Intervention de Daniel Labaronne

Les CP exécutés au titre de la mission Conseil et contrôle de l'État ont progressé de 5,5 %, atteignant 793 millions d'euros en 2023. Le programme 165, dédié au Conseil d'État et aux autres juridictions administratives, a vu ses crédits croître principalement en raison de l'augmentation des dépenses de personnel, avec 38 équivalents temps plein supplémentaires pour faire face à la croissance du contentieux. Cette augmentation des moyens budgétaires et humains du juge administratif a permis de stabiliser ou de réduire les délais moyens de jugement en 2023. Pour la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), le délai moyen de jugement a baissé de 13 jours, malgré une hausse de 5 % des recours en 2023.

Le programme 164, qui concerne la Cour des comptes et les autres juridictions financières, a enregistré une progression de 5,6 % des crédits de paiement consommés. Le schéma d'emplois de la Cour des comptes est légèrement sous-exécuté, notamment en raison de la non-mise en place de la Commission d'évaluation de l'aide publique au développement, finalement placée par le législateur auprès du Quai d'Orsay. Les crédits budgétés pour le fonctionnement de cette commission, s'élevant à 3,5 millions d'euros, ont été intégralement annulés.

Le budget du Conseil économique, social et environnemental (CESE), porté par le programme 126, demeure modeste, mais ses crédits de paiement consommés ont néanmoins progressé de 4,1 %. Je relève l'engagement pris par Bercy concernant une attribution de produits de 2,4 millions d'euros. Celle-ci n'a pas été rattachée à l'exercice 2023 et n'a pu être reportée que très partiellement sur 2024, en raison des règles de plafonnement. Le CESE m'a indiqué que le reliquat de l'attribution de produits, correspondant aux ressources propres liées à la valorisation du Palais d'Iéna, lui serait ouvert en gestion 2024 pour financer son programme d'investissement.

Je regrette à nouveau le manque de lisibilité de l'information budgétaire relative au CESE. Cette institution bénéficie d'une large autonomie dans l'utilisation de ses crédits et n'utilise pas le système d'information Chorus. Dans quelle mesure le gouvernement et le CESE comptent-ils améliorer la transparence de l'information budgétaire du CESE ? J'espère qu'un jour nous y arriverons. De plus, les annexes budgétaires ne précisent plus, contrairement aux exercices précédents, le niveau réel des dépenses exécutées. Comment le gouvernement et le CESE comptent-ils renforcer la qualité et l'exhaustivité de l'information budgétaire disponible, indispensable au bon contrôle du respect de l'autorisation parlementaire ? J'espère obtenir satisfaction dans ce domaine. Enfin, le CESE dispose d'un montant important de réserves de 19 millions d'euros. Est-il possible de savoir à quel usage budgétaire cette réserve est destinée ?

Pour anticiper le prochain projet de loi de finances, pourriez-vous nous éclairer sur l'incidence de la loi « immigration et intégration » du 26 janvier dernier sur l'activité et les moyens de la CNDA ?