Intervention de Véronique Louwagie

Concernant la mission Conseil et le contrôle de l'État, le rapporteur a évoqué le régime comptable et administratif spécifique du CESE, souligné par la Cour des comptes qui indique qu'il est impossible d'avoir une vision exacte des dépenses exécutées. Quelle est la position du gouvernement sur ce régime comptable et administratif spécifique ? Vous avez mentionné une certification par les commissaires aux comptes, mais ceux-ci ne jugent pas forcément la gestion, et ce cadre ne permet peut-être pas d'avoir toutes les informations.

Concernant la mission Pouvoirs publics, je n'ai pas compris votre réponse à Madame la rapporteure sur la forte progression des recettes issues des intérêts financiers. Vous avez mentionné l'utilisation des excédents antérieurs à hauteur de 8 millions d'euros pour organiser les financements, justifiant ainsi une augmentation relativement importante en deux ans. Si des excédents ont été utilisés, cela signifie qu'il y a une diminution du solde.

Sur la mission Direction de l'action du gouvernement, je rejoins le rapporteur spécial Marie-Christine Dalloz pour attirer l'attention sur l'augmentation des plafonds d'emploi, qui est de 4 % par an en moyenne depuis six ans. Dans un contexte budgétaire contraint, cela me paraît délicat.

Enfin, concernant le taux d'application des lois de plus de six mois, je souhaite souligner la difficulté que nous rencontrons avec les réponses aux questions écrites par les différents ministres. C'est un élément différent, mais je profite de votre présence pour souligner cette difficulté.