Intervention de Marie Lebec

Le programme 308 porte les crédits de sept autorités administratives indépendantes : la CNIL, le Défenseur des droits, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), la HATVP, la Commission du secret de la défense nationale (CSDN) et la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Il inclut également les crédits de l'ARCOM, une autorité publique indépendante, du Comité consultatif national d'éthique (CCNE) et de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH). Les crédits ouverts en loi de finances 2023 ont augmenté de 9 % en AE et en CP par rapport à 2022, principalement en raison du renforcement des effectifs de la CNIL, du Défenseur des droits, de la HATVP et de l'ARCOM. Le schéma d'emploi de +32 % ETP a été pleinement réalisé et le taux de consommation des crédits 2023 est de 96 %.

Cet effort budgétaire en faveur des autorités administratives indépendantes se poursuit en loi de finances 2024, avec la création de 33 emplois répartis entre les différentes autorités concernées par le programme 10 à la CNIL, 10 au Défenseur des droits, 4 à la HATVP, 3 à la CADA, 2 à la CNCTR, 2 au CGLPL, 1 au CCNE et 1 à la CNCDH. Les crédits ont par ailleurs augmenté de 9,5 % en AE et de 6 % en CP. Hors masse salariale, les principales mesures nouvelles ont bénéficié au Défenseur des droits pour ses nouvelles missions relatives aux lanceurs d'alerte, à l'ARCOM pour couvrir la revalorisation salariale, à la HATVP en matière de cybersécurité et au CGLPL pour les dépenses immobilières. Enfin, les annulations de crédits décidées en février dernier ont porté sur 7 millions d'euros pour le programme 308, dont 1 million d'euros sur la masse salariale. Toutefois, 2,7 millions hors dépense de personnel ont été transférés du programme 129 vers le programme 308 par décret du 18 avril 2024 afin d'atténuer l'effet des annulations sur ces autorités concernées, ramenant ainsi à 3,1 millions d'euros hors titre 2.

En ce qui concerne le CESE, aucun problème budgétaire ne se pose. Comme vous le savez, l'institution a été réformée par la loi organique du 15 janvier 2021, ce qui en fait désormais un lieu privilégié pour l'expression et la participation citoyenne. Le CESE s'appuie sur les travaux effectués par le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale ou celui du Sénat, ou bien sur auto-saisine. Par exemple, il a travaillé sur la réorganisation des services et l'élaboration d'une nouvelle plateforme pour recueillir les pétitions, ainsi que sur la convention citoyenne sur la fin de vie. Je prends cependant bonne note des points que vous évoquez sur la clarté du budget du CESE et il faudra probablement les remonter en préparation du budget 2025.