Nous en venons à la discussion générale sur les crédits de la mission budgétaire Administration générale et territoriale de l'État (AGTE).

L'an dernier, j'avais concentré mon propos sur l'accueil des usagers du service public, en particulier dans les préfectures et sous-préfectures. J'ai constaté un problème de délais d'obtention des titres d'identité et de circulation – carte grise, permis de conduire, carte d'identité, passeport, titre de séjour. Le Gouvernement avait pris des engagements pour le résoudre, assortis de mesures fortes, comme la réouverture de sous-préfectures et la recréation d'une filière d'accueil.

Cette année, je me suis intéressé à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et plus généralement à la procédure de délivrance des titres, ainsi qu'au Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps), opérateur de l'État, et à son action dans le cadre de la Coupe du monde rugby et de la préparation des prochains Jeux olympiques et paralympiques, puisqu'il délivre les cartes professionnelles. Il y a quelques années, la Cour des comptes avait dénoncé les faiblesses du contrôle du dispositif.

La mission est constituée du programme 354 Administration territoriale de l'État, du programme 232 Vie politique et du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur. Je ne me suis guère arrêté sur le programme 232 puisque Charles de Courson, rapporteur spécial pour la commission des finances, lui porte une attention particulière. De surcroît, notre commission a déjà eu à connaître récemment de problèmes en relevant, comme l'acheminement de la propagande électorale.

Le programme 354 Administration territoriale de l'État regroupe les dépenses des préfectures et des sous-préfectures et les dépenses mutualisées des administrations déconcentrées, notamment des directions départementales interministérielles. La dernière réforme de l'administration territoriale de l'État a en effet institué des secrétaires généraux communs. Le programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur concerne les fonctions support du ministère dans les administrations centrales.

Les crédits du programme 354 augmentent légèrement, de 0,19 %. Ils respectent la trajectoire définie par la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi), et même un peu plus, puisqu'ils atteignent 2,43 milliards contre 2,21 milliards prévus en crédits de paiement. Ces sommes ne comprennent pas les crédits inscrits au compte d'affectation spéciale Pensions, qui sont exclus des prévisions indiqués dans la Lopmi.

En revanche, s'agissant du programme 216, on constate un hiatus entre les crédits annoncés dans la Lopmi, 1,850 milliard, et ceux prévus dans le PLF, 1,566 milliard : il manque quasiment 300 millions, une somme non négligeable qui pousse à se demander quels objectifs ont été revus. Peut-être s'agit-il de ceux de l'action 03 Numérique, dont le montant des crédits de paiement est inférieur au montant des investissements programmés. J'aurais aimé que le ministre soit là pour nous répondre.

S'agissant des effectifs maintenant, après la baisse constante qu'avaient connue les préfectures et sous-préfectures, le Gouvernement s'était engagé à enclencher une dynamique de croissance. L'examen du programme 354 montre toutefois qu'elle reste limitée, surtout rapportée aux enjeux et aux besoins : on passe de 40 439 à 40 613 équivalents temps plein travaillé, soit 174 effectifs supplémentaires.

À la révision générale des politiques publiques (RGPP) avait succédé le plan Préfectures nouvelle génération, abandonné à cause des difficultés d'accès au service public qu'il entraînait : le tout s'est transformé en missions prioritaires des préfectures, dont l'une, « Élargir et diversifier les conditions d'accueil du public », devait permettre de créer une filière dédiée à l'accueil. Je n'ai pas obtenu la répartition des effectifs supplémentaires, mais force est de constater que cette filière d'accueil n'existe pas : le ministère a préféré consacrer plus d'énergie, et un peu plus de moyens, au réseau France Services.

À ce propos, j'ai auditionné l'Agence nationale de la cohésion des territoires, qui formellement dépend du programme 112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire mais intéresse tout de même notre discussion. L'objectif était de déployer 2 700 espaces France Services. On sait que le réseau France Services est de plus en plus sollicité, et qu'on compte des millions de démarches accompagnées. Mais d'un autre côté, le nombre de saisines de la Défenseure des droits augmente continûment depuis 2022 pour des démarches équivalentes, en particulier des émissions de titres. Cela montre que le compte n'y est toujours pas : les accueils France Services ne sont pas assez nombreux pour remplir leur mission indispensable et beaucoup de gens restent éloignés des services publics.

Comme nous l'a expliqué la Défenseure des droits, cela tient principalement à la dématérialisation des procédures et à l'absence de démarche alternative : lorsque vous rencontrez une difficulté pour accomplir la démarche sur un support numérique, on vous propose une aide technique, pas une procédure papier ou un accueil physique. C'est pourquoi Danièle Obono et moi-même, à l'occasion de la niche parlementaire de notre groupe, défendrons une proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics.

Le Conseil d'État a rendu une décision fondamentale sur le sujet le 3 juin 2022, aux termes de laquelle l'administration doit assurer un accueil humain dans les préfectures, pour permettre d'accomplir physiquement les démarches. L'administration a essayé de se réorganiser pour se conformer à cette décision, mais ce mouvement s'est heurté au déploiement d'un autre projet, celui de l'administration numérique pour les étrangers en France (Anef), nouvelle procédure électronique appliquée à toutes les démarches relatives au séjour et à la naturalisation. J'ai auditionné à ce sujet la préfecture de Seine-Saint-Denis, désignée site pilote car elle concentrait la plupart des référés « mesures utiles » relatifs aux demandes de rendez-vous – je vous épargne le détail du business qui s'est créé autour des rendez-vous. Je me suis aussi rendu à l'ANTS, à Charleville-Mézières, dont dépend la plateforme téléphonique qui reçoit les appels signalant un dysfonctionnement. Or le nombre de sollicitations explose : ils sont incapables de répondre aux usagers, de sorte que les délais de délivrance des titres se sont allongés, alors que la dématérialisation et la plateforme devaient améliorer la situation.

Une nouvelle fois, cela amène à s'interroger sur notre manière d'organiser la dématérialisation. Le scénario est toujours le même : on évalue le nombre de postes que la réforme permettra d'économiser et on les supprime avant d'être sûr que tout va bien. Par exemple, le site internet de l'Anef ne fonctionne pas bien sur les téléphones, il faut un ordinateur ; en 2023, c'est un peu rageant. Et il n'est accessible qu'en français et en anglais, alors qu'il s'adresse à des étrangers. La direction générale des étrangers en France m'a laissé entendre qu'un étranger qui veut venir en France doit savoir parler au moins l'une de ces deux langues… Qu'en est-il des nombreuses personnes qui ne les maîtrisent pas mais peuvent avoir besoin d'un visa ou d'un titre de séjour, pour participer à des événements internationaux par exemple ? Tant pis pour eux, ils passeront par Google traduction pour utiliser le site de l'Anef !

Cela me coûte, mais j'en suis réduit à émettre des recommandations bêtes et méchantes, parce que le problème est sérieux. Je demande que le site soit accessible par smartphone. Je demande aussi que les agents de la plateforme téléphonique de l'ANTS puissent avoir accès à Agdref, l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France, qui regroupe les informations relatives aux demandeurs, notamment leur situation administrative – oui, vous avez bien compris : les gens qui sont censés aider les étrangers à accomplir leurs démarches ne disposent pas des données nécessaires ! Il y a deux ans, on leur a dit d'attendre un autre logiciel, en cours de développement. Pendant ce temps, les difficultés s'accumulent, les agents souffrent de ne pas pouvoir remplir leur mission, renvoient les demandeurs aux préfectures, qui ont elles-mêmes d'autres tâches à accomplir, raison pour laquelle on a dématérialisé les procédures. Il reste une marge de progression…

J'en viens aux délais de délivrance des cartes nationales d'identité (CNI) et des passeports. À ce jour, le délai moyen a été nettement abrégé, même si cela reste une moyenne – tant pis pour ceux qui sont au mauvais endroit. Toutefois, on partait de très loin : attendre son passeport trois mois au lieu de six, c'est mieux, mais cela reste long. Dans la procédure, le plus long n'était ni le traitement par les Cert (centres d'expertise et de ressources titres), ni le travail de l'Imprimerie nationale, ni l'acheminement, mais le délai pour obtenir un rendez-vous en mairie. L'ANTS a donc déployé de nombreux dispositifs de recueil et créé une plateforme centralisant les rendez-vous disponibles, faisant fondre les délais, mais avec de fortes disparités : dans certains départements très sinistrés, le délai peut atteindre quatre-vingt-dix jours, contre dix-huit en moyenne. Reste le traitement par les Cert, qui reste en moyenne au-dessus de l'objectif fixé à quinze jours pour 2023.

La Cour des comptes instruit un rapport sur l'ANTS et les Cert, qui est actuellement en phase contradictoire. Elle a établi que la qualité et l'efficacité du traitement sont supérieures dans les centres qui emploient plus de fonctionnaires titulaires que dans ceux qui recourent plus aux agents contractuels. Beaucoup de Cert ont en effet embauché des contractuels pour trois à six mois seulement, qui partent peu après avoir été formés parce qu'ils ont trouvé un meilleur emploi. Ceux qui sont à gauche de l'échiquier politique ne se trouveront guère étonnés que la fonction publique soit la plus à même d'administrer efficacement ce genre d'affaires.

Enfin, nous sommes confrontés à un problème de fraude aux nouvelles cartes d'identité et aux nouveaux passeports, censément plus sécurisés. En réalité, des failles humaines affaiblissent la résistance des Cert à de potentielles corruptions. Le ministère de l'intérieur et des outre-mer a annoncé qu'il y travaillait – la circulation de faux documents d'identité est toujours gênante…

M. Philippe Latombe avait rédigé un rapport d'information sur les moyens de bâtir et de promouvoir une souveraineté numérique nationale et européenne. Dans sa suite, outre l'ANTS, j'ai voulu entendre l'Imprimerie nationale, qui détient le monopole de la production des titres d'identité et est devenue, depuis 1994, une société anonyme avec une activité internationale. On peut s'interroger sur la pertinence de certains des choix de la France en matière de sécurité, notamment concernant la puce ou les encres. Par exemple, la photographie de la nouvelle carte d'identité est en noir et blanc, alors que les meilleurs standards internationaux de sécurité sont en couleur. Parallèlement, les locaux de l'Imprimerie nationale ont été perquisitionnés à la demande du parquet national financier (PNF), en lien avec l'obtention du marché de la production des cartes d'identité de l'Ukraine. Comme Bercy est également concerné, il aurait été d'autant plus intéressant d'entendre le ministre de l'intérieur à ce sujet, qui a également été ministre de l'action et des comptes publics.

L'an dernier, Charles de Courson avait soulevé la question des coûts de production. Après vérification, si l'Imprimerie nationale respecte ses engagements en matière de coûts et de délais pour produire les cartes d'identité, elle est encore au-dessus en ce qui concerne les passeports : six jours en moyenne au lieu de quatre. Cela vient d'une mauvaise anticipation des demandes : la reprise après l'arrêt dû au covid a été plus importante que prévu. Or l'accélération des demandes va se poursuivre. En effet, avec France Identité, que le ministre a évoqué lors de son audition, la puce de la CNI permettra demain d'effectuer nombre de démarches dématérialisées. L'objectif est que 100 % de la population dispose de la nouvelle carte d'identité en 2030 – la Cour des comptes émet des réserves sur notre capacité à l'atteindre. Pour ma part, je mets en garde contre un déploiement trop rapide de solutions numériques nécessitant le recours à la nouvelle CNI – je pense au projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique, que nous avons adopté tout à l'heure – sans quoi il y aura une ruée sur les nouvelles cartes.

Pour toutes ces raisons, je recommande vivement de renforcer l'ANTS, première interlocutrice de l'Imprimerie nationale, qui évalue les demandes et assure le service après-vente téléphonique. Je précise qu'elle le fait grâce à une plateforme partiellement externalisée, pour 450 personnes : mieux vaudrait charger des agents de la fonction publique de répondre aux questions des usagers. Par ailleurs, l'Agence voudrait internaliser les 90 équivalents temps plein (ETP) qui s'occupent aujourd'hui des systèmes d'information, qui sont spécifiques à chaque titre – permis de conduire, système d'immatriculation des véhicules, carte d'identité… – mais cela requiert des moyens supplémentaires.

S'agissant du nombre d'agents disponibles pour assurer la sécurité des Jeux olympiques et paralympiques, je comprends l'optimisme du ministre : il a dans l'idée que tous les demandeurs d'emploi du secteur qui ont déjà refusé deux offres raisonnables suivront les 106 heures de formation nécessaires pour se voir délivrer une carte professionnelle Surveillance grands événements. Mais tous ceux qui auront suivi cette formation sous la contrainte seront-ils présents le jour J devant un stade donné ? Certains expriment des inquiétudes à ce sujet, comme les syndicats patronaux de la Fédération française de la sécurité privée. En effet, les grands groupes de sécurité privée ne répondent pas aux appels d'offres en lien avec l'organisation des Jeux : leur activité est déjà assurée, ils ne veulent pas s'exposer à des pénalités parce qu'ils n'auront pas pu satisfaire aux exigences. Cela explique l'énergie que l'État doit déployer pour former le plus de monde possible. La question reste ouverte.

Le Cnaps a besoin de moyens supplémentaires significatifs pour mener son activité de contrôle. En effet, s'agissant de la délivrance des cartes professionnelles, la situation s'est beaucoup améliorée : les délais sont respectés, malgré la dématérialisation, car les employeurs font ce qu'il faut. En revanche, le taux de contrôle demeure très faible, bien que nous ayons voté dans la loi « sécurité globale » une habilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour adapter le fonctionnement du Cnaps, qui doit désormais contrôler les organismes de formation.

Les syndicats de salariés m'ont expliqué que le logiciel de délivrance des titres du Cnaps, vieillissant, avait dû être remplacé par le logiciel Dracar, dont tout le monde dénonce les limites. Les crédits manquent pour l'améliorer, or il faut de la robustesse.

Vous aurez compris qu'il aurait fallu abonder davantage le programme 216, au moins à hauteur des crédits prévus par la Lopmi. La dynamique à la hausse est très insuffisante au regard des besoins. La direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur annonce d'ailleurs 4,4 % de postes vacants : les services n'en sont pas à exprimer leurs besoins en fonction des missions qui leur sont attribuées, mais à essayer de pourvoir les postes vacants. Encore une fois, le compte n'y est pas.

Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Je suis agréablement surpris, monsieur le rapporteur : contrairement à l'an dernier, je vous ai trouvé très positif. L'objectif de la mission Administration générale et territoriale de l'État est toujours de moderniser l'action publique, avec la volonté de garantir une présence des services publics ainsi que des outils numériques pour ceux qui préfèrent la flexibilité et la rapidité des procédures dématérialisées. Trois cents emplois seront créés pour cette numérisation du service public. Les crédits permettent de concilier les deux approches.

Cette année encore, l'État consent un effort budgétaire, avec 89 millions d'euros de crédits supplémentaires par rapport à la loi de finances pour 2023. La moitié sera consacrée à l'administration territoriale de l'État, dont les moyens humains seront renforcés, avec 110 emplois supplémentaires pour assurer les missions préfectorales qui s'étendent le plus. Le Gouvernement remplit ainsi deux engagements récents : 77 postes d'experts de haut niveau sont créés pour accompagner les préfets dans le déploiement des politiques publiques, et 45 emplois supplémentaires permettront de renforcer les plateformes régionales de ressources humaines qui soutiennent les services déconcentrés, pour améliorer l'attractivité des emplois publics. Au total, en 2023, le réseau territorial de l'État aura bénéficié de la création de 232 ETP.

La mission Administration générale et territoriale de l'État permet au ministère de l'intérieur et des outre-mer de remplir trois de ses responsabilités fondamentales. La première est de garantir l'exercice des libertés publiques, notamment le suffrage universel, en organisant les élections – cette année auront lieu les élections européennes et les élections provinciales de Nouvelle-Calédonie. La deuxième est d'assurer la présence et la continuité de l'État dans tout le territoire de la République. La troisième a trait à la déclinaison locale des politiques nationales.

Le projet annuel de performances montre que ces crédits permettent de diminuer le délai d'instruction des demandes de passeport et de CNI comme celui du traitement des demandes de renouvellement de séjour, d'augmenter le taux de connexion aux sites internet départementaux de l'État et d'accélérer la féminisation des nominations dans le corps préfectoral.

J'insisterai d'abord sur l'effort budgétaire en faveur de la relocalisation des services publics, pour qu'ils soient rendus au plus près des citoyens. Les maisons France Services sont la partie émergée de l'iceberg. Nous continuons à en inaugurer. Leurs agents font preuve d'un grand professionnalisme ; ils répondent aux demandes grandissantes de nos concitoyens avec patience, attention et disponibilité. Installés dans des villages enclavés ou dans des centres urbains, comme la sous-préfecture de Castres, ils proposent de plus en plus de permanences et leurs heures de présence excèdent les objectifs. Ils redonnent à des gens qui l'avaient perdue la confiance dans le service public, en l'incarnant au plus près de chez eux.

Deuxième point important : le renforcement de la préfectorale. Dans le Tarn, cette année, cela s'est concrétisé par la création d'un poste de sous-préfet. Les décisions sont rendues plus vite, les dossiers mieux suivis, défendus et pilotés, et ce besoin de contact exprimé par nos concitoyens, ce besoin de voir les fruits de l'action publique, est aussi satisfait. J'appelle votre attention sur les 7,5 millions d'euros qui seront mobilisés dans les trois ans à venir pour ouvrir et faire fonctionner six nouvelles préfectures.

Nous voterons les crédits de cette mission.

La mission relative à l'administration générale et territoriale de l'État touche à des domaines prioritaires pour les Français. L'accès aux services de proximité en fait partie et nous saluons à ce titre le fait que les indicateurs de performance aient pointé la nécessité d'évaluer l'efficience de l'administration territoriale de l'État. Néanmoins, il manque à notre sens différents indicateurs qui permettraient de la mesurer, comme un indicateur relatif à l'absentéisme des personnels de la fonction publique sur les territoires. Nous avons tenté d'appeler l'attention du Gouvernement sur cette question, en déposant un amendement en commission des finances. Nous en déposerons un autre visant à mesurer le taux d'accès des personnes âgées aux services dématérialisés du ressort de la préfecture : elles peinent en effet, comme d'autres publics vulnérables, à accéder à ces services.

Un autre volet prioritaire de cette mission nous préoccupe : celui qui concerne la réglementation générale, la garantie de l'identité et de la nationalité et la délivrance des titres. Les délais d'obtention des titres d'identité – mission dont les préfectures sont en partie responsables – sont particulièrement longs. Même si des progrès ont été faits, ils méritent d'être encore écourtés. Il nous semblerait légitime de renforcer les moyens alloués aux préfectures en la matière. Toujours dans ce domaine, le droit des étrangers mérite notre attention. Nous nous alarmons que l'action qui finance notamment les demandes d'asile et de séjour comme les reconduites à la frontière ait connu une baisse de 82,5 millions euros en 2023 et diminue de nouveau de 23,4 millions d'euros en 2024. En 2022, M. le ministre appelait les préfets à exercer une véritable police du séjour. Cette baisse de crédits significative ne nous semble pas appuyer cette politique.

Les tragiques événements récents doivent nous inciter à inverser la tendance et à augmenter les moyens alloués à cette mission des préfets. M. le ministre a appelé, après l'attaque terroriste dans un lycée d'Arras, à tenir une ligne de fermeté extrêmement claire et à procéder à l'expulsion systématique de tout étranger considéré comme dangereux. J'aurais aimé connaître sa position sur les éventuels amendements visant à renforcer les crédits dans cette direction.

Évoquer la mission Administration générale et territoriale de l'État fait réfléchir aux moyens d'assurer la continuité de la présence de l'État auprès de nos concitoyens et des élus. Le PLF pour 2024 propose d'y consacrer des moyens importants, en progression de 15,16 % en autorisations d'engagement et de 1,95 % en crédits de paiement. Certes, cette croissance des crédits doit être relativisée, puisqu'elle procède pour une large part de la hausse des crédits du programme Vie politique en raison de l'organisation des élections européennes de juin prochain.

Voilà qui m'offre l'occasion de revenir une fois encore sur le problème que pose la hausse inexorable de l'abstention. Ce n'est sans doute pas ce soir que nous allons le régler, mais peut-être peut-on formuler une suggestion pour valoriser l'accomplissement du devoir électoral : la création d'une plateforme permettant la consultation libre des listes d'émargement. Nous pourrions aussi prévoir des crédits pour l'actualisation des listes électorales avec le registre électoral unique. Encourager la participation électorale est un objectif qui nous apparaît fondamental. Dans son dernier rapport, le rapporteur spécial estimait nécessaire que le ministère de l'intérieur engage une réflexion sur les modalités alternatives au vote à l'urne – à l'exception des machines à voter, qui ont largement dépassé l'obsolescence programmée. Il pourrait être intéressant de recueillir l'avis du ministre sur l'état d'avancement des réflexions en cours à ce sujet, les modalités d'organisation des élections européennes prenant en compte la nécessaire modernisation de la propagande électorale.

Le programme 354 Administration territoriale de l'État poursuit, conformément à la Lopmi, deux objectifs prioritaires : réarmer l'État territorial et moderniser le fonctionnement des services. C'est la question de la capacité des services publics à atteindre l'usager du premier au dernier kilomètre qui se pose, selon la formule du Conseil d'État. L'augmentation substantielle des crédits, commencée dès l'année dernière et poursuivie cette année, va dans le bon sens. Dont acte. Saluant la création de 232 postes dans l'administration déconcentrée, je voudrais insister sur le développement du réseau des sous-préfectures. Après la commune, l'arrondissement est en effet l'échelon administratif de l'État le plus pertinent pour prendre en compte les besoins et les attentes des habitants.

Depuis vingt ans, les services de l'État ont été profondément transformés. Un effort particulier a été accompli récemment avec la création des maisons France Services, qui se développent Mais, par contraste, la dématérialisation des démarches a produit des effets inégalement bénéfiques selon le niveau d'acceptabilité de chaque public. Aujourd'hui, le smartphone est bien l'outil le plus adapté pour nombre de nos concitoyens.

Le fléchage d'une partie des moyens humains vers le recrutement d'agents dans les services les plus en contact des usagers répond à ce besoin de proximité, tout comme il justifie à mes yeux le recours aux contractuels et aux volontaires en service civique. Je ne partage pas la recommandation du rapporteur à ce sujet. En revanche, je le rejoins sur la question des titres de séjour pour les étrangers. Le Conseil d'État a annulé partiellement le décret rendant obligatoire une démarche exclusivement en ligne. Des modalités alternatives prenant la forme d'un accueil physique ont été mises en place, mais semblent à ce jour trop restrictives. Cela m'amène à m'interroger sur l'impact des nouveaux moyens humains qui ont été prévus dans ce budget.

Nous adopterons ces crédits.

Revenons quelques années en arrière pour voir comment tout ceci a été amené. Dans le PLF pour 2021, le Gouvernement s'accorde un satisfecit et annonce de nouveaux services déconcentrés interministériels sous l'autorité du préfet afin de favoriser les mutualisations, de faire d'importantes économies, d'améliorer la qualité du service rendu et de conforter les missions des services déconcentrés. Le PLF pour 2022, la première pierre ayant été posée, engageait un certain nombre de promesses, dont celle de mettre fin à la baisse systématique des effectifs dans les services départementaux de l'administration territoriale de l'État : on lit alors qu'un schéma d'emplois « sans aucune suppression d'emplois sera ainsi appliqué pour la deuxième année consécutive ». Dans le PLF suivant, les éléments de langage sont exactement les mêmes : « En 2023, l'évolution des moyens dédiés au fonctionnement de l'administration territoriale de l'État traduit le renforcement de la capacité d'action de l'État sur le terrain souhaité par le Président de la République, mettant ainsi fin à plus de vingt ans de réduction systématique des effectifs départementaux. »

Le PLF pour 2024 active le copier-coller et met en lumière « la volonté exprimée par le Président de la République de consolider et de renforcer la capacité de l'action de l'État territorial et de ses échelons de proximité, mettant fin ainsi à plus de vingt ans de réduction systématique des moyens des services déconcentrés ». Ainsi, les éléments de langage se répètent jusqu'à devenir des éléments du PLF, ce qui est dommage parce que cela introduit un flou sur la manière dont les choses sont exprimées et surtout sur celle dont elles sont gérées.

Pour ce qui est des chiffres, on annonce une progression des moyens de 1,5 % jusqu'à 2027. Mais est-il tenu compte de l'inflation dans ce taux ? Sinon, les 1,5 % seront largement rabotés. Quant aux ETP, 232 postes sont créés. Or, depuis 2010, tous gouvernements confondus, 14 % des effectifs ont été supprimés, c'est-à-dire presque 12 000 ETP : ces 232 postes sont donc loin de permettre de rattraper le niveau de qualité de service de l'époque. Les problèmes d'accueil dans les préfectures perdurent, voire s'aggravent. La dématérialisation des procédures n'a pas réglé le problème mais en a créé de nouveaux, car la rupture et l'exclusion numériques sont un fait. Ceux qui en souffrent ne sont pas assez aidés. La question de l'accueil pour les demandes de renouvellement de titre de séjour est aussi extrêmement prégnante dans les préfectures.

Bref, on répète les promesses exprimées ces dernières années pour en arriver à une création de postes très limitée au regard des besoins.

La mission Administration générale et territoriale de l'État contient des crédits essentiels au bon fonctionnement de l'État et de notre démocratie, parce qu'ils servent à garantir aux citoyens l'exercice des libertés publiques, notamment par le suffrage universel, à assurer la présence et la continuité de l'État sur l'ensemble du territoire de la République, et à décliner localement les politiques publiques nationales. Cette mission, parce qu'elle finance la présence et la continuité de l'État ainsi que la déclinaison des politiques publiques sur l'ensemble du territoire de la République, doit être au cœur du budget de l'État. Elle s'inscrit dans l'engagement pris par le Gouvernement dans la Lopmi il y a un an : réarmer l'État territorial et moderniser le fonctionnement des services, particulièrement en renforçant les personnels du ministère et des préfectures.

Le groupe Horizons et apparentés souhaite saluer la création pour 2024 de 110 emplois concentrés sur les secteurs prioritaires : instruction et délivrance des titres de séjour aux étrangers ; lutte contre le séparatisme et la radicalisation ; communication et gestion de crise ; accueil des usagers. Cette évolution des moyens dédiés au fonctionnement de l'administration territoriale traduit le renforcement de la capacité d'action de l'État sur le terrain, mettant ainsi fin à plus de vingt ans de réduction des effectifs départementaux.

Réarmer l'État, c'est aussi lui donner les moyens d'une transformation numérique à la hauteur des enjeux, ceux de la simplification des rapports de nos concitoyens avec l'administration mais aussi ceux du quotidien des agents du ministère.

Conformément à la Lopmi, cette mission concentre aussi des crédits consacrés à la création de deux nouvelles directions : la direction de la transformation numérique et la direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes. En plus des 310 emplois supplémentaires, je sais le ministère de l'intérieur pleinement investi dans le développement du réseau radio du futur, qui devra offrir un système de communication haut débit sécurisé, résilient et pleinement interopérable aux services de sécurité et de secours.

Enfin, rappelons que l'année 2024 sera marquée par des élections importantes pour notre démocratie : élections européennes et élections provinciales en Nouvelle-Calédonie. Les financer correctement, c'est garantir l'exercice du droit de vote pour chacun de nos concitoyens

Avec une augmentation de plus de 15 % des autorisations d'engagement et de près de 5 milliards d'euros des crédits de paiement, la mission Administration générale territoriale de l'État s'inscrit pleinement dans les engagements, que le groupe Horizons et apparentés partage, visant à réarmer l'État partout sur le territoire. Pour ces raisons, le groupe Horizons et apparentés votera les crédits tels qu'ils sont proposés.

Merci, monsieur le rapporteur, pour votre intervention très précise. Il est bien d'avoir cette discussion en commission des lois, puisqu'il est fort probable qu'elle ne se tiendra pas dans l'hémicycle, alors que l'on nous annonce d'ores et déjà des 49.3. C'est notre seule occasion d'échanger des arguments.

S'agissant des contractuels, nous sommes en plein accord avec le rapporteur. Démonstration est faite que plus on a de contractuels, moins on est efficace et que plus on a d'agents de l'État, plus on est efficace. Or le taux de contractuels monte à 13,5 % dans les préfectures, et à 20 % pour les services liés aux titres de séjour. Nous vous proposerons un amendement pour plafonner le taux de recours aux contractuels à 10 %, ce qui permettra d'éviter les problèmes actuels.

Nous souhaitons aussi vous alerter sur les effets de la dématérialisation à tout va, qui réglerait tous les problèmes en permettant aux gens d'accomplir eux-mêmes les tâches qui étaient auparavant celles des agents de l'État. Cela ne fonctionne pas. Nous vous proposerons de rétablir des emplois physiques, dans les préfectures, en face de ceux qui en ont besoin.

Concernant le logiciel Dracar, si le sujet peut paraître un peu anecdotique, sachez qu'il date de 2008 et qu'il n'a pas été revu depuis. Il est temps qu'il le soit enfin.

S'agissant du programme Vie politique, une recommandation du rapporteur de l'année dernière me semble encore d'actualité : il serait bon d'essayer de régler le problème. Le fait est que les gens ne reçoivent pas les professions de foi ni les matériels électoraux dans leurs boîtes aux lettres. La distribution ayant été déléguée, alors qu'elle était auparavant gérée par des services compétents, on retrouve des tas de professions de foi non distribuées et les gens finissent par ne pas être au courant qu'il y a des élections. Si l'on veut lutter contre l'abstention, il me semble que l'une des premières mesures à prendre est d'y remédier ! Quand les citoyens ne sont pas au courant, ils ne vont pas voter et quand ils ne vont pas voter, ce sont les gens qui font des politiques contraires aux intérêts du peuple qui sont élus. Nous commençons à en avoir un peu assez de ce genre de situation.

Cette mission est intéressante, en ce qu'elle nous permet de voir que l'État n'assume pas plusieurs de ses compétences. Pour le traitement de la situation des étrangers, les délais s'étirent jusqu'à plusieurs mois, ce qui conduit à des aberrations totales : certains doivent arrêter de travailler faute d'avoir réussi à renouveler leur carte de séjour ! C'est ubuesque. Il n'y a pas assez de personnel dans les services concernés.

Dans les maisons France Services, la situation semble s'arranger nettement : les agents commencent à avoir compris toutes les procédures. Les services de l'État viennent y faire des permanences – des fonctionnaires de l'administration des finances, par exemple : heureusement, puisqu'on a fermé tant de centres des impôts ! Le problème, c'est que nos concitoyens ne connaissent pas ces maisons France Services et que leur premier mouvement est d'aller justement au centre des impôts, qu'ils trouvent fermé. Il faut faire la promotion de ces endroits qui délivrent un service vraiment intéressant. Notons tout de même que ces agents sont, pour la plupart, des fonctionnaires territoriaux : l'État s'est déchargé sur des collectivités sans leur donner forcément les moyens correspondants.

Certains des emplois créés dans cette mission sont destinés aux préfectures. C'est à double tranchant. Je pense, en bon autonomiste, que certaines des choses qui sont faites par les préfectures devraient l'être directement par les élus locaux, qui sont les élus du peuple. Notre démocratie s'en sortirait beaucoup mieux, parce que ce serait clair. Mais pas tout, bien sûr ! Ce qui concerne les étrangers est bien du ressort de l'État, sans quoi il y aurait le risque qu'ils soient traités de façon différente.

À ce propos toutefois, il ne faut pas croire que, dès lors que ce sont les préfectures qui s'occupent de l'application de la loi, elle est appliquée de la même façon partout. En fonction des départements, l'interprétation des services de l'État sera différente. Par exemple, un projet d'urbanisme pourra être recalé dans le Morbihan et accepté en Ille-et-Vilaine. Pour ce qui est de l'urbanisme, des prérogatives ont déjà été données aux élus locaux mais il faut aller plus loin. Renforcer les personnels des préfectures ne sera donc pas forcément très utile au bout du compte.

Monsieur Terlier, vous nous parlez si souvent du Tarn et de tout ce qu'il s'y passe de génial qu'il faudrait que la France soit tout entière à son image. Cela s'explique peut-être par le fait que certaines préfectures sont mieux dotées que d'autres – c'est d'ailleurs l'analyse qu'avait faite la Cour des comptes dans son rapport de 2021 sur la mission AGTE. Des éléments historiques l'expliquent, mais la Cour regrettait l'absence d'un pilotage suffisamment effectif de l'affectation des moyens en fonction des besoins des préfectures. Le Sud est un peu mieux fourni que le Nord – tant mieux pour le Tarn.

Néanmoins, nous avons interrogé l'administration centrale et tout n'est pas aussi rassurant qu'il le faudrait puisqu'une fois que des effectifs arrivent dans une préfecture, chaque préfet les affecte comme il veut, sans garantie qu'ils aillent remplir la tâche initialement prévue. C'est une souplesse de gestion appréciable pour les préfets, moins pour l'administration centrale. Au rythme actuel des recrutements, il faudra vingt-cinq ou trente ans pour résorber les disparités constatées sur des critères objectifs pondérés en fonction de la taille et des besoins des préfectures.

S'agissant des maisons France Services, le ministère de l'intérieur a prévu d'augmenter sa contribution mais la promesse initiale de 50 % de financement par l'État n'est toujours pas atteinte. Nous en sommes à 40 %, contre 30 % au début. Depuis 2010, environ 4 400 postes ont été supprimés dans les préfectures et les sous-préfectures et très peu sont recréés : dans ma grande générosité, je vous en accorde 232, même si ce n'est en réalité que 147 ETP en plafond d'emplois. On est loin d'avoir rétabli la situation !

L'accueil des services est donc pris en charge à 50 % par les collectivités territoriales alors que ce n'était auparavant pas de leur responsabilité. Je vois bien l'intérêt pour les élus locaux d'avoir une maison France Services, et ils se disent sans doute que cette dépense est utile, mais il s'agit tout de même d'un transfert budgétaire qui met à la charge des collectivités territoriales ce qui relevait soit de l'État, soit du budget de la sécurité sociale. Il ne faut pas vous donner trop facilement des satisfecit, chers collègues de la majorité.

Madame Lorho, le ministre a répondu en partie à vos questions. Nous avons été alertés par le collectif Nos Services publics du fait que l'essentiel des effectifs nouveaux, qui sont peau de chagrin à l'échelle du pays – une cinquantaine d'agents pour cent départements –, étaient affectés aux services de l'éloignement et du contentieux et non de l'accueil. Pour l'accueil en effet, c'était la plateforme dématérialisée qui était prévue, qui ne fonctionne pas comme elle le devrait et dont tout le monde se plaint. Même ceux qui souhaitent davantage d'expulsions peuvent quand même se dire que, lorsqu'une personne est en règle, qu'elle a un travail et qu'elle galère pendant six ou sept mois juste pour être dans son bon droit, ce n'est satisfaisant pour personne. Sans parler de l'employeur, qui se retrouve dans une situation délicate alors qu'il s'agit seulement d'un problème de délai de l'administration. Nos processus administratifs créent des sans-papiers.

Monsieur Mandon, on n'accède pas aux listes d'émargement de façon dématérialisée, mais n'importe qui peut aller sur internet, si tant est qu'il ait une connexion, pour vérifier qu'il est inscrit sur les listes électorales. On peut d'ailleurs télécharger son attestation d'inscription, ce que savent, au passage, les candidats aux élections sénatoriales… Mais, en effet, il n'y a pas de budget afférent à la lutte contre l'abstention. D'ailleurs, il existait auparavant des grandes campagnes de communication pour appeler à s'inscrire sur les listes et aller voter. Cette charge revient désormais aux collectivités locales – un autre transfert masqué.

Monsieur Vicot, j'ai assez peu parlé des secrétariats généraux communs, qui doivent regrouper les fonctions support de plusieurs ministères. Cette réforme ne donne pas du tout satisfaction. Elle a été faite de façon dogmatique – mutualiser dans un objectif de réduction d'emplois – tout en affirmant qu'il y avait des emplois supplémentaires. Je comprends bien que les gilets jaunes ont un peu bousculé les plans initiaux et qu'il a fallu se réorganiser, mais les fameux « chantiers de convergence » qui devaient harmoniser la gestion administrative entre les ministères concernés n'ont pas vu le jour. Ainsi, en 2023, il n'y a toujours pas de logiciels communs : résultat, des agents des différents ministères sont rassemblés dans le même espace, mais travaillent chacun avec son propre logiciel… Les syndicats font état de souffrance au travail parmi les agents.

Sur l'illectronisme, la Défenseure des droits a rappelé que l'aide au clic avait ses limites. Quand quelqu'un n'a pas d'adresse mail ou ne veut pas en avoir, vous aurez beau la créer avec lui, s'il ne consulte pas sa boîte, il sortira de nouveau de la démarche et se remettra en difficulté. C'est pourquoi nous plaidons en faveur d'un accueil physique et de procédures non dématérialisées.

Monsieur Lemaire, vous vous félicitez des 110 agents supplémentaires prévus pour les secteurs prioritaires mais si vous divisez ce nombre par celui des préfectures, puis par les cinq grandes missions auxquelles ils sont censés être affectés, il ne reste plus grand monde. Certes, une hausse est toujours mieux qu'une baisse mais cela ne suffira pas pour produire un quelconque effet de levier. Enfin, le séparatisme et la radicalisation, un des cinq secteurs prioritaires en question, sont chapeautés par le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, qui s'est fait tristement connaître pour ses histoires de gestion du fonds Marianne.

Monsieur Léaument, la délégation des tâches administratives, soit aux collectivités, soit aux gens eux-mêmes, est un fait. Cela ne fonctionne pas. N'oublions pas que, parmi la population touchée par l'illectronisme, il y a une majorité de jeunes, éloignés des démarches administratives parce qu'ils ne les comprennent pas.

Enfin, monsieur Molac, il ne m'appartient pas de commenter vos souhaits de fédéralisme et de décentralisation, même si j'ai mon avis. Un plan est prévu dans le programme 112 de la mission Cohésion des territoires pour mieux faire connaître les maisons France Services. Cela va dans le bon sens. Il faut leur laisser un peu de temps. Les préfectures, elles, sont là depuis 1800 !

Quant à l'envoi des professions de foi, nous devons arriver à une vraie qualité de service. Vous remarquerez que, pour les élections sénatoriales, tout le monde a reçu ses professions de foi : il y avait moins d'électeurs, certes, mais surtout tout le processus était fait en interne dans les préfectures. Encore une fois, 100 % de service public, c'est 100 % de bons résultats.

Nous en venons à l'examen des amendements sur la mission Administration générale et territoriale de l'État.

Mon amendement vise à abonder les crédits du programme Administration territoriale de l'État de sorte que les agents soient en nombre suffisant pour assurer l'accueil dans les préfectures et sous-préfectures, où 4 000 emplois ont été supprimés. Pour rétablir 2 000 équivalents temps plein, il faut 67 millions d'euros : une somme pas si colossale pour un bienfait immédiat pour les citoyens.

Je rappelle l'importance des recrutements pour la stabilité et l'efficacité du service public, notamment dans le cadre du déploiement de la dématérialisation. Il y a une exigence fondamentale à avoir des agents protégés par un statut, qui aient le sens du service public et qui ne fassent pas faux bond parce qu'ils ont trouvé mieux ailleurs.

Si le montant des crédits diffère, l'objectif de l'amendement II-CL21 est le même. Il procède du même constat : la très grande difficulté pour les citoyens d'avoir accès à un accueil physique.

Certes, les files devant les sous-préfectures ou les préfectures pour récupérer un titre de séjour ont disparu, mais nous voyons dans nos permanences des personnes qui ne savent plus comment faire pour obtenir un récépissé de leur titre de séjour. Nous écrivons, et nous l'obtenons. Mais, même si nous le faisons volontiers, est-ce vraiment notre travail ? Cela dénote une défaillance du service public pour le moins problématique.

Il faut assurer un tuilage entre le numérique, qui ne fonctionne pas toujours bien ni pour tout le monde, et l'accueil physique. La disparition des files, qui avaient un côté indigne, est une bonne chose, mais elle ne signifie pas que la demande est satisfaite. Il est donc indispensable de rétablir une présence dans les préfectures et sous-préfectures. Les 232 postes prévus pour l'ensemble des préfectures sont dérisoires, et le réseau France services ne répond pas totalement à la demande. J'insiste sur la présence nécessaire d'agents France services dans les sous-préfectures, pas seulement dans les communes.

Je donne un avis favorable à cet amendement II-CL21, en soulignant que le mien est mieux-disant.

Aucun de nous ne manifeste de la défiance vis-à-vis de la dématérialisation – je suis le premier à en profiter. Nous parlons de tous ceux pour lesquels elle est un problème. En matière d'accès aux droits, l'objectif doit être de 100 % : on ne peut pas se satisfaire d'un succès relatif. Dans le prolongement de l'arrêt du Conseil d'État qui concerne le droit des étrangers, nous devons garantir à tous les citoyens, dans toutes leurs démarches, un accès effectif. Lorsque les citoyens se seront familiarisés avec la dématérialisation, il sera temps de réduire le nombre d'agents ; on ne peut pas faire l'inverse en espérant que les gens se débrouilleront.

Mon amendement vise en premier lieu à renforcer les crédits relatifs à la délivrance des titres d'identité. Les efforts à faire pour raccourcir les délais de délivrance ne concernent pas que les mairies : il faut également soutenir les préfectures, où ils approchent les dix semaines en étant optimiste.

En second lieu, l'amendement tend à rappeler la compétence des préfectures en matière d'immigration, notamment pour les opérations de reconduite à la frontière. Le taux d'application des mesures d'éloignement des personnes déboutées du droit d'asile, qui font souvent l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF), est alarmant. En 2021, l'Élysée indiquait que seuls 15,3 % des mesures d'expulsion se concrétisaient.

Afin de donner aux préfectures les moyens d'appliquer la loi, l'amendement transfère 100 millions d'euros à l'action 02 Réglementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et délivrance des titres du programme 354.

Mon amendement veut appeler l'attention sur le délai moyen de mise à disposition des titres d'identité, qui est d'environ dix semaines à compter du dépôt de la demande. Malheureusement ce n'est qu'une moyenne, et dans certaines communes, les délais sont bien plus longs. C'est insupportable pour nos concitoyens.

L'amendement a donc pour objet de donner des moyens supplémentaires aux administrations afin que du personnel puisse être recruté et des créneaux supplémentaires ouverts.

Madame Lorho, je pourrais vous rejoindre sur la nécessité de consacrer des moyens supplémentaires à la délivrance des titres – je l'écris dans mon rapport. En revanche, en ce qui concerne les reconduites à la frontière, les crédits sont rattachés à plusieurs programmes – pour la police aux frontières, il s'agit du programme 176 ; pour les centres de rétention administrative, du programme 303 ; pour le bureau de l'éloignement en préfecture qui prononce l'OQTF, du programme 354. L'amendement n'est donc pas adapté, raison pour laquelle mon avis sera défavorable.

J'émets un avis de sagesse sur l'amendement de Mme Ménard parce que les moyens supplémentaires consacrés à la délivrance des titres sont bienvenus. Je souligne toutefois que ce ne sont pas seulement les préfectures et les sous-préfectures qui en ont besoin mais aussi l'ANTS. En effet, les Cert sont copilotés par le ministère de l'intérieur et par l'ANTS. En créant des agences hors des préfectures, on a pensé bien faire, mais la simplification n'est pas toujours au rendez-vous. L'objectif, qui était de faire faire des économies, a été atteint mais à quel prix ! Nous le payons aujourd'hui .

Le problème des titres sécurisés n'est pas résolu. Le ministre se gargarisait tout à l'heure que les délais soient passés de dix semaines à dix-neuf jours, mais c'est une moyenne qui cache de très fortes disparités. Dans de nombreux départements ruraux, malgré l'augmentation du nombre de points de contact, il faut encore patienter des semaines pour avoir un rendez-vous et pour récupérer sa carte d'identité ou son passeport.

Certes la réforme, qui date maintenant de quelques années, a permis de sécuriser la délivrance des titres, mais l'organisation antérieure, où chacun venait dans sa mairie, avait aussi ses mérites. Je regrette ce temps où il existait 36 000 points de contact dans le territoire.

Presque pour les mêmes raisons que M. le rapporteur pour avis, je suis défavorable à ces amendements !

En France, la quasi-totalité des indicateurs de la délinquance sont en hausse en 2022. Malgré ce triste constat, les moyens destinés au fonds interministériel de la prévention de la délinquance (FIPD) ne sont pas à la hauteur des enjeux.

Le FIPD finance la sécurisation des établissements scolaires, l'équipement des policiers municipaux, la protection des sites sensibles, la prévention de la radicalisation, la lutte contre le séparatisme et la vidéosurveillance – le ministre a toutefois souhaité pour 2024 dissocier les fonds dédiés à la vidéosurveillance.

Le PLF ne marque aucune volonté d'augmenter les crédits du FIPD afin de soutenir les élus locaux, en particulier les maires, malgré l'insécurité et la guerre que nous livre l'islamisme. Il vous est donc proposé d'y remédier à travers cet amendement, espérant ainsi renforcer l'efficacité des actions de prévention de la délinquance et de la radicalisation.

L'exercice n'est pas agréable : je dois donner raison au ministre ! Une action a été créée spécifiquement pour les moyens de vidéosurveillance, l'action 11 Équipements de vidéoprotection et de surveillance électronique du ministère de l'intérieur, des collectivités et des acteurs privés. Si on additionne ses crédits et ceux de l'action 10 consacrée au FIPD, on note une hausse de 3 millions par rapport à l'année dernière.

Sur le fond, la vidéosurveillance a fait l'objet de plusieurs études dont les conclusions sont au mieux mitigées, sinon confirment une inefficacité que mon groupe et moi ne cessons de dénoncer.

La vidéosurveillance n'a jamais été aussi répandue ; or les chiffres du ministère de l'intérieur ne permettent d'établir aucun impact, à la hausse ou à la baisse, sur la délinquance. Il n'y a pas de corrélation entre le nombre de caméras et le nombre d'infractions. En revanche, les dispositifs pèsent sur les budgets municipaux – d'où votre demande. En revanche, si elle ne permet pas de prévenir la délinquance, la vidéosurveillance peut avoir d'autres objectifs – je le comprends même si je ne les partage pas.

Le FIPD comporte une dotation pour les collectivités locales, de 10 millions, notamment pour l'équipement des polices municipales en caméras-piétons. Mais selon une étude de l'université de Cambridge publiée le 5 octobre dernier, le port des caméras-piétons augmente les agressions contre les agents. Ce n'est donc peut-être pas là que les crédits sont les plus utiles pour prévenir efficacement la délinquance. Avis défavorable.

Le FIPD, ce n'est pas seulement la vidéosurveillance, mais aussi la sécurisation des établissements scolaires, l'équipement des polices municipales, la protection des sites sensibles, la prévention de la radicalisation. Sur tous ces sujets, l'État doit accompagner financièrement les élus locaux. N'oublions pas que la sécurité est une mission régalienne.

Quant aux résultats de la vidéosurveillance, monsieur le rapporteur, je vous invite à venir à Beaucaire, ou dans une des communes dirigées par le Rassemblement national : vous verrez que la vidéosurveillance est utile lorsqu'elle s'accompagne de moyens humains et matériels importants, s'agissant notamment des effectifs de la police municipale. Ce n'est pas un hasard si la délinquance recule fortement dans les villes tenues par le Rassemblement national.

M. le rapporteur pour avis parle toujours de la corrélation entre vidéosurveillance et crimes commis, mais jamais de celle entre vidéosurveillance et crimes élucidés, qui est pourtant manifeste.

Quant aux caméras-piétons, elles permettent à la fois de mieux savoir ce qui s'est réellement passé et de fournir des éléments de preuve. Vous ne pouvez pas passer à la trappe ces vertus.

Le taux d'élucidation grâce à la vidéosurveillance ne dépasse pas 3 % des enquêtes. C'est toujours ça, mais le ratio entre le coût et le taux d'élucidation est bien meilleur avec un être humain, en particulier s'il fait partie de la police judiciaire.

Il n'y a pas toujours un être humain derrière les caméras, mais c'est justement quand il y en a que les chiffres sont les pires, en matière d'élucidation comme de prévention. Les centres de surveillance urbaine sont la plus mauvaise solution de ce point de vue. Vous êtes libres de mettre l'argent où vous voulez, si les citoyens qui vous ont élus le demandent, mais les chiffres sont là.

En revanche, en matière de prévention de la délinquance, on a oublié ce qu'on appelle la prévention spécialisée – les éducateurs de rues – dont les effets sur la délinquance sont indéniables mais dont les financements sont en berne.

Il s'agit d'augmenter le nombre d'emplois du programme 216, qui est le plus éloigné des engagements pris dans la Lopmi.

Nous avons évalué les besoins à vingt agents de chacune des catégories A, B et C et vingt personnels techniques, soit quatre-vingts emplois, en particulier pour internaliser les projets numériques.

Souvenons-nous que le projet de la procédure pénale numérique, qui est l'un des grands chantiers impliquant le ministère de l'intérieur, a dû être repris à zéro, le projet initial ayant été un ratage complet malgré les millions d'euros investis. Et s'il a échoué, c'est à cause d'un défaut de pilotage, avec deux chefs de projet, un au ministère de l'intérieur et l'autre au ministère de la justice, sans coordination entre les deux – cela paraît dingue. S'ajoutait à cela la dépendance à l'égard de l'entreprise privée à laquelle le projet avait été délégué. Maintenant qu'une direction commune est chargée du projet de procédure pénale numérique, j'espère que les choses se passeront mieux.

Il ne faudrait pas que de telles erreurs se reproduisent à l'infini. Nous avons besoin de ressources internes pour ne pas dépendre des solutions privées.

L'amendement vise à augmenter de 200 000 euros les crédits du Cnaps. Compte tenu de la forte hausse du nombre d'agents de sécurité attendue dans la perspective des Jeux olympiques – la Cour des comptes estime les besoins entre 20 000 et 25 000 agents – il nous semble nécessaire de renforcer les moyens dédiés au contrôle et à la formation. Ces crédits supplémentaires permettront au Cnaps d'assurer ses missions correctement en dépit de l'augmentation, temporaire mais faramineuse, du nombre d'agents de sécurité.

L'objectif du Cnaps comme du secteur de la sécurité privée est que les agents recrutés continuent de travailler après les Jeux. Il s'agit d'un secteur en tension dans lequel les besoins de main-d'œuvre sont importants. Je donne évidemment un avis favorable.

Il a pour objet de plafonner le nombre de contractuels à 10 % des emplois.

Il fait suite à une préconisation que j'avais faite l'année dernière, inspirée par des observations de la Cour des comptes, qui pointait le recours aux contrats dits infra-annuels pour répondre à des besoins permanents. Le nombre de fonctionnaires a diminué tandis que le nombre de contrats infra-annuels augmentait – les besoins, eux, sont toujours là. Résultat, cela a coûté plus cher à l'État, avec les primes de précarité, l'allocation de retour à l'emploi et autres éléments qui renchérissent le coût des contrats précaires.

C'est un principe de bonne gestion qui doit conduire l'administration à ouvrir des postes pour couvrir des besoins permanents.

Il s'agit d'évaluer l'efficacité du FIPD. J'ai quelques doutes notamment sur les résultats du contre-discours sur la radicalisation. Je ne reviens pas sur le fonds Marianne, qui était comme le FIPD, géré par le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation.

On peut effectivement s'interroger sur le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation puisque c'est lui qui a eu à gérer le fonds Marianne.

Selon les premiers éléments révélés par la presse, l'argent qui devait être employé pour lutter contre la radicalisation a plutôt servi à délégitimer la parole d'un candidat à l'élection présidentielle, en l'occurrence Jean-Luc Mélenchon. Cette utilisation des fonds publics pose question.

Je reconnais cependant qu'il est pour le moins étrange de demander au Gouvernement un rapport sur le sujet. Je doute que le rapport conclue à une utilisation inappropriée de l'argent, mais cela ne coûte rien d'essayer : sait-on jamais, peut-être y a-t-il encore un peu de sincérité dans certains services de l'État qui resteraient républicains.

L'amendement vise à obliger le Gouvernement à faire le point sur les besoins et les moyens de l'ANTS.

En ma qualité de rapporteur, j'ai essayé de mener ce travail mais l'Agence elle-même peine parfois à évaluer ses propres besoins parce qu'elle est toujours le nez dans le guidon, submergée par les réclamations liées aux délais de délivrance des titres.

Lors de la création de l'ANTS, seulement une cinquantaine d'agents étaient prévus. Aujourd'hui, il faut 450 personnes pour faire le travail, largement externalisé. Outre le siège, l'Agence a deux emprises immobilières autour de la gare de Charleville-Mézières. Il faut vraiment regarder tout cela de plus près, qui plus est en lien avec France Identité – ce projet a peiné à démarrer car l'ANTS n'avait pas la possibilité de recruter des effectifs dédiés. Or ce sont des enjeux majeurs pour l'avenir du pays qui réclament des moyens à la hauteur.

L'amendement II-CL4 vise à augmenter de 100 millions les crédits affectés à la formation de la police nationale. Ces dernières années, des milliers de policiers ont été recrutés sans que, parallèlement, les moyens dédiés à la formation aient été suffisamment accrus. Or le renforcement de la formation des policiers est, selon nous, un levier très important de l'efficacité de nos politiques de sécurité publique.

L'amendement II-CL5 est complémentaire. Il dégage 50 millions supplémentaires afin de garantir le déploiement des formations continues, notamment en remplaçant le personnel en formation afin d'éviter de perturber le fonctionnement des services de la police nationale.

En préambule à l'ensemble des amendements, si je comprends la volonté de contourner l'article 40, permettez-moi néanmoins de souligner la facilité de l'exercice consistant à déshabiller l'un pour habiller l'autre. Ce ne sont pas des sommes anodines – 100 millions d'euros dans l'amendement de M. Vicot, au profit de la police nationale mais au détriment de la gendarmerie nationale.

Depuis plusieurs années, le budget du ministère de l'intérieur est en forte hausse. Cette année encore, on compte 1 milliard d'euros en plus, qui profiteront à tous les domaines.

Néanmoins je partage votre préoccupation en ce qui concerne la formation des policiers – cela vaut aussi pour les gendarmes. La majorité l'a réformée récemment : la nouvelle formation initiale des gardiens de la paix s'étend sur vingt-quatre mois depuis mai 2022 – douze mois en école, contre huit auparavant, intégrant quatre semaines de formation en alternance, suivis de douze mois de formation d'adaptation au premier emploi dans le service d'affectation. Nous sommes sur la bonne voie. Nous aurons peut-être à proposer des adaptations, mais je donne un avis défavorable aux deux amendements.

Cet après-midi, le ministre de l'intérieur est passé un peu vite sur la sous-exécution budgétaire de 2022. Après des années à réclamer une augmentation, les crédits de paiement et autorisations d'engagement consacrés à la formation avaient enfin été multipliés par deux en loi de finances initiale. Mais quelle ne fut ma surprise, à l'occasion de la discussion de la loi de règlement, de constater que ces crédits avaient été sous-exécutés à hauteur de 50 % !

Gare, donc, aux effets d'annonce. Je soutiens cet amendement car nous avons besoin de créer de nouvelles écoles de police et d'organiser une formation initiale effective de vingt-quatre mois. La stagiarisation ne constitue en rien un an de formation supplémentaire.

Selon les études de la mutuelle des forces de sécurité, 24 % des policiers sont confrontés à des pensées suicidaires. En 2019, une cinquantaine d'entre eux ont mis fin à leurs jours, soit une hausse de 50 % par rapport à l'année précédente. Toutes forces de sécurité confondues, on dénombre soixante-dix-huit passages à l'acte en 2022, dont quarante-six pour des policiers.

Christophe Girard, vice-président de l'association de policiers en détresse PEPS-SOS, rappelle que les policiers voient le côté le plus noir et le plus violent de la société tout le long de leur carrière. Ils ne peuvent pas sortir indemnes de ce métier, sans même évoquer la pression morale et les insultes à leur encontre, y compris de la part de certains de nos collègues. Nous saluons une nouvelle fois leur travail remarquable.

Je partage largement vos préoccupations mais nous n'avons pas à rougir de ce budget, où nous multiplions par trois le montant du programme de mobilisation contre le suicide, qui bénéficiera de 2,89 millions. Avis défavorable.

La loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi) a fait de la lutte contre le suicide une priorité. Le ministère devait prendre un certain nombre de mesures – détection précoce des situations de souffrance, communication, accès aux dispositifs d'accompagnement psychologique. Or force est de constater qu'elles ne sont pas du tout à la hauteur.

J'imagine que la remarque de notre collègue nous visait. Encore une fois, on nous fait dire n'importe quoi ! Ce que nous critiquons, c'est l'emploi des forces de police par le ministre de l'intérieur. Elles sont en effet soumises à une tension particulière lorsqu'elles doivent défendre une politique gouvernementale comme la réforme des retraites, à laquelle elles-mêmes sont opposées.

La France insoumise a proposé il y a quelques années la création d'une commission d'enquête sur la question du suicide des policiers. Beaucoup, parmi eux, évoquent la politique du chiffre, qui dévoie leur métier et les place dans des situations de très grande tension. Ce n'est pas là une mission de service public telle que nous l'entendons.

« La situation que nous connaissons n'est pas tenable et nous devons réduire significativement l'immigration, à commencer par l'immigration illégale » : ainsi s'exprimait Emmanuel Macron le 24 août dernier. Enfin, même lui reconnaît qu'il y a un problème avec l'immigration ! Les passages irréguliers en Méditerranée centrale ont bondi de 115 % en un an. Il est plus que nécessaire de donner à notre police aux frontières les moyens qui s'imposent.

Souvenez-vous des migrants arrivés à Lampedusa il y a quelques semaines et expliquant qu'ils voulaient venir en France à cause des aides sociales. Ne sont-elles pas une véritable pompe aspirante ? Croyez-vous que nos policiers aux frontières ont les moyens d'agir efficacement ? Des humains risquent de mourir en traversant la Méditerranée alors que la France n'a malheureusement rien à leur offrir ! Reprenons le contrôle de nos frontières. Donnons à notre police les moyens nécessaires pour combattre l'immigration irrégulière, il y va de la sécurité de tous.

Vous privez la gendarmerie de crédits non négligeables pour les affecter à la police, alors que les gendarmes veillent également à la protection de nos frontières.

Le montant des crédits affectés à la police des étrangers et à la sûreté des transports internationaux augmente de plus de 100 millions pour 2024, pour un total de 1,15 milliard, ce qui permet le recrutement d'environ 100 équivalents temps plein travaillé supplémentaires. C'est un de ces grands budgets régaliens de l'État qui connaissent une hausse significative, dans un contexte budgétaire très contraint. Avis défavorable.

M. Léaument s'est senti injustement visé mais il me semble qu'un certain nombre de députés LFI participent à des manifestations où l'on chante « Tout le monde déteste la police » sans qu'il ait jamais protesté.

Les vagues d'immigration atteignent des niveaux historiques, ce qui nécessite des moyens tout aussi historiques. Mais, plus que de budget, nous avons besoin de volonté politique. Quand on va chercher des bateaux proches de côtes de l'Afrique pour les amener sur les côtes européennes, à rebours du droit de la mer, c'est qu'on n'a pas cette volonté. Vous avez d'ailleurs refusé de voter nos propositions concernant le statut de mineur non accompagné, une des principales arnaques de l'immigration clandestine, qui nous coûte à peu près 1 milliard par an : une telle économie autoriserait bien des financements.

Nous n'avons jamais dit que « Tout le monde déteste la police ». Votre amendement, en revanche, c'est « Tout le monde déteste la gendarmerie », que vous dépouillez de 10 millions malgré les missions qu'elle doit assurer dans les zones rurales, que vous prétendez par ailleurs défendre.

Sur Lampedusa, vous racontez n'importe quoi. L'essentiel des migrants viennent de Lybie, du Soudan, de Gambie, d'Érythrée et du Nigéria. Proposez-vous de les renvoyer dans ces zones de conflits et de pénuries alimentaires ? Vous voulez rejeter les gens à la mer ! Considérer que toute personne qui arrive de l'extérieur est un problème est bien mal connaître l'histoire de notre pays. La République est faite de gens que l'on ne juge pas en fonction de leurs origines mais de leurs convictions.

Enfin, un grand nombre de policiers intègrent la police aux frontières pour des raisons pratiques, et eux-mêmes demandent à être formés.

L'explosion des chiffres de la délinquance le montre : le Gouvernement est impuissant, le ministre de l'intérieur ne tient rien. Toutes les villes sont touchées.

Le quartier de Pissevin, à Nîmes, est le symbole de la faillite du Gouvernement, incapable de faire face à une délinquance endémique. Les habitants se sentent à juste titre délaissés et en insécurité totale. L'État a renoncé à faire respecter l'ordre.

Cet amendement vise donc à tirer la sonnette d'alarme : il faut mettre le paquet en matière de sécurité en allouant plus de moyens, en renforçant la réponse pénale et en promouvant une politique migratoire ferme.

Avis défavorable. Le budget du ministère de l'intérieur est en hausse depuis six ans. L'action 02 Sécurité et paix publiques du programme 176 bénéficie d'une hausse de plus de 30 %, pour s'élever à 3,73 milliards. Nous avons également augmenté les effectifs de police et de gendarmerie de 10 000 lors de la précédente législature et avons programmé 8 000 recrutements pour celle qui est en cours : environ 2 500 personnes ont été recrutées l'an dernier et l'objectif est de 2 100 pour cette année. La sécurité est une de nos priorités.

Personne ne nie les hausses budgétaires, mais nous vous encourageons à aller plus vite, plus loin et plus fort.

Les objectifs, c'est bien, mais encore faut-il les atteindre. Quand vous évoquez 10 000 recrutements, vous oubliez de parler des départs ! L'année dernière, il y a eu 11 000 démissions parmi les forces de l'ordre. Qu'en est-il des effectifs nets ? Le bilan du Gouvernement est désastreux.

Soyons clairs, les chiffres de « la » délinquance n'existent pas. Ce sur quoi vous vous fondez, c'est les chiffres de l'activité du ministère de l'intérieur. Mais il y a des gens qui sont victimes d'infractions et ne déposent pas plainte. C'est notamment le cas des victimes d'escroquerie, dont seulement 16 % portent plainte.

Vous ne vous intéressez pas en revanche aux chiffres des enquêtes de victimation, qui montrent que la violence et la délinquance sont tendanciellement moindres depuis les quarante dernières années.

Selon le ministère de l'intérieur, l'arrestation d'un guetteur équivaut au démantèlement d'un point de deal. C'est bien commode : on a un fait constaté, un fait élucidé et pas de dépôt de plainte. Mélangé aux cas où il y a des plaintes et pas d'élucidation, cela permet d'améliorer le taux d'élucidation. Attention donc aux chiffres.

Enfin, je lance un avis de recherche sur le fameux Lab'PSQ, censé réaliser un bilan de la police de sécurité du quotidien. Je ne l'ai jamais trouvé.

Il convient de soutenir la plateforme Pharos qui permet de sécuriser l'écosystème numérique, de faire retirer les contenus illicites et de lancer certaines procédures pour protéger notre espace numérique.

La semaine dernière, Pharos a dû traiter 2 000 signalements supplémentaires liés à la guerre entre le Hamas et Israël. Cet amendement vise à augmenter les crédits de la police nationale de 3 millions, compensés, parce qu'il le faut, par l'action 02 Démarches interministérielles et communication du programme 207 Sécurité et éducation routières.

Avis défavorable. Vous proposez de revaloriser l'action 05 du programme 176, qui bénéficie déjà d'une augmentation de près de 700 millions. Je ne doute pas que cette hausse profitera aussi à la plateforme Pharos, dont la montée en puissance est effectivement nécessaire.

La vérité éclate ! Lors de l'examen du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique, vous affirmiez que tout devait être fait à cette fin mais lorsqu'on vous propose des moyens pour le faire, vous émettez un avis défavorable.

Ce sont des amendements d'appel.

Le premier vise à augmenter les moyens alloués au renseignement, qui doit être plus efficace pour lutter contre les atteintes à la sécurité de nos concitoyens et de nos institutions et prévenir les troubles à l'ordre public. On l'a vu encore vendredi dernier, la France n'a pas les moyens de surveiller les personnes susceptibles de mettre en danger notre sécurité. Ce n'est pas une critique des services mais une question de moyens.

Le deuxième concerne la crise des vocations qui frappe nos forces de l'ordre. J'ai noté que, selon le ministre de l'intérieur, les chiffres de la Cour des comptes sur ce sujet sont un peu faussés par le fait que certains agents sont obligés de démissionner de leur poste pour pouvoir monter en grade.

Le troisième vise à créer des espaces sécurisés consacrés à la mobilité, à savoir des pôles de prévention des risques routiers qui permettent de centraliser prévention, mobilité responsable et formation accessible à chacun et dès le plus jeune âge, mais aussi d'encadrer des pratiques à risques comme les rodéos urbains. De telles structures n'existent plus, alors qu'elles doivent être reconnues d'utilité publique.

Le quatrième, enfin, concerne les conditions de vie alarmantes de trop nombreux gendarmes. À Béziers et dans les alentours, la gendarmerie a autorisé une prise à bail en secteur civil faute, pour les gendarmes, de pouvoir loger leur famille dignement. On demande parfois 3 000 euros de charges annuelles à des militaires qui gagnent 1 900 euros par mois pour que, in fine, leur logement soit mal chauffé et pas ou peu utilisé.

L'action 01 du programme 176 que vos deux premiers amendements veulent abonder bénéficie déjà d'une hausse d'environ 100 millions, pour atteindre près d'1,6 milliard. Pour ce qui est des effectifs, dans les 10 000 recrutements de la dernière législature comme dans les 8 000 prévus pour celle qui est en cours, le renseignement a une part importante.

S'agissant des pôles de prévention routière, l'action 02 du programme 152 bénéficie déjà d'une hausse d'environ 50 millions, pour atteindre près de 815 millions. Le programme Sécurité et éducation routières augmente de 46 %.

Quant au logement des gendarmes, l'action 04 du programme 152 bénéficie déjà d'une hausse de 10 millions. Le ministre a évoqué tout à l'heure les chantiers qu'il a lancés afin de répondre aux problèmes de logement de nos gendarmes, avec la création d'une société foncière et des appels aux partenariats public-privé.

Avis défavorables.

Le rapport sénatorial Vaincre le malaise des forces de sécurité intérieure : une exigence républicaine souligne le manque de moyens pour lutter efficacement contre les risques psychosociaux au sein de la gendarmerie, où 28 % des militaires seraient en état de sur-stress et 9 % en burn-out.

Les gendarmes sont de plus en plus touchés par les risques psycho-sociaux, ce qui s'explique en partie par une forte activité opérationnelle et une pression sécuritaire quasi continue depuis des dizaines d'années – menace terroriste, hausse de la délinquance, violences intraconjugales…

Selon ce rapport, il apparaît que les risques psycho-sociaux sont insuffisamment pris en charge au sein de l'institution, soit par dénégation, soit par manque de moyens. La difficulté d'accès aux psychologues est réelle et les délais de rendez-vous trop longs. Cet amendement vise donc à abonder les crédits de la gendarmerie nationale afin d'augmenter le nombre de psychologues.

Les risques psycho-sociaux sont en effet bien réels. L'action 04 du programme 152 bénéficie déjà d'une hausse de 10 millions, qu'il appartiendra à la direction générale de la gendarmerie nationale d'affecter. Je suis sûr qu'elle sera sensible à la question de l'aide psychologique. Avis défavorable.

Il vise à créer un programme Lutte contre la délinquance économique et financière, la criminalité organisée et le trafic d'armes.

Les moyens consacrés à ce type de délinquance sont très insuffisants, alors qu'il est tout à fait condamnable de taper dans la caisse ou de cacher des revenus. La question de l'exemplarité se pose d'ailleurs particulièrement pour ceux qui peuvent se livrer à ce type de délinquance.

Le ministre de l'intérieur place l'intégralité de son budget sous le prisme de la délinquance du quotidien. Nous nous interrogeons sur cette façon de penser la sécurité. « Montrer du bleu » ne permet en rien de démanteler des filières !

On ne peut pas dire que nous ne nous préoccupions que de la délinquance du quotidien. Nos services de police mènent une lutte acharnée contre toutes les formes de délinquance. On le voit dans les nombreuses affaires en cours qui touchent aussi bien la classe politique que le monde économique.

Pour soutenir nos services de police dans cette lutte contre la délinquance en col blanc, nous avons systématisé la politique de saisie d'avoirs criminels grâce à la plateforme d'identification des avoirs criminels et à l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière. Nous avons aussi renforcé le traitement de l'information criminelle par le déploiement des antennes territoriales du service d'information du renseignement et d'analyse stratégique sur la criminalité organisée. Avis défavorable.

Je vous renvoie au rapport d'information sur la police judiciaire que j'ai commis avec Marie Guévenoux. La réalité, c'est qu'on ne donne pas de moyens à la lutte contre la délinquance économique et financière. Tous les parquets le disent : ils manquent d'enquêteurs sur le sujet, qui n'est pas une priorité. Ce qui a été fait du côté de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués n'est pas mal, mais pourrait être bien plus satisfaisant. Le rapport au Gouvernement de nos collègues Warsmann et Saint-Martin mériterait d'être mis en application. Il y a un effet de vases communicants : la délinquance du quotidien aspire beaucoup de moyens pour des résultats qui ne sont pas à la hauteur des enjeux.

Il vise à lutter sérieusement contre l'augmentation de la mortalité routière, qui est de 30 % chez les cyclistes et de 12 % sur les autoroutes. Pour cela, il faut aider les associations qui font très bien ce travail sur le terrain.

Nous souhaitons donc créer un nouveau programme que nous appellerions Subvention aux associations menant des actions de prévention et qui serait abondé par un prélèvement sur le programme servant à financer des équipements de technopolice. Contrairement à vous, nous ne voulons pas d'une société de surveillance généralisée, armée jusqu'aux dents et fondée sur la répression. Nous, nous voulons protéger les gens, notamment sur la route.

Je ne vois pas bien l'utilité de créer un nouveau programme au sein de la mission : celle-ci compte déjà un programme spécifiquement consacré à l'éducation et à la sécurité routières, qui bénéficie d'une hausse de 46 %, l'une des plus fortes du budget du ministère de l'intérieur, même si la somme qui en résulte n'est pas considérable en valeur absolue – 110 millions d'euros. Avis défavorable.

Je ne suis pas hostile à ce que l'on augmente les budgets liés à la prévention routière ; je le suis beaucoup plus au fait que l'on aille chercher l'argent dans les programmes d'équipement de la police.

On pourrait plutôt prélever le montant nécessaire sur le budget des radars, qui augmente de façon continue : on en implante toujours plus alors qu'ils sont déjà très présents et rapportent 707 millions par an à l'État. Il s'agit d'une taxe qui touche les personnes qui se déplacent pour leur travail. Dans un très grand nombre de cas, les excès de vitesse sont tout petits : 58 % sont inférieurs à 5 kilomètres à l'heure. Le ministre de l'intérieur avait d'ailleurs annoncé vouloir mettre fin au retrait de points pour ce type d'excès de vitesse à compter du 1er janvier 2024 – je ne sais pas si c'est toujours d'actualité. Nous aurions aimé que l'amende soit elle aussi supprimée, ou du moins réduite.

A-t-on des éléments de bilan du passage à 80 kilomètres par heure ? L'enjeu était de faire diminuer la mortalité sur les routes.

Nous souhaiterions que la formation dans les écoles de police se déroule sur deux ans pour être plus approfondie, notamment en ce qui concerne le cadre légal, et davantage pluridisciplinaire. À ce propos, un diplôme universitaire « Sociologie de la police » a été créé. Il s'adresse aux policiers et 750 personnes se sont portées candidates pour cette première année. Cela montre que nos policiers ont parfaitement conscience du fait qu'ils ont besoin de replacer les phénomènes auxquels ils sont confrontés dans un ensemble plus large, comme des faits sociaux, pour les comprendre et y faire face.

Des crédits destinés à la rénovation immobilière sont bel et bien prévus pour nos écoles nationales de police, par exemple à Cannes-Écluse et à Oissel. Un très beau projet est par ailleurs en train d'être monté dans la région lyonnaise conjointement par la direction départementale de la sécurité publique du Rhône et la police scientifique d'Écully : il s'agit d'une nouvelle école de police à la dimension pluridisciplinaire, qui formerait à la fois des gardiens de la paix et des techniciens de police scientifique. Avis défavorable.

C'est formidable, mais cela n'a rien à voir avec l'amendement.

Il s'agit de créer un contrôle externe de la police. Celui-ci est aujourd'hui dévolu à la Défenseure des droits, qui a bien trop peu de moyens pour y procéder. On voit se multiplier les affaires où la probité de certains agents et l'authenticité des procès-verbaux suscite de sérieux doutes, mais ces problèmes ont du mal à être révélés quand l'enquête est conduite en interne. Il faut un maximum de garanties ; c'est à cette condition que nos policières et policiers gagneront en autorité.

Il y a déjà eu des évolutions, vous le savez mieux que quiconque, à la suite de la commission d'enquête conduite par nos anciens collègues Lambert et Fauvergue au cours de la précédente législature. Pour la première fois dans l'histoire de l'IGPN (Inspection générale de la police nationale), c'est une magistrate judiciaire qui a été nommée à sa tête, puis l'ancien juge d'instruction Jean-Michel Gentil est devenu patron de l'IGGN (Inspection générale de la gendarmerie nationale). Cela montre la volonté du Gouvernement de donner à ces deux structures, dont l'indépendance est primordiale, des patrons extérieurs au corps inspecté.

J'ai récemment visité avec le président Houlié les locaux de l'IGPN. Nous y avons rencontré des fonctionnaires très soucieux de trouver la vérité, contrairement à ce que vous dites, et qui nous ont impressionnés tant ils se montraient dans leurs enquêtes intraitables avec leurs confrères. Je ne peux pas vous laisser dire qu'il y aurait quelque chose de peu réglementaire dans leur gestion des affaires. Il s'agit de fonctionnaires de très haut niveau qui font leur travail en toute indépendance.

Avis défavorable.

« En toute indépendance », le dernier rapport de l'IGPN explique que l'usage des armes à feu lors des refus d'obtempérer est en diminution, oubliant de comparer avec les chiffres d'avant 2017 et l'introduction de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, ce qui aurait révélé une hausse. Mais il le fait « en toute indépendance » et pas du tout pour les besoins de la communication gouvernementale.

C'est en toute indépendance que le Parlement jugera de tout cela dans le cadre de la mission d'information sur la hausse du nombre de refus d'obtempérer et les conditions d'usage de leurs armes par les forces de l'ordre .

Il s'agit de financer une mission d'audit financier sur le coût de la réforme de la police judiciaire dans le cadre de la départementalisation de la police. Même si la police judiciaire est globalement rentrée dans le rang, le mécontentement demeure et l'annonce récente par le ministre de l'intérieur d'une « CRS 8 de l'investigation » en matière de stupéfiants a fait bondir les enquêteurs : ce n'est pas en débarquant une semaine que l'on résout des enquêtes, mais par un travail au long cours et des effectifs positionnés, sanctuarisés, confortés dans leur tâche, aux côtés de magistrats investis. Ce n'est pas avec du bricolage communicationnel que l'on va régler le problème.

La réforme de la police judiciaire n'est effective que depuis le 1er juillet 2023. Monsieur Bernalicis, vous avez conduit un travail important avec Marie Guévenoux sur le sujet et vous avez toujours été opposé à cette réorganisation, ce qui est votre droit le plus strict. Un audit sera peut-être nécessaire, mais y procéder dès maintenant paraît prématuré. Avis défavorable.

De toute façon, des postes budgétaires seront créés dès 2024, dès lors que le ministre persiste envers et contre tout, y compris concernant les fameux agents attachés à la direction centrale de la police judiciaire. On peut donc parfaitement prélever 10 000 euros pour étudier le lien entre cette création de postes et l'efficacité attendue de la départementalisation de la police, qui implique la police judiciaire.

L'amendement II-CL59 concerne l'acquisition de moyens pour lutter plus efficacement contre les incendies, en France mais aussi afin d'aider les autres pays, en particulier en Europe.

L'amendement II-CL27 vise à augmenter les crédits alloués à la location d'aéronefs, notamment de drones, dans un but expérimental.

L'usage des drones s'est démocratisé. Ils sont utilisés par différentes institutions et administrations de pays étrangers qui les louent selon les besoins, comme en Chine où, depuis trois ans et l'été dernier encore, ils ont montré leur efficacité dans la lutte contre les incendies. En forêt, dans les zones inaccessibles à cause d'un terrain difficile, ils vont là où les pompiers ne vont pas. En zone urbaine, ils sont le bras long du pompier au sommet des immeubles ou des fenêtres. Ils sauvent des vies civiles autant qu'ils mettent à couvert les forces anti-incendie, qui peuvent alors agir en sécurité, de plus loin. En masse ou en petit nombre, ils sont efficaces et précis pour le largage d'eau et de produits retardants, mais aussi pour la reconnaissance ou la surveillance de zones. Le coût est bien plus faible qu'avec des aéronefs classiques ou des unités au sol, pour un impact tout aussi fort.

L'amendement II-CL28 tend à augmenter les crédits relatifs à la neutralisation des engins explosifs dans l'ensemble des milieux immergés français, lacs et zones maritimes compris. Il est nécessaire d'accroître les commandes de matériel visant à la destruction des munitions dans ces lieux. En effet, la neutralisation d'un explosif en milieu immergé ne nécessite pas les mêmes actions qu'en milieu terrestre, et la marine nationale ne peut accomplir seule cette tâche rapidement, comme elle tente de le faire. Les munitions immergées datant des deux guerres mondiales ont un impact élevé sur l'environnement, donc sur notre santé, et sur notre sécurité. Il faut agir, et vite. Le risque s'accroît année après année. Il est urgent de permettre à l'ensemble des démineurs concurrents de la sécurité civile d'agir plus efficacement partout où cela est nécessaire avec le matériel adéquat.

L'amendement II-CL29 vise à augmenter les crédits relatifs à l'habillement des moyens nationaux terrestres pour permettre aux démineurs d'intervenir plus efficacement sur le littoral français ainsi que dans les zones humides terrestres afin de neutraliser les munitions immergées après les deux guerres mondiales. Pour le moment, il faut chaque fois attendre le concours des plongeurs de la marine nationale, ce qui prend du temps, par exemple lorsqu'un obus est découvert au fond de la Marne. Notre but est de permettre davantage de souplesse grâce à un meilleur équipement.

Le II-CL30 concerne la formation et la sécurité du personnel de déminage, notamment s'agissant de l'utilisation de drones ou de robots dans les milieux immergés, dont l'efficacité n'est plus à démontrer.

Le II-CL113 vise à renforcer les crédits relatifs à la préparation et à l'intervention des moyens nationaux du déminage dans le domaine maritime. Nous sommes en retard en matière de formation, mais aussi concernant le matériel. La sécurité civile ne peut être laissée uniquement aux courageux experts de la marine nationale alors que des munitions immergées datant des deux guerres mondiales s'échouent régulièrement sur notre littoral, menaçant l'environnement, en se dégradant, mais aussi notre population.

Le II-CL114 concerne les crédits relatifs à la préparation et à l'intervention des moyens nationaux de soutien pour l'activité des établissements de soutien opérationnel et logistique, notamment celui de Marseille, dont les missions sont handicapées par la nouvelle zone à faibles émissions mobilité. Le but est que ceux qui s'occupent de nos flux logistiques et matériels puissent bénéficier de la bonne flotte de véhicules et que la sécurité du site soit renforcée par de la vidéoprotection.

L'amendement d'appel II-CL112 a pour but d'augmenter les crédits relatifs à la préparation et à l'intervention des moyens nationaux terrestres de la sécurité civile. Il peut être préférable de renouveler le parc pour éviter les surcoûts liés à l'entretien des véhicules, fortement sollicités. Il faut soutenir les centaines de militaires engagés chaque année pour intervenir en métropole, outre-mer et à l'étranger dans le cadre de missions résultant des conséquences de catastrophes d'origine naturelle ou technologique, de crises sanitaires et de l'impératif d'assistance aux populations.

Enfin, le II-CL26, également un amendement d'appel, tend à augmenter les crédits favorisant la coopération au profit de tiers pour faciliter l'entretien des hélicoptères Dauphin positionnés en Polynésie et dont les personnels rampants comme navigants effectuent un travail formidable en faveur de la sécurité civile. En effet, l'éloignement et l'inflation sont source de coûts supplémentaires dans l'acheminement de matériel neuf.

Plus d'une vingtaine d'amendements ont été déposés concernant le budget de la sécurité civile. Il s'agit essentiellement d'amendements d'appel, destinés à engager une discussion politique avec le ministère de l'intérieur. En tant que député d'opposition, vous comprendrez que mon but n'est pas de répondre à la place du ministère : je m'en garderai bien.

Ces amendements concernent la plupart des actions du programme 161. Il s'agit de financer des projets très divers : subventions aux associations agréées, matériels de lutte contre les feux de forêt, opération Héphaïstos, engagement de campagnes de recrutement de sapeurs-pompiers volontaires, achat d'hélicoptères, de drones, de formations et de tenues pour les personnels de déminage, fonctionnement de la direction générale de la sécurité civile, exercices de gestion de crise, secours d'extrême urgence, investissement des services d'incendie et de secours, et j'en passe.

Je ne peux que partager la volonté politique de leurs auteurs, quels qu'ils soient : je sais combien les besoins de financement de notre modèle de sécurité civile sont grands. Mais dans le cadre des débats budgétaires, nos marges de manœuvre sont particulièrement contraintes et l'ensemble de ces amendements reviennent à déshabiller Pierre pour habiller Paul. S'ils étaient acceptés ici, puis en commission des finances au fond, cela signifierait des dizaines, voire des centaines de millions en moins pour la sécurité routière, ciblée par les amendements du Rassemblement national, et pour la police ou la gendarmerie nationales, visées par la plupart des amendements de la gauche. Ce ne serait ni responsable ni raisonnable.

L'honnêteté me pousse à rappeler que d'importants efforts sont mobilisés pour la sécurité civile dans le cadre de la Lopmi que nous avons votée en janvier dernier. Les crédits du programme 161 ont ainsi considérablement augmenté l'an dernier et ceux prévus pour 2024 dépassent les projections de la Lopmi, le ministre ayant confirmé une somme supplémentaire de 140 millions lors de son audition. Il faut évidemment aller plus loin et continuer à chercher de nouvelles sources de financement pour nos services départementaux d'incendie et de secours (Sdis), mais il faut aussi être imaginatifs et prospectifs.

La réflexion commune sur le coût du sauvé, thème de mon avis budgétaire, doit contribuer à alimenter nos recherches de nouvelles pistes pour financer les Sdis. Je pense à l'affectation d'une part de la taxe de séjour à ce financement dans les départements les plus touristiques ou à une nouvelle répartition de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance. Je suis sûr que les travaux en cours permettront de dégager d'autres pistes.

Je serai donc défavorable à l'ensemble des amendements.

Nous soutiendrons l'amendement II-CL59 et voterons contre les autres.

En ce qui concerne cet amendement II-CL59, nous ne sommes pas forcément hostiles au fait de donner 30 millions supplémentaires aux Sdis pour lutter contre les incendies, mais nous notons qu'ils sont pris sur le budget dédié à la police sans demande de lever le gage. Est-ce une erreur du groupe LFI ou une volonté de faire baisser le budget de la police ?

L'exercice peut vous paraître un peu aride, mais il n'y a pas de gage concernant les missions budgétaires. Les crédits sont fongibles entre programmes à l'intérieur d'une même mission.

Il vise à augmenter les subventions des associations agréées sécurité civile. J'ai été agréablement surpris de l'ouverture dont témoignait la réponse de M. le ministre de l'intérieur à ce sujet lors de son audition. C'est une demande que M. François Richez, président de la Fédération nationale de protection civile, avait formulée lors d'une audition du groupe d'études sur le sujet. L'enveloppe actuelle est de 250 000 euros, ce qui est très faible au regard des enjeux. Les associations en question incluent aussi la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ou l'Œuvre des pupilles.

Certaines communes ont des difficultés financières à se conformer aux obligations de débroussaillement, mesure de prévention des incendies de forêt. L'an dernier, 72 000 hectares de forêt ont brûlé en France. Ces incendies majeurs ont montré l'insuffisance des moyens de lutte dont disposent les agents concernés, malgré les nouveaux hélicoptères et Canadair. Il s'agit évidemment d'un amendement d'appel.

Il vise à créer un budget pour une campagne de communication d'ampleur destinée à recruter des sapeurs-pompiers volontaires. On voit régulièrement des clips promotionnels pour recruter des militaires, des gendarmes, des policiers, des réservistes, des agents pénitentiaires, mais jamais des sapeurs-pompiers volontaires. Or il y a une crise du volontariat. Un budget national permettrait la réalisation d'un clip télévisé. Cette communication ne doit pas être à la seule charge des Sdis, donc des collectivités territoriales.

Cet amendement d'appel vise à augmenter les crédits relatifs aux dépenses de fonctionnement courant des services de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, qui sont insuffisants. Un effort supplémentaire doit être consenti pour couvrir les dépenses courantes : tout coûte de plus en plus cher, les déplacements des personnels, les frais de péage, les fournitures de bureau. Le but est que les personnels n'aient plus à payer quoi que ce soit de leur poche dans le cadre de leurs fonctions.

Il tend à abonder de 2 millions le budget du programme Sécurité civile pour lancer une campagne de prévention des incendies domestiques. On en compte 60 000 à 70 000 par an, pour en moyenne 200 morts et 9 000 blessés par an.

La loi rendant obligatoire l'installation de détecteurs automatiques de fumée dans les lieux d'habitation va avoir dix ans. On sait que les détecteurs ont une autonomie de cinq à dix ans et que nombre d'entre eux n'ont tout simplement pas été posés, ou ne fonctionnent plus parce que la pile n'a pas été changée. Ce serait une mesure de bon sens afin de sensibiliser les particuliers au risque incendie dans les habitations et de sauver des vies.

L'amendement II-CL32 a pour but de renforcer l'activité opérationnelle et les dépenses de fonctionnement liées au protocole Héphaïstos, qui concourt aux missions de la sécurité civile. Conclu entre le ministère de l'intérieur et le ministère des armées, il permet la mobilisation efficace de moyens militaires au profit du premier, en complément des unités militaires de la sécurité civile, pour intervenir lors de catastrophes naturelles comme les feux de forêt. Le montant des crédits qui lui sont affectés est toujours difficile à évaluer en fonction des besoins, lesquels diffèrent selon les nécessités de la maintenance et la situation opérationnelle, mais ce que l'on sait, c'est que l'inflation se poursuit et que le matériel s'use.

Le II-CL34 a pour but de rendre plus réalistes les exercices de gestion de crise en créant des conditions plus difficiles et stressantes pour les décideurs des préfectures, départements et zones de défense. Si leur nombre – 500 par an – est a priori suffisant, il faut une plus grande variété de scénarios.

Le II-CL38 vise à plus que doubler le budget des secours d'extrême urgence aux victimes de calamités publiques, souvent insuffisant ou inadapté, en métropole mais aussi et surtout en outre-mer. Tous nos compatriotes méritent d'avoir rapidement l'encadrement et les produits de première nécessité qui conviennent, sous le contrôle du ministère de l'intérieur ou de nos préfectures.

Enfin, le II-CL36 vise à donner un coup de pouce au Centre national civil et militaire de formation et d'entraînement aux événements de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique ou explosive, dont le site central est dans ma circonscription. Il s'agit d'améliorer la sécurité de certains sites et de quelques matériels du quotidien de la section d'études et de prospective. Je vous invite à le voter sans sectarisme.