner du temps. En outre, aucune garantie n'est prévue dans l'hypothèse où le représentant de l'État, ou le juge, surinterpréterait cet article. Par exemple, il est arrivé qu'un préfet refuse l'applic...

...caux par stratégie de survie. Il est désolant et inacceptable de constater que de telles situations existent dans notre pays, sixième puissance économique mondiale, mais c'est une réalité : des gens ou des familles avec des enfants sont parfois obligés de choisir entre dormir sur le trottoir ou occuper un local vide. Et que leur répondez-vous ? Que l'occupation illégale est punie de trois ans d'emprisonnement ! Disons-le très franchement, vous démontrez, avec cet article, que vous ne luttez pas contre le squat de domicile, mais que vous voulez criminaliser la pauvreté.

...tion frauduleuse d'un immeuble. Nous avons aussi voulu élargir le délit d'introduction sans titre aux locaux à usage d'habitation ou à usage économique, afin de protéger les locaux vides d'entreprises, de commerces et d'immeubles de bureaux. Nous soutenons la modification introduite par le Sénat concernant la gradation des peines. Initialement, en effet, il était prévu une peine de trois ans de prison assortie de 45 000 euros d'amende. Le Sénat a souhaité affaiblir ce quantum en le portant à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Cela a toutefois eu une conséquence fâcheuse, puisqu'un propriétaire qui cherche à récupérer son bien est pénalisé plus lourdement qu'un squatteur : il encourt un an de prison de plus qu'un individu qui squatte un immeuble à usage d'habitation ou à usage ...

...expulsées. Il était dans son droit, puisqu'elles étaient occupantes sans droit ni titre. Aucune proposition de relogement n'a été faite à ces deux femmes de 75 ans, qui perçoivent des pensions de retraite très basses. Elles se sont retrouvées seules et isolées devant la porte de leur appartement. Elles occupent désormais une cave. Avec votre loi, monsieur le rapporteur, elles risquent deux ans de prison, puisqu'elles sont considérées comme des occupantes sans droit ni titre – c'est-à-dire, selon vous, comme des squatteuses et des voleuses.

Votre loi criminalise des personnes comme Simone et Christiane, qui n'ont pas accès au logement et se retrouvent expulsées parce qu'elles se situent dans une zone grise, ou qui sont parfois victimes d'un propriétaire malhonnête ou peu consciencieux. Ces personnes seront désormais menacées de prison. Le projet de loi n'effectue aucune distinction entre les situations ; c'est pourquoi il est dangereux.

Il oublie que souvent, les personnes qui sont en situation de squat n'ont nulle part où aller. Si l'article 1er A est adopté, une famille qui s'installe dans un bureau ou dans un garage vide – M. Martinet l'a évoqué –, voire sur terrain avec une tente, parce qu'elle n'a nulle part où aller, encourra deux ans d'emprisonnement pour avoir voulu se mettre à l'abri. Il en sera de même pour les militants du droit au logement qui s'efforcent, par certaines actions, de réveiller les pouvoirs publics. Je l'avais déjà rappelé en première lecture : en 2007, quand Les Enfants de Don Quichotte ont installé des tentes le long du canal Saint-Martin, la droite de l'époque, à savoir M. Chirac, n'a pas réagi en réprimant les squ...

Vous proposez deux ans de prison aux familles qui n'ont nulle part où aller ! Par ailleurs, l'article 1er A s'étend à des gens qui ne sont absolument pas des squatteurs, mais qui ont des loyers impayés – depuis le début, vous essayez d'entretenir la confusion.

...et punir les réels fraudeurs, si vous vouliez aider les petits propriétaires, et par conséquent ouvrir le marché et contenir les coûts, c'est ce mécanisme que vous devriez mettre en place. Après la protection du rien et du vide à Sainte-Soline, vous proposez la protection de locaux vides – entrepôts, hangars – en introduisant deux nouveaux délits dans le code pénal, avec, à la clé, des peines de prison et des amendes. C'est une réponse disproportionnée à la pauvreté et à la paupérisation qui frappent les plus précaires. Oubliée, la promesse du Président de la République de 2017 selon laquelle plus personne ne serait à la rue d'ici à la fin de l'année ! Six ans plus tard, vous faites l'inverse : vous proposez de remettre les personnes à la rue – sachant par ailleurs que de nombreuses places d'hé...

Allonger une peine d'un an à trois de prison n'y change rien !

Monsieur le garde des sceaux, vous le savez, les prisons sont pleines. Alors, quand vous dites que vous allez mettre les squatteurs en prison, permettez-nous de rigoler !

Si nous adoptons l'alinéa 4 de l'article 1er A en l'état, il sera ainsi rédigé : « L'introduction dans un local à usage d'habitation ou à usage économique à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte […] est punie – retenez bien ces chiffres – de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. »

Or, selon une disposition en vigueur du code pénal, l'article 226-4-2 : « Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'État […] à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni – retenez bien le premier chiffre – de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. » Autrement dit, le propriétaire qui déciderait de se faire justice lui-même, ce qui n'est certes pas acceptable au regard de la loi, est puni plus lourdement que le squatteur qui lui porte préjudice !

Dans le texte issu de la première lecture à l'Assemblée nationale, il était prévu que ce délit soit puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ; or il se trouve que la majorité sénatoriale a décidé de proposer une hiérarchie un peu différente en introduisant une proportionnalité des peines.

Elle a ainsi distingué le squat de domicile, pour lequel les peines ont été triplées – trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende – à l'article 1er , et le squat de locaux, y compris les locaux à usage commercial, agricole ou professionnel, pour lequel il a été décidé d'un quantum de peine légèrement inférieur, mais qui reste tout de même une peine de prison assortie d'une belle amende. La majorité sénatoriale s'est accordée sur ce point, et je comprends l'argument du Sénat ! Les sénateurs ont...

... qui veut rétablir cette sanction de trois ans. M. Dupond-Moretti, quant à lui, essaie de mettre un peu d'huile dans les rouages, parce qu'il revient un peu à la raison : se rendre coupable de violence sur des personnes, ce n'est pas la même chose que casser une porte. Et nous avons Mme Genevard, qui est un petit peu au milieu de tout cela. De toute façon, vous aurez beau les punir de dix ans de prison, les personnes qui sont à la rue n'ont d'autre choix que d'essayer de trouver un abri. Vous n'allez pas résoudre la situation de cette manière. En revanche, des réflexions intéressantes ont été émises par deux de nos collègues. M. Le Fur a dit, à juste titre, que des petits retraités comptaient sur le logement qu'ils mettaient en location pour s'assurer un complément de retraite. C'est pourquoi ...

…les Français demandent des actes. Alors, si la présente proposition de loi poursuit un objectif salutaire dans sa volonté de combattre l'occupation illicite et de défendre nos compatriotes, j'affirme qu'il faut corriger la mesure décidée au Sénat de réduction de trois à deux ans d'emprisonnement de la peine encourue pour occupation illicite de locaux. Par le présent amendement, je vous propose de renforcer à la hauteur attendue par les Français, la sanction encourue pour l'introduction frauduleuse et le maintien dans un logement ou un local commercial.

M. Kasbarian a demandé si nous condamnions les personnes en situation de squat et si nous les considérions comme des délinquants. Je partage la réponse donnée par M. Martinet : en cas de violation de domicile, lorsque des gens entrent dans le domicile de quelqu'un et font changer les serrures, ils doivent encourir une peine de prison. Doit-on avoir le même raisonnement dans le cas cité par mon collègue Piquemal, celui de Christiane et Simone qui se retrouvent dans leur cave parce qu'elles n'ont plus de quoi payer leur loyer ? Doivent-elles encourir deux ans de prison ? M. le garde des Sceaux vient de nous dire qu'il trouvait juste qu'un locataire de bonne foi encourt une peine inférieure au propriétaire qui se fait justice l...

...an ? leur ai-je demandé. Pas plus de cinq, m'ont-ils répondu. La surenchère pénale prévue dans ce texte aurait-elle pu permettre de mieux résoudre les dossiers sur lesquels vous avez pu travailler auparavant ? leur ai-je encore demandé. Aucunement, m'ont-ils répondu. Aucunement. Dans ce genre de délits, les gens n'anticipent pas, ce n'est pas parce qu'ils encourent un an, deux ans ou trois ans de prison qu'ils vont préférer être à la rue que rester dans une stratégie de survie.

…de locaux d'habitation va conduire à emprisonner des gens. La Macronie veut-elle faire de l'incarcération, la nouvelle formule du logement social ?

Ne vous en déplaise, monsieur le ministre, cet amendement vise à durcir les sanctions pour les personnes qui, en plus de squatter un logement ou le local d'une entreprise, commettent des dégradations de ce bien immobilier. En l'état, pour les infractions visées aux alinéas 4 et 5, le texte prévoit deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende pour les squatteurs. Je propose de porter ces peines à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'occupation illicite est accompagnée de la dégradation du bien immobilier squatté. Punir sévèrement les dégradations de logements et de locaux d'entreprise est une nécessité, comme en témoigne, par exemple, la situation d'une propriétaire lyonnaise ...