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Intervention de Jean-Jacques Gaultier
Réunion du mardi 14 mai 2024 à 21h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Jean-Jacques Gaultier, rapporteur :Comme le sénateur Laurent Lafon, je suis favorable à la suppression de l'article 13, qui vise à exclure les mandats de commercialisation de la définition de la production indépendante. Cette disposition ne fait pas consensus. Après la loi de 2021 et la conclusion d'accords interprofessionnels, il ne me semble pas nécessaire de rouvrir ce débat.
