Madame la ministre, nous allons procéder à une discussion portant sur l'exécution budgétaire 2023, car aucun rapport spécial ne donne cette année lieu à une thématique d'évaluation. Je vous rappelle, Madame la ministre, que nous avons une nouvelle méthode : nous faisons alterner question courte et réponse courte pour chaque intervention, avec un temps égal pour la question et la réponse. Madame la ministre Marie Lebec, vous avez la parole.

Je suis ici pour vous présenter l'exécution budgétaire des missions et budgets annexes examinés ce soir par votre commission. Ces crédits concernent de nombreuses institutions qui jouent un rôle crucial dans la visibilité de notre démocratie et le respect de l'État de droit. Bien que la majorité de ces organismes ne soient pas placés sous l'autorité directe du gouvernement, il est d'usage que le ministère des relations avec le Parlement vous rende compte de leur exécution budgétaire.

La mission Pouvoirs publics disposait d'une enveloppe globale de 1 076 millions d'euros pour 2023. Cette mission regroupe les crédits de plusieurs institutions bénéficiant d'une autonomie financière en raison de la séparation des pouvoirs. Je m'abstiendrai de toute observation sur l'exécution du budget de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui relèvent de la responsabilité de chaque assemblée. Pour le Conseil constitutionnel, l'exécution 2023 s'élève à 14,2 millions d'euros. L'année écoulée a été marquée par une activité contentieuse importante, notamment en raison des élections législatives, avec 455 décisions au total. Le Conseil a également rendu 45 décisions en QPC, 15 en contrôle a priori, 2 sur des propositions de référendum d'initiative partagée et 1 sur la conformité d'une étude d'impact. La Cour de justice de la République a poursuivi son activité d'instruction et de jugement des requêtes visant d'anciens ou actuels membres du gouvernement, avec un budget exécuté à hauteur de 870 000 euros. Le budget de la Présidence de la République a été impacté à la hausse par l'activité internationale du Président, dans un contexte marqué par la guerre en Ukraine et la situation au Moyen-Orient, ainsi que par les effets de l'inflation. Toutefois, des efforts de maîtrise des dépenses ont permis une diminution des dépenses de fonctionnement courant par rapport à 2022. L'exécution pour 2023 s'est élevée à 124 millions d'euros.

La mission Conseil et contrôle de l'État comprend trois programmes consacrés respectivement aux juridictions administratives, aux juridictions financières et au CESE. Pour le Conseil d'État et les autres juridictions administratives, l'exécution 2023 s'élève à 501 millions d'euros. Un renforcement des moyens et des effectifs a permis de faire face à la hausse des contentieux, avec des délais moyens de jugement meilleurs que les objectifs fixés en loi de finances pour 2023 ou que les résultats de 2022. Les délais ont également diminué devant la Cour nationale du droit d'asile, grâce aux emplois supplémentaires dont elle a bénéficié. L'activité consultative du Conseil d'État sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret a été importante, l'ensemble des avis ayant été rendus dans les délais fixés en loi de finances. Pour la Cour des comptes et les autres juridictions financières, l'exécution du budget 2023 s'élève à 246 millions d'euros. L'année a par ailleurs été marquée par l'entrée en vigueur du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, par la modernisation des infrastructures informatiques et par la poursuite de plusieurs opérations immobilières. Le budget du Conseil économique, social et environnemental s'élève à 46 millions d'euros. L'année a été marquée par l'organisation de la convention citoyenne sur la fin de vie, qui a réuni 184 citoyens tirés au sort pendant neuf sessions de trois jours. Cette convention a présenté ses conclusions en avril 2023, contribuant à la préparation du projet de loi dont l'Assemblée nationale est désormais saisie. L'année 2023 a également vu la mise en place d'une nouvelle plateforme de recueil des pétitions, la production de différents avis et l'organisation de nombreux événements, notamment les assises du travail.

La mission Direction de l'action du gouvernement est consacrée à la coordination de l'activité gouvernementale et à plusieurs autorités indépendantes essentielles à la protection des droits et libertés. Pour le programme de coordination du travail gouvernemental, l'exécution s'élève à 770 millions d'euros en crédits de paiement (CP), avec une légère sous-consommation due au report de crédits du fonds de concours de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), au décalage de certains projets et opérations, notamment en matière d'informatique, de sécurisation des Jeux olympiques et paralympiques, et des travaux classifiés du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), ainsi qu'à un schéma d'emploi non exécuté totalement. L'exécution du budget 2023 reflète les priorités du gouvernement, avec notamment un renforcement des moyens consacrés à la défense et à la sécurité nationale, la transformation numérique de l'État et la priorité donnée à la transition écologique. Le programme protection des droits et libertés a vu ses crédits augmenter de 6,5 % par rapport à 2022 pour accompagner la montée en charge des missions des différentes autorités indépendantes. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a bénéficié de la création de 15 postes, tandis que 32 postes supplémentaires ont été accordés aux autres autorités, notamment la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et la Défenseure des droits. Au total, le programme a consommé 96 % de son enveloppe de 123 millions d'euros. Le budget annexe géré par la Direction de l'information légale et administrative (DILA) a été excédentaire de 42 millions d'euros en 2023, avec 185 millions d'euros de recettes et 142 millions d'euros de dépenses. La DILA a poursuivi l'actualisation de ses outils numériques tels que Légifrance, Vie publique et Service-Public, qui contribuent à l'information des citoyens et à la politique d'ouverture des données publiques.

Les CP exécutés au titre de la mission Conseil et contrôle de l'État ont progressé de 5,5 %, atteignant 793 millions d'euros en 2023. Le programme 165, dédié au Conseil d'État et aux autres juridictions administratives, a vu ses crédits croître principalement en raison de l'augmentation des dépenses de personnel, avec 38 équivalents temps plein supplémentaires pour faire face à la croissance du contentieux. Cette augmentation des moyens budgétaires et humains du juge administratif a permis de stabiliser ou de réduire les délais moyens de jugement en 2023. Pour la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), le délai moyen de jugement a baissé de 13 jours, malgré une hausse de 5 % des recours en 2023.

Le programme 164, qui concerne la Cour des comptes et les autres juridictions financières, a enregistré une progression de 5,6 % des crédits de paiement consommés. Le schéma d'emplois de la Cour des comptes est légèrement sous-exécuté, notamment en raison de la non-mise en place de la Commission d'évaluation de l'aide publique au développement, finalement placée par le législateur auprès du Quai d'Orsay. Les crédits budgétés pour le fonctionnement de cette commission, s'élevant à 3,5 millions d'euros, ont été intégralement annulés.

Le budget du Conseil économique, social et environnemental (CESE), porté par le programme 126, demeure modeste, mais ses crédits de paiement consommés ont néanmoins progressé de 4,1 %. Je relève l'engagement pris par Bercy concernant une attribution de produits de 2,4 millions d'euros. Celle-ci n'a pas été rattachée à l'exercice 2023 et n'a pu être reportée que très partiellement sur 2024, en raison des règles de plafonnement. Le CESE m'a indiqué que le reliquat de l'attribution de produits, correspondant aux ressources propres liées à la valorisation du Palais d'Iéna, lui serait ouvert en gestion 2024 pour financer son programme d'investissement.

Je regrette à nouveau le manque de lisibilité de l'information budgétaire relative au CESE. Cette institution bénéficie d'une large autonomie dans l'utilisation de ses crédits et n'utilise pas le système d'information Chorus. Dans quelle mesure le gouvernement et le CESE comptent-ils améliorer la transparence de l'information budgétaire du CESE ? J'espère qu'un jour nous y arriverons. De plus, les annexes budgétaires ne précisent plus, contrairement aux exercices précédents, le niveau réel des dépenses exécutées. Comment le gouvernement et le CESE comptent-ils renforcer la qualité et l'exhaustivité de l'information budgétaire disponible, indispensable au bon contrôle du respect de l'autorisation parlementaire ? J'espère obtenir satisfaction dans ce domaine. Enfin, le CESE dispose d'un montant important de réserves de 19 millions d'euros. Est-il possible de savoir à quel usage budgétaire cette réserve est destinée ?

Pour anticiper le prochain projet de loi de finances, pourriez-vous nous éclairer sur l'incidence de la loi « immigration et intégration » du 26 janvier dernier sur l'activité et les moyens de la CNDA ?

S'agissant du CESE, l'enveloppe allouée par l'État a été consommée à 100 % en 2023 pour le fonctionnement.

Concernant la lisibilité de l'information budgétaire, la Cour des comptes a effectivement souligné ce point dans sa note d'exécution budgétaire. Ces spécificités s'expliquent par l'autonomie financière du CESE. Néanmoins, les services de ce dernier travaillent avec la Direction du budget à améliorer la lisibilité du rapport annuel de performance. Par ailleurs, le CESE produit des comptes vérifiés par la Cour des comptes et par des commissaires aux comptes indépendants.

Sur la question des réserves, la trésorerie disponible à la fin de l'année 2023 s'élève à 17,9 millions d'euros. Ce montant correspond au fonds de roulement courant et au provisionnement du programme pluriannuel d'investissement porté par le CESE, qui a la charge de l'entretien du Palais d'Iéna sans bénéficier de crédits d'État. Le CESE fait face à d'importants enjeux de modernisation informatique et sa trésorerie est largement engagée pour les dépenses futures en matière d'immobilier et d'informatique.

En ce qui concerne la CNDA et sa territorialisation, les projections réalisées par les juridictions administratives prévoient la création, d'ici septembre 2025, de sept chambres territoriales qui s'appuieront sur les infrastructures immobilières de six cours administratives d'appel. Cette territorialisation n'entraînera pas de création de postes et n'aura donc pas d'incidence sur les dépenses de personnel. La création des chambres territoriales nécessitera cependant un aménagement des locaux des cours administratives d'appel qui les hébergent ou la prise de bail de locaux supplémentaires. Il est prévu que les cinq premières chambres territoriales soient mises en service en septembre 2024 et les deux autres en septembre 2025, avec un budget prévisionnel provisoire de 1 million d'euros. Le décret d'application de la loi est en cours de préparation avec la Direction générale des étrangers en France et sera publié d'ici l'été. La création des chambres territoriales devrait également avoir une incidence sur les dépenses de fonctionnement et d'interprétariat, notamment en raison du supplément de rémunération pour les interprètes se déplaçant en dehors de la région parisienne et du remboursement de leurs frais de transport.

La mission Pouvoirs publics est particulière, puisqu'elle concerne les dotations des plus hautes institutions de notre République, ce qui nous impose une double exigence d'exemplarité, tant budgétaire que politique, afin d'informer les citoyens sur ces budgets sensibles. Malheureusement, le rapport du gouvernement ne fournit presque aucune information sur l'exécution budgétaire de la plupart de ces institutions, à l'exception de la Présidence de la République. Je constate même de fortes différences entre les chiffres communiqués par le Conseil constitutionnel et ceux de la Direction générale du budget, ce qui manque de clarté. À quoi bon cet exercice d'évaluation printanière si les données fournies sont insuffisantes pour rendre les comptes, surtout dans un contexte où nous n'avons plus de débat budgétaire en séance à cause de l'utilisation du 49-3 ?

En 2023, la dotation de notre assemblée s'élevait à 571 millions d'euros. Comme d'habitude, elle est inférieure à notre budget, ce qui oblige à puiser dans les réserves, situation non pérenne. Il faudra s'interroger sur une nouvelle revalorisation et sur la répartition des dotations au sein de la mission Pouvoirs publics. En effet, la dotation de la Présidence de la République a augmenté de près de 5 %, alors que celle des assemblées parlementaires évolue beaucoup moins vite. Par ailleurs, si la dotation augmente, ce n'est pas au bénéfice de l'emploi. En 2023, les dépenses pour les personnels statutaires continuent de baisser et je regrette le choix de diminuer le nombre de fonctionnaires pour les remplacer par des contractuels. J'invite à inverser cette trajectoire en organisant des concours pour tous les corps de fonctionnaires.

En ce qui concerne la Présidence de la République, comme en 2022, un budget rectificatif a été nécessaire pour pallier une hausse importante des dépenses, soit 10 % de plus qu'en 2022. Pour justifier ce dérapage, les arguments sont les mêmes qu'en 2022 : l'inflation, la revalorisation du point d'indice dans la fonction publique et la hausse des dépenses de déplacement de près de 50 %. La situation géopolitique impose effectivement un nombre accru de déplacements présidentiels. Cependant, je déplore l'incohérence entre le raisonnement que la Présidence de la République applique à son propre budget et celui qu'elle applique aux budgets des administrations publiques et des collectivités territoriales. Ces dernières sont tout aussi, sinon davantage concernées par l'inflation et la hausse du point d'indice des fonctionnaires, mais elles ne bénéficient pas de la même rallonge budgétaire. Je m'interroge également sur les recettes du compte bancaire de la Présidence de la République au Trésor. Si je comprends bien les documents, elles s'élèveraient à 2,3 millions d'euros d'intérêts financiers, soit 2,7 fois plus qu'en 2022. Cette hausse est pour le moins spectaculaire. Madame la ministre peut-elle nous éclairer à ce sujet ?

Je souhaite également l'entendre sur les évolutions futures des dotations de la mission Pouvoirs publics. Devons-nous nous attendre à une nouvelle hausse de 10 % de la dotation de la Présidence de la République, comme en 2023, alors que la plupart des autres missions budgétaires subissent des annulations de crédit ? Cela nous interroge.

J'ai bien pris en compte les points concernant le budget de l'Assemblée nationale, mais il est de tradition de ne pas commenter la gestion des budgets. En ce qui concerne l'exécution de celui de la Présidence de la République, plusieurs facteurs ont conduit à un montant supérieur à celui voté en loi de finances initiale. Je rappelle que le budget de la Présidence n'avait pas été revalorisé de 2017 à 2022 et qu'il n'avait bénéficié que d'une augmentation limitée en 2023. L'écart en exécution 2023 par rapport à la budgétisation initiale a ainsi été absorbé par les fonds propres de la Présidence, compte tenu des premiers éléments d'exécution de 2023. La loi de finances initiale pour 2024 en a tiré les conséquences et a recalibré la dotation budgétaire de la Présidence à 122,5 millions d'euros. Il n'était ni réaliste ni soutenable de continuer à faire appel à la trésorerie de la Présidence, puisqu'en 2023, 8 millions d'euros avaient été prélevés pour faire face à l'augmentation structurelle des dépenses. Par ailleurs, la dotation 2024 reste inférieure à la dotation 2018 corrigée de l'inflation 2018-2024. Sans vouloir faire de polémique entre le budget de la Présidence de la République et la situation des collectivités territoriales, certaines dépenses sont spécifiques à la Présidence, notamment les déplacements, qui sont directement liés aux attributions institutionnelles du chef de l'État, en particulier en matière de relations internationales, de la place de la France et de son influence dans le monde. Il est donc logique que le Président s'implique pleinement, surtout en période de crises et de tensions internationales.

Concernant les recettes liées aux comptes de la Présidence, je tiens à souligner qu'il ne s'agit pas d'un placement financier, mais qu'elles proviennent du compte bancaire rémunéré de la Présidence au Trésor. En fait, la Présidence de la République est alignée sur le niveau de rémunération de référence défini par l'arrêté du 15 septembre 2014 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. L'Élysée n'a aucune action sur ce taux d'intérêt et est traitée comme tous les ministères, conformément à cet arrêté en vigueur depuis dix ans. Pour les crédits futurs de l'Élysée, la dotation a été effectivement revalorisée, comme je l'ai indiqué, pour remédier au déséquilibre structurel précédent.

En ce qui concerne les publications officielles et l'information administrative, la loi de finances initiale pour 2023 prévoyait un budget de 152 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), contre 149 millions l'an dernier. En 2023, 142 millions d'euros en AE et en CP ont été consommés. Les résultats sont excédentaires de 42 millions d'euros, ce que je salue, mais ces provisions seront probablement réaffectées en raison du passif avec le syndicat des journalistes parisiens.

Concernant la mission Direction de l'action du gouvernement, la loi de finances initiale pour 2023 prévoyait des crédits de 941 millions d'euros en AE et 929 millions en CP. En intégrant les mouvements de l'année, le montant total des crédits de la mission s'est élevé à 980 millions d'euros en AE et un peu plus d'un milliard d'euros en CP. En comparant les lois de finances pour 2022 et 2023, on constate une augmentation des crédits de plus de 14 % en AE et 8 % en CP. Cette comparaison exclut les crédits de 2022 destinés à financer la présidence française de l'Union européenne, non reconduits en 2023. J'insiste sur la nécessité de maîtriser nos dépenses publiques et de cesser d'augmenter sans fin les crédits des missions budgétaires.

Concernant les autorités administratives indépendantes rattachées à cette mission, je souhaite attirer l'attention sur la croissance perpétuelle de leurs effectifs. Ils ont atteint 678 équivalents temps plein (ETP) en 2023, contre 534 en 2017, soit une progression de 27 % en sept ans. Nous devrions envisager de fixer un niveau maximal d'effectifs pour ces autorités et stopper leur croissance, à périmètre de compétences égal. Par ailleurs, la masse salariale de l'ensemble de la mission a augmenté de 24 millions d'euros pour atteindre 281 millions d'euros en 2023. Si cette augmentation est due au renforcement des moyens humains en matière de sécurité numérique, notamment à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), ces efforts pourraient être compensés par une contribution des services moins prioritaires. J'appelle ainsi à la modération de ces dépenses de masse salariale pour l'avenir.

En ce qui concerne les indicateurs de performance, le taux d'application des lois promulguées depuis plus de six mois est de seulement 70 %. Malgré les explications du gouvernement, ce taux demeure inacceptable. La Première ministre Élisabeth Borne indiquait dans sa circulaire de décembre 2022, relative à l'application des lois, que veiller à une rapide et complète application des lois répond à une exigence de démocratie, de sécurité juridique et de responsabilité politique. Je vous demande donc, Madame la ministre, quelles mesures vous allez prendre pour améliorer ce taux d'application des lois promulguées.

Les moyens supplémentaires alloués aux autorités administratives indépendantes visent à répondre à l'accroissement des missions décidées par le Parlement, souvent dans le cadre de la transposition de textes européens. Sans ces moyens, celui-ci aurait certainement signalé le non-respect des délibérations. Je pense notamment à la CNIL, au Défenseur des droits et à la HATVP, dont les missions ont considérablement évolué ces dernières années. C'est également le cas de l'ARCOM, même si vous avez raisonné à périmètre constant. Le taux élevé de consommation des crédits (96 % pour l'année 2023) démontre l'adéquation des ressources aux besoins des différentes institutions. La coordination intergouvernementale, l'effort en matière de cybersécurité et de défense nationale sont des marqueurs forts du budget depuis plusieurs années, pour adapter nos outils face à l'évolution de la menace. Cette priorisation se poursuit en 2024, et je crois avoir noté que vous souteniez ces investissements. Quant aux autres services financés, ils mettent en œuvre les priorités du gouvernement, comme la réforme de la haute fonction publique ou la planification écologique. La mission, comme toutes les autres, contribue aux efforts budgétaires, ayant subi une annulation de 51 millions d'euros de crédits dans les derniers décrets et participant aux futurs efforts demandés par le budget de l'État.

Concernant l'application des lois, le taux actuel de 73 % est insatisfaisant. Trop de textes réglementaires sont pris au-delà du délai de six mois après la promulgation de la loi. Cette situation résulte en partie de l'inflation normative lors de la navette parlementaire. Les mesures à prendre se concentrent sur certains ministères, notamment les affaires sociales et l'écologie. Des efforts seront faits en vue du débat annuel du Sénat sur l'application des lois prévu fin mai. Le Secrétariat général du gouvernement (SGG), chargé de coordonner le travail interministériel d'application des lois, a demandé aux ministères d'accélérer l'adoption des décrets, ce qui a déjà produit des effets. Je convoquerai prochainement un comité interministériel sur l'application des lois pour faire le point sur les retards et fixer des engagements clairs afin d'accélérer. Je conclurai en rappelant que le taux de transposition des directives est très élevé, avec un déficit de seulement 0,1 %, alors que l'objectif fixé par le Conseil est de 1 %. Cela résulte de la mobilisation permanente des administrations françaises sous l'égide du Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) et du SGG.

J'ai noté que Daniel Labaronne souhaitait reprendre la parole. Je propose de la lui redonner à la fin, après les rapporteurs. Pour ma part, je souhaite joindre ma voix à celle de la rapporteure Marianne Maximi concernant la trajectoire préoccupante des réserves de l'Assemblée nationale. J'ai compris que vous n'aviez pas à commenter l'exécution, mais la dotation de l'État est bien une décision budgétaire. Je considère que cette trajectoire des réserves appelle une nouvelle revalorisation de la dotation versée par l'État. Nous payons en quelque sorte les années, notamment le début du quinquennat en 2017, durant lesquelles l'Assemblée nationale était perçue comme coûteuse. Sans revenir sur vos réponses concernant l'augmentation des budgets de l'Élysée ou de Matignon de plus de 14 %, je constate que les moyens de l'Assemblée nationale ne sont pas, à mon avis, à la hauteur. La diminution du nombre de fonctionnaires par rapport aux contractuels est problématique. Je me joins donc à la demande de planification d'une inversion de cette trajectoire. Il ne s'agit pas seulement des fonctionnaires, mais aussi des moyens pour les déplacements, notamment dans les missions des groupes d'amitié, où nous avons parfois du mal à tenir la comparaison avec d'autres pays.

Concernant l'annulation de crédits de février, j'avais demandé un détail des dépenses concernées pour chaque mission. Après trois mois, les retours sont faibles. Je n'ai rien reçu, par exemple pour les ministères de l'écologie ou de l'éducation, ou bien les informations sont lacunaires. L'un des rares retours concerne la mission Conseil et contrôle de l'État, ce qui montre bien le problème de la méthode de cette annulation. Le CESE déplore l'annulation de 8,2 % de son budget hors titre 2 sans concertation et sans identification de pistes d'économie. Cette annulation de 10 milliards d'euros paraît brutale.

Enfin, la mission direction de l'administration du gouvernement inclut les crédits des autorités indépendantes essentielles à notre vie démocratique, comme le Défenseur des droits ou la HATVP. Certes, des augmentations de crédits sont intervenues face à la hausse de leur activité, mais elles sont insuffisantes, notamment après l'annulation. J'espère qu'elles ne souffriront pas des nouvelles annulations de budgets annoncées pour le reste de l'année.

Sur la question de la dotation de l'Assemblée nationale, tout en gardant une certaine réserve, je précise que c'est le collège des questeurs qui décide des financements. J'ai bien noté les points que vous avez évoqués, notamment concernant les moyens et les déplacements. J'ai eu des retours similaires lors d'échanges avec d'autres présidents de commissions et de délégations.

Concernant les autorités administratives indépendantes (AAI), les annulations de crédits décidées en février dernier ont porté sur 7 millions d'euros pour le programme 308, droit et liberté, dont 1 million d'euros sur la masse salariale. Toutefois, 2,7 millions d'euros hors dépenses de personnel ont été transférés du programme 129 vers le programme 308 par décret du 18 avril 2024, afin d'atténuer les effets des annulations sur les autorités concernées. Ainsi, les annulations ont été ramenées à 3,1 millions d'euros hors titre 2.

Enfin, concernant la revue des réductions des dépenses et des gels, je rappellerai à Thomas Cazenave que vous attendez des éléments complémentaires pour une bonne information de la Commission des finances.

Premièrement, je partage l'avis de notre collègue Marie-Christine Dalloz concernant le taux d'exécution des lois. Il n'est pas acceptable. Bien que cet aspect ne relève pas strictement du domaine budgétaire, c'est un indicateur absolument clé. Il est crucial que les ministères concernés fassent des efforts. Il reste encore des décrets non publiés, ce n'est pas normal.

Deuxièmement, à une époque où l'on demande un effort de maîtrise de la dépense publique, il est bon que l'Assemblée nationale montre l'exemple. Qu'elle soit obligée de puiser quelques millions dans ses réserves et sa trésorerie n'est pas un problème. De nombreux opérateurs de l'État devraient également être capables de puiser dans leurs réserves, qui sont parfois très importantes. Ce n'est pas choquant, d'autant plus que le budget augmente légèrement.

Enfin, sur l'Élysée, s'il est vrai que les déplacements augmentent d'une manière quelque peu exceptionnelle en lien avec le contexte international, le budget de la Présidence de la République augmente de 3,6 %, ce qui est un taux inférieur à l'augmentation des dépenses publiques.

Sur le budget de l'Assemblée, nous avons abordé les points soulevés par le rapporteur général, ainsi que ceux concernant l'Élysée. Il est crucial de mettre l'accent sur la question de l'exécution des lois. En effet, il est de notre prérogative de vérifier la bonne mise en œuvre des lois. C'est essentiel pour la crédibilité de la parole publique et des décisions prises par les parlementaires, afin qu'elles aient un impact tangible dans les territoires. Nous sommes particulièrement vigilants pour rattraper le retard accumulé. Nous avons constaté que ce retard affecte régulièrement les textes issus des propositions parlementaires. Il est impératif de corriger ce point. Nous sommes pleinement engagés dans cette tâche et, lors du débat qui aura lieu au Sénat, j'espère démontrer que la question de la sous-exécution des lois a été en partie résorbée.

Tout d'abord, concernant les dépenses de l'Élysée, nous semblons tourner autour du pot. Depuis le début de cette discussion, nous avons évoqué l'augmentation significative de ce budget, justifiée par l'activité internationale et les déplacements. Vous avez mentionné l'Ukraine. Pourrions-nous obtenir des chiffres concrets sur l'augmentation du nombre de déplacements internationaux ?

Ensuite, en ce qui concerne la mission de direction de l'action du gouvernement, incluant Matignon et ses satellites, nous observons également une hausse notable du budget. Le coût du Service d'information du gouvernement (SIG), qui s'élève à 14 millions d'euros, semble assez élevé. S'est-il amélioré, sachant que la presse a relayé de graves crises managériales ces dernières années ? Par ailleurs, une multitude de comités et d'instances sont rattachés au Premier ministre. Une rationalisation serait nécessaire. Par exemple, quels sont l'utilité actuelle et le coût en 2023 du Commissariat au plan ? Le Secrétariat général de la planification écologique ne fait-il pas doublon avec le ministère de l'écologie ? Quelle a été son activité réelle en 2023 et quel a été son coût ?

Enfin, concernant la mission Conseil et contrôle de l'État, je note avec satisfaction que les indicateurs de performance des juridictions administratives sont plutôt bons en termes de délais de traitement, malgré une augmentation continue de l'activité contentieuse. Cette augmentation est principalement due à la forte hausse du contentieux des étrangers et des référés, qui nécessitent un traitement rapide et avec des délais contraints. La régulation de cette activité contentieuse dépend de la législation, et vous connaissez nos positions sur le contentieux des étrangers. Toute simplification du contentieux des étrangers et de l'asile entraînera une amélioration de l'efficacité. Pourriez-vous nous fournir des explications sur les suites données au rapport qui a mis en lumière divers constats, notamment les effets indésirables de la dématérialisation, l'inflation significative de la taille des dossiers numériques et une diminution du sens collectif du travail ?

Pour répondre à la question sur les déplacements, j'ai le total des déplacements pour l'année 2023 pour la Présidence de la République. Pour l'Europe, il y a eu 24 déplacements. Les déplacements étrangers hors Europe s'élèvent à 19. Un sommet international s'est déroulé en France. Les déplacements en province sont au nombre de 68, plus un déplacement en outre-mer. Cela porte le nombre total de déplacements à 113.

Concernant le SIG, un organisme indépendant a exonéré sa direction des points que vous avez soulevés. Le Commissariat au plan a produit en 2023 plusieurs notes stratégiques : une sur le vieillissement de la société française en février 2023, une sur la bataille du commerce extérieur, une sur la transformation du travail en octobre 2023 et une sur le développement de l'aquaculture comme enjeu de souveraineté alimentaire en novembre 2023. Il a également assuré le secrétariat du Conseil national de la refondation, ce qui témoigne d'une activité dense.

Madame la Ministre, pour votre gouvernement, l'austérité semble être réservée aux autres. En effet, par un recours autoritaire à l'article 49-3, l'exécutif s'est octroyé, au cours du projet de loi de finances pour 2024, de très généreuses dotations. Le programme Présidence de la République passe de 110 millions à 122 millions pour 2024, soit une augmentation de 11 %. Le programme coordination du travail gouvernemental passe de 801 millions à 917 millions, soit une augmentation de 14 %. En comparaison, l'augmentation du budget de la Défenseure des droits est bien modeste. Avec tout juste 3 millions supplémentaires, ce service n'est pas en mesure de travailler correctement et de faire face à des augmentations du nombre de saisines de l'ordre de 12 % par an. Par son travail de traitement des saisines, mais aussi d'alerte et d'information, son rôle est de plus en plus central pour traiter correctement les abus de droits, les injustices administratives et les tentations autoritaires qui hantent cette Ve République finissante. À La Réunion, comme dans tous les territoires dits ultramarins, son rôle est central. Dans le cadre de nos permanences parlementaires, il ne se passe pas une semaine sans que nous ne rencontrions une situation nécessitant une intervention de ses services et nous constatons le manque de moyens évidents pour mener à bien ces tâches.

La question est simple. Les 125 millions d'euros supplémentaires que se sont octroyés l'Élysée et Matignon dans leur budget ne seraient-ils pas plus utiles dans le budget de la Défenseure des droits pour défendre nos concitoyens et concitoyennes face à l'arbitraire qui progresse au fur et à mesure que l'État de droit régresse dans notre pays ? Ne seraient-ils pas plus utiles également dans le budget du Conseil économique, social et environnemental qui prévoit plusieurs travaux d'ampleur sur la transition énergétique et dans les outre-mer ? En effet, le gouvernement a fait depuis 2022 le choix de réduire de presque un million ses moyens, ce qui est un non-sens dans la crise écologique que rencontrent nos territoires.

Je ne vais pas revenir sur le budget de l'Élysée, sur lequel nous avons déjà apporté de nombreuses précisions. En ce qui concerne les services du Premier ministre, les efforts ont été massivement concentrés sur la cybersécurité et la défense, ce qui justifie cette augmentation. Pour ce qui est de la Défenseure des droits, elle a bénéficié à la fois d'emplois supplémentaires et de crédits hors titre 2. Pour être plus précis, dans la loi de finances initiale pour 2024, nous avons confirmé le soutien apporté à la Défenseure des droits et son budget connaît à nouveau une forte augmentation, de plus de 2,75 millions d'euros, atteignant désormais 30,1 millions d'euros. Cela représente une hausse de 10 % par rapport à la loi de finances initiale 2023, avec 9 % pour la masse salariale et 13 % pour les crédits de fonctionnement. Le plafond d'emploi a été porté à 256 équivalents temps plein, soit 6 de plus qu'en 2023. Je prends bonne note de ce que vous avez dit, mais il s'avère que les crédits de la Défenseure des droits ont également été augmentés.

Concernant la mission Conseil et le contrôle de l'État, le rapporteur a évoqué le régime comptable et administratif spécifique du CESE, souligné par la Cour des comptes qui indique qu'il est impossible d'avoir une vision exacte des dépenses exécutées. Quelle est la position du gouvernement sur ce régime comptable et administratif spécifique ? Vous avez mentionné une certification par les commissaires aux comptes, mais ceux-ci ne jugent pas forcément la gestion, et ce cadre ne permet peut-être pas d'avoir toutes les informations.

Concernant la mission Pouvoirs publics, je n'ai pas compris votre réponse à Madame la rapporteure sur la forte progression des recettes issues des intérêts financiers. Vous avez mentionné l'utilisation des excédents antérieurs à hauteur de 8 millions d'euros pour organiser les financements, justifiant ainsi une augmentation relativement importante en deux ans. Si des excédents ont été utilisés, cela signifie qu'il y a une diminution du solde.

Sur la mission Direction de l'action du gouvernement, je rejoins le rapporteur spécial Marie-Christine Dalloz pour attirer l'attention sur l'augmentation des plafonds d'emploi, qui est de 4 % par an en moyenne depuis six ans. Dans un contexte budgétaire contraint, cela me paraît délicat.

Enfin, concernant le taux d'application des lois de plus de six mois, je souhaite souligner la difficulté que nous rencontrons avec les réponses aux questions écrites par les différents ministres. C'est un élément différent, mais je profite de votre présence pour souligner cette difficulté.

Elle a été déjà pointée à multiples reprises en Conférence des présidents.

Nous travaillons actuellement en collaboration avec la Direction du budget à améliorer la lisibilité du régime spécifique du CESE. Cependant, il est important de rappeler que c'est une institution constitutionnellement indépendante et que ces efforts relèvent de ses propres attributions. Nous l'encourageons à aller vers plus de transparence.

Sur la question relative aux pouvoirs publics, nous reviendrons vers vous par écrit, pour plus de clarté.

Je prends bonne note de vos observations concernant l'augmentation du nombre d'emplois. Toutefois, cela dépend également des missions définies. Nous constatons une certaine adéquation entre le nombre d'emplois et l'accomplissement des missions.

Enfin, pour ce qui est des questions écrites, c'est similaire à l'application des lois. Vous avez raison, nous y sommes particulièrement attentifs. Il y a quelques semaines, j'ai relancé l'ensemble des ministères pour qu'ils répondent aux questions en retard. Nous essayons d'identifier ceux qui ont le plus de retard et de les inciter à faire davantage, car c'est un élément crucial de contrôle qui sert également aux parlementaires dans leur circonscription. Nous devons rattraper le retard accumulé.

Le programme 308, protection des droits et libertés, issu de la mission Direction de l'action du gouvernement, regroupe notamment les crédits de sept autorités administratives indépendantes et d'une autorité publique indépendante. Madame la ministre, pourriez-vous nous faire un point sur les moyens alloués et mobilisés en 2023 en faveur de ces autorités pour leur permettre d'accomplir leurs missions, ainsi que sur les résultats de l'exécution en la matière ? Nous manquons de clarté sur ce qui a été rendu.

Parmi les différentes missions que nous examinons aujourd'hui, il est également question du CESE. La loi organique de janvier 2021 lui confère une nouvelle mission pour qu'il joue un rôle déterminant dans le développement de la démocratie participative. Nous aimerions savoir si, à l'heure actuelle, nous avons suffisamment de recul pour évaluer si cette loi lui a permis de disposer de tous les moyens nécessaires pour assurer ces nouvelles missions. De plus, nous avons constaté un problème de clarté dans son budget auquel il serait important de remédier.

Le programme 308 porte les crédits de sept autorités administratives indépendantes : la CNIL, le Défenseur des droits, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), la HATVP, la Commission du secret de la défense nationale (CSDN) et la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Il inclut également les crédits de l'ARCOM, une autorité publique indépendante, du Comité consultatif national d'éthique (CCNE) et de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH). Les crédits ouverts en loi de finances 2023 ont augmenté de 9 % en AE et en CP par rapport à 2022, principalement en raison du renforcement des effectifs de la CNIL, du Défenseur des droits, de la HATVP et de l'ARCOM. Le schéma d'emploi de +32 % ETP a été pleinement réalisé et le taux de consommation des crédits 2023 est de 96 %.

Cet effort budgétaire en faveur des autorités administratives indépendantes se poursuit en loi de finances 2024, avec la création de 33 emplois répartis entre les différentes autorités concernées par le programme 10 à la CNIL, 10 au Défenseur des droits, 4 à la HATVP, 3 à la CADA, 2 à la CNCTR, 2 au CGLPL, 1 au CCNE et 1 à la CNCDH. Les crédits ont par ailleurs augmenté de 9,5 % en AE et de 6 % en CP. Hors masse salariale, les principales mesures nouvelles ont bénéficié au Défenseur des droits pour ses nouvelles missions relatives aux lanceurs d'alerte, à l'ARCOM pour couvrir la revalorisation salariale, à la HATVP en matière de cybersécurité et au CGLPL pour les dépenses immobilières. Enfin, les annulations de crédits décidées en février dernier ont porté sur 7 millions d'euros pour le programme 308, dont 1 million d'euros sur la masse salariale. Toutefois, 2,7 millions hors dépense de personnel ont été transférés du programme 129 vers le programme 308 par décret du 18 avril 2024 afin d'atténuer l'effet des annulations sur ces autorités concernées, ramenant ainsi à 3,1 millions d'euros hors titre 2.

En ce qui concerne le CESE, aucun problème budgétaire ne se pose. Comme vous le savez, l'institution a été réformée par la loi organique du 15 janvier 2021, ce qui en fait désormais un lieu privilégié pour l'expression et la participation citoyenne. Le CESE s'appuie sur les travaux effectués par le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale ou celui du Sénat, ou bien sur auto-saisine. Par exemple, il a travaillé sur la réorganisation des services et l'élaboration d'une nouvelle plateforme pour recueillir les pétitions, ainsi que sur la convention citoyenne sur la fin de vie. Je prends cependant bonne note des points que vous évoquez sur la clarté du budget du CESE et il faudra probablement les remonter en préparation du budget 2025.

Dans le cadre de l'exécution budgétaire de la mission Pouvoirs publics, je souhaite remettre en perspective certaines données, particulièrement à une époque où l'antiparlementarisme et les accusations de corruption sont en recrudescence. Le budget de l'Assemblée nationale pour 2023 s'élève à 571 millions d'euros. Bien que cette somme soit conséquente, elle reste modeste lorsqu'on la compare au budget de Paris, qui est de 11 milliards d'euros. En fait, le budget de notre assemblée équivaut à peine à celui d'un arrondissement de la capitale, alors que nous avons la responsabilité de légiférer et de contrôler l'action du gouvernement pour 66 millions de citoyens.

Depuis 2017, des progrès significatifs ont été réalisés en matière de transparence et d'équité budgétaire. Nous avons supprimé la réserve parlementaire, remplacé l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) par une avance de frais à justifier, fait certifier nos comptes par un expert-comptable, instauré un contrôle par le déontologue et aligné le régime des retraites des députés sur celui des salariés du secteur privé.

Une part importante du budget de notre chambre est dédiée aux secrétariats parlementaires. Je déplore l'intitulé de cette ligne budgétaire, qui sous-estime le travail crucial de nos collaborateurs. Bien que leur rôle ne soit pas celui de chefs de cabinet, il dépasse largement celui d'un simple secrétariat. Cette désignation me semble injuste au regard de la qualité du travail fourni par nos collaborateurs et ceux de nos groupes, dont certains sont encore présents à cette heure tardive. Les chiffres les plus récents montrent que 4 576 heures supplémentaires ont été déclarées pour 2022, soit à peine 8 heures supplémentaires par équipe parlementaire et par an. Cette donnée est loin de refléter la réalité, en grande partie à cause de budgets réduits, surtout en comparaison avec ceux de nos voisins britanniques, allemands ou du Parlement européen. Je n'évoquerai même pas le travail des fonctionnaires de l'Assemblée, dont le dévouement au service de la démocratie mérite également d'être salué. En ces temps de sobriété budgétaire, nous faisons tous des efforts, et les pouvoirs publics ne sont pas épargnés. Il est néanmoins essentiel de souligner l'importance de ces crédits, indispensables au service de nos concitoyens. Rappelons-nous que si la démocratie parlementaire a un coût de 15 euros par Français et par an, elle n'a pas de prix.

Merci de cette intervention, notamment pour nos collaborateurs.

Si je ne peux m'exprimer sur le budget de l'Assemblée, j'ai tout de même passé sept années dans cette institution. J'ai pu pleinement apprécier la charge et le rôle fondamental de nos collaborateurs ainsi que des collaborateurs des parlementaires. J'ai également constaté la très grande qualité du travail des services de l'Assemblée nationale. Ce point de vue est partagé, non pas sur la question du budget, mais sur l'importance de ceux qui œuvrent aux côtés des parlementaires. Je tiens à souligner que leurs contributions sont essentielles pour élaborer les lois et nous soutenir dans notre travail.

Dans la question, il n'y avait pas seulement un hommage, je crois.

Le Défenseur des droits s'est solidement installé dans notre paysage institutionnel, et je me réjouis des succès qui doivent être inscrits à son actif. Je regrette toutefois que le Parlement n'ait pas encore adopté la création d'un Défenseur de l'environnement, comme nous l'avons proposé à plusieurs reprises. Le succès du Défenseur des droits se mesure notamment par le nombre de dossiers et de réclamations traités annuellement. En 2023, celui-ci s'élevait à 565 dossiers par ETP, nombre supérieur aux réalisations de 2021 et 2022, et même à la cible fixée pour 2023. Cela représente une hausse de 10 % par rapport à 2022 en termes de saisines et de sollicitations. Le succès du Défenseur des droits se mesure également par deux sous-indicateurs : le taux de résolution amiable des réclamations (85 %) et le taux de jugement confirmant les observations en justice du Défenseur des droits (63 %). Cependant, cet accroissement des saisines n'est pas compensé par une augmentation suffisante des effectifs. Les portefeuilles de dossiers traités par agent restent proches de la cible, malgré les efforts de rationalisation des procédures de traitement. L'institution est assaillie par nos concitoyens et son activité a considérablement augmenté. Pourtant, elle n'a pas bénéficié d'une augmentation proportionnelle des effectifs. Si le délai de traitement n'a augmenté que légèrement, passant de 62 jours en 2022 à 84 jours en 2023, la question essentielle demeure celle des conditions dans lesquelles l'État permet au Défenseur des droits d'assurer sa mission constitutionnelle. Il est indispensable de renforcer ses moyens, l'importance de sa mission le justifie pleinement. Nous déposerons des amendements en ce sens dans le cadre du prochain projet de loi de finances (PLF).

Je vous remercie pour votre présentation remarquable de la mission du Défenseur des droits. Entre 2017 et 2023, son budget a augmenté de plus de 21 %, bénéficiant à la fois à la masse salariale et au fonctionnement courant. Les effectifs ont également augmenté, avec 25 emplois supplémentaires, passant de 225 équivalents temps plein travaillé (ETPT) en 2017 à 250 en 2023. Concernant les délégués territoriaux, leur nombre a augmenté de 30 % entre 2017 et 2023, passant de 460 à 600. La loi de finances 2025 a confirmé le soutien de l'État au Défenseur des droits, avec une augmentation de son budget de 10 % par rapport à 2023 et un plafond d'emploi porté à 256 ETPT. La loi de finances 2024 permet également d'accroître de 20 le nombre de délégués territoriaux, portant le total à 620. En ce qui concerne les mesures prises dans le cadre des réductions budgétaires, nous avons une annulation de 0,94 million d'euros à rapprocher de l'augmentation de 2,75 millions d'euros du budget du Défenseur des droits en 2024. Si le Défenseur des droits a été mis à contribution comme les autres organisations, il a tout de même bénéficié d'une augmentation significative de son budget entre 2023 et 2024.

Je m'associe à la remarque de Madame Louwagie concernant les questions écrites. Nous avons beaucoup de mal à obtenir des réponses, en particulier en tant que rapporteures spéciales des transports. Malgré la qualité de nos questions, nous n'obtenons aucune réponse sur l'annulation des crédits et les postes concernés. Il me semble que, notamment dans le cadre du printemps de l'évaluation, il aurait été préférable d'avoir ces réponses en amont.

Concernant la Direction de l'action du gouvernement, les coupes budgétaires successives subies par la mission écologie sont préoccupantes. Nous en avons discuté avec Monsieur Christophe Béchu, plus de 800 millions d'euros dans le projet de loi de fin de gestion du 30 novembre 2023 et 2,2 milliards d'euros dans le décret d'annulation du 21 février 2024. Nous nous interrogeons sur la place réelle du Secrétariat général à la planification écologique (SGPE), dont nous avons salué la création en 2022. Lors de l'examen du PLF 2023, j'avais indiqué que nous suivrions avec attention le travail de ce secrétariat. Face à ces coupes budgétaires sévères, devons-nous nous résoudre à l'idée qu'il est simplement un instrument de communication, sans ambition réelle et sans financement pour réussir la transition écologique ?

Madame la rapporteure a indiqué que, pour la deuxième année consécutive, la Présidence de la République applique à son propre budget un raisonnement inverse à celui qu'elle applique au budget de l'État et des collectivités territoriales. Vous avez affirmé que c'était probablement lié à l'activité internationale du Président. Pouvez-vous nous donner, sur trois ans, la proportion de l'augmentation de cette activité internationale qui pèse si fortement sur le budget de la Présidence ?

Nous restons très vigilants pour que les réponses à vos questions écrites vous soient apportées dans des délais brefs. Il est crucial de poursuivre cet effort, car de nombreux parlementaires se plaignent encore de ne pas recevoir de retour. J'insisterai également auprès de mon collègue Patrice Vergriete sur l'importance que ses services vous transmettent les bons éléments de réponse pour préparer les temps de contrôle, comme le printemps de l'évaluation.

Concernant le budget de l'Élysée et les déplacements, nous demanderons à revenir vers vous, car je ne dispose pas du recul sur les trois années que vous demandez.

Enfin, le SGPE est opérationnel depuis le 1er septembre 2022, avec pour mission d'élaborer et de concevoir des politiques publiques relatives à l'environnement à travers des stratégies nationales en matière de climat, d'énergie, de biodiversité et d'économie circulaire. Pour atteindre les objectifs fixés par la France, il décline des feuilles de route concrètes et propose des solutions pour l'environnement. Le premier objectif est de piloter et de suivre l'exécution de ces politiques publiques. Le second est d'engager les parties prenantes dans la transition écologique et énergétique.

Le SGPE a déployé la marque France nation verte, coordonné l'élaboration de sept chantiers transversaux et de vingt-deux chantiers engagés pour réussir la transition écologique, répartis selon six thématiques : mieux se déplacer, mieux se loger, mieux se nourrir, mieux produire, mieux préserver et valoriser nos écosystèmes.

Concernant les moyens financiers et les effectifs, depuis sa création, le SGPE dispose d'un budget de 500 000 euros, dont 300 000 pour son hébergement et 200 000 pour son fonctionnement. En 2023, ses dépenses de fonctionnement courantes se sont élevées à 270 000 euros. Par ailleurs, une enveloppe de 700 000 euros a été ouverte en cours d'année 2023 pour la conception d'une plateforme d'engagement citoyen sur la transition écologique, regroupant plusieurs outils numériques existants. En 2024, l'enveloppe dédiée au fonctionnement du SGPE est de 280 millions d'euros afin de faire face à l'accroissement de son activité, notamment pour un certain nombre de déplacements internationaux permettant de faire rayonner la stratégie de la France à l'international.

Je suis responsable de la mission Conseil et contrôle de l'État depuis sept ans, et je dois dire très honnêtement que la lisibilité des comptes du CESE progresse, mais lentement. Permettez-moi de vous expliquer brièvement la spécificité comptable du CESE. Imaginons que la loi de finances alloue 100 euros au CESE au 1er janvier de l'année. Dès le 2 janvier, ces 100 euros sont consommés intégralement, en raison de l'organisation liée à la loi organique relative aux lois de finances de 2001. Cependant, au 31 décembre, nous ne savons pas combien a été réellement exécuté : 100, peut-être 90 ou 80 ? Nous l'ignorons. C'est pourquoi la Cour des comptes souligne que cette spécificité comptable empêche la direction du budget et votre serviteur d'avoir une vision exacte des dépenses exécutées. Si seulement 80 ont été dépensés alors que 100 ont été alloués, cela constitue des réserves dont j'ai souligné l'importance. Il est nécessaire de progresser sur ce point, d'autant plus que, lorsqu'on examine le niveau et la composition des dépenses réelles du CESE, elles ne sont pas présentées par action en 2023, contrairement à 2022.

Concernant les déplacements, nous constatons une augmentation de 7 % par rapport à 2022. Par exemple, en 2023, le total des dépenses de déplacement pour le budget de l'Élysée s'élève à 23 797 679 euros. Vous affirmez que le budget de l'Élysée en 2023 constitue une exception, mais ce n'est pas le cas, car celui de 2022 avait déjà augmenté de 6 % par rapport à 2021. Nous sommes donc dans une tendance haussière. Je n'ai pas encore la réponse pour la suite, mais nous attendrons les débats de la rentrée.

Concernant la question de l'Assemblée nationale, je comprends votre position et je sais que vous ne pouvez pas commenter les choix faits par la questure. Cependant, nous parlons aussi des dotations, et c'est là que je vous interroge. Les réserves ne sont pas éternelles. Structurellement, le budget de l'Assemblée nationale est toujours en déficit, et à un moment donné, nous ne pourrons plus le rééquilibrer. L'alerte est donc sérieuse à ce sujet. L'intervention de notre collègue Madame Louwagie était intéressante, car elle permet de comparer avec d'autres pays européens en matière de dotations, ce qui est un enjeu majeur pour l'indépendance de l'Assemblée nationale. Je la remercie pour sa question, car moi aussi, je n'ai pas été satisfaite par la réponse concernant les 2,3 millions d'euros d'intérêts financiers que l'Élysée a obtenus. J'entends la justification avec l'arrêté de 2014, mais je n'ai toujours pas d'explication sur la manière dont nous arrivons à cette somme.

En tant que présidente de la Commission de vérification et d'apurement des comptes de l'Assemblée nationale, je vous invite toutes et tous à consulter son rapport annuel, disponible sur le site de l'Assemblée, pour obtenir des informations précises sur les crédits budgétaires alloués, notamment la dotation spécifique pour la rénovation de la bibliothèque.

Je tiens également à remercier et à féliciter les collaborateurs et administrateurs mis à disposition par l'Assemblée nationale. La qualité de nos travaux, notamment ceux réalisés dans le cadre du printemps de l'évaluation, dépend grandement de leurs compétences et de leur disponibilité.

Concernant le programme 308, en 2017, nous avions 534 ETP et, en 2023, nous en avons 678. Il y a donc une inflation certaine. Vous indiquez, Madame la ministre, que celle-ci est due aux nouvelles directives et lois, comme pour la CNIL avec la mise en place du règlement général sur la protection des données (RGPD). Nous sommes d'accord : le RGPD a représenté un gros travail et a entraîné une augmentation conséquente des effectifs de la CNIL, mais cette augmentation a été absorbée. Pour le Défenseur des droits, vous mentionnez les lanceurs d'alerte. Or certaines procédures, désormais simplifiées, sont externalisées. Quel est alors l'intérêt d'ajouter sans cesse des ETP ? Je rappelle que dans le budget 2024, dix équivalents temps plein supplémentaires sont prévus pour le Défenseur des droits. À l'origine, cette autorité administrative indépendante regroupait quatre entités pour réaliser des économies d'échelle. Si l'on observe la progression des effectifs, de 219 en 2017 à 252 aujourd'hui, cela ne correspond pas à l'évolution des compétences nouvelles transférées, mais peut-être à des besoins spécifiques.

En réponse à monsieur Labaronne, le CESE est engagé dans une démarche visant à améliorer sa lisibilité. Il ne faut pas abandonner ce cheval de bataille.

Madame Maximi, permettez-moi d'apporter une précision complémentaire à ce qu'a mentionné Madame Dalloz concernant la constitution du budget des assemblées : une commission indépendante, composée de représentants des deux assemblées, se réunit pour formuler les demandes budgétaires au gouvernement. Madame Dalloz, concernant la mission du Défenseur des droits, je note qu'elle suscite beaucoup de débats. Vous estimez que les moyens alloués sont trop importants, tandis que d'autres parlementaires jugent qu'ils ne sont pas suffisants. Je ne sais pas si nous parviendrons à un accord ce soir, mais il semble que nous soyons dans un juste équilibre si certains trouvent que c'est trop et d'autres que ce n'est pas assez.

Je souhaite apporter une précision en complément de ce qu'a mentionné Madame Dalloz concernant la qualité de nos collaborateurs. Je tiens également à souligner la qualité de nos rapports. J'ai défendu cette idée auprès du ministre Cazenave et je vous transmets également ce message : les ministres gagneraient à s'inspirer de ces rapports pour élaborer leur budget. En effet, ils contiennent souvent des idées et des propositions concrètes, formulées de manière transpartisane, qui pourraient être très utiles.