Séance en hémicycle du lundi 24 octobre 2022 à 21h30

La séance est ouverte.

L'ordre du jour appelle la discussion et le vote sur la motion de censure déposée, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, par M. Boris Vallaud, Mmes Mathilde Panot et Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 146 députés, la Première ministre ayant engagé la responsabilité du Gouvernement sur l'adoption de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.

La parole est à M. Jérôme Guedj.

En déclenchant l'article 49.3 de la Constitution sur la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), consacrée aux recettes,…

Avant même le moindre amendement !

…vous avez commis au moins une faute et une forfaiture.

Une faute morale, tout d'abord, parce que vous avez, par deux fois en seulement deux jours, rompu l'engagement pris devant cette assemblée de gouverner par la concertation.

C'est vrai !

Rappelons-nous ces mots – vos mots, madame la Première ministre – prononcés le 6 juillet dernier, il y a cent huit jours, un siècle, une éternité : « Les Français ont élu une assemblée sans majorité absolue. Ils nous invitent à des pratiques nouvelles, à un dialogue soutenu et à la recherche active de compromis. »

Dans l'été indien que nous vivons, comme ces belles intentions sont lointaines ! Par le recours au 49.3, vous actez une étrange défaite démocratique. Par ces mots, vous renoncez à gouverner par la concertation ,

alors que ce sont les Français qui ont fait le choix souverain de vous imposer cette méthode en ne vous donnant qu'une majorité relative. Ils ont fait le choix souverain de rééquilibrer les institutions. Ils ont fait le choix souverain de la démocratie parlementaire. Ils ont fait le choix souverain d'imposer à l'exécutif de construire des compromis, et de le faire ici, en toute transparence, avec leurs représentants. Ce choix, vous l'avez piétiné.

Une faute morale, mais aussi une forfaiture démocratique. Car votre utilisation du 49.3 n'a rien de technique, rien de pragmatique, rien de démocratique.

Au vu des résultats des élections de juin dernier, votre devoir, madame la Première ministre, était de construire la confiance qui fait tant défaut aujourd'hui – un manque qui abîme notre société. Au lieu de vous y atteler, vous avez déclenché le 49.3 en nous disant que le texte avait été « dénaturé ».

On n'a pas touché à la troisième partie !

Ces mots sont terribles. Soyons clairs : quand une majorité de députés votent des amendements, même si ceux-ci vous déplaisent, ils ne dénaturent pas un texte. Ils légifèrent, ils font leur travail de parlementaires !

Finalement, la seule chose qui soit dénaturée, c'est votre vision de la démocratie parlementaire.

Vous avez fait le choix conscient de vous comporter en gouvernement minoritaire, de gouverner contre le Parlement et contre les Français, d'être non pas le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple, mais bien le gouvernement d'une minorité, par vous-mêmes et contre le peuple !

Pourtant, je peux vous l'assurer, nous avions sincèrement, méthodiquement, sérieusement joué le jeu de la coconstruction.

Mais la vérité oblige à rappeler ici que c'est vous qui, d'emblée, avez dévitalisé le compromis parlementaire, de trois manières.

Tout d'abord, vous avez immédiatement conflictualisé ce texte en envisageant d'y glisser, un peu en douce, votre pseudo-réforme des retraites et en brandissant dès lors le recours possible au 49.3, avant même que nous ayons connaissance du texte.

N'importe quoi !

Ensuite, vous avez déplacé le lieu du débat hors des murs du Parlement – lequel devrait pourtant être le lieu de la coproduction – en multipliant, dans le cadre de votre Conseil national de la refondation (CNR), les discussions consacrées à la santé ou au bien vieillir, qui tournent le dos au travail des parlementaires.

Enfin, quand est venu le temps du débat en commission, vous avez été, contrairement à ce que vous nous dites, sans pitié. Écoutez-moi bien, je donnerai un seul chiffre : sur les 506 amendements déposés par l'ensemble des groupes de la NUPES en commission des affaires sociales, sept seulement ont été adoptés. Reconnaissez que cela ne fait pas cher le compromis !

Mieux encore, dans le nouveau texte – post 49.3 – du Gouvernement, vous n'avez retenu aucun amendement issu de la NUPES. En revanche, vous avez picoré ici ou là. On a alors pu constater que oui, vous aimez bien le compromis, mais avec vous-mêmes ou, au mieux, avec votre hémisphère droit.

Une question se pose toutefois, celle du moment particulier auquel vous avez déclenché ce 49.3. En effet, il est intervenu alors que nous allions aborder la troisième partie, celle qui est relative aux recettes de la sécurité sociale. Or c'est dans cette partie que l'on doit être animé par un souci de justice s'agissant du financement de la protection sociale et se demander comment repousser les frontières de la solidarité.

Notre credo, fidèle aux pères fondateurs de la sécurité sociale, demeure inchangé : à chacun selon ses besoins, en contribuant selon ses moyens.

Nous défendons l'universalité des droits et la progressivité des contributions. C'est dans cet esprit que nous avions formulé des dizaines de propositions pour des recettes nouvelles, notamment pour financer – enfin correctement – la branche famille ou la branche autonomie,…

La branche autonomie, nous n'en avons même pas parlé !

…ou pour dégager des moyens pour l'hôpital. Toutes ces propositions ont été écartées, alors même que de nombreux commissaires reconnaissaient leur justesse.

De quoi donc avez-vous eu peur ? Nous étions sur le point d'aborder nos amendements visant à taxer les superprofits. Avez-vous redouté que de telles propositions recueillent l'assentiment de cette assemblée ? Ou peut-être avez-vous craint un nouvel amendement, dans la veine de celui de M. Mattei examiné dans le cadre du projet de loi de finances, mais cette fois issu de vos propres rangs, défendu notamment par MM. Houlié et Ferracci et visant à revenir sur des exonérations de cotisations sociales ? Vingt-huit députés du groupe Renaissance ont en effet déposé un amendement absolument similaire au nôtre, et dont l'objectif était de dégager plus de 1 milliard de recettes au bénéfice de la sécurité sociale. Vous avez eu peur du débat qui aurait pu traverser votre majorité !

En recourant au 49.3 sur une partie du texte qui n'a pas encore été examinée dans l'hémicycle, vous passez du 49.3 rectificatif au 49.3 préventif. C'est chirurgical, mais ce n'est pas banal.

Avec cette motion de censure, notre intention est aussi de vous mettre devant vos responsabilités. Car les loupés de ce budget de la sécurité sociale sont des béances pour la protection sociale des Français. Voilà le sens et le contenu politique de notre motion de censure, sur lesquels je veux m'arrêter un instant.

Nous l'avons dit et répété, vous n'avez toujours pas pris la mesure de l'urgence de l'inflation, cette inflation qui alourdit les budgets des établissements de santé et médico-sociaux. Combien d'Ehpad et d'hôpitaux restés sur le carreau à cause de la compensation insuffisante de l'inflation dans votre Ondam, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, pour 2023 ? Vous nous dites que votre Ondam est historique. Vous avez raison, il l'est, mais pour une mauvaise raison : c'est la première fois qu'un Ondam est inférieur à l'inflation, fragilisant l'ensemble des acteurs.

C'est faux !

Pour être tout à fait honnête, je précise que certaines mesures de votre PLFSS nous conviennent et que nous les aurions volontiers soutenues et accompagnées. Je pense à l'élargissement du dépistage sans ordonnance des infections sexuellement transmissibles, au remboursement de la contraception d'urgence sans prescription pour les femmes ou encore au développement des consultations de prévention.

Mais tout cela est notoirement insuffisant. D'autre part, il y a d'autres mesures de votre PLFSS que nous dénonçons. Pour reprendre les mots de mon collègue Pierre Dharréville,…

Excellente référence !

… ce sont de mauvaises réponses à de bonnes questions.

Très bien !

Je pense à l'affaiblissement du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco, privé de sa fonction de recouvrement, à l'ajout, mal ficelé, d'une année de stage pour les étudiants en médecine générale, au transfert des indemnités journalières post-natales de la branche maladie à la branche famille, à la mesure injuste d'interdiction des arrêts de travail par téléconsultation s'ils ne sont pas prescrits par le médecin traitant, prétendument pour lutter contre les fraudes. Cette mesure est tellement injuste que, là encore, elle est contestée jusque dans vos rangs, puisqu'on a vu onze députés du groupe Renaissance proposer purement et simplement la suppression de l'article 43 – deuxième illustration de la fronde naissante dans vos propres rangs.

On pourrait ajouter les manques intolérables s'agissant de la santé scolaire, de la santé au travail, de la santé mentale, de la psychiatrie ou encore de la santé environnementale.

C'est là que la vraie prévention est nécessaire, et nous aurions été au rendez-vous pour vous soutenir sur ces questions.

Nous censurons les béances, les absences et les insuffisances de votre texte pour faire face aux défis de l'hôpital public ou pour s'attaquer aux déserts médicaux, ces territoires perdus de la sécurité sociale, donc de la République.

Même le groupe transpartisan sur les déserts médicaux animé par Guillaume Garot s'est vu adresser une fin de non-recevoir – voyez ce qui arrive quand on veut jouer le jeu de la coproduction !

S'agissant de l'autonomie et du grand âge, votre gouvernement ne se distingue, hélas, que par la déception qu'il a pu susciter. Qu'on songe à la loi « grand âge et autonomie » sans cesse repoussée. J'ajouterai un seul exemple. Vous avez proposé la création de 3 000 postes en Ehpad, soit un demi-poste par établissement. Nous avons souhaité, par un amendement, porter ce chiffre à 10 000 pour que vous puissiez honorer votre promesse de créer 50 000 places en cinq ans. Vous n'avez pas soutenu cette proposition.

Nous chérissons la sécurité sociale, mais nous partons des besoins à combler alors que vous partez des économies à réaliser. C'est la raison pour laquelle nous étions disposés à avancer bien des propositions visant à repousser les frontières de la solidarité : création d'un pôle public du médicament, mise en place d'une politique de prévention en santé environnementale ou encore soutien à l'hôpital public.

En conclusion, avec cette motion de censure, nous tirons les conséquences de l'échec de votre méthode. L'invocation permanente de l'esprit de compromis se heurte à la réalité brutale de l'emploi du 49.3 sur le PLFSS – ce qui constitue une première.

Je le dis avec solennité : notre motion est adossée à la vision solidaire que nous partageons au sein de la NUPES, aux antipodes de l'extrême droite qui veut instrumentaliser notre texte en fermant les yeux sur ce qui le motive !

Nous sommes les héritiers du Conseil national de la Résistance, quand les communistes, les socialistes, les gaullistes ou encore les radicaux préparaient la France d'après,…

Il faut conclure, cher collègue.

…pendant que l'extrême droite, dont le RN est l'héritier …

Je vous remercie.

Monsieur Guedj, vous n'avez plus la parole ! Je vous demande de quitter la tribune immédiatement !

La parole est à M. Thomas Mesnier.

Nous nous retrouvons après le rejet, cet après-midi, de deux motions de censure déposées à la suite de l'utilisation de l'article 49, alinéa 3, de notre Constitution par Mme la Première ministre sur la première partie du projet de loi de finances, pour examiner à présent la motion de censure déposée par la NUPES après l'utilisation de ce même article 49.3 sur la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.

J'entends déjà certains vociférer, profiter de la tribune pour décrier un régime autocratique fictif. Mais les George Orwell des temps modernes auraient-ils perdu leur boussole ? Ne leur en déplaise, le 49.3 n'est pas un acte antidémocratique par nature – et surtout pas dans ces circonstances.

Eh bien si, en fait !

Bras armé de l'État de droit, la Constitution garantit la liberté et l'émancipation des femmes et des hommes. Son article 49, alinéa 3, sans conteste levier de lutte contre l'immobilisme politique, donne dans le même temps le pouvoir aux parlementaires de rejeter son emploi abusif via la motion de censure. Nous nous retrouvons, dans ce contexte, témoins d'un fonctionnement démocratique sain autour d'institutions fonctionnelles, solides et capables.

Quelle farce !

Le 19 juin dernier, les Français ont fait un choix : une majorité relative et des oppositions minoritaires. Un choix clair, qui ne va pas sans créer des difficultés, mais qui nous oblige collectivement. Où en sommes-nous, 127 jours plus tard ? Quatre motions de censure ont été déposées. Elles témoignent d'une réalité : là où le Gouvernement et notre majorité tendent la main et ouvrent la voie du dialogue, je constate depuis maintenant plusieurs semaines que le théâtre exubérant des oppositions a pris en otage le fonctionnement normal de notre assemblée.

Très bien !

En annonçant dès l'été une opposition systématique à l'égard des textes budgétaires, quoi qu'il arrive, c'est bien vous qui avez acté la fin des débats et la nécessaire utilisation du 49.3.

N'importe quoi !

Lors de l'examen dans l'hémicycle du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, nous avons tenté d'étudier en séance les 3 144 amendements déposés. Je dis bien tenté, car malheureusement, comme prévu, les groupes d'opposition ont tout fait pour bloquer le débat parlementaire

après avoir noué des alliances, soi-disant contre-nature mais devenues quotidiennes, pour faire adopter leurs amendements en commission. Les oppositions se sont également unies pour qu'aucune des deux premières parties du PLFSS ne soit adoptée. C'est pour cette raison que Mme la Première ministre a décidé d'engager la responsabilité de son gouvernement : il s'agit de débloquer la situation. Au grand rendez-vous des manipulations politiciennes,…

Pas vous, pas ça !

…les votes dans l'hémicycle n'ont pas manqué à l'appel, mais pour chaque PLFSS depuis plus de vingt ans, notre hémicycle a voté l'article relatif aux comptes sociaux de l'année n – 1, car cette photographie des comptes clos de la sécurité sociale de l'année précédente, en l'occurrence pour 2021,…

A été supprimée !

…n'appelle pas de rectification. Pourtant, les oppositions ont trouvé le moyen de voter contre cet article, refusant que soit acté un simple constat. Oui, vous avez décidé de rejeter un bilan immuable et clôturé,…

Un mauvais bilan !

…alors que le régime obligatoire de base de la sécurité sociale se redresse de plus de 15 milliards d'euros malgré d'importantes dépenses de santé consécutives à la crise sanitaire. Vous avez raison : si les hommes mentent et pas les chiffres, alors autant faire disparaître les chiffres !

Vous savez si bien le faire, ou alors vous leur faites dire ce que vous voulez !

Faire disparaître le peuple, aussi !

Ensuite, comme de coutume, notre assemblée a été amenée à se prononcer sur des ajustements dans les comptes de la sécurité sociale pour l'année en cours. Et vous, à grands coups d'amendements magiques, vous déshabillez Paul pour habiller Jacques en votant le transfert de plus de 1 milliard d'euros de la médecine de ville vers l'hôpital, privant ainsi la médecine de ville d'un précieux budget pour la santé de nos concitoyens – une telle situation se traduirait par l'incapacité de l'assurance maladie à rembourser des consultations chez un médecin d'ici la fin de l'année. Je pourrais citer bien d'autres exemples pour montrer où mène l'opposition systématique et stérile :…

Mais non !

Pourquoi « systématique » ? On a voté des amendements !

…nulle part, sinon dans le mur. Certains font du Palais-Bourbon le cirque de la politique nationale depuis le mois de juin !

C'est honteux !

Quel manquement à l'égard des Français !

Je crois utile de rappeler que le vote engage et qu'en rejetant tout d'un bloc, les oppositions font ici le choix de rejeter ce dont la sécurité sociale doit disposer. Alors, chers collègues, ferez-vous le choix d'empêcher l'assurance maladie de fonctionner, d'empêcher tout un chacun d'avoir accès aux soins ? Ferez-vous le choix d'empêcher les salariés accidentés de bénéficier de leurs indemnités journalières et de recouvrer la santé à laquelle ils ont droit ?

C'est vous qui leur supprimez des droits !

Quel culot !

Ferez-vous le choix d'empêcher la solidarité nationale d'aider les familles en bloquant l'accès aux prestations familiales ? Ferez-vous le choix de priver nos retraités de leur pension ?

Vous, vous aviez le choix d'empêcher l'OPA sur l'Agirc-Arrco !

Ferez-vous le choix de priver nos aînés d'un accompagnement et d'une prise en charge de leur perte d'autonomie ?

Vous tenez des propos indignes !

Nous, nous faisons le choix de faire prospérer la sécurité sociale ,

dans le respect de l'équilibre des comptes et dans le respect du progrès.

Et de la démocratie ?!!

Nous, nous faisons le choix d'améliorer la santé de nos concitoyens en mettant en place des entretiens de prévention aux âges clés de la vie et en luttant pour améliorer l'accès aux soins, et nous voulons avoir ce débat.

Nous, nous faisons le choix d'assainir nos comptes sociaux en luttant contre la fraude sociale et en mettant fin à l'intérim médical.

On attend encore les actes !

Nous, nous faisons le choix de mieux financer les modes d'accueil du jeune enfant en diminuant le coût du recours à un assistant maternel pour les parents.

Qui vous a écrit ce discours ?

Nous, nous faisons le choix de permettre de bien vieillir chez soi en ajoutant deux heures de vie sociale par semaine dans les plans d'aide aux personnes âgées en perte d'autonomie et en finançant des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées ou en situation de handicap.

Et la loi sur le grand âge, c'est pour quand ?

Nous, nous clamons : démocratie, débat, compromis !

Mais au pied du mur, les postures politiciennes ont triomphé. Depuis le début de ces discussions, cet hémicycle n'a pas été à la hauteur de ce que les Français attendent.

Où sont vos arguments ?

Ceux-là mêmes qui ont orchestré ce fiasco se disent pourtant préoccupés du rejet de la classe politique et du refus des urnes… De telles tartufferies n'honorent personne alors que le contexte budgétaire international et environnemental nous appelle à la responsabilité.

Les discussions sur ce PLFSS doivent se poursuivre.

Elles auraient même dû pouvoir commencer !

Elles doivent être l'occasion de renouer avec l'esprit de responsabilité, c'est-à-dire avec la responsabilité politique et donc budgétaire. Ce PLFSS donne des perspectives favorables en la matière, puisqu'il table sur un déficit social de 6,8 milliards d'euros en 2023, en nette amélioration par rapport à 2022, pendant que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie continue de progresser à 3,7 % hors dépenses liées au covid. Ces projections sont positives et nous, parlementaires, pouvons enrichir ce texte sans dénaturer son équilibre.

Face aux oppositions systématiques et stériles ,…

Mais non !

…le groupe Horizons et l'ensemble de la majorité s'engagent à incarner l'esprit de responsabilité tant sur le plan budgétaire que politique. Notre sens des responsabilités nous oblige à doter la sécurité sociale d'un budget pour l'année à venir.

Quelle arrogance !

Ainsi, place au débat ! Nous rejetterons cette motion de censure.

Quelles perspectives ouvrent votre intervention ?

Ça manque d'horizon !

La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.

Nous aurions pu commencer l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale en frappant les trois coups au perchoir… histoire d'annoncer à toutes et à tous ici quelle sinistre pièce de théâtre nous attendait :

un coup pour les résultats des urnes en juin, un coup pour la nouvelle méthode et un coup pour la démocratie.

Les rôles sont savamment distribués, sans objectivité aucune de votre part : à vous le sérieux, la sagesse et la protection du peuple, à nous le chahut, l'obstruction et l'irresponsabilité.

Elle a raison !

À vos yeux, nous serions donc des irresponsables, ceux qui gaspillent l'argent public sans en avoir conscience, et encore moins des conséquences. La ficelle est grosse, le décor est planté : la pièce n'a plus qu'à se jouer.

Très juste !

Vous refusez d'investir, vous refusez d'anticiper, vous refusez de débattre et de reconnaître cette nouvelle assemblée. Votre majorité était d'ailleurs absente lors du début de l'examen de ce texte, et c'est votre ministre de la santé qui a dit ici même : « […] le débat est à vous »… avant que vous, madame la Première ministre, ne le confisquiez sans même laisser passer une journée de travail dans l'hémicycle.

Que de théâtre, que de répliques, beaucoup de bruit pour rien… pour finalement nous demander de laisser mourir le débat parlementaire en silence. Et de quoi souhaitez-vous que nous ne débattions pas ? Du budget de la sécurité sociale, rien que ça !

Chaque année, l'État affaiblit la sécurité sociale. C'est votre rêve libéral au Gouvernement et dans cette majorité que de l'affaiblir. Avec vous, les plus privilégiés seront toujours plus avantagés grâce à un système privé que vous chérissez ; avec vous, les plus vulnérables et les classes moyennes auront une santé toujours plus au rabais sur le dos du service public. Il est bon de vous rappeler que cette sécurité sociale est une exception, qui nous rend fiers et qu'il nous faut défendre sans relâche.

C'est justement ce qu'on fait !

Mais cette exception, vous la mettez en danger en cessant de compenser les exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises depuis 2018, la privant ainsi de recettes précieuses – 75 milliards ! – au jeu du profit et du hasard. Et vous ne vous arrêtez pas là : les exonérations de cotisations de votre prime de pouvoir d'achat ne seront, in fine, pas compensées pour les organismes de sécurité sociale ! L'amendement de mon collègue Dharréville que nous venions d'adopter jeudi dernier avant que vous ne décidiez d'arrêter les discussions allait contre cette logique ; des membres de votre majorité ont cherché, eux aussi, de nouvelles recettes pour la sécurité sociale. Quel dommage que nous n'ayons pas eu le temps d'avoir ces discussions essentielles, alors que nous étions prêts à voter leurs amendements qui revenaient sur des exonérations de cotisations patronales ! Nous, à la NUPES, nous pensons que les exonérations nécessitent au moins des contreparties en matière économique, écologique et sociale.

Nous avions même fait adopter en commission des affaires sociales, de manière transpartisane, un amendement visant à supprimer les exonérations de cotisations patronales aux entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière d'égalité, parce que l'égalité entre les femmes et les hommes se fait attendre et qu'il est grand temps d'appuyer sur l'accélérateur, y compris dans les entreprises.

Comme quoi différents groupes politiques ont su se mettre d'accord pour former ce que le ministre Braun a appelé de ses vœux : « […] des majorités d'idées au service de l'intérêt général. ». Ces majorités d'idées ont bel et bien existé en commission, de manière apaisée, mais aussi dans cet hémicycle, ne vous en déplaise, et elles vous proposent, en travaillant avec les députés de votre bord, un projet à la hauteur des enjeux de notre temps.

Mais avec le recours au 49.3, vous en avez décidé autrement. Ainsi, nous ne pourrons pas non plus discuter de nos solutions pour l'hôpital public. Alors que « la réalité, selon la cheffe du service de neuropédiatrie de l'hôpital Necker à Paris, c'est une chirurgie cardiaque qui va être reportée trois fois de suite parce qu'il n'y a pas de place. Samedi, il y a des enfants qui sont restés pendant plus de douze heures sur un brancard faute de place pour les hospitaliser ». Dans cette unité, 15 % des lits sont fermés faute d'infirmières alors que l'épidémie de bronchiolite, habituelle à cette période, se développe. Les services pédiatriques sont d'ailleurs au bord de la rupture dans tout le pays : le Président de la République a reçu sur son bureau une lettre ouverte signée de la main de 6 500 soignants. Sans parler des internes, déjà épuisés avant même d'avoir fini leurs études et à qui vous voulez imposer une année supplémentaire de stage, ni de cet hôpital en crise qu'ils vont devoir porter à bout de bras dans les prochaines années.

Nous ne pourrons pas non plus discuter de l'ensemble de nos propositions pour nos aînés, notamment dans les Ehpad. Pourtant, qu'est-ce qui a changé depuis le scandale Orpea ? Contrôler davantage, c'est bien, mais financer, c'est mieux !

Il y a quatre jours, Natacha ,

fraîchement arrivée dans un Ehpad privé de l'Allier, racontait : « Une bonne partie de l'équipe est composée d'intérimaires qui arrivent le jour même et ne connaissent rien au travail ; quand j'ai exposé mon mal-être, la chef de service m'a prise de haut, en me faisant sentir que je devais savoir avant de venir que ça se passait comme ça dans un Ehpad. » Vous nous promettez 50 000 créations de postes en Ehpad d'ici à 2027, ce PLFSS en prévoit 3 000 en 2023. Bien sûr, nous saluons ces mesures, mais il va falloir franchement accélérer et elles ne suffiront pas à endiguer le manque si criant de personnel.

Nous allons les former ! Vous ne l'avez pas fait !

Nous ne pourrons pas non plus discuter de nos solutions en ce qui concerne la santé environnementale. Depuis les années 2000, il y a une nouvelle maladie émergente tous les quinze mois. Monsieur le ministre de la santé, vous dites être attaché au programme Santé globale de l'Organisation mondiale de la santé : pourquoi ne pas anticiper en faisant le lien entre santé humaine, santé animale et écologie ? Qui ici a envie de revivre une crise sanitaire comme celle du covid ? L'État vient d'être de nouveau condamné par le Conseil d'État pour son incapacité à ramener les niveaux de pollution de l'air au-dessous des seuils réglementaires sur l'ensemble du territoire, soit 30 millions d'euros d'astreintes ! Et qu'en est-il des vies humaines avec les 40 000 décès liés à la pollution de l'air chaque année ?

On nous a présenté un PLFSS qui tire les leçons d'hier, mais un PLFSS qui n'investit pas massivement dans la prévention et dans la santé environnementale, c'est un texte qui répète les erreurs d'hier.

Je le rappellerai à chaque texte budgétaire qui ne sera pas à la hauteur, car tout ce que le Gouvernement refuse d'investir aujourd'hui, nous le payerons collectivement plus tard.

C'est vrai pour le climat et pour la biodiversité ; c'est vrai aussi pour la santé. La France dépense deux fois moins que ses voisins sur la prévention. Or on ne badine pas avec la prévention. À ce titre, nous saluons les trois bilans de santé remboursés à 100 % à trois âges clés de la vie. Nous avions fait adopter en commission une disposition prévoyant que ces bilans soient aussi l'occasion de repérer les violences sexuelles faites aux enfants, parce que 160 000 d'entre eux seraient concernés chaque année. Nous avions aussi de nombreuses propositions issues des recommandations de la commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants : allez-vous les reprendre ? Qui décide de ce qui est essentiel ?

Est-ce vous, madame Borne, ou bien vous, monsieur Braun ? Telle est la question. Car des mesures que nous pouvons voter avec votre majorité, il y en a : la prise en charge de la pilule du lendemain, le dépistage des infections sexuellement transmissibles ou encore les frais de garde des enfants pour les familles monoparentales. Nous aurions aussi aimé avancer sur l'endométriose, après les déclarations d'intention de M. Macron en début d'année et l'adoption à l'unanimité à l'Assemblée nationale de la résolution Autain en février dernier.

Très bien !

Ce PLFSS était le bon outil pour concrétiser les annonces et enfin ajouter l'endométriose à la liste des affections de longue durée prises en charge par la sécurité sociale.

C'est ce qu'on a fait l'année dernière !

Vous l'aurez compris : nous ressentons avant tout de la déception, que dis-je, de l'indignation : indignation à la lecture du budget que vous dépouillez année après année, indignation de ne même pas pouvoir faire entendre une voix différente de la vôtre. Vous nous dites souvent que nous n'avons pas le monopole du cœur. Soit, mais vous n'avez pas celui du sérieux, comme vous n'avez pas celui du travail parlementaire, et le nôtre mérite d'être respecté !

Les Français et les Françaises voient que nous sommes nombreux, de tous les côtés de l'hémicycle, pour débattre et faire avancer nos idées.

Vous leur avez vendu une nouvelle méthode – plus de dialogue et du compromis ; vous nous donnez un 49.3, une fin de non-recevoir.

Il y a quelques mois encore, vous regrettiez l'abstention, mais que faites-vous pour la combattre ? Ne croyez-vous pas que les Français et les Françaises se demandent : « À quoi sert-il d'aller voter puisque de toute façon, le Gouvernement fera ce qu'il voudra ? »

À l'heure où la défiance est toujours plus grande, à l'heure où le péril climatique, la guerre à nos portes, l'inflation nous inquiètent à juste titre, vous continuez de gouverner seuls.

Ces 49.3 en cascade laisseront des traces.

Très bien !

Alors vous voulez qu'on vote, mais dans les urnes comme ici, vous voulez qu'on ne vote que pour vous et avec vous : vous n'êtes pas prêts au compromis, si ce n'est pour nous donner des miettes.

Franchement, pour un parti si jeune, vous avez des pratiques d'un autre temps !

Ils ont déjà bien vieilli !

Et sur la suite du texte ? Et l'année prochaine ? Le passage en force devient-il la norme ? Sur chaque texte budgétaire, dès que notre assemblée ne se mettra pas à genoux devant vous, ce sera le 49.3 ?

Les élus écologistes voteront cette motion de censure, et avec la NUPES, nous restons debout. Le rideau se baisse ainsi sur l'acte III du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je précise cette fois le casting : à vous, la tartufferie et les pièces de théâtre ; à nous, la défense de nos amendements dans le respect du dialogue parlementaire. Le théâtre, lorsqu'il est de mauvais goût, et à votre niveau de responsabilité, ça n'est plus du théâtre : c'est de l'abus de pouvoir.

La parole est à M. Pierre Dharréville.

C'était un jeudi, un banal jeudi de début d'automne où l'on sait, sans vouloir l'accepter, que l'air froid se prépare à livrer ses premiers assauts. Le temps n'était pas à l'orage ; un ciel grisâtre recouvrait simplement Paris d'une couche de coton humide.

Ce n'est pas du Baudelaire non plus !

On se remettait à peine des grèves et des manifestations des salariés exaspérés de voir les patrons du CAC40 s'octroyer des augmentations généreuses tandis qu'ils devaient se serrer la ceinture. Ou plutôt, on n'oubliait pas, dans de nombreux appartements, autour des tables du repas du soir, que la cause était loin d'être entendue. Et l'on ne s'y faisait pas.

À l'hôpital de Martigues, le ciel était plus réconfortant et Eulalie, qui avait bien compris qu'elle ne terminerait pas son service de sitôt, s'affairait d'une chambre à l'autre pour essayer de répondre aux demandes des patients dans le bruit insupportable des chaînes d'information continue qui débitaient l'actu en tranches et repassaient les plats en essayant de les vendre pour ce qu'ils n'étaient pas. Elle entendait les pros du commentaire approximatif, de la diatribe et de l'outrance rivaliser de surenchères qui ne servaient qu'à entretenir la rancœur et le ressentiment.

CNews !

Une excellente chaîne !

Indéniablement, on y perdait en qualité du soin.

Chambre 304, la dame avait vu repousser trois ou quatre fois son opération de la hanche. Elle était en proie à un mélange d'anxiété et de fatalisme. Eulalie n'avait pas vraiment le temps de désamorcer tout ça, on l'appelait chambre 312 où le monsieur demandait à voir le médecin depuis trois jours et commençait à s'agacer.

Dans un Ehpad de la ville de Fos, Souad avait remonté tous les résidents. Elle allait passer au supermarché faire quelques courses avant la fermeture en espérant trouver chaussure à son prix, avant de rentrer embrasser ses enfants et s'écrouler de fatigue.

Sur le parking de la clinique d'Istres, Amélie quittait le travail sans savoir encore à quelle sauce l'établissement et son personnel, dans l'incertitude depuis plusieurs mois, seraient mangés à Noël par les actionnaires.

À Paris, rue de Varenne, l'atmosphère était pesante. Les gendarmes en poste piétinaient dans cette rue vaguement déserte en attendant que quelque chose survienne, ou peut-être rien. Peu à peu, l'agitation gagnait l'hôtel de Matignon. C'en était trop. Au Palais-Bourbon, les communistes et leurs amis ultramarins avaient fait adopter un amendement qui rendait à la sécurité sociale la bagatelle de 18 milliards d'euros que l'État avait cru pouvoir lui dérober.

Dans la foulée, on avait déjà commencé à les distribuer aux hôpitaux et autres établissements sanitaires, sous les yeux effarés d'une majorité désemparée.

Dans l'hémicycle, vexé, le ministre délégué chargé des comptes publics avait vilipendé les dangereux irresponsables pour leur refus d'obtempérer, leur reprochant au passage avec un talent remarquable par sa mauvaise foi de vouloir s'en prendre aux médecins de famille et de ruiner les enfants et les petits-enfants sur dix générations.

Les ministres enfoncés sur leurs bancs étaient au bout de leur vie. Ils criaient à l'aide. Pitié, qu'on mette fin à leur supplice !

C'est pareil aujourd'hui !

Quelques heures plus tôt, cependant, ils avaient appelé de façon vibrante à laisser se dérouler le débat, selon les paroles presque émouvantes prononcées par l'un d'eux, craignant d'être renvoyés à leur table de travail dès l'entame par une assemblée assez peu satisfaite de la copie présentée.

Mais si les choses continuaient ainsi, on risquait de s'attaquer aux superprofits et même aux profits, qui sait, de mettre fin à la foire aux exonérations de cotisations, et pis encore, de donner du souffle à la sécurité sociale.

Un cauchemar ! Ce n'était pas du tout le plan imaginé ! Allez revenir là-dessus une fois les choses engagées !

Un cortège de voitures sombres passa précipitamment le porche de l'hôtel de Matignon. Quelques centaines de mètres plus loin, il s'engouffra dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La Première ministre, d'un pas à demi décidé, alla s'asseoir sur sa banquette rouge. Elle leva un regard inquiet vers la présidente qui ouvrait la séance, sans l'écouter. Elle comprit à son regard que son tour était venu, elle se leva comme on passe dans le pédiluve avant d'entrer dans la piscine, parce que c'est obligatoire.

Elle avait décidé d'apparaître calme pour incarner la responsabilité et l'autorité.

La disposition de la Constitution qu'elle devait invoquer, l'alinéa 3 de l'article 49, lui permettait de décider seule et de contraindre le Parlement à l'accepter. Elle essayait d'oublier qu'elle s'était livrée au même exercice la veille sur le budget de l'État. On venait d'inventer, selon le bon mot d'un de ses conseillers, l'article 98.6. Honnêtement, ça faisait un peu beaucoup à assumer.

Le Parlement était quand même censé examiner le budget et contrôler l'action du Gouvernement. Il avait à peine eu le temps de commencer à le faire.

En lisant son texte écrit au crochet de dentelle, elle disait aux députés – et surtout au pays s'il voulait bien l'entendre – que c'était de leur faute et qu'ils n'avaient qu'une seule idée en tête, celle d'empêcher le Gouvernement d'agir. La ficelle était un peu grosse, mais elle n'en avait pas trouvé d'autre.

Le Président de la République l'avait encouragée : on n'avait qu'à faire un tir groupé. Il avait même regretté qu'on n'intègre pas dans ce texte la vilaine réforme des retraites qu'il avait promise au grand patron des grands patrons et aux clubs des capitalistes libéraux de Bruxelles. La Première ministre n'avait pas senti qu'elle avait à ce point le sens du sacrifice.

On avait rameuté tous les députés amis présents dans le périmètre avec la consigne de lui faire la claque comme on sait faire à la télé. Ils s'étaient levés pour une standing ovation, une ovation debout

qui leur permettait au moins d'évacuer tout le seum accumulé.

Ils devaient être soixante-dix : ce n'est pas nombreux pour une majorité !

Une assemblée qui applaudit à tout rompre une cheffe de gouvernement qui vient la désavouer et l'empêcher, c'était une scène qui en disait long sur la crise politique depuis longtemps engagée. Le geste qu'elle venait d'accomplir était un acte d'autorité si ce n'est d'autoritarisme ; il était tout autant un aveu de faiblesse. Elle redescendit de la tribune sous les hourras de sa majorité un peu défaite en affichant un sourire fragile pour faire bonne mesure.

La gauche allait déposer une deuxième motion de censure. Elle n'avait pas le choix. Elle n'avait pas le choix, car le budget du Gouvernement pour la sécurité sociale viendrait aggraver une situation déjà tendue dont il ne prenait pas la mesure.

Elle n'avait pas le choix, car sans cela elle donnerait le sentiment d'accepter de se laisser piétiner et elle verrait l'usage du 49.3 se banaliser. Le Gouvernement, s'il était un peu honnête avec lui-même, aurait dû admettre qu'il ne pouvait pas faire adopter son budget tel qu'il l'avait souhaité : il aurait dû prendre en compte les visions alternatives. La gauche ne se serait pas pour autant rangée derrière ce budget, mais c'était une nécessité. Et la majorité, que certains avaient taxée de majorité Calimero, devait elle aussi regarder les choses en face.

Soulagée, malgré tout, la Première ministre était remontée dans sa voiture pour rejoindre l'hôtel de Matignon, où elle serait moins embêtée qu'au Palais-Bourbon. Les députés, qui étaient là par la volonté du peuple, qui désormais n'y étaient plus par celle de la Première ministre, avaient regagné leurs circonscriptions, qui inquiet, qui en colère, qui les deux. La majorité relative menait à un nouvel affaiblissement du Parlement et de la délibération collective.

Le Président de la République, en roue libre, organisait en parallèle des réunions dites Conseil national de la refondation. Les ministres avaient pour consigne, lorsqu'un député ou une députée avançait une proposition ou posait une question, de les renvoyer vers ces instances évanescentes à sa main. C'était comme un jeu, tandis que se perpétuait la colère des personnels hospitaliers, parmi d'autres.

Durant cette séquence, l'extrême droite avait consacré son énergie à instrumentaliser de façon obscène et grossière le drame tragique et insupportable vécu par une petite fille ,

afin de désigner les étrangers à la vindicte comme rien moins que l'armée du crime, sinistre rengaine qui faisait recette dans bien des pays d'Europe et du monde, où la montée des nationalismes avait de quoi nourrir les inquiétudes pour l'avenir. Au cours du débat parlementaire, décidée à aller encore plus loin dans l'assèchement des cotisations sociales, elle avait porté ses voix d'un côté, puis de l'autre, cherchant une introuvable respectabilité pour alimenter la confusion. L'heure était trop grave pour jouer au Mistigri.

Avec eux, celui-là ne pouvait décidément rien avoir en partage. Dans le train qui l'arrachait au grand soleil d'été qui courbe la Provence pour le conduire vers l'automne parisien, en préparant son intervention pour défendre la motion de censure déposée par la gauche de la Nouvelle Union populaire écologique et sociale, le député de l'ouest de l'étang de Berre se repassait ce mauvais film d'erreur en maronnant devant la gravité des événements. On pouvait parler d'une crise politique profonde, se disait-il. On n'en sortirait pas sans faire émerger de nouvelles dynamiques sociales d'émancipation humaine, sans le goût populaire d'un rêve et d'un projet largement partagés, sans un nouvel espoir. Comme ses collègues communistes et ultramarins, il voterait la censure pour dire la défiance. Il la voterait avec en tête ce projet, et tant de propositions pour la santé et la sécurité sociale.

Ne croyez pas que cela peut se passer comme ça, encore et encore, nous ne l'acceptons pas, dirait-il à quelque chose près, dans une protestation adressée au nom de ses collègues contre l'impuissance à laquelle on voulait les réduire. Si elle ne l'était pas encore, vous rendez votre loi illégitime. Où croyez-vous aller avec tout ce mépris ? Puis, moins découragé que jamais, en ce jour d'automne qu'il se refusait à banaliser, il descendrait de la tribune.

La parole est à M. Christophe Naegelen.

Sans réelle surprise, le couperet du 49.3 est tombé, jeudi dernier, pour la seconde fois en deux jours. Cette fois-là, il interrompt les débats sur la partie recettes du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce n'est pas une surprise, si ce n'est la rapidité avec laquelle il a été dégainé, car nos débats n'auront duré que quelques heures, sans que nous ayons eu le temps d'étudier cette troisième partie.

Au total, seuls vingt-cinq amendements ont été discutés sur les 470 que comptaient les trois premières parties du texte.

À qui la faute ?

Est-ce réellement une façon de laisser le débat se dérouler dans l'hémicycle ?

J'anticipe le prochain 49.3 sur la quatrième partie du PLFSS : combien de temps allons-nous réellement pouvoir consacrer à la discussion de ce budget de la sécurité sociale ? La brièveté de nos échanges sur ce texte contraste avec l'ampleur des sommes et des enjeux dont il s'agit.

Contrairement au projet de loi de finances, pour lequel vous avez laissé les débats se tenir ces derniers jours, vous n'avez accordé que trois heures et quarante-cinq minutes à un texte qui touche au quotidien de tous nos concitoyens, qui touche à leur santé, à leur travail, à leurs retraites… Voilà le temps qu'il vous a suffi pour estimer que le passage en force était nécessaire. Nous vous le disons, madame la Première ministre : ce n'est pas acceptable.

Ce n'est pas acceptable, car, au fond, la précipitation avec laquelle le 49.3 a été utilisé donne l'impression que tout était joué d'avance. Vous avez cédé à la fatalité, et ce faisant vous avez cédé à la facilité. Plusieurs options s'offraient pourtant à vous. La première, celle de la coconstruction, était celle promue par le Gouvernement, mais il n'y a pas eu de dialogues de Bercy pour le PLFSS. C'est votre choix, et c'est votre droit. Mais dès lors, vous ne pouvez attendre des parlementaires, a fortiori ceux de l'opposition, qu'ils accordent un blanc-seing à un texte sur lequel ils n'ont pas été consultés.

La seconde option, une fois la coconstruction écartée, aurait consisté à laisser les débats se tenir et à chercher une majorité sur chacune des mesures. Le groupe LIOT avait d'ailleurs fait le choix de la cohérence en refusant la motion de rejet préalable déposée sur le texte. Nous estimions que, malgré nos désaccords, il fallait débattre. Pour quel résultat finalement ? Nous n'aurons ni le temps de débattre, ni l'occasion de surmonter les désaccords.

Madame la Première ministre, le 49.3 constitue toujours un échec politique, pour le Gouvernement qui y a recours comme pour les députés qui y sont confrontés. C'est un échec politique, car il fracasse nos divergences contre un mur de silence.

Il y avait pourtant beaucoup de choses à dire sur ce projet de loi. Les débats auraient pu être l'occasion de combler un certain nombre d'insuffisances, que notre groupe avait d'ailleurs identifiées : insuffisances pour répondre à la crise de notre hôpital public – je pense en particulier à nos services d'urgences et à la psychiatrie ; insuffisances non seulement pour armer les établissements de santé et les établissements médico-sociaux face à l'inflation, mais aussi pour honorer et étendre les revalorisations du Ségur de la santé ; insuffisances concernant notre médecine de ville, désormais confrontée au problème de la désertification médicale sur tous nos territoires ; insuffisances, aussi, pour faire face aux défis du grand âge et du handicap.

Mais les débats sur les recettes pour 2023 n'auront pas lieu. Alors que nos comptes sociaux souffrent encore – et pour longtemps – de la crise sanitaire, nous ne pourrons pas parler pour toutes ces personnes oubliées qui comptent sur nous.

Nous ne parlerons pas des exonérations de cotisations sociales que le Gouvernement a fait le choix de ne pas compenser, du moins pour certaines, et ce en dépit de ce que nous avions adopté cet été.

Nous ne parlerons pas de nos agriculteurs et de nos saisonniers, ni des moyens consacrés à améliorer leur quotidien et leur activité.

Nous ne parlerons pas de la revalorisation des retraites à hauteur de l'inflation. Surtout, nous ne discuterons pas du financement de la branche autonomie. Celle-ci continuera d'être la coquille vide que nous connaissons ;…

C'est vrai !

…elle ne suffira pas à garantir les 6,5 milliards d'euros nécessaires selon les estimations pour améliorer la prise en charge de la perte d'autonomie à l'horizon 2024.

Nous ne discuterons sans doute pas non plus du recrutement dans nos Ehpad. Alors qu'il s'agit là d'une priorité, ce projet de loi ne prévoit que 3 000 postes pour 2023. C'est moins d'un demi-poste par établissement. Nous proposions quant à nous d'en financer au moins 7 500, soit un par établissement. Encore un débat que nous n'aurons pas, tout comme nous ne discuterons probablement pas de la réelle crise des vocations de nos personnels soignants ni des oubliés du Ségur, qui le demeureront – oubliés et réduits au silence.

Voilà ce que nous impose le 49.3 ! Vous nous répondrez sûrement qu'un certain nombre d'amendements ont été pris en compte et que le texte sur lequel le Gouvernement engage sa responsabilité s'en trouve modifié. Mais soyons honnêtes : la plupart de ces amendements, lorsqu'ils ne sont pas rédactionnels, sont sans ampleur et ne changent pas l'économie générale du texte.

Tout à fait !

Pire, certains vont même à rebours de ce que la commission des affaires sociales avait adopté : exit l'allègement de la fiscalité sur les véhicules mis à la disposition des intervenants à domicile, exit l'amendement qui abrogeait le transfert du recouvrement des cotisations retraites aux Urssaf en lieu et place de l'Agirc-Arrco. Non seulement le Gouvernement a fait le choix de ne pas respecter cette décision soutenue sur quasiment tous les bancs de cette assemblée, mais en plus, il donne de nouvelles missions aux Urssaf, tout cela en dépit des alertes que nous avons formulées sur la pérennité et l'équilibre du système des retraites complémentaires.

En définitive, la seule mesure adoptée en commission qui se retrouve dans le texte final concerne les exonérations de cotisations retraite pour les médecins exerçant au titre du cumul emploi-retraite. Mais pourquoi l'avoir restreinte à la seule année 2023 ? Quelque 150 millions d'euros ont été débloqués pour nos services de pédiatrie. Si nous saluons cette enveloppe, rappelons qu'elle servira tout juste à répondre à l'urgence. Or nous avons besoin de vraies réformes structurelles.

Il faut cesser ces rallonges budgétaires qui interviennent en marge de chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale et qui nous privent d'une vision de long terme. Nos hôpitaux, nos établissements sociaux et médico-sociaux ont besoin d'une stratégie de financement pluriannuelle à la hauteur des enjeux, et non pas d'enveloppes d'urgence qui sont autant de pansements posés sur une hémorragie que nous ne parvenons plus à contenir.

Encore une fois, ces débats, nous ne les aurons pas. Auront-ils lieu dans le cadre du Conseil national de la refondation ? Assisterons-nous au lancement d'un CNR « santé » ou d'un CNR « bien vieillir » ? Sans doute, car finalement, les concertations semblent se tenir partout sauf ici, dans ces murs.

Voici la question que nous voulons réellement poser : tout ce qui est crucial pour l'avenir de notre protection sociale sera-t-il décidé en dehors du Parlement, sans débat ni vote ? Nous ne pouvons nous y résoudre. C'est pourquoi nous continuons d'appeler à la reprise de nos discussions sur la quatrième partie du projet de loi, celle qui concerne les dépenses.

Madame la Première ministre, nous, nous ne craignons pas de retourner devant nos électeurs.

Nous avons entendu le Président de la République menacer l'Assemblée de dissolution si une motion de censure venait à être adoptée. Nous le disons d'emblée : nous y sommes prêts. Tous ces contournements que j'évoquais sont autant de raisons qui pourraient pousser notre groupe parlementaire à voter en faveur de futures motions de censure. Quant à celle que nous discutons ce soir, nous ne la voterons pas, pour plusieurs raisons.

Nous estimons qu'à peine six mois après les élections législatives, le temps n'est pas venu de bousculer l'équilibre si précaire sur lequel nous tenons.

Toutefois, nous appelons à un changement radical. Osez la concertation, osez la coconstruction, osez dire que vous nous avez entendus ! Ayez le courage d'écouter les oppositions et acceptez aussi nos propositions, faute de quoi, je le dis avec gravité, notre groupe n'aura aucun problème à voter les prochaines motions de censure !

La parole est à Mme Fanta Berete.

Nous examinons ce soir la motion de censure déposée par les oppositions sur le PLFSS. Alors que nous venons de traverser plus de deux ans de crise sanitaire, je tiens à exprimer ma gratitude aux femmes et aux hommes qui ont permis à notre pays de tenir. Je pense aux soignants de l'hôpital public, bien sûr, aux professionnels de la santé en ville, aux personnels des Ehpad et de la petite enfance, aux enseignants, aux bénévoles des milliers d'associations qui se sont engagés auprès des plus vulnérables, ainsi qu'à tous ces jeunes des quartiers qui se sont mobilisés pour apporter leur soutien.

L'État a aussi été au rendez-vous, notamment au travers du « quoi qu'il en coûte » et du Ségur de la santé. Le PLFSS pour 2023, sur lequel nous avons débattu de longues heures, s'inscrit dans cette continuité.

Votre motion de censure fait l'impasse sur les avancées que permet ce texte.

L'impasse, c'est le 49.3 ! Il ne faut pas confondre !

Je me permets donc de vous les rappeler. Parce qu'il doit protéger les Français, parce qu'il vise à bâtir un système plus accessible, plus efficace et plus juste, nous avons voulu ce PLFSS ambitieux. Ambitieux, tout d'abord, en matière d'accès aux soins. Depuis 2017, nous avons investi 53 milliards d'euros de plus dans notre système de santé via l'Ondam. Notre majorité a mis fin aux baisses des tarifs hospitaliers ; elle a déployé le 100 % Santé, supprimé le numerus clausus et soutenu le secteur de l'aide à domicile et nos Ehpad. Cet effort, nous allons le poursuivre ! Avec ce PLFSS, l'Ondam progressera en 2023 à un niveau historique de plus de 3,7 % ; le sous-Ondam dédié au secteur hospitalier, progressera de 4,1 %. Grâce au texte, toutes les femmes en âge de procréer bénéficieront d'une contraception d'urgence gratuite. Depuis 2017, nous n'avons cessé de nous battre pour les plus précaires afin de leur éviter le renoncement aux soins. Avec un Ondam progressant de 5,1 % en 2023 dans le domaine médico-social, nous œuvrons aussi à une meilleure prise en charge de nos aînés en situation de dépendance.

Le PLFSS pour 2023 est également ambitieux en matière de prévention. Celle-ci doit devenir l'un des piliers de notre politique de santé. Pour prévenir la gravité des pathologies, trois visites médicales gratuites seront proposées à 25, 45 et 65 ans.

Cela existait déjà !

Elles permettront de faire le point sur la santé physique et mentale des personnes concernées et de mettre en place les soins appropriés. C'était l'engagement du Président de la République ; ce texte le concrétise.

Enfin, le présent PLFSS a l'ambition de soutenir le pouvoir d'achat des Français. Grâce aux actions menées depuis cinq ans, les enfants et leurs parents vivent mieux en 2022 qu'en 2017.

C'est faux !

Mais beaucoup reste à faire, nous en sommes conscients. Trouver une place en crèche ou une assistante maternelle demeure trop souvent un parcours du combattant. C'est pourquoi nous agissons via ce PLFSS pour faciliter l'accès aux modes de garde. Nous savons combien le destin de nos enfants se joue dès leurs 1 000 premiers jours.

Celui du Gouvernement aussi !

Nous savons aussi que c'est à ce moment-là que les inégalités entre les femmes et les hommes se dessinent.

Eh oui !

Avec la réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG), une famille de la classe moyenne pourra économiser jusqu'à 2 000 euros par an pour la garde de son enfant.

Mais, parce que nous devons aussi garantir la pérennité financière de notre sécurité sociale et que nous visons l'équilibre des comptes publics, ce texte est aussi responsable, notamment en ce qu'il demande des efforts aux secteurs qui le peuvent : la biologie, le médicament ou encore l'imagerie médicale. En outre, nous tenons l'engagement pris envers les Français de ne pas augmenter les impôts et de ne pas creuser le déficit.

Ce texte, nous l'avons longuement débattu en commission. Ne laissons pas les postures adoptées en séance le dénaturer ! Je veux ici saluer la présidente et la rapporteure générale de la commission des affaires sociales, ainsi que l'ensemble de mes collègues, pour la qualité et la richesse de nos débats en commission. Je le rappelle, soixante-sept amendements y ont été adoptés. Parmi ceux-ci, cinq amendements avaient été déposés par le seul groupe Socialistes et apparentés…

Eh oui !

…et deux par Jérôme Guedj – je pense aux amendements relatifs aux exploitants des Ehpad privés ou à l'encadrement de l'intérim médical. Deux amendements adoptés ont été déposés par le groupe Écologiste – NUPES et dix-sept par le groupe Les Républicains ; ils portaient entre autres sur les aides au secteur agricole ou sur le cumul emploi-retraite des médecins. Au total, ce sont vingt-huit amendements des oppositions qui ont été adoptés en commission,…

Eh oui !

…soit près de la moitié des amendements adoptés sur ce texte ! Je le rappelle, en commission, la totalité du projet de loi a été adoptée. Je pense nous pouvons collectivement en être fiers.

La plupart d'entre vous étaient absents en commission !

Pourtant, et contre toute attente, de retour dans l'hémicycle, c'est une autre posture que vous prenez : une posture aux antipodes de celle qui est voulue par les Français, une posture d'opposition systématique et stérile.

Personnellement, j'ai été élu pour m'opposer !

Chers collègues de la NUPES, vous avez commencé par déposer une motion de rejet préalable sur le texte. Si elle avait été adoptée, nous n'aurions eu aucun débat ! Où est la cohérence ?

Vous nous avez privés de débat sur la troisième partie du texte !

Les sujets dont traite le PLFSS sont trop importants pour nos concitoyens et ne sauraient endurer votre mauvais jeu d'acteurs. Oui, vous nous avez joué, jeudi dernier, une mauvaise comédie en rejetant la première partie du texte sur les comptes 2021 de la sécurité sociale, alors que ceux-ci sont déjà clôturés !

La mauvaise comédie, c'est le 49.3 et votre déni de démocratie !

On devrait décerner un prix spécial à M. Attal, lui qui a persisté à faire semblant pendant tous les débats !

Vous auriez pu vous abstenir. Vous auriez ainsi acté les comptes sans les approuver, comme on a coutume de le faire dans les collectivités territoriales.

C'est dur, d'être minoritaire !

Mais non, vous avez décidé de voter contre, et vous savez bien que cela n'a aucun sens !

Quel message envoyez-vous en agissant ainsi ? Les Français nous regardent. Les Français vous regardent…

Ils vous jugent !

…et ne sont pas dupes de ces postures !

Nous avons montré que nous pouvions avancer ensemble en commission. Mais, une fois dans l'hémicycle, les acteurs remplacent les législateurs.

Vous parlez du Gouvernement ?

Ce n'est pas l'esprit de nos institutions.

Que dire de la deuxième partie du texte ? Après le rejet, la dénaturation. Vous avez commencé par adopter, à l'article 3, un amendement supprimant l'objectif d'amortissement de la dette sociale en 2022. Ce faisant, vous avez acté le non-remboursement de la dette !

Pour sauver l'hôpital !

Puis, à l'article 4, vous avez adopté une série d'amendements identiques privant la médecine de ville de plus de 1 milliard d'euros de crédits.

Un milliard et demi !

En séance, vous avez oublié tout esprit de responsabilité, vous qui aviez adopté en commission la deuxième partie du texte, comme la première !

Il fallait faire venir vos collègues !

Oui, le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur la troisième partie du texte. Parce qu'après ces deux actes, la comédie avait assez duré.

Un peu de silence, chers collègues.

Parce qu'en vertu de la loi organique, il était nécessaire d'adopter la troisième partie pour pouvoir entamer la discussion sur les dépenses. Nous ne pouvions risquer de priver la sécurité sociale de ses ressources. Vous ne sortirez pas grandis de ce théâtre ; ce n'est pas ce que les Français veulent.

Vous vous prévalez de vos propres turpitudes !

Les Français attendent de leurs élus qu'ils travaillent ensemble.

Ils n'ont voté ni pour le blocage, ni pour l'impuissance politique. Le nombre d'amendements déposés – 3 000, soit 1 000 de plus que l'an passé – trahissait déjà votre dessein : celui d'obstruer le débat.

Pour conclure, j'aimerais vous poser une question, peut-être la seule qui vaille ce soir : à quoi sert votre motion de censure ?

À rien !

À censurer !

Avec cette motion, avez-vous vraiment l'espoir de renverser le Gouvernement en coalisant toutes les oppositions contre lui ?

Non. Avez-vous l'espoir de former une majorité alternative…

Oui ! Dans les urnes !

…en joignant aux voix de la NUPES celles des Républicains et de l'extrême droite ? Non. Avez-vous l'espoir de modifier l'orientation du PLFSS en un sens qui serait plus favorable à votre ligne politique ?

Non plus. Si tel avait été le cas, vous auriez concentré votre énergie sur les débats de la quatrième partie du texte ,…

On n'y est pas encore !

…c'est-à-dire celle qui affecte le quotidien des Français : la politique de santé, l'autonomie, la famille.

On ne peut pas examiner les dépenses sans regarder les recettes, ce n'est pas sérieux !

Votre motion de censure n'est rien d'autre qu'une motion d'orgueil. Vous ne renverserez pas le Gouvernement ; vous ne le ferez pas changer de politique ; vous ne changerez pas la troisième partie du PLFSS.

Vous avez critiqué la ristourne sur le carburant, vous avez refusé de voter les mesures de protection du pouvoir d'achat…

C'est vous qui avez refusé nos propositions pour le pouvoir d'achat !

…et, quelques jours après, vous alliez marcher contre la vie chère. En loi de programmation des finances publiques, vous avez rejeté tous les articles permettant de planifier les dépenses et les ressources de l'État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales ; vous avez ensuite réclamé une planification écologique qui, comme chacun le sait, nécessite une planification budgétaire. Le chômage est à son niveau le plus bas depuis quinze ans grâce à la majorité et au Gouvernement, et que proposez-vous ? Si l'on considère uniquement vos amendements au PLFSS, c'est au bas mot 20 milliards d'euros d'augmentation d'impôt que vous souhaitez faire peser sur les entreprises ,…

D'investissement !

…soit 300 000 emplois potentiellement détruits. Il n'y a dans votre motion de censure ni cohérence ni programme alternatif de gouvernement ; il n'y a qu'orgueil et impuissance.

Faites attention, ce sont des mots qui peuvent se retourner contre vous !

Mais il existe un autre chemin, celui du travail parlementaire, celui de la recherche du compromis ; celui qui respecte le vote des Français, lesquels, par deux fois au printemps dernier, ont choisi de réélire le Président de la République…

C'est faux ! Nous avons voté contre le Rassemblement national, parce que nous avons des valeurs.

…puis de lui donner une majorité – relative, soit, mais qui n'en reste pas moins une majorité.

Alors, pour les débats sur la quatrième partie du PLFSS, tout reste encore à écrire et tout reste encore entre nos mains. Je le redis, les Français – y compris Inès, chers collègues de La France insoumise – nous regardent et ils comptent sur notre esprit de responsabilité.

La parole est à M. Alexandre Loubet.

Nous regrettons que la motion de censure n'ait pas été approuvée par la représentation nationale. Alors que 289 voix étaient nécessaires pour obtenir une majorité absolue, il n'a manqué que 50 suffrages pour l'emporter. Je constate qu'après avoir appelé à voter pour Emmanuel Macron, main dans la main avec l'extrême gauche NUPES, au second tour de l'élection présidentielle, les députés du groupe Les Républicains n'ont pas eu le courage de voter la motion de censure contre le Gouvernement.

Ce choix est lourd de sens : en refusant de voter la censure, les Républicains actent leur adhésion à la majorité présidentielle.

C'est faux !

En refusant de voter la censure, les Républicains soutiennent factuellement le Gouvernement. En refusant de voter la censure, les Républicains soutiennent le laxisme de M. Dupond-Moretti et la déconstruction de l'autorité de l'État.

En refusant de voter la censure, les Républicains soutiennent l'immigration massive et la démission de l'État en matière d'application des obligations de quitter le territoire.

En refusant de voter la censure, les Républicains soutiennent une politique injuste qui saccage notre modèle social et pratique la préférence étrangère.

En refusant de voter la censure, les Républicains soutiennent un budget calamiteux, avec un déficit de plus de 155 milliards d'euros et une explosion de la dette publique. En refusant de voter la censure, les Républicains soutiennent un record d'impôt qui pénalise les familles et les entreprises.

Le mariage avec Mme Garrido, c'est pour lundi ?

En refusant de voter la censure, les Républicains soutiennent la désindustrialisation et la vente à la découpe de l'industrie nationale.

En refusant de voter la censure, les Républicains soutiennent un Gouvernement qui abandonne peu à peu notre souveraineté et notre indépendance nationale.

En fait, c'est une motion contre les Républicains !

En réalité, chers collègues du groupe Les Républicains, vos discours ne sont jamais suivis d'effets ; au pouvoir comme dans l'opposition, vous faites l'exact contraire de ce que vous dites.

Qui se souvient encore du kärcher promis par Nicolas Sarkozy ? Les Républicains sont devenus la béquille du pouvoir, le supplétif qui permet à la minorité présidentielle de devenir majorité à l'Assemblée, la troisième force à l'instar des centristes qui, sous la IVe République, s'alliaient aux socialistes et aux radicaux pour empêcher le retour du général de Gaulle au pouvoir.

Comme vous l'avez confirmé ce soir, vous êtes l'assurance vie d'Emmanuel Macron et de sa mauvaise politique.

De vos retournements de veste, au pouvoir comme dans l'opposition, les Français, notamment ceux qui se retrouvent dans le courant du gaullisme,…

Vous, c'est l'OAS, pas le gaullisme !

…ne sont pas dupes : ils font le choix de se tourner vers Marine Le Pen et le Rassemblement national.

Vous êtes gaullistes tendance pétainiste !

Les Français retiendront que le Gouvernement a été sauvé par la coalition des Républicains et de l'extrême gauche. Après m'être adressé à la béquille droite de la Macronie, je me tourne maintenant vers la béquille gauche du Gouvernement.

Mes chers collègues, cessez de vous invectiver les uns les autres et laissez parler l'orateur.

Ce soir, l'extrême gauche NUPES a choisi de déposer une seconde motion de censure, après le recours du Gouvernement à l'article 49, alinéa 3 de la Constitution pour imposer l'adoption du budget de la sécurité sociale. Osons dire la vérité : votre seconde motion de censure est inutile, et vous le savez. C'est une mascarade.

C'est tordu !

À peine mariés, déjà divorcés !

Une mascarade parce que le résultat de cette seconde motion de censure sera forcément le même que celui de la première, votée il y a quelques heures.

Une mascarade parce que vous avez refusé de voter la motion de censure déposée par les députés du Rassemblement national.

Une mascarade parce que, ne vous en déplaise, ce Gouvernement, c'est vous, députés de l'extrême gauche NUPES, qui l'avez mis en place.

Oui !

Nous le répéterons chaque fois que nous monterons à la tribune : c'est vous qui avez fait réélire Emmanuel Macron.

Vous êtes et vous resterez les responsables de sa politique, de l'injustice sociale, du recul de l'âge de la retraite à 65 ans, de la désindustrialisation, des emplois précaires, des déserts médicaux, de l'abandon de la ruralité, de l'insécurité et de la submersion migratoire. Votre refus de voter la motion de censure du Rassemblement national démontre bel et bien que vous préférez la combine politicienne à la défense de la France et des Français.

On a de la mémoire !

Je le dis solennellement : après avoir voté une première fois, les députés du Rassemblement national ne voteront pas la seconde motion de censure déposée par la NUPES.

Merci, l'apprenti fasciste !

En effet, nous refusons de participer à ce vote joué d'avance, similaire au précédent, qui n'est plus qu'une de ces mises en scène théâtrales et inutiles auxquelles vous nous avez habitués.

Planqué !

Un artifice qui n'a qu'un seul objectif : l'obstruction – car vous n'aimez que cela.

Malgré tout, madame la Première ministre, permettez-moi de rappeler les raisons pour lesquelles nous avons soutenu la première motion de censure. Tout d'abord, nous, députés du Rassemblement national, avons fait le choix de sanctionner votre recours abusif au 49.3.

Comme la France insoumise !

Vous vous réfugiez derrière une nouvelle méthode de gouvernance mais, avec le 49.3, vous piétinez des dizaines d'heures d'échanges, de débats, de travaux, d'amendements et de compromis qui ont été votés par l'Assemblée. Où est le respect de la démocratie ? Vous vous réfugiez derrière des concertations, mais les dialogues de Bercy et le Conseil national de la refondation ne sont en réalité, dans la lignée du grand débat ayant suivi la crise des gilets jaunes, que de grands blablas, des coups de communication, des effets de manche pour anesthésier les oppositions et l'opinion. Où est le respect de la démocratie ?

Qu'est-ce que vous en avez à faire, au Rassemblement national ?

Vous vous réfugiez derrière la Ve République mais, si nos institutions permettent légitimement le recours au 49.3, l'esprit de la Constitution exige en contrepartie des dirigeants le recours régulier au référendum pour consulter le peuple. Où est le respect de la démocratie ?

Ne vous en déplaise, le 49.3 ne nous fera pas oublier que, depuis la précédente législature, la majorité présidentielle est devenue une minorité. Le 19 juin, les Français ont placé le Rassemblement national comme premier groupe d'opposition à l'Assemblée nationale …

Changez de disque !

…et nous continuerons de nous opposer à votre mauvaise politique et au Gouvernement, qui n'a pas eu le courage de faire face à la démocratie en refusant de demander la confiance à l'Assemblée nationale et en utilisant aujourd'hui le 49.3, avouant ainsi son absence de majorité et de considération pour le vote des Français.

Et vous, vous n'avez pas le courage de voter la motion de censure !

Vous êtes pour le Gouvernement !

Le Gouvernement n'a pas eu le courage de respecter le vote de la représentation nationale, rejetant nos mesures de bon sens pour améliorer le budget de l'État et celui de la sécurité sociale. Le Gouvernement n'a pas eu le courage de défendre le pouvoir d'achat des Français, refusant nos propositions de baisser les taxes sur les carburants et l'ensemble des énergies et de supprimer la TVA sur les produits de première nécessité.

Ça changerait tout !

Le Gouvernement n'a pas le courage de défendre les fleurons nationaux, refusant de recourir au décret Villepin pour protéger nos industries stratégiques, rachetées puis pillées par des puissances étrangères. Le Gouvernement n'a pas le courage d'assumer sa responsabilité dans l'explosion des prix de l'énergie, refusant de reconnaître qu'il a abandonné la filière nucléaire et surtout, quelle indécence, imputant les conséquences de son incompétence à la terrible guerre en Ukraine. Le Gouvernement n'a pas le courage de défendre le modèle social des Français, voulant imposer la retraite à 65 ans, laissant prospérer les déserts médicaux ou encore refusant, malgré la pénurie, de réintégrer les milliers de soignants non vaccinés.

Le Gouvernement n'a pas le courage d'appliquer la justice fiscale, préférant faire payer les TPE (très petites entreprises) et PME (petites et moyennes entreprises), les classes moyennes et populaires, plutôt que taxer les dividendes excessifs sur les superprofits de crise.

C'est pourquoi vous le soutenez !

Le Gouvernement n'a pas le courage de stopper la submersion migratoire et d'expulser les clandestins.

Le Gouvernement n'a pas le courage de pénaliser les idéologies islamistes. Le Gouvernement n'a pas le courage de rompre avec le laxisme judiciaire et d'expulser tous les délinquants étrangers.

Il a raison !

Le recours au 49.3 est d'autant plus indigne et indécent qu'il nous interdit de débattre du budget de la sécurité sociale.

Enfin, vous en parlez !

C'est pourquoi vous soutenez le Gouvernement !

Nous, nous étions au Conseil national de la Résistance et vous, vous étiez à Vichy !

Le Rassemblement national a toujours défendu les principes de la sécurité sociale ,

fondée sur l'égalité de tous, par laquelle chacun contribue selon ses moyens et reçoit selon ses besoins.

En refusant d'écouter la représentation nationale sur le budget de la sécurité sociale, vous méprisez une institution, fruit du travail des générations de Français qui, après-guerre, ont choisi de concrétiser la fraternité de notre devise républicaine en instituant la solidarité de ceux qui travaillent envers les familles, les personnes malades, les accidentés de la vie et nos compatriotes les plus âgés.

En refusant d'écouter la représentation nationale sur le budget de la sécurité sociale, vous interdisez au Rassemblement national de défendre sa vision politique…

Parfait !

…qui est à l'opposé des dépenses démagogiques et de la préférence étrangère de l'extrême gauche NUPES ,…

Raciste ! Xénophobe !

Et c'est pour ça que vous votez une motion de censure avec eux !

Il faudrait lire le texte !

En déposant, puis en votant tout à l'heure la motion de censure contre le Gouvernement, nous, députés du Rassemblement national, avons fait le choix de rester une opposition digne, ferme et constructive.

Constructive ? Vous êtes pour eux !

Nous sommes une opposition digne ,

car nous respectons l'institution de l'Assemblée nationale, les Français que nous représentons, et la Ve République que certains ici veulent honteusement faire sauter.

Nous sommes une opposition ferme, car nous ne transigeons pas avec les valeurs républicaines, contrairement aux députés de la NUPES ;

car nous n'hésitons pas, contrairement aux Républicains, à dire aux ministres ce que nous pensons de leur politique ; et car nous votons la censure contre le Gouvernement lorsque l'intérêt national l'exige, au contraire, encore une fois, des Républicains. Nous sommes une véritable opposition.

Alors votez la motion !

Nous sommes une opposition constructive,…

On a trouvé le ministre de la déconstruction !

…car nous incarnons une véritable force de proposition pour améliorer le quotidien des Français, même si la majorité a rejeté l'ensemble de nos amendements ; car nous votons les mesures qui vont dans le bon sens, même lorsqu'elles sont insuffisantes ; et surtout, car nous ne nous abaissons pas à une obstruction théâtrale et stérile comme celle que nous subissons actuellement de la part de certains bancs.

Ne criez pas sur vos alliés !

Nous, on est contre le Gouvernement !

En témoigne notre refus de voter cette seconde motion de censure inutile, après avoir voté la première.

On préfère Tanguy !

Madame la Première ministre, les femmes et les hommes du groupe présidé par Marine Le Pen sauront honorer la confiance accordée par les Français. Ce soir, face à l'extrême gauche NUPES et aux Républicains, qui confirment être les supplétifs du pouvoir,…

Ne critiquez pas les Républicains, vous faites pareil !

…nous, députés du Rassemblement national,…

Vous êtes les supplétifs de Mélenchon !

…nous aurons démontré que nous sommes la seule et véritable opposition à la politique d'Emmanuel Macron dans cet hémicycle et devant le peuple français.

Non ! C'est faux !

La parole est à M. Alexis Corbière.

Je vais me livrer à un exercice dont je mesure pleinement le paradoxe : convaincre des députés élus, réunis ici en assemblée, de conserver tous leurs pouvoirs.

Je plaide pour que Mme la Première ministre qui, dois-je le rappeler, n'a pas été élue à cette fonction mais doit seulement sa place au fait qu'elle a été désignée par le Président de la République ,…

Ça s'appelle un déni de démocratie !

…ne puisse retirer à notre assemblée le droit de pouvoir discuter, débattre et améliorer le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Mon message est simple et s'adresse à chacun d'entre vous.

Même à nous ?

Quelles que soient vos convictions, quel que soit le programme sur lequel vous avez été élu, quel que soit le mandat que vous ont donné vos électeurs, exercez votre pouvoir, n'y renoncez jamais !

Vous l'avez fait !

C'est le mandat que vous a confié le peuple, ne le déléguez pas ; c'est un trésor républicain ! Ou alors, cédez la place.

Le porte-parole du Gouvernement – donc le vôtre, madame la Première ministre – a déclaré hier dans Le Journal du dimanche, comme pour nous mettre au pas, que « nous avons besoin d'un budget solide ». Mais qu'y a-t-il de plus solide qu'un budget débattu par les députés ?

Qui décide de ce qu'est un budget solide ? Qui est plus qualifié que la représentation nationale pour savoir si un budget est solide ?

D'où vient cette culture ? Faut-il y voir la tentation de l'épistocratie, selon laquelle le pouvoir doit être seulement détenu par ceux qui savent ? Nous, ici, nous ne saurions donc pas ce qu'est un budget solide ?

Il faut lire vos amendements !

Le porte-parole a continué en disant que l'hémicycle est devenu une arène, le royaume de la posture et de la punchline.

Bruno Le Maire avait pourtant dit l'inverse : s'adressant ces derniers jours à notre collègue Coquerel, il l'avait félicité car le débat était de qualité. Qui croire ? Un ministre des finances présent lors des débats ou un porte-parole du Gouvernement qui se limite à des punchlines et à des arguments futiles ?

En réalité, vous diffusez dans le pays une culture antiparlementaire particulièrement dangereuse ; j'y reviendrai.

Exactement !

Monsieur le porte-parole du Gouvernement, l'Assemblée nationale n'est jamais une arène,…

Quelle blague !

…et la parole de vos oppositions n'est pas celle d'une bête féroce que vous devez dompter à coups de fouet, en utilisant les articles les plus autoritaires de la Constitution de la Ve République.

Apprenez que ceux qui s'opposent à vous et à votre politique ne sont ni dans la posture ni dans la punchline, mais qu'ils sont animés par ce qui vous fait défaut : des convictions et des principes.

Nous devons avoir le pouvoir de vous critiquer sans être perpétuellement méprisés et caricaturés. Dois-je vous rappeler que selon un récent sondage, pas plus de 34 % des Français vous soutiennent ? Alors un peu de modestie !

Et vous, combien vous soutiennent ?

Et vous, combien vous soutiennent ?

Prenez garde à vos propos persifleurs qui ne cachent qu'une chose : depuis le mois de juin, vous êtes minoritaires à l'Assemblée nationale.

Oui, minoritaires !

Pris dans cette culture que je qualifie d'antiparlementaire, le porte-parole du Gouvernement a même annoncé qu'il n'excluait pas d'utiliser le 49.3 pour imposer une réforme des retraites ; c'est irresponsable.

Et honteux !

Le même porte-parole a déclaré qu'au blocage, vous répondez Constitution. Décidément, entre le Parlement et nous, il existe une chose que vous oubliez : la volonté du peuple. Pour la contourner, vous utilisez désormais ce qui constitue selon nous l'un des aspects les plus autoritaires de la Constitution : l'article 49, alinéa 3.

Nous allons faire céder le 49.3 !

Je dois dire que la convocation de la Constitution ne nous impressionne pas ; nous connaissons l'histoire de la Constitution de 1958, imposée dans un moment de quasi-guerre civile, sous la menace d'un coup d'État militaire.

Elle a été votée par le peuple, accessoirement ! C'est n'importe quoi !

C'est la raison pour laquelle nous plaidons depuis longtemps pour une VIe République. Nous restons fidèles à la longue liste de ceux qui ont critiqué, dès le début, la Ve République, au nom de la République. Je citerai Pierre Mendès France. Je pourrais prendre un autre exemple, mais je fais ce choix car le Président de la République lui a rendu hommage il y a quelques jours, et il avait raison : « Les leçons de Pierre Mendès France sont toujours vivantes », a-t-il dit. On ne peut mieux dire, mais quelles sont-elles, les leçons de Pierre Mendès France, sur le sujet qui nous intéresse ? De la Ve République, il disait qu'elle était « l'abdication permanente du peuple au profit d'un seul homme ». Voilà ce dont vous vous réclamez !

Loin de la hauteur de Pierre Mendès France, vous exaltez ce qu'il y a de plus autoritaire et de plus inquiétant dans cette Ve République ; vous vous félicitez que les pouvoirs du Parlement soient limités.

Je le dis en particulier aux députés du Rassemblement national : plus que jamais, il est temps de défendre la mémoire de Pierre Mendès France. En 1958, à cette tribune, il avait subi la parole d'un député d'extrême droite pour qui il cristallisait « sur son personnage un certain nombre de répulsions patriotiques, presque physiques », déclenchant l'une des pires campagnes antisémites qu'un président du Conseil ait connues. Cet homme, c'était Jean-Marie Le Pen, le fondateur de votre parti, et cela, nous ne l'oublierons jamais !

J'en reviens à la Ve République, dont le fondateur était clair : il ne biaisait pas et voulait un parlementarisme rationalisé pour éviter les dérives du parlementarisme absolu. Avouons-le : en 2022, ce sont plutôt les dérives du présidentialisme absolu qu'il s'agirait de combattre !

Absolument !

Un grand pays comme le nôtre et sa représentation nationale ne doivent pas accepter cette brutalisation. Fondamentalement, vous voulez imposer ce projet de loi de financement de la sécurité sociale par le 49.3 car vous voulez précisément empêcher les critiques que nous avons formulées. Vous voulez évincer toute discussion sur l'un des plus gros budgets du pays – un quart du revenu national – à propos duquel vous n'avez daigné nous accorder que quelques heures. Nous avons été majoritaires sur certains votes, voilà ce que vous voulez effacer. J'y insiste : nous avons été majoritaires sur certains votes, voilà ce qui vous amène à utiliser cet article autoritaire !

Vous voulez imposer à la sécurité sociale une cure d'austérité de 18 milliards d'euros, alors qu'ils devraient être utilisés pour améliorer l'hôpital public, comme l'a très bien dit mon collègue Dharréville.

Vous menacez la solidarité entre les générations, en empêchant l'application de notre proposition de taxer les Ehpad privés ; vous empêchez toute discussion sur nos amendements, notamment ceux concernant la cotisation exceptionnelle sur les superprofits.

Ces choix budgétaires s'inscrivent dans la continuité de ces cinq dernières années et nous voyons déjà le résultat : à peine vingt-quatre heures après votre premier 49.3, 4 000 professionnels de la pédiatrie ont publié une tribune pour interpeller le président Macron sur la saturation des services de pédiatrie.

On a senti tout à l'heure chez certains orateurs que le recours au 49.3 sonnait comme une banalité. Certes, il a déjà été utilisé quatre-vingt-dix fois – quatre-vingt-dix fois de trop ! –, mais c'est bien la première fois qu'il est utilisé sur le vote d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Eh oui !

Le PLFSS n'existait pas sous Rocard, sinon il l'aurait utilisé !

Le 49.3 est l'arme d'un Gouvernement sans majorité, la seule défense d'un président acculé et contraint d'avoir recours à cet outil autoritaire. En l'utilisant, vous sous-estimez la colère sourde et puissante qui monte dans le pays. En vérité, c'est ce que je vous reproche le plus : vous la nourrissez par votre brutalité politique. Cette colère prend notamment la forme d'une abstention populaire. Votre base électorale est d'une faiblesse vertigineuse !

Madame la Première ministre, n'oubliez jamais que le Président de la République, la seule autorité qui vous a désignée, a rassemblé seulement 20 % des électeurs inscrits au premier tour et 38 % au second tour face à l'extrême droite.

Il a été élu !

Il a été élu !

Vous êtes un profiteur de crise !

Vous-mêmes, députés En marche – Renaissance à présent –, vous avez rassemblé au premier tour 11 % des électeurs inscrits et 16 % au second.

Précisément, cette faiblesse doit nous amener à comprendre la crise dans laquelle nous sommes.

C'est insupportable !

J'en viens à ma conclusion. Votre seul argument est de dire qu'il n'y a pas de majorité alternative.

Mais non !

Si, elle existe, et je vais vous dire où : dans le peuple. Vous nous dites Constitution, nous vous répondons élections !

Voilà où nous en sommes aujourd'hui. Nous ne craignons rien, et surtout pas le peuple. Le président Macron nous a menacés de dissolution si cette motion de censure était adoptée ; chiche ! Retournons donc aux urnes ! Nous trouverons une nouvelle majorité politique. Nous ne nous laisserons pas enfermer dans la Constitution de la Ve République, nous ne vous laisserons pas faire. J'ai la conviction qu'une autre majorité populaire, écologique et sociale existe dans le pays ; un autre avenir est possible. Nous sommes prêts à gouverner ; rappelez le peuple, c'est à lui de décider où est la majorité politique, assez de brutalisation !

La parole est à Mme Michèle Tabarot.

Comme nos collègues Yannick Neuder et Thibault Bazin l'ont expliqué lors de la discussion générale, il n'était pas question pour le groupe Les Républicains de voter le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Les raisons sont claires : ce texte n'est pas sincère et il manque d'ambition.

Il n'est pas sincère parce que la réduction du déficit de la branche maladie est tout à la fois conjoncturelle et artificielle. Il n'y a aucune réforme structurelle d'ampleur ; c'est une addition de petites mesures dont les estimations sont contestées. La progression de l'Ondam est très inférieure à l'inflation, alors que les charges sur les établissements de santé ne cessent d'augmenter.

La baisse des dépenses liées à la crise sanitaire, qui passeraient de plus de 11 milliards d'euros à 1 milliard, supposerait une division par vingt du nombre de tests réalisés par rapport à 2021. Mais quelle est la réalité ? Avez-vous sciemment sous-estimé ces dépenses ? Pensez-vous que le covid est fini ou bien allez-vous faire payer les tests aux Français ?

D'autres économies sont faites sur la santé, l'imagerie, la biologie, et aussi les médicaments avec l'inquiétude que l'on sait pour les pharmaciens. La Cour des comptes et le Haut Conseil des finances publiques le disent sans détour : la provision pour la pandémie risque de se révéler très insuffisante et de nombreux aléas pèsent sur l'ensemble des économies annoncées.

Dès lors, si des objectifs sont atteints, ce sera au prix de mesures supplémentaires, cachées aux yeux des Français.

Votez la censure !

Le budget de la sécurité sociale pour 2023 manque aussi d'ambition. Premièrement, malgré quelques avancées pour les familles monoparentales, que nous saluons, la branche famille présente des transferts de dépenses importants et reste une variable d'ajustement. Nous déplorons que l'universalité des allocations familiales ne soit toujours pas rétablie et que le nouveau mode de calcul du complément de libre choix du mode de garde fasse plus de 40 % de perdants.

Deuxièmement, le déficit de la branche vieillesse continue de se creuser parce que le chef de l'État n'a pas eu le courage de réformer les retraites durant son précédent mandat.

Troisièmement, la cinquième branche dédiée à l'autonomie reste une coquille vide, sans réel financement, alors qu'elle constitue un enjeu majeur face au vieillissement de la population.

Quatrièmement, les réponses apportées par le Gouvernement aux déserts médicaux ne sont pas efficaces. Plutôt que la contrainte, nous réclamons de véritables mesures d'attractivité pour répondre à ce défi.

Enfin, concernant la lutte contre la fraude sociale, après des années de déni, nous assistons peut-être à un début de prise de conscience, mais encore bien trop timide. Depuis des années et le travail de la commission d'enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, présidée par notre collègue Patrick Hetzel, nous réclamons davantage de moyens et d'information sur le sujet.

Eh oui !

Avec Pascal Brindeau comme rapporteur !

Vous voulez augmenter de 10 % la part des fraudes détectées, mais cet objectif est trop limité face à l'ampleur du phénomène. Vous souhaitez aussi agir contre la fraude aux prestations sociales versées à l'étranger ; sincèrement, il était temps ! Pour la Cour des comptes, cette fraude pourrait représenter plus de 8 milliards d'euros par an, soit un chiffre effarant,…

À combien s'élève la fraude patronale ?

…qui montre l'ampleur du laisser-aller qui a prévalu jusqu'ici. Nous dénonçons également ce scandale depuis des années. Pourquoi attendre 2024 pour agir ? Nous vous demandons d'accélérer le calendrier car nous n'avons plus de temps à perdre. Il faut des actes pour lutter contre ce fléau que vous avez trop longtemps sous-estimé.

Pour toutes ces raisons, nous avons fait le choix cohérent de nous opposer à ce texte, et nous le faisons dans le respect de nos institutions.

Il est important de le rappeler alors que, depuis quelques semaines, nous entendons certains responsables de gauche se lancer dans des invocations hasardeuses, renvoyant à la Révolution française, à mai 1968 et bientôt, je suppose, à Octobre rouge et à la Longue Marche !

Nous avons vu, cet après-midi, que cela ne posait pas de problème au Rassemblement national de voter avec les amis de M. Mélenchon, qui attaquent les policiers au quotidien. Dans ces conditions, il est assez amusant de recevoir des leçons de leur part !

Macron vous remercie !

Pour notre part, nous sommes responsables. Nous préférons l'action au blocage et nous ne voterons donc pas en faveur de cette motion de censure. Personne ne sortirait gagnant de son adoption, et certainement pas les Français.

Bien sûr que si !

Non, les Français ne veulent pas du chaos. Ils ne veulent pas non plus de blocages stériles. Les Français ne veulent pas retourner aux urnes moins de vingt semaines après les élections législatives…

C'est vous qui ne voulez pas retourner aux urnes !

…comme aux pires heures de la IVe République.

Ce que veulent les Français aujourd'hui, c'est être rassurés face aux crises sanitaire, économique, énergétique et sociale qu'ils subissent.

C'est vrai qu'en vous écoutant, on est rassurés !

Il est urgent d'apporter des réponses à ces crises, de préserver notre système de retraite à long terme et d'augmenter les pensions modestes. Il est urgent de donner plus de moyens à nos forces de l'ordre et à nos pompiers. Dans le secteur énergétique, il est urgent de corriger les erreurs lourdes commises au cours des dix dernières années et les choix déplorables qui ont conduit à sacrifier notre indépendance énergétique. Enfin, nos armées ont besoin d'une nouvelle loi de programmation militaire au moment où les haut gradés tirent le signal d'alarme et demandent une ambition renouvelée pour notre défense. Il faut combler d'urgence nos vides capacitaires et amplifier la montée en puissance de nos armées face aux menaces extérieures en tenant compte des enseignements de la guerre en Ukraine.

Avons-nous du temps à perdre pour prendre les décisions capitales qui s'imposent ? Évidemment non. Voilà pourquoi le groupe Les Républicains prendra ces sujets à bras-le-corps et sera force de proposition. Nous disons clairement au Gouvernement que nous voulons être entendus, dans l'intérêt de nos concitoyens, de notre sécurité et de notre souveraineté.

Chers collègues, nous avons tous conscience que le prochain hiver sera crucial pour la France, pour l'Europe et même pour l'Occident. Dans un contexte de tensions entre des partenaires européens historiques, des négociations intenses doivent être menées pour défendre les intérêts de la France et des Français. Nous ne pourrons pas y arriver si notre pays est paralysé par un processus électoral. Nous avons donc fait le choix de ne pas soutenir cette motion de censure,…

Et de soutenir le Gouvernement !

…qui pourrait plonger la France dans d'immenses difficultés. Que le chef de l'État ne s'y trompe toutefois pas, notre position n'est pas un blanc-seing.

Il tremble, Macron ! Panique à l'Élysée !

Ses menaces de dissolution ne nous impressionnent pas. S'il le faut, nous sommes prêts à retourner devant les électeurs. Nos convictions passent avant nos mandats. Nous l'avons montré au mois de juin dernier en restant fidèles à nos valeurs. En outre, nous n'aurons aucune hésitation à déposer une motion de censure le jour où ce sera dans l'intérêt du pays. Aujourd'hui, nous nous battons pour le redressement de la France : nous n'en serons pas les fossoyeurs. Nous sommes attachés à notre ligne de conduite. Notre seul guide est et restera l'intérêt de la France et des Français.

Tremble, Macron !

La parole est à M. Nicolas Turquois.

Nous voici réunis pour débattre d'une nouvelle motion de censure après l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Je n'irai pas par quatre chemins : jeudi, en milieu d'après-midi, j'étais furieux ! Peut-être certains ont-ils entendu ma colère dans les salons à proximité de l'hémicycle. L'article 1er du PLFSS, c'est-à-dire le compte administratif qui retrace les opérations budgétaires de l'année passée, venait d'être retoqué. Après cinq heures de discussion générale, du fait de ce rejet, nous reconnaissions collectivement le caractère inévitable d'une application rapide du 49.3 et nous renoncions donc d'emblée à discuter le texte – et donc à le corriger et à l'enrichir.

Bref, nous venions – ou plutôt les groupes d'opposition venaient – non seulement d'acter l'inutilité du débat parlementaire, mais aussi d'abîmer le rôle de l'Assemblée nationale.

Madame la Première ministre, le groupe Démocrate tient à vous adresser ses remerciements. Vous avez pris vos responsabilités en engageant celle du Gouvernement. Notre pays et nos concitoyens ne peuvent être pris en otage des manœuvres politiciennes de quelques-uns.

Playmobil !

Dans un climat social marqué par les conséquences du conflit en Ukraine, notamment en matière énergétique et d'inflation, l'action est une obligation.

Les actions, vous connaissez !

Chers collègues de l'opposition, votre unique ambition pour cette nouvelle législature est-elle de faire des bons mots et de la poésie à la tribune,…

Non, de gouverner aussi !

…de dénoncer plutôt que de construire, de bloquer les institutions et de provoquer le désordre ?

Vous faites ça très bien tout seuls !

Je sais bien que chaque formation politique se fixe comme objectif de remporter la prochaine présidentielle mais, à titre individuel, en tant que députés, n'avez-vous ni le désir ni le sens de l'honneur de défendre les combats qui vous tiennent à cœur ?

Et vous, n'avez-vous pas l'honneur de refuser le 49.3 ? De refuser d'être dessaisis ?

Bouclez-la !

Quel pourrait être le sens de cinq années passées à s'opposer d'emblée sur tout ? Certains auront même passé dix, voire quinze ans, dans cette opposition stérile. Sur un texte comme le PLFSS, il est pourtant possible de débattre en dépassant les logiques partisanes.

C'est vous qui n'avez pas voulu le débat !

Par votre attitude, vous choisissez délibérément de laisser le Gouvernement décider entièrement seul.

Il a les oreilles qui saignent !

Je ne pense évidemment pas que vous pourriez soutenir le budget de la sécurité sociale,…

Celui-là, non !

…mais, en annonçant d'emblée que vous vous y opposeriez, en déposant des centaines d'amendements pour enrayer le fonctionnement de l'Assemblée

et en privilégiant le vote contre plutôt que l'abstention vigilante,

vous avez renoncé, de fait, à faire votre travail parlementaire et vous avez empêché les députés de la commission des affaires sociales d'achever le leur.

Car, n'en déplaise à certains, un débat de qualité a eu lieu au sein de la commission

et ce débat a abouti. Je veux d'ailleurs remercier sa présidente et sa rapporteure générale pour la sérénité des discussions, qui se sont déroulées dans un climat de respect de chacun. Au total, soixante-sept amendements, dont vingt-six de l'opposition – près de 40 % –, ont été adoptés lors de nos travaux. Les groupes Les Républicains et Socialistes et apparentés ont même fait adopter chacun plus d'amendements que le groupe Démocrate !

Quand vous en faites adopter, ils finissent par sauter !

Silence !

La liste des amendements retenus par le Gouvernement montre que les travaux de la commission ont été d'une grande utilité. Que ce soit sur la clause de sauvegarde relative aux médicaments, sur la prolongation du dispositif d'exonération de cotisations patronales pour l'emploi des travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TODE) ou sur le report du recouvrement de l'Agirc-Arrco à l'Urssaf, des avancées ont eu lieu. Elles auraient pu être consolidées par un débat de convictions en séance publique, mais vous l'avez rendu impossible.