Intervention de Marie-Christine Dalloz

En ce qui concerne les publications officielles et l'information administrative, la loi de finances initiale pour 2023 prévoyait un budget de 152 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), contre 149 millions l'an dernier. En 2023, 142 millions d'euros en AE et en CP ont été consommés. Les résultats sont excédentaires de 42 millions d'euros, ce que je salue, mais ces provisions seront probablement réaffectées en raison du passif avec le syndicat des journalistes parisiens.

Concernant la mission Direction de l'action du gouvernement, la loi de finances initiale pour 2023 prévoyait des crédits de 941 millions d'euros en AE et 929 millions en CP. En intégrant les mouvements de l'année, le montant total des crédits de la mission s'est élevé à 980 millions d'euros en AE et un peu plus d'un milliard d'euros en CP. En comparant les lois de finances pour 2022 et 2023, on constate une augmentation des crédits de plus de 14 % en AE et 8 % en CP. Cette comparaison exclut les crédits de 2022 destinés à financer la présidence française de l'Union européenne, non reconduits en 2023. J'insiste sur la nécessité de maîtriser nos dépenses publiques et de cesser d'augmenter sans fin les crédits des missions budgétaires.

Concernant les autorités administratives indépendantes rattachées à cette mission, je souhaite attirer l'attention sur la croissance perpétuelle de leurs effectifs. Ils ont atteint 678 équivalents temps plein (ETP) en 2023, contre 534 en 2017, soit une progression de 27 % en sept ans. Nous devrions envisager de fixer un niveau maximal d'effectifs pour ces autorités et stopper leur croissance, à périmètre de compétences égal. Par ailleurs, la masse salariale de l'ensemble de la mission a augmenté de 24 millions d'euros pour atteindre 281 millions d'euros en 2023. Si cette augmentation est due au renforcement des moyens humains en matière de sécurité numérique, notamment à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), ces efforts pourraient être compensés par une contribution des services moins prioritaires. J'appelle ainsi à la modération de ces dépenses de masse salariale pour l'avenir.

En ce qui concerne les indicateurs de performance, le taux d'application des lois promulguées depuis plus de six mois est de seulement 70 %. Malgré les explications du gouvernement, ce taux demeure inacceptable. La Première ministre Élisabeth Borne indiquait dans sa circulaire de décembre 2022, relative à l'application des lois, que veiller à une rapide et complète application des lois répond à une exigence de démocratie, de sécurité juridique et de responsabilité politique. Je vous demande donc, Madame la ministre, quelles mesures vous allez prendre pour améliorer ce taux d'application des lois promulguées.