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Intervention de Rachida Dati
Réunion du mardi 14 mai 2024 à 21h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Rachida Dati, ministre :
Il vise à supprimer l'article 10, tout comme les amendements AC259, AC262, AC250 et AC251 à AC258 tendent à supprimer les articles 11 à 15 : ces dispositions sont renvoyées à la réflexion en cours dans le cadre des états généraux de l'information.
