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Intervention de Rachida Dati
Réunion du mardi 14 mai 2024 à 21h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Rachida Dati, ministre de la culture :
L'amendement AC223 vise à rétablir le droit existant s'agissant de la publicité dans l'audiovisuel public, dans le cadre des conventions stratégiques pluriannuelles. Il tend à supprimer le plafonnement en valeur des recettes publicitaires des entreprises concernées. Les publicités sont déjà fortement limitées dans le secteur public.
