Intervention de Marie Lebec

S'agissant du CESE, l'enveloppe allouée par l'État a été consommée à 100 % en 2023 pour le fonctionnement.

Concernant la lisibilité de l'information budgétaire, la Cour des comptes a effectivement souligné ce point dans sa note d'exécution budgétaire. Ces spécificités s'expliquent par l'autonomie financière du CESE. Néanmoins, les services de ce dernier travaillent avec la Direction du budget à améliorer la lisibilité du rapport annuel de performance. Par ailleurs, le CESE produit des comptes vérifiés par la Cour des comptes et par des commissaires aux comptes indépendants.

Sur la question des réserves, la trésorerie disponible à la fin de l'année 2023 s'élève à 17,9 millions d'euros. Ce montant correspond au fonds de roulement courant et au provisionnement du programme pluriannuel d'investissement porté par le CESE, qui a la charge de l'entretien du Palais d'Iéna sans bénéficier de crédits d'État. Le CESE fait face à d'importants enjeux de modernisation informatique et sa trésorerie est largement engagée pour les dépenses futures en matière d'immobilier et d'informatique.

En ce qui concerne la CNDA et sa territorialisation, les projections réalisées par les juridictions administratives prévoient la création, d'ici septembre 2025, de sept chambres territoriales qui s'appuieront sur les infrastructures immobilières de six cours administratives d'appel. Cette territorialisation n'entraînera pas de création de postes et n'aura donc pas d'incidence sur les dépenses de personnel. La création des chambres territoriales nécessitera cependant un aménagement des locaux des cours administratives d'appel qui les hébergent ou la prise de bail de locaux supplémentaires. Il est prévu que les cinq premières chambres territoriales soient mises en service en septembre 2024 et les deux autres en septembre 2025, avec un budget prévisionnel provisoire de 1 million d'euros. Le décret d'application de la loi est en cours de préparation avec la Direction générale des étrangers en France et sera publié d'ici l'été. La création des chambres territoriales devrait également avoir une incidence sur les dépenses de fonctionnement et d'interprétariat, notamment en raison du supplément de rémunération pour les interprètes se déplaçant en dehors de la région parisienne et du remboursement de leurs frais de transport.