Intervention de Marie Lebec

Les moyens supplémentaires alloués aux autorités administratives indépendantes visent à répondre à l'accroissement des missions décidées par le Parlement, souvent dans le cadre de la transposition de textes européens. Sans ces moyens, celui-ci aurait certainement signalé le non-respect des délibérations. Je pense notamment à la CNIL, au Défenseur des droits et à la HATVP, dont les missions ont considérablement évolué ces dernières années. C'est également le cas de l'ARCOM, même si vous avez raisonné à périmètre constant. Le taux élevé de consommation des crédits (96 % pour l'année 2023) démontre l'adéquation des ressources aux besoins des différentes institutions. La coordination intergouvernementale, l'effort en matière de cybersécurité et de défense nationale sont des marqueurs forts du budget depuis plusieurs années, pour adapter nos outils face à l'évolution de la menace. Cette priorisation se poursuit en 2024, et je crois avoir noté que vous souteniez ces investissements. Quant aux autres services financés, ils mettent en œuvre les priorités du gouvernement, comme la réforme de la haute fonction publique ou la planification écologique. La mission, comme toutes les autres, contribue aux efforts budgétaires, ayant subi une annulation de 51 millions d'euros de crédits dans les derniers décrets et participant aux futurs efforts demandés par le budget de l'État.

Concernant l'application des lois, le taux actuel de 73 % est insatisfaisant. Trop de textes réglementaires sont pris au-delà du délai de six mois après la promulgation de la loi. Cette situation résulte en partie de l'inflation normative lors de la navette parlementaire. Les mesures à prendre se concentrent sur certains ministères, notamment les affaires sociales et l'écologie. Des efforts seront faits en vue du débat annuel du Sénat sur l'application des lois prévu fin mai. Le Secrétariat général du gouvernement (SGG), chargé de coordonner le travail interministériel d'application des lois, a demandé aux ministères d'accélérer l'adoption des décrets, ce qui a déjà produit des effets. Je convoquerai prochainement un comité interministériel sur l'application des lois pour faire le point sur les retards et fixer des engagements clairs afin d'accélérer. Je conclurai en rappelant que le taux de transposition des directives est très élevé, avec un déficit de seulement 0,1 %, alors que l'objectif fixé par le Conseil est de 1 %. Cela résulte de la mobilisation permanente des administrations françaises sous l'égide du Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) et du SGG.