Intervention de Roger Vicot

Revenons quelques années en arrière pour voir comment tout ceci a été amené. Dans le PLF pour 2021, le Gouvernement s'accorde un satisfecit et annonce de nouveaux services déconcentrés interministériels sous l'autorité du préfet afin de favoriser les mutualisations, de faire d'importantes économies, d'améliorer la qualité du service rendu et de conforter les missions des services déconcentrés. Le PLF pour 2022, la première pierre ayant été posée, engageait un certain nombre de promesses, dont celle de mettre fin à la baisse systématique des effectifs dans les services départementaux de l'administration territoriale de l'État : on lit alors qu'un schéma d'emplois « sans aucune suppression d'emplois sera ainsi appliqué pour la deuxième année consécutive ». Dans le PLF suivant, les éléments de langage sont exactement les mêmes : « En 2023, l'évolution des moyens dédiés au fonctionnement de l'administration territoriale de l'État traduit le renforcement de la capacité d'action de l'État sur le terrain souhaité par le Président de la République, mettant ainsi fin à plus de vingt ans de réduction systématique des effectifs départementaux. »

Le PLF pour 2024 active le copier-coller et met en lumière « la volonté exprimée par le Président de la République de consolider et de renforcer la capacité de l'action de l'État territorial et de ses échelons de proximité, mettant fin ainsi à plus de vingt ans de réduction systématique des moyens des services déconcentrés ». Ainsi, les éléments de langage se répètent jusqu'à devenir des éléments du PLF, ce qui est dommage parce que cela introduit un flou sur la manière dont les choses sont exprimées et surtout sur celle dont elles sont gérées.

Pour ce qui est des chiffres, on annonce une progression des moyens de 1,5 % jusqu'à 2027. Mais est-il tenu compte de l'inflation dans ce taux ? Sinon, les 1,5 % seront largement rabotés. Quant aux ETP, 232 postes sont créés. Or, depuis 2010, tous gouvernements confondus, 14 % des effectifs ont été supprimés, c'est-à-dire presque 12 000 ETP : ces 232 postes sont donc loin de permettre de rattraper le niveau de qualité de service de l'époque. Les problèmes d'accueil dans les préfectures perdurent, voire s'aggravent. La dématérialisation des procédures n'a pas réglé le problème mais en a créé de nouveaux, car la rupture et l'exclusion numériques sont un fait. Ceux qui en souffrent ne sont pas assez aidés. La question de l'accueil pour les demandes de renouvellement de titre de séjour est aussi extrêmement prégnante dans les préfectures.

Bref, on répète les promesses exprimées ces dernières années pour en arriver à une création de postes très limitée au regard des besoins.