Nous sommes globalement opposés à l'article 4. Par cohérence, nous demandons sa suppression.

Nous sommes également cohérents : nous nous opposons à la fusion et à la création de la holding et soutenons donc la suppression du présent article.

Cohérence et constance sont nos mots d'ordre : nous appelons à supprimer tous les articles relatifs à la fusion et à la création de la holding.

Nous ferons preuve de constance également, en émettant un avis défavorable. L'article 4 est un article de coordination ; son adoption est indispensable pour que le droit soit clair et cohérent.

Les conventions stratégiques pluriannuelles sont inappropriées : nous nous opposons à leur création.

Nous sommes d'autant plus opposés à la création de la holding que le texte prévoit de remplacer les contrats d'objectifs et de moyens (COM) des entités de l'audiovisuel public par des conventions stratégiques pluriannuelles insatisfaisantes.

Nous ne sommes pas non plus favorables à remplacer les COM par lesdites conventions. Dépourvues de durée minimale légale d'application, entièrement consacrées aux objectifs de gestion, elles seront moins favorables à l'information et à la création, donc floues et peu contraignantes. Il serait inacceptable que le Parlement ne dispose que d'un simple droit de regard sur la répartition des moyens dans les filiales de l'audiovisuel public.

L'amendement AC199 vise également à supprimer l'article 5, conformément à notre opposition à la création de la holding. Nous dénonçons la pérennisation de l'attribution d'une part de la TVA pour financer l'audiovisuel public car cette taxe, régressive, pèse d'abord sur les plus modestes ; nous plaidons pour l'instauration d'une nouvelle contribution à l'audiovisuel.

Avis défavorable. L'article 5 vise à garantir le financement de l'audiovisuel public. Le Parlement conservera ses prérogatives en matière d'information et de contrôle. Créer une société unique implique de fondre les COM en une convention stratégique pluriannuelle.

L'amendement AC223 vise à rétablir le droit existant s'agissant de la publicité dans l'audiovisuel public, dans le cadre des conventions stratégiques pluriannuelles. Il tend à supprimer le plafonnement en valeur des recettes publicitaires des entreprises concernées. Les publicités sont déjà fortement limitées dans le secteur public.

Le sous-amendement AC274 est rédactionnel.

Le sous-amendement AC327 vise à inscrire dans la convention stratégique pluriannuelle un objectif de réduction progressive de la publicité dans l'audiovisuel public. Même si des limites existent déjà, le rôle de l'audiovisuel public n'est pas de consacrer le temps de cerveau disponible des Français à la publicité. Les ressources propres constituant une part non négligeable des recettes, cette diminution devra être progressive, mais il est difficile de ne pas s'en fixer l'objectif. On peut tout à fait se passer de publicité : on n'imaginerait pas en diffuser à l'école – une page entre le cours de physique et celui de français ! La présidence de la holding devrait donc chercher à diminuer la place qu'elle occupe dans la vie des Français.

Le sous-amendement AC338 vise à préciser que les conventions devront contenir des engagements de diffusion de programmes en langues territoriales. Les budgets alloués à France Télévisions et à Radio France devront prévoir les crédits afférents. Il s'agit de sécuriser la continuité des pratiques, et leur développement, en particulier sur France Bleu et sur France 3.

Le sous-amendement AC321 vise à introduire des objectifs en matière de création, de diversité et d'adaptation des programmes aux personnes en situation de handicap. Les conventions n'en comportent pas, ce qui constitue un recul par rapport aux COM.

Le sous-amendement AC340 est identique. Il s'agit de s'intéresser à la qualité des programmes et non aux seuls impératifs budgétaires et de gestion. La vocation informative, éducative, culturelle et de divertissement de l'audiovisuel public doit s'exercer à l'intention de tous, et ne peut constituer une dimension accessoire. Les conventions doivent donc prévoir des exigences en la matière.

Le sous-amendement AC354 vise à préciser dans les conventions les engagements en matière d'information sur les enjeux environnementaux. Les experts du Giec, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, insistent sur le rôle que peuvent jouer les médias pour développer la conscience climatique et promouvoir la légitimité des actions engagées. Les membres du groupe Socialistes et apparentés saluent l'audiovisuel public pour les actions menées en ce sens depuis 2022 ; ils suggèrent de renforcer sa place de chef de file du traitement médiatique de l'urgence écologique. Il doit en effet se montrer exemplaire pour assurer à long terme la crédibilité des prescriptions faites aux groupes privés. Ce sous-amendement a été élaboré avec Quotaclimat, groupe de travail transpartisan.

Le sous-amendement AC324 tend à inclure les représentants du personnel de l'audiovisuel public aux consultations préparatoires de la convention stratégique pluriannuelle. Celle-ci constitue une version rétrécie des COM, puisqu'elle ne prend guère en considération les missions de service public ; elle est plutôt consacrée à la rationalisation, en particulier dans le domaine des ressources humaines. Elle aura donc des effets sur les conditions de travail : il est nécessaire de consulter les représentants du personnel pour l'élaborer.

Le sous-amendement AC325 vise à associer également les représentants des secteurs du cinéma et de l'audiovisuel.

Le sous-amendement AC343 tend à rétablir une disposition du texte initial. La proposition de loi de M. Laurent Lafon prévoyait le principe d'un plafonnement des recettes publicitaires, sans définir de montant. Le statu quo est préférable à la diminution, qui affaiblirait l'audiovisuel public. Toutefois, supprimer tout plafonnement revient à dire que c'est open bar, alors que la notion de service public est incompatible avec une logique commerciale : la recherche de recettes publicitaires maximales entraîne une course à l'audience. Les COM prévoyaient déjà un plafond. La mission d'information sur l'avenir de l'audiovisuel public, que j'ai présidée, s'est intéressée au sujet. Les services publics européens ont rarement recours à la publicité, afin de garder leur liberté éditoriale en échappant à la logique commerciale.

En résumé, la toxicité dépend de la dose : un peu de publicité permet de percevoir des recettes ; trop fait perdre son âme au service public.

Le sous-amendement AC319 vise à mieux éclairer le Gouvernement et le Parlement pour évaluer l'adéquation du budget alloué à l'audiovisuel public aux objectifs qui lui sont fixés. C'est essentiel pour que le Parlement puisse se prononcer en connaissance de cause sur les conventions stratégiques pluriannuelles. Nous demandons donc que l'Arcom émette un avis sur cette question et que celui-ci soit transmis au Parlement en même temps que les conventions.

L'avis du Parlement sur les conventions stratégiques pluriannuelles du service public ne saurait être facultatif. L'audiovisuel public joue un rôle déterminant pour la démocratie. Jusqu'ici, le dialogue était déjà insuffisant, car les COM étaient présentés trop tard : nous avons voté – enfin, voté… – le budget 2024 sans les connaître. Ils nous étaient communiqués, quand ils l'étaient, la veille pour le lendemain, alors que leur élaboration fait l'objet d'un travail de plusieurs semaines, voire de plusieurs mois. Le sous-amendement AC323 vise donc à prévoir que le Parlement votera sur les conventions.

En 2019, l'étude annuelle du Conseil d'État, intitulée « Le sport : quelle politique publique ? », proposait d'autoriser les messages publicitaires après vingt heures lors de la diffusion d'événements sportifs, pendant les interruptions de jeu, afin de financer l'achat de droits de retransmission de compétitions. En effet, les prix dans ce domaine ont fortement augmenté, en particulier pour le football, rendant difficile le maintien d'un niveau élevé de retransmission sur les chaînes publiques. Le groupe Démocrate avait déjà soutenu cette proposition en 2019, afin d'aider financièrement le service public à rester un accès privilégié et gratuit au sport télévisé.

La dérogation serait d'autant plus justifiée que la diffusion d'encarts pendant les mi-temps n'influence aucunement l'expérience des usagers, comme le souligne le Conseil d'État : « Les messages publicitaires autorisés dans ce cadre n'interrompraient pas un programme ou une œuvre, mais interviendraient lors des interruptions de jeu. » Il précise bien que « [l]'absence d'interruption publicitaire des programmes après vingt heures est devenue, en dix ans, un élément structurant de l'identité des chaînes du service public qui doit être respecté ».

Je vais maintenant donner la parole aux rapporteurs pour entendre leurs avis sur les sous-amendements, que je mettrai aux voix au fur et à mesure.

Le rapport d'information sur l'avenir de l'audiovisuel public est clair : « il convient de réaffirmer l'objectif d'une diminution progressive de la publicité […] Il s'agi[t] à la fois de conforter la logique de service public échappant aux logiques commerciales, mais également de ne pas déséquilibrer un marché publicitaire dont il a été rappelé qu'il voyait ses principaux annonceurs migrer progressivement vers les supports numériques ». Il propose de compenser les pertes de recettes pour France Télévisions par l'affectation d'une fraction du produit de la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (TSN).

Certes, on ne peut soumettre l'audiovisuel public à une logique commerciale, mais on ne peut pas davantage diminuer progressivement ses recettes. J'émets donc un avis défavorable au sous-amendement AC327, au profit de celui du rapporteur Gaultier.

Les recettes publicitaires sont pour le service public des ressources d'appoint, mais indispensables. Les baisses d'audience et les changements d'habitudes selon les tranches d'âge ont déjà affecté le marché publicitaire de la télévision. C'est bien parce que le contexte a évolué que nous sommes réunis pour réformer la gouvernance de l'audiovisuel public. Il faut préserver l'équilibre existant. Je vous propose donc de retirer votre amendement ; si vous le maintenez, j'émettrai un avis défavorable.

Imaginons que nous ayons les moyens de subventionner l'audiovisuel public suivant nos souhaits. Eu égard notamment à la déperdition des recettes publicitaires de l'ensemble des canaux de diffusion, ne serait-il pas préférable de le libérer de la logique commerciale inhérente à la publicité ? Se fixer un objectif de réduction ne pourrait que le renforcer. Nous en sommes presque à refuser de le distinguer en l'exemptant de toute logique mercantile. Nous parlons de gouvernance et de conventions stratégiques pluriannuelles ; il serait bon de rappeler quelles doivent être ses missions premières.

La question de la publicité est complexe, puisque nous souhaitons libérer l'audiovisuel public des logiques commerciales et consuméristes, qui participent au réchauffement climatique, mais que nous n'avons pas compensé la baisse des recettes promise lorsque la diffusion de publicité a été limitée.

Je soutiens le présent sous-amendement, afin d'entrer dans une logique de diminution de la publicité dans l'audiovisuel public, jusqu'à l'en faire disparaître. La comparaison de Mme Calvez avec l'école est pertinente. Néanmoins, il est essentiel d'affirmer dans le même temps la nécessité de compenser complètement la diminution des recettes qui s'ensuivra. La publicité n'est pas une ressource d'appoint que l'on peut faire varier.

La mission d'information l'a montré : beaucoup d'audiovisuels publics européens ne diffusent plus de publicité, ce qui offre un vrai confort aux usagers, mais nécessite une compensation. L'affectation d'une taxe n'est pas une solution : la majorité du président Sarkozy avait créé la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques dans cette intention, mais une autre majorité a supprimé ce fléchage. Aujourd'hui, on sent des craintes : on ne peut qu'appeler au statu quo.

Madame et monsieur les rapporteurs, pourriez-vous préciser si les règles qui s'appliquent à la radio, dont les recettes sont soumises à un plafond, et à la télévision, qui doit respecter des horaires de diffusion, resteront les mêmes ?

La trajectoire budgétaire a été arbitrée et actée ; la hausse des crédits est garantie jusqu'en 2028. Or une partie du financement repose sur les recettes publicitaires, à hauteur de 13 % pour France Télévisions et de 9 % pour Radio France : inscrire leur diminution dans la loi nous obligerait à les compenser. Le débat sur le financement est crucial. Nous sommes entre les deux positions ; supprimer la publicité mettrait en difficulté les deux entités.

Sur le sous-amendement AC338, nous émettons un avis défavorable : la diffusion des programmes en langue régionale est garantie dans le cahier de charges.

Avis défavorable aux sous-amendements identiques AC321 et AC340 ; les objectifs visés sont du ressort du cahier des charges.

J'ajoute que ce dernier sécurisera davantage les contenus que ne le font les COM.

Avis défavorable au sous-amendement AC324. Des représentants du personnel siègent déjà dans les conseils d'administration et participent donc pleinement au débat relatif aux orientations de la convention stratégique pluriannuelle.

Sur les sous-amendements identiques AC325 et AC341, l'avis est favorable. La mission d'information avait demandé que le travail mené en amont de la rédaction des COM soit plus transparent, car les professionnels de la filière et les parlementaires sont rarement associés. L'adoption de ces amendements y contribuerait.

Avis défavorable. On ne peut négocier les conventions stratégiques avec des acteurs privés.

Il ne s'agit pas de négocier avec eux, ni de les faire participer à toutes les réunions, mais de les associer à l'élaboration de la convention, pour que celle-ci soit plus transparente.

Avis défavorable au sous-amendement AC343. Je suis opposée à l'idée d'inscrire dans la loi un plafonnement des recettes publicitaires.

Il serait intéressant d'ajouter à cette convention stratégique ce principe du plafonnement : la recette publicitaire est un gâteau qu'il convient de partager entre public et privé, avec une certaine visibilité pour l'intégralité des acteurs. J'ai donné mon avis de principe ; mais, dans la situation actuelle, comment travailler sans visibilité sur plusieurs années ? Il me semble important de poser les règles.

Les besoins de financement de France Télévisions comme de Radio France sont importants ; nous ne proposons donc pas une baisse des recettes publicitaires. Mais l'augmentation doit être plafonnée : quand les bornes sont franchies, il n'y a plus de limite ! Notre sous-amendement propose plutôt un statu quo, pour éviter les dérives, et une éventuelle déstabilisation du marché publicitaire.

Le service public doit conserver une entière liberté éditoriale et se démarquer d'une logique commerciale.

Le groupe Rassemblement national estime que la publicité ne peut pas être la variable d'ajustement ; de l'autre côté, les radios privées ne sont pas en grande forme et voient leur part de marché chuter – on écoute de moins en moins la radio en voiture, par exemple. Si le service public leur prend une part de publicité plus importante, c'est la mort assurée pour elles. Il faut à tout le moins un plafond.

Le statu quo est pour nous de ne pas inscrire cette clause dans la loi, mais plutôt dans les conventions.

Si nous ne l'inscrivons pas dans la loi, ce plafond pourra ne pas figurer dans la convention. Cela pourrait conduire à des baisses de budget – c'est bien de cela que nous parlons.

Le sous-amendement prévoit bien que cette clause figure dans la convention stratégique pluriannuelle.

Jusqu'ici, ce plafond ne figure pas dans la loi ; il existe néanmoins pour Radio France, dont la présidente venait chaque année nous parler de la façon dont elle le négociait avec Bercy. Certes, il faut prendre en considération l'équilibre entre privé et public, comme les besoins de financement de l'audiovisuel public. Mais n'oublions pas non plus le confort de nos concitoyens, celui de ne pas subir trop de publicité – c'est aussi une façon de les inciter à ne pas aller vers les plateformes ou les réseaux sociaux.

Je ne suis pas forcément favorable à l'inscription de cette clause dans la loi : nous nous en sommes passés jusqu'à présent. Je propose de prendre le temps de réfléchir d'ici à la séance publique. Ce sous-amendement peut inquiéter France Télévisions, notamment, car jusqu'ici, il n'y a pas de plafond financier à la télévision mais seulement des règles concernant les horaires.

Laissons-nous le temps de réfléchir, en effet. Tous les médias publics européens disposent de ressources commerciales, dans une proportion comparable d'ailleurs à celle de France Télévisions. Certains, comme la BBC, n'ont pas de ressources publicitaires, mais ils sont libres de développer leurs activités de production interne, ce qui n'est pas le cas de France Télévisions.

Nous pouvons voter le sous-amendement du rapporteur, afin de l'intégrer dès maintenant au texte, et travailler avec Mme Calvez pour que son sous-amendement soit voté dans l'hémicycle.

Il n'est pas question d'inscrire un montant dans la loi, mais seulement le principe d'un plafond fixé par la convention stratégique.

Je serais d'avis de retirer le sous-amendement pour le retravailler d'ici à la séance publique.

Il a le mérite d'ouvrir le débat sur une question importante. Les autres services publics européens ont des ressources propres, c'est vrai, mais quasiment pas de publicité – c'est le cas en Allemagne, au Royaume-Uni, ou en Espagne où la publicité a été entièrement supprimée.

Il ne faut pas se priver d'une recette importante – la publicité apporte 465 millions à l'audiovisuel public. C'est pourquoi nous proposons d'en rester au statu quo. Mais le service public doit se différencier du privé : on ne peut pas supprimer tout plafond. Roch-Olivier Maistre a souvent rappelé l'adage « à service public, dotations publiques, à chaîne privée, ressources privées ». Il y a à mon sens un équilibre à trouver : on peut accepter un peu de publicité parce que le service public doit se financer, mais point trop n'en faut. Lorsque Quentin Bataillon et moi-même avons mené la mission d'information sur l'avenir de l'audiovisuel public, nous avons reçu énormément de courriers de téléspectateurs pour nous demander d'encadrer la publicité sur ces antennes.

Les sénateurs accordent aussi beaucoup d'importance à l'article 5.

Retravaillons-y d'ici à la séance publique.

Avis défavorable au sous-amendement AC319. Le texte ne précise pas ce que contient l'avis de l'Arcom : dès lors, celle-ci peut s'exprimer sur la trajectoire de financement des sociétés de l'audiovisuel public. C'est ce que le CSA a fait en janvier 2021 dans son avis sur les projets de contrats d'objectifs et de moyens 2020-2022.

Par ailleurs, il appartient au Parlement, organe politique, de se prononcer sur l'adéquation des moyens et des missions confiées à l'audiovisuel public.

Avis défavorable au sous-amendement AC323. Le Parlement est seul maître à bord de son ordre du jour.

La loi donne quand même souvent des missions aux commissions ! Le texte donne aux commissions et au Parlement la possibilité d'organiser un débat sur les conventions stratégiques pluriannuelles. Ce débat doit avoir lieu et l'avis des commissions paraît indispensable, d'autant qu'aujourd'hui, on ne nous transmet souvent ce document qu'à la dernière minute. On parle d'audiovisuel public et de transparence, mais le Parlement est mis de côté – il est vrai que nous y sommes habitués.

Avis défavorable au sous-amendement AC293. Je ne souhaite pas voir plus de publicité sur les antennes du service public, même pour les programmes sportifs.

Cet amendement a pour objet de renforcer la connaissance qu'ont le Gouvernement, le Parlement et l'ensemble des Français de l'adéquation des budgets alloués à l'audiovisuel public avec les objectifs qui lui sont fixés. Les Français sont particulièrement attachés à l'audiovisuel public, signe de qualité et de traitement juste de l'information. Il est donc nécessaire de garantir que les moyens alloués permettent de maintenir cette qualité des programmes.

Avis défavorable. La Cour des comptes peut donner son avis, mais ce n'est pas à elle que la décision revient. Cela ferait penser au système allemand, dans lequel une commission est chargée de donner son avis sur l'adéquation des budgets et des missions. Mais cela aurait l'inconvénient de court-circuiter non seulement le Parlement, mais aussi les professionnels.

Avis défavorable. Le contrôle incombe au Parlement, pas à la Cour des comptes.

La question posée est pertinente. Nous votons des budgets, on nous promet que tout sera formidable, mais ils sont en réalité souvent insuffisants. C'est le cas pour beaucoup de services publics, mais ici il est aussi question d'indépendance : il serait important de disposer d'une évaluation sérieuse, pour être sûrs que les missions sont vraiment financées, et qu'on ne demande pas l'impossible.

Cet amendement vise à créer une nouvelle contribution affectée à l'audiovisuel public, juste, proportionnelle et progressive. Nulle pour les foyers les plus modestes, elle atteindrait 220 euros pour les plus riches.

Vous disiez, madame la ministre, que la fusion était indispensable pour que les financements soient suffisants. Pas du tout : il suffirait que le Parlement recrée une taxe affectée qui garantirait à l'audiovisuel public un financement correct et une réelle indépendance.

Le financement de l'audiovisuel public par l'affectation d'une part de TVA nous paraît socialement injuste, et c'est pourquoi nous proposons une contribution spécifique réformée, proportionnelle et universelle. Ce prélèvement de 0,25 % sur le revenu imposable aurait un rendement de 3,1 milliards d'euros par an, tout en étant dynamique.

Nous maintiendrions ainsi un lien fort entre l'audiovisuel public et les citoyens, tout en garantissant son indépendance vis-à-vis des pouvoirs politiques et économiques.

Avis défavorable. Nous n'allons pas revenir à la redevance audiovisuelle ; ce n'est de surcroît pas l'objet de ce texte. Ce qui importe, c'est que l'audiovisuel public dispose d'une trajectoire de financement pluriannuelle stable et à même d'assurer son indépendance : c'est pourquoi une proposition de loi organique, déposée par MM. Bataillon et Gaultier, vise à modifier la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) en ce sens, en instaurant un mécanisme similaire à ce qui existe pour les collectivités territoriales et l'Union européenne. Il y aurait donc un financement indépendant, plutôt qu'une budgétisation. Elle devrait être débattue avant la suspension des travaux.

Même avis.

La suppression de la redevance était précipitée : vous n'avez pas imaginé quelles seraient ses conséquences. Depuis, on voit le Gouvernement et la majorité bricoler pour essayer de sauver les meubles. Cela vous contraint à voter ce texte-ci, car sinon les sénateurs Les Républicains ne voteraient pas la réforme de la Lolf.

Ce que vous proposez pour le financement n'est par ailleurs qu'une budgétisation déguisée.

Si l'amendement est recevable, c'est bien que la question n'est pas du tout hors sujet. En supprimant la redevance, vous prétendiez améliorer le pouvoir d'achat des Français : cela n'a pas été le cas ; en revanche, vous avez durablement fragilisé le financement de l'audiovisuel public. Sans cette suppression complètement farfelue, nous ne discuterions pas de ce texte : à cause de vos tripatouillages de la TVA, qui n'étaient pas compatibles avec la Lolf, vous avez dû accepter la fusion.

Nous continuons de défendre une redevance progressive.

La suppression de la redevance était un engagement très fort du candidat Macron en 2022. Bruno Le Maire l'a redit récemment : la majorité présidentielle ne va pas recréer d'impôt – et celui que vous proposez serait encore plus injuste que ne l'était la contribution à l'audiovisuel public (CAP), que les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les personnes qui touchent le RSA, les veufs et les veuves ne payaient pas. Vous feriez payer un impôt à des gens qui ne le payaient pas avant !

Ce serait terriblement injuste. L'arbitrage en faveur du prélèvement sur recettes est très fort, et nous en remercions la ministre de la culture, le ministre de l'économie et des finances, le ministre chargé des comptes publics, le Premier ministre et le Président de la République. Grâce à notre proposition de loi organique, l'audiovisuel public sera au même niveau que les collectivités territoriales et l'Union européenne. C'est un cas unique en Europe. Nous l'assumons, et nous en sommes même fiers.

Il n'y a pas de lien entre la suppression de la CAP et la volonté d'assurer une nouvelle gouvernance pour l'audiovisuel public, madame Legrain : ce texte existait déjà en 2020.

Il n'a pas été adopté, justement !

Mais à cause du covid-19 ! Voilà dix ans au moins que des rapports préconisent une holding, une fusion… et la CAP existait déjà.

Vous dites que la suppression de la redevance, est farfelue, que c'est un deal avec les LR : mais elle a rendu 138 euros à chaque Français. Je ne considère pas cela comme un tripatouillage. C'était un engagement du Président de la République en faveur du pouvoir d'achat.

Je sais que cela vous gêne, après un quinquennat où les impôts n'ont cessé d'augmenter, ce qui a tué la croissance et le pouvoir d'achat et fait revenir le chômage de masse. Le Gouvernement ne souhaite plus d'augmentation d'impôts. Le financement prévu par la proposition de loi organique de MM. Bataillon et Gaultier constitue une grande avancée. Nous préserverons ainsi un audiovisuel public fort, indépendant, qui soutient la création et le pluralisme. Je sais que cela vous dérange, mais nous sommes fiers d'assumer cet engagement du Président de la République.

Nous sommes opposés à ce texte : par cohérence, nous proposons de supprimer cet article.

C'est en effet un amendement de cohérence.

M. Bataillon a manifestement mal lu la proposition de loi socialiste qui créait une contribution progressive et universelle : nous proposions bien d'exonérer tous ceux qui ne payaient pas la CAP. En revanche, nous faisions participer ceux qui ne payaient pas la redevance parce qu'ils n'avaient pas de télévision, alors qu'ils profitaient de l'audiovisuel public sur leur smartphone ou leur ordinateur.

Madame la rapporteure, si nous en sommes là, c'est bien parce que vous vous êtes trouvés dans une impasse lorsqu'il a fallu financer l'audiovisuel public : pour modifier la Lolf, il vous faut une majorité au Sénat, et vous avez donc dû accepter en échange la création d'une holding.

Avis défavorable.

Même avis.

La CAP n'était pas juste, c'est vrai : il y a des gens qui consommaient l'audiovisuel public sans posséder de télévision, donc sans payer la CAP. L'assiette n'était donc pas la bonne !

Je rappelle aussi que la CAP n'était plus dynamique, et qu'elle était devenue insuffisante : une partie du budget de l'audiovisuel public était budgétisée. Il y avait un mécanisme de garantie qui coûtait jusqu'à 700 millions d'euros.

Dire que la CAP était suffisante, dynamique et positive, c'est un mensonge.

Ce n'est pas ce que j'ai dit.

Cet échange est intéressant : à vous entendre, le pouvoir d'achat des Français a augmenté, grâce à vous et à la suppression de la CAP. Les Français vont être heureux de le savoir. Je note aussi que selon vous, la TVA n'est pas un impôt ; et le fait que la terrible inflation que nous avons connue ait fait beaucoup augmenter son rendement ne semble pas important à vos yeux.

Votre usage de la TVA était bien un tripatouillage, puisque vous reconnaissez maintenant devoir changer de mécanisme et modifier la Lolf. Vous voulez passer par la voie du prélèvement sur recettes, utilisée pour les collectivités territoriales, dont on voit bien pourtant qu'elles sont étranglées financièrement et que leur indépendance est mise à mal.

Non, cette question du financement de l'audiovisuel public n'est pas réglée. Une contribution progressive serait à la fois dynamique et juste – ce qui contribue au consentement. Vous n'avez pas supprimé un impôt : vous avez opéré un transfert vers la TVA, qui est l'impôt le plus injuste.

Vous défendez l'idée qu'il faut baisser les recettes de l'État ; en conséquence, vous assumez la dégradation des services publics de ce pays. Je constate, moi, qu'il existe une grande demande de service public, y compris audiovisuel. La CAP n'était pas dynamique parce que des décisions en ce sens avaient été prises : elle n'était plus indexée sur l'inflation. Une modernisation était nécessaire, mais il ne fallait pas jeter le bébé avec l'eau du bain.

Le tripatouillage a été bien réel. Vous devez maintenant rattraper une erreur manifeste.

Il s'agit d'un amendement de coordination.

Avis favorable.

Nous avons tout à l'heure éliminé France Médias Monde du champ de la proposition de loi : cet amendement n'est-il pas sans objet ?

Il s'agit ici de coordination, c'est-à-dire d'employer les mêmes termes partout dans les textes.

Amendement de suppression, par cohérence.

Le statut de société anonyme ne permettra absolument pas à l'INA de relever les défis qui sont devant lui, comme cela a notamment été souligné pas les syndicats de cette structure.

On peut dire qu'il s'agit d'un amendement de cohérence, de constance, de coordination, ou même d'un amendement rédactionnel : il s'agit de supprimer cet article et de lutter contre la création d'une holding, qui ne servira à rien, sinon à dépenser de l'argent.

Par cohérence, nous nous opposons à la transformation de l'INA en société anonyme.

La transformation de l'INA en société anonyme est un préalable indispensable à la création de la holding, puis à la fusion. L'étude d'impact du projet de loi de Franck Riester de 2020 notait que la transformation de l'INA en société anonyme devait « mettre fin à certaines rigidités en matière d'organisation interne inhérentes au statut d'Epic » et lui conférer une « agilité accrue » et des « gains de productivité ». Avis défavorable.

Il s'agit d'un amendement de suppression, de cohérence et de coordination.

Nous voulons, une fois encore, apporter notre pierre à l'édifice. Le changement, ce n'est pas pour maintenant et nous continuons de défendre le retour en arrière. Laissons l'audiovisuel tranquille ! Laissons-le prospérer tel qu'il est, en lui donnant plus de moyens, au lieu de créer une holding et de procéder à une fusion ! Cette réforme ne sera qu'une dépense supplémentaire pour l'État et n'apportera rien, ni pour nos journalistes, ni pour la qualité de l'information, ni pour l'avenir de l'audiovisuel public.

Je note une belle évolution dans votre discours : jusqu'ici, vous disiez que la holding allait détruire l'audiovisuel public et désormais vous dites seulement qu'elle n'apportera rien. Avis défavorable.

Même avis.

Cette réforme vise à additionner les forces, non à les soustraire. Notre collègue socialiste nous a dit que le changement, ce n'est pas pour maintenant. Je pense pour ma part que, dans l'audiovisuel public, « ensemble, tout devient possible ».

Il s'agit d'un amendement de transition.

La commission des affaires culturelles a adopté, à l'article 1er, des amendements qui ont permis de retirer France Médias Monde de la nouvelle holding de l'audiovisuel public, afin de tenir compte des spécificités de ses missions et de son activité à dimension principalement internationale.

Ce sous-amendement vise donc à maintenir France Médias Monde comme société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, distincte de la nouvelle entreprise France Médias. Il convient, par cohérence, de procéder aux mêmes modifications pour cet article.

En cohérence avec ce que nous avons dit tout à l'heure, je considère que France Médias Monde aura toute sa place dans la holding, puis dans l'entreprise issue de la fusion. Avis défavorable sur le sous-amendement.

Même avis.

Nous voterons ce sous-amendement, qui est cohérent avec ce que nous avons voté tout à l'heure.

Par cohérence, nous demandons la suppression de cet article.

Cet amendement de coordination vise à supprimer cet article. Ce qu'il faut au service public de l'audiovisuel, ce sont des moyens supplémentaires, pas une superposition de cabinets et un superprésident ou une superprésidente.

Avis défavorable. La fusion permettra de mettre en œuvre une stratégie commune en matière d'investissement, notamment dans le numérique, et de mieux assurer les missions de service public.

Cet amendement prévoit la fusion des sociétés de l'audiovisuel public.

Nous proposons que la société unique de l'audiovisuel public et les chaînes de la TNT fournissent à l'Arcom des indicateurs qualitatifs et quantitatifs permettant d'apprécier leur contribution à une plus juste représentation de la société française dans toutes ses composantes, particulièrement des outre-mer, au sein de leur offre de programmes. Cela permettra à l'Arcom de mieux contrôler le respect des objectifs fixés à l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Dans son rapport pour avis relatif à l'audiovisuel public réalisé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, Fabienne Colboc jugeait pertinent d'élargir la démarche du Pacte pour la visibilité des outre-mer aux acteurs de l'audiovisuel privé, afin de renforcer la visibilité des outre-mer dans le paysage audiovisuel.

Il s'agit de maintenir France Médias Monde comme société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, distincte de la nouvelle entreprise France Médias.

Les modifications proposées ont pour effet de maintenir, aux article 44 et 53 de la loi du 30 septembre 1986, les missions et compétences actuelles de France Médias Monde et procèdent à diverses coordinations de conséquence

La diversité comprend déjà la dimension ultramarine.

Madame la présidente, nous demandons un vote par scrutin sur les amendements identiques.

Le vote par scrutin étant de droit lorsqu'il est demandé par le dixième au moins des membres d'une commission, ce qui est le cas, nous allons y procéder.

Il vise à supprimer l'article 10, tout comme les amendements AC259, AC262, AC250 et AC251 à AC258 tendent à supprimer les articles 11 à 15 : ces dispositions sont renvoyées à la réflexion en cours dans le cadre des états généraux de l'information.

Ces articles sont certes importants, mais il est souhaitable de les reprendre dans un texte issu des états généraux de l'information, conformément au souhait du Président de la République, de députés de la majorité et de la commission. Avis favorable.

Nous regrettons la suppression du chapitre II, car elle empêchera les députés de défendre les amendements qu'ils ont déposés sur les articles 10 à 15. Le rôle de la commission serait pourtant d'en débattre.

Si nous proposons ces suppressions, c'est parce que la commission souhaite s'emparer des états généraux de l'information pour élaborer une loi transpartisane, qui les reprendra largement.

Le groupe Renaissance votera les amendements de suppression du Gouvernement. Cette proposition de loi doit se concentrer sur l'audiovisuel public. Les autres aspects, évidemment importants, seront traités de façon plus exhaustive à l'occasion des états généraux de l'information.

Le chapitre II tend, à juste titre, à réduire les asymétries entre l'audiovisuel public et les grandes plateformes ou les géants du numérique. Je ne traiterais donc pas les articles 10 à 15 sur le même plan.

L'article 10 vise à permettre aux téléspectateurs de regarder des événements sportifs d'importance majeure sans devoir payer un abonnement. Il est fidèle à l'esprit de la directive « services de médias audiovisuels » de 2010, prise à une époque où les plateformes n'existaient pas. J'y suis favorable.

L'article 11 est obsolète, et l'article 12 soulève des difficultés. Je n'y suis pas favorable, pas plus qu'à l'article 13 qui s'entrechoque avec la loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, votée en 2021, et avec les accords interprofessionnels conclus la même année. J'y suis défavorable.

En revanche, je suis favorable aux articles 14 et 15, qui visent à moderniser la TNT : je soutiens ce mode de diffusion populaire, gratuit et universel, qui respecte les données personnelles.

Ces suppressions d'articles ne sont pas respectueuses du travail du sénateur Laurent Lafon, qui présentait une cohérence. Nous sommes renvoyés à un hypothétique projet de loi et n'avons été informés de la position du Gouvernement que la veille : ce n'est pas correct.

Avis favorable.

Nous sommes favorables à la suppression de l'article 11. Je déplore néanmoins la méthode employée, peu respectueuse du débat parlementaire : la proposition de loi est amputée d'un chapitre entier, et l'intention première de ses auteurs – ne pas opérer de fusion – est dénaturée. C'est un dangereux précédent. J'aurais préféré que le Gouvernement ait le courage de nous soumettre un projet de loi dans les formes, affichant un objectif clair. Je doute que votre méthode soit gagnante : les équilibres savamment trouvés risquent de s'effondrer.

Quand les députés de la NUPES suppriment un article, coupant court au débat, ce serait respectueux du débat démocratique ; mais quand le Gouvernement ou la majorité fait de même, ce serait la fin de la démocratie. Où est la logique ?

Avis favorable.

Le Gouvernement et les parlementaires, en particulier de l'opposition, n'ont pas la même capacité d'action, monsieur Bataillon. Le Gouvernement a tout loisir de soumettre un projet de loi assorti d'une étude d'impact. Mais il préfère se saisir d'une proposition de loi, qu'il dénature et dont il supprime la moitié.

Nous soutenons la suppression de ces articles auxquels nous ne nous opposons toutefois pas sur le fond. Nous souhaitons en débattre dans un autre cadre, afin que le texte soit cohérent avec les états généraux de l'information.

Avis favorable

Il est cavalier de supprimer des articles à tous crins, alors qu'ils contiennent des dispositions intéressantes pouvant entrer en vigueur rapidement. Vous ne cessez d'invoquer l'urgence, mais vous repoussez toutes les mesures essentielles, comme l'obligation pour les chaînes de la TNT de consacrer une part minimale de leur chiffre d'affaires à l'information.

Comme le sénateur Laurent Lafon, je suis favorable à la suppression de l'article 13, qui vise à exclure les mandats de commercialisation de la définition de la production indépendante. Cette disposition ne fait pas consensus. Après la loi de 2021 et la conclusion d'accords interprofessionnels, il ne me semble pas nécessaire de rouvrir ce débat.

Nous appelons à supprimer l'article 13 car il ne fait pas l'objet d'une étude d'impact – pas plus que le reste du texte.

Avis favorable.

La transition vers le DAB+ fait peser un risque sur les petites radios locales et associatives, qui proposent parfois des émissions en langue régionale : leur zone de diffusion risque d'être réduite, et elles pourraient avoir à supporter des coûts importants. L'amendement que j'ai déposé à ce sujet ne sera pas débattu, mais je vous demande d'en tenir compte en vue de la séance.

Pour information, j'étais favorable à votre amendement, monsieur Echaniz.

Je sollicite un rapport sur les conséquences de la fusion des sociétés de l'audiovisuel public pour les salariés.

Cela semble prématuré. Avis défavorable.

Même avis.

Puisque la rapporteure s'est dite favorable à mon amendement relatif aux radios locales, je souhaite savoir si la ministre a une réponse à m'apporter.

Non…

Nous pourrons intégrer votre amendement dans le projet de loi consécutif aux états généraux de l'information.

La fusion à marche forcée modifiera profondément les organisations de travail des services publics de l'audiovisuel. Nous devons vérifier que de bonnes conditions de travail seront préservées et que les risques psychosociaux sont évités. Nous demandons qu'un rapport nous soit remis sur ces sujets avant le 1er janvier 2025.

Avis défavorable : le délai est trop court pour tirer des conclusions.

Nous souhaitons qu'un rapport dresse le bilan des moyens financiers alloués aux entités de l'audiovisuel public, notamment depuis la suppression de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) en 2022 et son remplacement par l'affectation d'une fraction de TVA. L'audiovisuel public dispose-t-il de ressources suffisantes pour assurer ses missions ? Comment assurer son financement pérenne, garant de la sérénité des salariés ?

Avis défavorable.

Même avis.

Tout au long de ce débat, vous nous avez reproché d'adopter une posture idéologique et de ne rien proposer. Nous avons pourtant soumis de nombreuses propositions – composition des conseils d'administration, mode de fonctionnement, rôle du Parlement… –, mais toutes ont été rejetées.

Nous sollicitons un rapport détaillant le déploiement des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre, de la télévision numérique terrestre en ultra haute définition et de la radio numérique terrestre.

Avis défavorable. La population est déjà couverte à plus de 70 % par le DAB+ ; en revanche, le taux d'écoute n'est que de 2 % ou 3 %.

Avis défavorable.

Je soutiens cette demande de rapport : il permettra de s'intéresser aux petites radios locales, qui voient le développement du DAB+ comme un risque. J'espère obtenir une réponse sur ce sujet avant la séance de la part de Mme la ministre ou de ses services.

Cela fait partie des travaux que la commission mène dans le cadre des états généraux de l'information.