Interventions sur "logement"

Simone et Christiane, sœur jumelles, vivaient depuis leur naissance dans un appartement à Nice. Elles n'avaient pas de contrat de location : comme beaucoup de Français, elles se situaient dans une zone grise du logement. Elles assuraient les fonctions de concierges dans l'immeuble, en contrepartie de quoi la propriétaire d'alors les laissait occuper un appartement. Un nouveau propriétaire est arrivé et les a expulsées. Il était dans son droit, puisqu'elles étaient occupantes sans droit ni titre. Aucune proposition de relogement n'a été faite à ces deux femmes de 75 ans, qui perçoivent des pensions de retraite tr...

Votre loi criminalise des personnes comme Simone et Christiane, qui n'ont pas accès au logement et se retrouvent expulsées parce qu'elles se situent dans une zone grise, ou qui sont parfois victimes d'un propriétaire malhonnête ou peu consciencieux. Ces personnes seront désormais menacées de prison. Le projet de loi n'effectue aucune distinction entre les situations ; c'est pourquoi il est dangereux.

...souvent, les personnes qui sont en situation de squat n'ont nulle part où aller. Si l'article 1er A est adopté, une famille qui s'installe dans un bureau ou dans un garage vide – M. Martinet l'a évoqué –, voire sur terrain avec une tente, parce qu'elle n'a nulle part où aller, encourra deux ans d'emprisonnement pour avoir voulu se mettre à l'abri. Il en sera de même pour les militants du droit au logement qui s'efforcent, par certaines actions, de réveiller les pouvoirs publics. Je l'avais déjà rappelé en première lecture : en 2007, quand Les Enfants de Don Quichotte ont installé des tentes le long du canal Saint-Martin, la droite de l'époque, à savoir M. Chirac, n'a pas réagi en réprimant les squatteurs, mais en créant un droit au logement opposable. Vous, vous proposez deux ans de prison aux mil...

En pleine crise économique due à l'inflation, au lieu de vous attaquer à la crise du logement qui frappe de plein fouet nos concitoyens, vous faites – comme trop souvent – le choix de la répression. Vous ne proposez pas de solutions pour loger tout le monde à un coût abordable. M. Molac a évoqué la garantie universelle des loyers : si vous vouliez lutter contre les impayés et punir les réels fraudeurs, si vous vouliez aider les petits propriétaires, et par conséquent ouvrir le marché et c...

Il convient de distinguer l'occupant sans titre, qui ne jouit pas de son logement de manière conforme à la loi,…

…du locataire qui en jouit de manière classique, en payant son loyer et en prenant soin du logement qu'il occupe.

Étant donné ce que je vois à l'échelle de ma circonscription, je pense que des dizaines de milliers, voire des centaines de milliers de logements pourraient être reloués dans notre pays !

Il fait écho à l'amendement de suppression que j'ai défendu il y a quelques minutes puisqu'il propose de supprimer l'extension de l'article 1er A aux locaux à usage économique. Je ne reviendrai donc pas sur les exemples que j'ai donnés et sur les effets de bord d'une disposition qui mélange des biens à usages différents – logements à usage d'habitation, biens non meublés pour lesquels un bail a été signé, locaux à usage économique –, ni sur les aspects vertueux que peuvent avoir pour l'emploi et l'économie certaines occupations par des salariés. Monsieur le garde des sceaux, sur le sujet que nous examinons, il n'y a pas, d'un côté, les idéologues et, de l'autre, les pragmatiques. Faut-il rappeler que la moitié des membres...

Vous dites que nous sommes anticonstitutionnels, monsieur le garde des sceaux, mais votre gouvernement traîne tant de casseroles qu'il n'est plus un gouvernement, mais une batucada ! Vous prétendez vouloir développer la construction de nouveaux logements, mais, récemment, vous avez fait adopter une loi qui préempte le budget du livret A pour financer des centrales nucléaires. Comment ne pas douter de votre volonté de développer le logement social quand vous détournez de tels moyens de financement au profit des énergies non renouvelables ?

Dans mon territoire, les propriétaires sont souvent des retraités du secteur agricole qui ont voulu compléter leur retraite en transformant leur maison en un logement qu'ils louent. Quand ils perdent l'avantage de cette location, en raison de l'occupation de leur bien par des squatteurs ou par des locataires qui ont cessé de payer leur loyer, c'est une vraie difficulté pour eux. Il me semble indispensable, quand nous légiférons, de penser aussi à cette catégorie de Français. Les propriétaires modestes sont nombreux et ne représentent pas « une infime partie de...

Je vous invite à adopter un autre point de vue et à rencontrer les associations qui luttent contre le mal-logement et qui accompagnent les personnes sans abri. Quand vous êtes une famille à la rue, vous occupez un local professionnel – en fait un garage vide – tout simplement parce que vous avez peur de mourir de froid dehors. Ce qui vous prend aux tripes, quand vous dormez dans la rue, c'est que tous les matins, vous vous demandez si vos gamins vont se réveiller. Vous n'êtes pas sûrs qu'ils ne sont pas morts...

Il vise à compléter le dispositif législatif prévu à l'alinéa 4 de l'article 1er A, en prévoyant le doublement de la peine encourue pour le délit d'introduction frauduleuse dans les logements ou les locaux commerciaux, lorsqu'il est commis en état de récidive légale. L'occupation illégale de locaux est un fléau qui doit faire l'objet d'une réponse pénale ferme. Ce sont souvent des logements secondaires, vacants ou en attente d'être vendus, qui sont la proie des spécialistes du squat, et la mission des représentants de la nation est de garantir un cadre législatif adapté au fonctionn...

...tit peu au milieu de tout cela. De toute façon, vous aurez beau les punir de dix ans de prison, les personnes qui sont à la rue n'ont d'autre choix que d'essayer de trouver un abri. Vous n'allez pas résoudre la situation de cette manière. En revanche, des réflexions intéressantes ont été émises par deux de nos collègues. M. Le Fur a dit, à juste titre, que des petits retraités comptaient sur le logement qu'ils mettaient en location pour s'assurer un complément de retraite. C'est pourquoi nous vous avons proposé, lors de l'examen de la réforme des retraites, d'augmenter les pensions de retraite à 1 600 euros minimum, afin qu'aucun petit retraité ne soit contraint d'espérer le loyer d'une location pour s'en sortir financièrement.

Tout ça pour que le logement soit squatté !

Et cela, vous l'avez refusé. M. Rebeyrotte nous a ensuite dit : nous, les propriétaires, nous avons du mal à mettre notre logement en location, parce qu'on a peur que le locataire ne paie pas ses loyers. Nous vous avons proposé, lors de nos débats, deux solutions à ce problème : d'une part, l'encadrement à la baisse des loyers, qui permet aux locataires de payer ; et d'autre part, la garantie universelle des loyers, qui permet à la puissance publique, en cas d'impayé de loyers, de se substituer au locataire et ainsi de rassu...

...mbattre l'occupation illicite et de défendre nos compatriotes, j'affirme qu'il faut corriger la mesure décidée au Sénat de réduction de trois à deux ans d'emprisonnement de la peine encourue pour occupation illicite de locaux. Par le présent amendement, je vous propose de renforcer à la hauteur attendue par les Français, la sanction encourue pour l'introduction frauduleuse et le maintien dans un logement ou un local commercial.

...a peine que je vous propose permet de mieux protéger tous les locaux, qu'ils soient à usage d'habitation ou commercial. Ce sont les plus sujets au squat et ils doivent donc être mieux protégés par la loi. Ainsi la sanction applicable serait alignée sur celle pesant sur les propriétaires excédés par la lenteur de la justice et qui, finalement, cèdent à la colère et expulsent des squatteurs de leur logement par leurs propres moyens.

Par conséquent, vous faites fausse route. En outre, vous voulez sanctionner l'occupation de n'importe quel type de local – qu'il soit « commercial, agricole ou professionnel » – en faisant fi de sa vacance. Vous faites croire que vous vous préoccupez de cette pauvre retraitée qui part en Ehpad et qui a besoin de son logement pour le financer,…

…mais vous êtes en train de protéger notamment les 4,4 millions de mètres carrés de bureaux et les 3 millions de logements vides parce que leur vacance permet d'alimenter la spéculation à un moment où nous avons 4 millions de mal-logés.

Qui est hors la loi ? C'est l'État, lui qui doit faire appliquer la loi de mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite loi Dalo. Cette loi n'est pas respectée, et seulement 11 % des appels au 115 de Paris aboutissent. Faites appliquer la loi Dalo et les réquisitions.