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Intervention de Ugo Bernalicis
Réunion du mardi 17 octobre 2023 à 21h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Ugo Bernalicis, rapporteur pour avis :Il a pour objet de plafonner le nombre de contractuels à 10 % des emplois.
Il fait suite à une préconisation que j'avais faite l'année dernière, inspirée par des observations de la Cour des comptes, qui pointait le recours aux contrats dits infra-annuels pour répondre à des besoins permanents. Le nombre de fonctionnaires a diminué tandis que le nombre de contrats infra-annuels augmentait – les besoins, eux, sont toujours là. Résultat, cela a coûté plus cher à l'État, avec les primes de précarité, l'allocation de retour à l'emploi et autres éléments qui renchérissent le coût des contrats précaires.
C'est un principe de bonne gestion qui doit conduire l'administration à ouvrir des postes pour couvrir des besoins permanents.
