Intervention de Sarah Legrain

Nous sommes favorables à la suppression de l'article 11. Je déplore néanmoins la méthode employée, peu respectueuse du débat parlementaire : la proposition de loi est amputée d'un chapitre entier, et l'intention première de ses auteurs – ne pas opérer de fusion – est dénaturée. C'est un dangereux précédent. J'aurais préféré que le Gouvernement ait le courage de nous soumettre un projet de loi dans les formes, affichant un objectif clair. Je doute que votre méthode soit gagnante : les équilibres savamment trouvés risquent de s'effondrer.