Intervention de Marie Lebec

Je suis ici pour vous présenter l'exécution budgétaire des missions et budgets annexes examinés ce soir par votre commission. Ces crédits concernent de nombreuses institutions qui jouent un rôle crucial dans la visibilité de notre démocratie et le respect de l'État de droit. Bien que la majorité de ces organismes ne soient pas placés sous l'autorité directe du gouvernement, il est d'usage que le ministère des relations avec le Parlement vous rende compte de leur exécution budgétaire.

La mission Pouvoirs publics disposait d'une enveloppe globale de 1 076 millions d'euros pour 2023. Cette mission regroupe les crédits de plusieurs institutions bénéficiant d'une autonomie financière en raison de la séparation des pouvoirs. Je m'abstiendrai de toute observation sur l'exécution du budget de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui relèvent de la responsabilité de chaque assemblée. Pour le Conseil constitutionnel, l'exécution 2023 s'élève à 14,2 millions d'euros. L'année écoulée a été marquée par une activité contentieuse importante, notamment en raison des élections législatives, avec 455 décisions au total. Le Conseil a également rendu 45 décisions en QPC, 15 en contrôle a priori, 2 sur des propositions de référendum d'initiative partagée et 1 sur la conformité d'une étude d'impact. La Cour de justice de la République a poursuivi son activité d'instruction et de jugement des requêtes visant d'anciens ou actuels membres du gouvernement, avec un budget exécuté à hauteur de 870 000 euros. Le budget de la Présidence de la République a été impacté à la hausse par l'activité internationale du Président, dans un contexte marqué par la guerre en Ukraine et la situation au Moyen-Orient, ainsi que par les effets de l'inflation. Toutefois, des efforts de maîtrise des dépenses ont permis une diminution des dépenses de fonctionnement courant par rapport à 2022. L'exécution pour 2023 s'est élevée à 124 millions d'euros.

La mission Conseil et contrôle de l'État comprend trois programmes consacrés respectivement aux juridictions administratives, aux juridictions financières et au CESE. Pour le Conseil d'État et les autres juridictions administratives, l'exécution 2023 s'élève à 501 millions d'euros. Un renforcement des moyens et des effectifs a permis de faire face à la hausse des contentieux, avec des délais moyens de jugement meilleurs que les objectifs fixés en loi de finances pour 2023 ou que les résultats de 2022. Les délais ont également diminué devant la Cour nationale du droit d'asile, grâce aux emplois supplémentaires dont elle a bénéficié. L'activité consultative du Conseil d'État sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret a été importante, l'ensemble des avis ayant été rendus dans les délais fixés en loi de finances. Pour la Cour des comptes et les autres juridictions financières, l'exécution du budget 2023 s'élève à 246 millions d'euros. L'année a par ailleurs été marquée par l'entrée en vigueur du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, par la modernisation des infrastructures informatiques et par la poursuite de plusieurs opérations immobilières. Le budget du Conseil économique, social et environnemental s'élève à 46 millions d'euros. L'année a été marquée par l'organisation de la convention citoyenne sur la fin de vie, qui a réuni 184 citoyens tirés au sort pendant neuf sessions de trois jours. Cette convention a présenté ses conclusions en avril 2023, contribuant à la préparation du projet de loi dont l'Assemblée nationale est désormais saisie. L'année 2023 a également vu la mise en place d'une nouvelle plateforme de recueil des pétitions, la production de différents avis et l'organisation de nombreux événements, notamment les assises du travail.

La mission Direction de l'action du gouvernement est consacrée à la coordination de l'activité gouvernementale et à plusieurs autorités indépendantes essentielles à la protection des droits et libertés. Pour le programme de coordination du travail gouvernemental, l'exécution s'élève à 770 millions d'euros en crédits de paiement (CP), avec une légère sous-consommation due au report de crédits du fonds de concours de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), au décalage de certains projets et opérations, notamment en matière d'informatique, de sécurisation des Jeux olympiques et paralympiques, et des travaux classifiés du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), ainsi qu'à un schéma d'emploi non exécuté totalement. L'exécution du budget 2023 reflète les priorités du gouvernement, avec notamment un renforcement des moyens consacrés à la défense et à la sécurité nationale, la transformation numérique de l'État et la priorité donnée à la transition écologique. Le programme protection des droits et libertés a vu ses crédits augmenter de 6,5 % par rapport à 2022 pour accompagner la montée en charge des missions des différentes autorités indépendantes. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a bénéficié de la création de 15 postes, tandis que 32 postes supplémentaires ont été accordés aux autres autorités, notamment la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et la Défenseure des droits. Au total, le programme a consommé 96 % de son enveloppe de 123 millions d'euros. Le budget annexe géré par la Direction de l'information légale et administrative (DILA) a été excédentaire de 42 millions d'euros en 2023, avec 185 millions d'euros de recettes et 142 millions d'euros de dépenses. La DILA a poursuivi l'actualisation de ses outils numériques tels que Légifrance, Vie publique et Service-Public, qui contribuent à l'information des citoyens et à la politique d'ouverture des données publiques.