Nous auditionnons Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics. Après l'examen en commission du projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP) pour les années 2023 à 2027 auquel ils ont participé lundi, ils vont nous présenter le projet de loi de finances (PLF) pour 2024, adopté ce matin en Conseil des ministres.

Il était prévu que Bruno Le Maire nous expose le mercredi 20 septembre les conséquences des assises des finances publiques, organisées en juin. Finalement, il a paru plus utile et cohérent de grouper cette présentation avec celle du PLF.

L'examen de la première partie du PLF en commission aura lieu les mardi 10, mercredi 11 et jeudi 12 octobre ; le délai de dépôt des amendements est fixé au jeudi précédent, à dix-sept heures. La discussion du texte en séance publique se déroulera du mardi 17 au lundi 23 octobre ; le vote solennel sur l'ensemble devrait avoir lieu le mardi 24 octobre, après les questions au Gouvernement. Il faut que la première partie du PLF soit adoptée, ou considérée comme adoptée, avant de commencer l'examen de la seconde partie. La commission des finances se saisira successivement de toutes les missions de la seconde partie, qu'elle examinera du mardi 24 au mardi 31 octobre ; elles seront inscrites à l'ordre du jour de la séance publique du mardi 31 octobre au vendredi 17 novembre. La commission devra également examiner les articles non rattachés, en vue d'une discussion en séance publique le lundi 20 novembre. Le vote solennel sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2024 interviendrait donc le mardi 21 novembre.

Je suis heureux de vous présenter le projet de loi de finances pour 2024, avec Thomas Cazenave.

Le contexte en est singulier. L'économie française résiste : la croissance se monte à 1 % ; 2 millions d'emplois ont été créés en six ans ; la réindustrialisation s'accélère, avec 100 000 nouveaux emplois industriels ; les investissements dans les entreprises se maintiennent. Ces résultats sont parmi les meilleurs des pays de la zone euro. Dans le même temps, il nous faut affronter la crise inflationniste la plus grave depuis les années 1970. C'est le premier défi que nous devrons relever avec ce PLF. L'inflation entame la confiance des ménages et plonge les plus modestes dans une véritable anxiété. Depuis plusieurs semaines, nous marquons des points, elle reflue, mais ce n'est pas encore perceptible pour nos compatriotes.

Notre deuxième défi consiste à accélérer le désendettement du pays et à réduire son déficit. Assainir les finances publiques constitue un impératif catégorique. J'appelle la majorité à retrouver l'esprit de 2017 et notre ADN politique, la bonne tenue des comptes publics. Les oppositions ne nous aident guère en ce domaine : elles proposent des dépenses à l'envi, par exemple concernant les carburants, mais avancent peu d'idées pour réaliser des économies. Certains critiquent la trajectoire des comptes, tout en refusant de voter la réforme de l'assurance chômage et la réforme des retraites, les mieux à même de dégager des économies et d'accélérer le désendettement. Il est d'autant plus nécessaire de faire preuve de responsabilité budgétaire que les taux d'intérêt ont augmenté de 300 points de base. L'argent gratuit, c'est fini, et pour longtemps. Dans ces conditions, il serait irresponsable de maintenir le rythme des dépenses quand les taux d'intérêt atteignent 4 % et alourdissent la charge de la dette, qui s'élèvera à 74 milliards d'euros en 2027.

Le troisième défi qu'il nous faut relever consiste à dégager des marges de manœuvre. Il faut pouvoir investir dans les domaines régaliens – la guerre est de retour en Europe et chacun voit la nécessité de disposer de forces armées et de sécurité à niveau ; dans la santé et l'éducation – les deux grands services publics sur lesquels s'appuie la nation ; dans la transition écologique, pour faire face au réchauffement climatique.

Pour résoudre l'équation ainsi posée, nous devons piloter nos finances publiques avec beaucoup de fermeté, en faisant preuve de clarté. Ainsi, je m'opposerai à toute augmentation d'impôt qui n'ait déjà été décidée dans le cadre de la bascule vers la fiscalité verte. Notre taux de prélèvements obligatoires est déjà le plus élevé de tous les pays développés.

À court terme, notre objectif est de mettre fin à la flambée des prix. Cela suppose d'abord de rester cohérents avec les décisions de la Banque centrale européenne (BCE) – sinon, mieux vaut sortir de l'Europe. Augmenter les dépenses quand la BCE réduit la voilure reviendrait à accélérer quand le voisin appuie sur le frein : nous irions droit dans le décor.

Nos compatriotes veulent en premier lieu que l'inflation baisse. Il faut maîtriser la dépense et cibler les aides. Accéder aux demandes de ceux qui, la main sur le cœur, font assaut de générosité et veulent injecter toujours plus d'argent public, alimenterait le phénomène dont souffrent nos compatriotes. C'est une règle économique.

Il faut néanmoins répartir équitablement le fardeau de l'inflation. Il serait injuste et inefficace de faire porter tout l'effort sur l'État. Il prend déjà beaucoup à sa charge ; les acteurs privés – industriels et distributeurs notamment – doivent assumer la leur. Certains prétendent que nous ne cessons de demander, sans jamais rien obtenir. C'est faux. Nous avons réuni les industriels et les distributeurs, et obtenu le blocage ou la baisse du prix de 5 000 produits. Ceux qui défendent le blocage universel des prix, notamment alimentaires, devraient en parler aux agriculteurs : ils seront ravis. Tous les pays qui ont fait ce choix ont connu la pénurie. L'économie française, grande économie de marché, n'a pas intérêt à suivre la même voie que l'Union soviétique.

Nous avons obtenu des distributeurs qu'ils consentent des efforts : trimestre anti-inflation ; maintien ou baisse des prix de 5 000 produits ; avancée de la conclusion des négociations commerciales au 15 janvier 2024. TotalEnergies plafonnera le prix des carburants à 1,99 euro par litre dans ses 3 000 stations françaises. Les distributeurs vendront à prix coûtant le carburant à la pompe jusqu'à la fin de l'année. L'État prendra sa part : avec le Président de la République, nous avons décidé de concentrer l'aide vers ceux qui en ont le plus besoin – ceux qui travaillent. Certains doivent se rendre à l'usine, au bureau, à l'hôpital ; ils ne peuvent pas limiter leurs déplacements et ont besoin qu'on les accompagne pour s'y rendre sans se demander s'ils perdent de l'argent en allant travailler. L'indemnité carburant transport s'élèvera à 100 euros par voiture, pour ceux qui bossent, à partir de janvier. Cette mesure nécessaire et juste coûtera 430 millions d'euros.

On l'oublie trop souvent : l'État prend sa part de la protection contre l'inflation, grâce à l'indexation des prestations sociales, des pensions de retraite et du barème de l'impôt sur le revenu (IR). Toutes les retraites seront ainsi revalorisées de 5,2 % ; pas un Français ne sera soumis à l'impôt sur le revenu, s'il ne l'était déjà – sans ce mécanisme, ils auraient été 320 000. Ceux que leur entreprise n'augmentera pas suffisamment – de 1 ou 2 % seulement – verront donc leur impôt baisser. Dans le budget pour 2024, l'indexation représente 25 milliards d'euros de dépenses : 4,5 milliards pour l'indexation des prestations sociales ; 14 milliards pour celle des pensions de retraite ; 6 milliards pour celle du barème de l'IR.

Je veux tordre le cou à l'idée que l'État se remplirait les poches en période d'inflation, grâce à l'explosion des recettes de la TVA. Entre 2023 et 2024, celles-ci augmenteront de 10 milliards, quand les seules indexations représentent plus du double de dépenses. L'État perd au contraire de l'argent !

Notre deuxième défi consiste à accélérer le désendettement. C'est notre objectif de moyen terme. Le PLPFP, qui sera examiné ce soir en séance, prévoit de ramener le déficit à 2,7 % du PIB et la dette à 108 %, tout en baissant le taux de prélèvements obligatoires de 45,4 à 44,4 %, ce qui reste très lourd pour nos compatriotes. Cette trajectoire est sage.

Le PLF pour 2024 constitue la première étape de cette ambitieuse trajectoire pluriannuelle, avec 16 milliards d'euros d'économies : 10 milliards proviennent de l'extinction du dispositif de bouclier tarifaire ; 4,4 milliards du recentrage des dispositifs d'aide exceptionnelle aux entreprises ; un milliard des politiques de l'emploi, dont 600 millions des contrats d'apprentissage ; 700 millions de l'application de la réforme de l'assurance chômage.

Le désendettement est un impératif catégorique. Je recommande à tous ceux qui parlent d'austérité d'aller voir ce que cela signifie dans d'autres pays européens ou de reprendre les chiffres d'il y a dix ans, ils verront que c'est radicalement différent. Comment d'ailleurs parler d'austérité quand plus de 54 % de la richesse nationale sont consacrés à la dépense publique ?

Notre stratégie, volontariste, de désendettement dépend de trois leviers. Le premier, c'est la croissance, indispensable pour se désendetter. C'est pourquoi nous maintenons la politique de baisse des impôts sur les entreprises, à hauteur de 1 milliard pour la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et que nous envisageons de diminuer de 2 milliards les impôts sur les ménages, en 2025.

Les réformes de structure constituent le deuxième levier ; celles du système de retraite et de l'assurance chômage rapporteront 25 milliards en 2027.

Les revues des dépenses publiques forment le troisième levier. Engagées en 2023, elles concerneront toutes les dépenses, sans exception. Chaque année, elles porteront sur quinze nouveaux secteurs, avec l'objectif de financer les 12 milliards d'euros d'économies nécessaires en 2025, qui ne sont pas documentées à ce jour. Nous avons six mois pour y parvenir : je profite de l'occasion pour souligner que toutes les bonnes volontés parlementaires seront les bienvenues. Grâce à ces revues, nous avons déjà identifié comment réaliser à terme 2 milliards d'économies. Il s'agit de mieux cibler la dépense publique et de la rendre plus efficace.

Toutefois, je vais être clair, notamment avec les députés de la majorité : ces revues sont nécessaires, mais pas suffisantes. Pour être efficaces et durables, elles doivent s'inscrire dans une réflexion globale sur les missions de l'État, sur le périmètre de l'action publique et sur les choix fondamentaux de politique sociale. Chacun doit comprendre que, sans de profondes réformes de structure, nous ne pourrons faire perdurer notre modèle social, car il ne peut fonctionner à perte ou à crédit. Les économies conjoncturelles ne suffiront pas. Si nous voulons continuer à soigner gratuitement ceux qui en ont le plus besoin, à éduquer dans les meilleures conditions et à protéger efficacement, l'État doit repenser ses missions. Avec gravité, parce que nous sommes arrivés au bout d'un chemin, j'invite tous les parlementaires de notre majorité à s'engager dans cette démarche. Depuis six ans, le Président de la République nous y exhorte ; elle fait l'identité de notre famille politique, et nous devons y être fidèles dans les prochaines années, pour éviter de devoir prendre des décisions dans l'urgence, ou déchirantes.

Le troisième enjeu du PLF est d'investir pour préparer l'avenir. C'est notre objectif de long terme.

La croissance est indispensable pour réduire la dette et le déficit, or pour susciter la croissance, il faut de l'investissement. C'est pourquoi nous avons supprimé la taxe d'habitation, et la contribution à l'audiovisuel public, et baissé l'impôt sur les sociétés. Cette politique de l'offre, de soutien aux entreprises, nous a permis de créer 2 millions d'emplois, d'engager la réindustrialisation de la France et de conserver une croissance positive en 2023, quand beaucoup de nos voisins sont en récession. Nous la poursuivrons. Le présent PLF prévoit d'appliquer l'imposition minimale à l'impôt sur les sociétés, dite pilier 2, qui placera les entreprises dans des conditions de concurrence fiscale équitables à l'échelle internationale. Elle nous rapportera 1,5 milliard par an à partir de 2026, prouvant qu'on peut être en même temps efficace et juste.

Nous avons choisi de financer notamment la sécurité et les domaines régaliens, pour appliquer scrupuleusement les lois de programmation des ministères de la justice, de l'intérieur et des armées. Le Président de la République a donné la priorité à l'éducation et à la santé. Enfin, comme il l'a expliqué lundi, et la Première ministre hier soir, nous avons fait des choix décisifs en faveur de la décarbonation et de la transition écologique.

Le budget consacré à MaPrimeRénov' sera porté à 5 milliards d'euros par an, soit une augmentation de 1,6 milliard. Nous amplifierons nos efforts sur les véhicules électriques, en augmentant le bonus automobile pour les classes moyennes et les personnes les plus modestes, et en ouvrant en novembre les préréservations pour un leasing à 100 euros par mois pour les 50 % des ménages les plus modestes, avec un premier loyer intégralement pris en charge par l'État.

Nous favoriserons la production d'énergie nucléaire. Nous travaillerons avec EDF pour déterminer le prix de l'énergie le plus proche possible du coût moyen de production. Nous ne voulons plus que le coût moyen de l'électricité en France, produite grâce aux énergies renouvelables ou au nucléaire, soit indexé sur le coût marginal de l'ouverture de la dernière centrale à gaz dans l'est de l'Europe.

Enfin, les investissements dans la décarbonation supposent d'engager la conversion de notre fiscalité. Il serait shadokien de créer des avantages fiscaux pour les énergies vertes et la décarbonation tout en conservant ceux consentis aux énergies fossiles. Je salue la responsabilité des secteurs concernés : avec les agriculteurs et les entrepreneurs de travaux publics, nous sommes parvenus à un accord concernant la réduction de l'avantage fiscal accordé au gazole non routier (GNR). Ainsi, la transition écologique avance quand les mesures ne sont pas imposées mais discutées, et quand on accompagne les gens en leur donnant des solutions, au lieu de les confronter à des problèmes.

Il y a trois ou quatre ans, nous pensions pouvoir supprimer cet avantage fiscal en un seul PLF. Nous avons reporté trois fois la décision. Mieux vaut discuter avec les secteurs concernés pour définir les mesures possibles et raisonnables. Concrètement, pour les agriculteurs, le tarif des droits d'accise sur le GNR augmentera de 2,85 centimes par litre de carburant en 2024 ; l'augmentation sera la même jusqu'en 2030 et l'intégralité des recettes supplémentaires sera consacrée à aider les agriculteurs et à développer la filière du biocarburant.

Au total, le texte prévoit plus de 40 milliards pour la transition écologique, soit une hausse de 7 milliards en crédits de paiement (CP) et de 10 milliards en autorisations d'engagement (AE) par rapport à 2023. Cela prouve qu'il s'agit d'une priorité du Président de la République et de la majorité.

Je suis heureux de présenter le PLF pour 2024, avec Bruno Le Maire, à la commission des finances de l'Assemblée nationale. Ce budget est le résultat d'une méthode, celle du dialogue, d'un esprit, celui de la responsabilité, et d'une boussole, agir pour l'avenir.

D'abord, le projet de loi de finances pour 2024 confère une priorité absolue à la transition écologique. En effet, outre la dette financière, nous avons une dette écologique. Dans le cadre de la stratégie de planification, le texte prévoit d'investir 10 milliards d'euros supplémentaires, avec une hausse de 7 milliards des crédits de paiement en 2024.

Concrètement, nous permettrons la construction de RER métropolitains ; nous engagerons des rénovations thermiques de bâtiments, avec une participation de l'État de 550 millions d'euros ; nous encouragerons la mise en œuvre du plan « haies », en allouant 110 millions d'engagements; pour décarboner le chauffage des entreprises et des ménages, le fonds Chaleur bénéficiera de 300 millions d'euros supplémentaires ; pour les collectivités, nous pérennisons le fonds vert, à hauteur de 2,5 milliards, dont 500 millions seront consacrés à rénover les écoles, comme le Président de la République l'a annoncé.

Par ailleurs, nous inciterons tous les acteurs à s'engager en faveur de la transition écologique, en créant un crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte et en renforçant les malus automobiles pour les véhicules les plus polluants.

Nous cherchons à amplifier l'effort de tous les leviers de financement, en dotant le futur plan d'épargne avenir climat d'un régime fiscal incitatif et en mettant à contribution les gestionnaires des infrastructures de transport les plus émetteurs pour financer le ferroviaire.

L'année 2024 constitue la première étape pour tenir un engagement à long terme. Lundi, lors de l'examen en commission des finances du PLPFP, nous avons émis un avis favorable à un amendement qui prévoit l'établissement d'une stratégie pluriannuelle des financements de la transition écologique. Cet amendement rejoint plusieurs amendements qui ont été déposés par l'opposition, et ce n'est pas une surprise. Cette demande de visibilité pluriannuelle a en effet été exprimée par presque tous les groupes à l'occasion des dialogues de Bercy.

Les collectivités territoriales ont aussi un rôle majeur à jouer. Nous travaillons avec les associations d'élus pour généraliser les budgets verts. L'enjeu est de nous doter d'une boussole commune. Là encore, je suis certain que le débat parlementaire permettra d'enrichir le texte.

Le budget de 2024 tend également à réarmer les services publics, garants de notre cohésion nationale. L'augmentation se monte à plus de 3,9 milliards d'euros pour l'éducation nationale ; 1 milliard pour la recherche et l'enseignement supérieur ; 3,3 milliards pour les armées ; 1 milliard pour le ministère de l'intérieur ; 500 millions pour la justice. Grâce à ces financements, nous améliorerons la rémunération des enseignants, nous poursuivrons les investissements en matériel prévus dans la loi de programmation militaire, nous équiperons mieux les policiers.

Au-delà des chiffres, le service public est constitué de femmes et d'hommes. Le PLF pour 2024 permettra à l'État de recruter près de 6 700 agents publics supplémentaires et aux opérateurs de l'État d'en embaucher 1 580. Nous créerons en 2024 notamment 3 000 postes d'AESH (accompagnant d'élèves en situation de handicap) ; 1 900 postes dans la justice ; la police bénéficiera de 2 600 membres supplémentaires et le ministère de la transition écologique et ses opérateurs de 700 agents de plus. S'il en était besoin, ces créations démentent ceux qui nous reprochent d'avoir délaissé nos services publics : rien n'est plus faux.

Enfin, qu'on arrête d'opposer l'État et les collectivités. Nous soutenons ensemble les services publics : les concours financiers aux collectivités s'élèveront à 54,8 milliards en 2024, et la dotation globale de fonctionnement (DGF) augmentera à nouveau de 220 millions d'euros, après avoir connu en 2023 sa première hausse depuis douze ans.

Nous avons par ailleurs décidé d'étendre le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) aux dépenses d'aménagement. Cela répond à une demande des élus locaux, et représente un effort supplémentaire de 250 millions.

Mais l'appui que nous offrons aux collectivités territoriales doit aller de pair avec la réduction du coût des doublons entre l'État, les opérateurs et les collectivités, et avec la réduction du coût des normes. Nous lancerons prochainement une grande mission sur la question, pour alimenter des pistes de réformes structurelles.

Les grands équilibres de ce projet de loi de finances ont un cap clair, rappelé par Bruno Le Maire : réduire nos déficits publics. Investir pour l'avenir, c'est maîtriser nos comptes publics. Si l'État a pu protéger, c'est qu'il avait réduit son déficit en 2018 à 2,3 %. Un État qui consacre plus aux intérêts de la dette qu'au budget de l'éducation nationale, ce qui sera le cas en 2027, ne peut plus prétendre être tourné vers l'avenir.

Les dépenses de l'État passeront de 496 à 491 milliards, une baisse historique, qui s'explique d'abord par la sortie des dispositifs de crise. Les mesures exceptionnelles instaurées pendant la crise énergétique ne sont pas éternelles. Nous n'en avons pas les moyens. Nous devons sortir progressivement de ces dispositifs de crise qui pèsent sur nos finances publiques. Sur les mesures exceptionnelles, nous dépenserons 14 milliards de moins en 2024 qu'en 2023.

Dans le même temps, nous devons continuer à lutter contre la vie chère et redonner du pouvoir d'achat aux Français. C'est pour protéger les Français que nous revalorisons les tranches du barème de l'impôt sur le revenu, les pensions, les minima sociaux, pour un équivalent de 25 milliards. C'est un véritable bouclier contre l'inflation.

Les économies sur le budget viennent aussi des réformes structurelles. Nous réaliserons 350 millions d'économies sur les dépenses en faveur de l'emploi, en cohérence avec la baisse du chômage, ainsi qu'un peu plus de 500 millions en améliorant l'efficience de la politique de formation professionnelle.

Le déficit budgétaire passera ainsi de 165 à 145 milliards : nous atteindrons la cible des 4,4 % de solde public en 2024. Nous poursuivons de manière méthodique le redressement progressif de nos comptes publics, et nous devrons continuer sur cette lancée dans les prochaines années. Notre trajectoire prévoit que nous fassions 12 milliards d'économies en 2025. C'est un effort très important et c'est dans ce cadre que nous relançons les revues de dépenses.

Ce PLF est aussi un PLF antifraude. Avant d'être un enjeu financier, la lutte contre la fraude est un enjeu de cohésion et de justice sociale. Il n'y a pas de consentement à l'impôt si on ne peut garantir que tous ceux qui doivent payer des impôts les paient effectivement.

Le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) instaurent une dizaine d'outils juridiques supplémentaires pour mieux lutter contre la fraude. Par exemple, face à la nouvelle donne numérique, nos administrations pourront différencier sur les plateformes numériques les vendeurs qui ne respectent pas leurs obligations fiscales ou permettre à nos agents de mener des cyberenquêtes sous pseudonyme.

Nous lutterons contre ceux qui achètent à l'étranger sur internet et revendent en France sans payer la TVA. Nous créerons une peine complémentaire de privation du bénéfice des crédits et réductions d'impôts pour les particuliers condamnés pour fraude fiscale. Nous instaurerons un nouveau délit d'incitation à la fraude fiscale, afin de poursuivre tous les intermédiaires qui proposent des montages d'évasion fiscale, sans attendre la condamnation de leurs clients. C'est une manière d'empêcher la fraude à la source pour ceux qui la vendent. Ce délit concernera aussi les personnes qui promeuvent la fraude aux aides sociales, comme l'a fait récemment un youtubeur.

Nous créerons une sanction administrative pour lutter contre la fraude aux aides publiques et mettrons en place dans le PLFSS le précompte des cotisations des travailleurs des plateformes, pour leur créer des droits et éviter la fraude.

Enfin, nous renforcerons l'arsenal pour mieux contrôler les arrêts maladie.

Parallèlement à la création de 1 500 emplois au sein du contrôle fiscal à Bercy, d'ici à 2027, 1 000 agents supplémentaires chargés de la lutte contre la fraude rejoindront les caisses. Nous devons renforcer la sécurité de nos agents qui effectuent les contrôles en permettant la délocalisation de certains contrôles et en assouplissant la procédure d'anonymisation des contrôles. C'est une évolution essentielle, après le drame que nous avons connu l'an dernier.

Voilà les mesures que nous proposons dans le texte initial, mais nous sommes prêts à l'enrichir. La plupart des participants aux dialogues de Bercy ont évoqué la lutte contre la fraude. Certains ont proposé de pérenniser le dispositif des aviseurs fiscaux, auquel nous sommes très favorables.

Enfin, ce PLF est une méthode, celle du dialogue. J'y suis très attaché. C'est pourquoi, depuis mon arrivée, j'ai réuni les parlementaires de tous bords, lors des dialogues de Bercy ou de réunions bilatérales. Ces échanges ont permis d'identifier des questions pour un travail commun. C'est aussi ce qui a permis, lors de l'examen du projet de loi de programmation des finances publiques (LPFP), d'émettre un avis favorable à une quinzaine d'amendements, de la majorité et des oppositions. Cette méthode de dialogue, éprouvée avec vous, vaut avec tous. C'est aussi main dans la main, avec les collectivités territoriales que nous avons travaillé sur ce budget. Dans l'esprit du pacte girondin du Président de la République, nous avons créé, avec Bruno Le Maire, le Haut Conseil des finances publiques locales, pour échanger d'égal à égal entre l'État et les collectivités territoriales.

S'agissant du PLF, plusieurs thématiques sont ressorties de nos dialogues, notamment le logement, la justice fiscale ou la transition écologique. Nous sommes ouverts à vos propositions. Le texte que vous avez entre les mains est le texte initial, non final.

Nous avons matière à un beau débat budgétaire à l'Assemblée, voire à un débat de société qui, je l'espère, sera argumenté et intéressera les Français. Si, des bancs de cette assemblée, des majorités expriment des propositions qui ne figurent pas dans le budget initial, j'espère que le Gouvernement saura les envisager de manière positive, malgré les lignes rouges que vous avez fixées.

Dans les mesures de baisse des dépenses publiques que vous proposez, la plupart ont pour défaut de s'attaquer encore davantage au pouvoir d'achat des Français, notamment des plus défavorisés. Je pense particulièrement à la question des franchises médicales dans le PLFSS, et à la fin du bouclier énergétique, même si les annonces du chef de l'État sur le chèque carburant nous laissent dubitatifs quant au but poursuivi.

Tout cela touche la question de l'inflation. Je vous ai entendu, monsieur le ministre, expliquer que l'État ne peut être le seul à prendre sa part en matière d'inflation. Je regarderai votre démonstration de plus près, pour analyser ce prorata entre les recettes et ce que l'inflation coûte à l'État.

Il reste qu'aujourd'hui, l'inflation est payée par une grande majorité de nos concitoyens, ceux qui ont des salaires ou des allocations minimales non indexés. Et pour trouver ceux qui profitent de l'inflation, il faut plutôt regarder les marges des entreprises que les salaires. Ceux qui n'ont que leur force de travail pour vivre paient l'inflation. Or ce sont eux qui alimentent la consommation populaire, d'où le lien avec l'activité économique.

Deuxièmement, votre budget ne satisfait pas les besoins les plus cruciaux de la population.

Vous annoncez 7 milliards pour la transition énergétique. On est loin de ce qui serait nécessaire, notamment selon le rapport Pisani-Ferry. Pour arriver à 37 milliards en 2027, il faudrait commencer avec bien plus. Nous ne sommes pas à la hauteur de l'enjeu climatique et de la dette écologique, qui ne cesse de croître.

Je vous ai par ailleurs entendu dire, messieurs les ministres qu'un chantier est à ouvrir en matière de logement. Pour le moment, on est loin du compte sur cette question, qui menace le pays d'implosion sociale. J'ai noté votre ouverture, sur tout ce qui concerne Airbnb et les résidences secondaires. Mais j'ai vu avec inquiétude que, pour résoudre dans l'urgence la question, vous envisagiez qu'on puisse louer des passoires thermiques. Penser que l'environnement et le climat puissent être une variable d'ajustement dans la période actuelle me laisse dubitatif. En tout état de cause, cela ne répond pas à la question urgente du manque de logements dans le pays, du fait que le logement est trop cher et que cela craque partout. Ce budget ne satisfait donc pas les besoins des Français. Or c'est de là qu'il faut partir.

Troisième élément : vous avez quelques contradictions. Dans le projet de loi de programmation des finances publiques, vous annoncez des baisses de dépenses publiques. Mais ce n'est qu'en 2025 qu'on tapera dans le dur du dur, avec 12 milliards – non documentés – qui, si on comprend bien, devraient concerner des dépenses publiques essentielles à nos concitoyens.

Cela laisse dubitatif. Le report à 2025 s'explique peut-être par le constat que vous refusez de faire quant aux estimations de croissance annoncés en 2023. Bruno Le Maire, vous avez raison de dire que les économistes estimaient que la France n'atteindrait pas 1 % de croissance en 2023. Encore faut-il se demander pourquoi nous sommes différents de l'Allemagne qui est entrée en récession. Au fond, le fait que la France ait mieux résisté que les autres pays européens est peut-être dû à ce que vous critiquez en permanence, son taux de dépense publique supérieur à celui d'autres pays. Je crois profondément qu'en cas de reflux économique, cela soutient l'activité économique, comme nous avons pu l'observer après la crise de 2008.

Or il est à craindre que, l'an prochain, cela soit moins vrai. Pierre Moscovici a estimé ce matin que les 1,4 % de croissance ne seraient pas atteint, notamment de ce fait, et que le déficit annoncé serait supérieur. Pour le vérifier, on pourra se donner rendez-vous à la fin de l'année.

Vous dites que l'argent gratuit, c'est fini, mais il faudrait aussi que l'on finisse de distribuer l'argent aux plus riches. Les dépenses fiscales que vous avez accumulées pendant des années, dont certaines ont considérablement alimenté les plus riches de nos citoyens ces dernières années, sont-elles supportables quand les taux d'intérêt remontent ? Je ne le crois pas.

Vous attendez des oppositions qu'elles vous disent quelles autres dépenses réduire. Je vous le dis clairement : il faut aller chercher l'argent là où il a été accumulé, dans la poche de nos concitoyens les plus riches, qui vivent du capital que vous avez largement désindexé, par rapport à l'imposition du travail.

Je vous ai posé la question lors des dialogues de Bercy, en lien avec l'étude réalisée par l'IPP (Institut des politiques publiques) sur la base des données de Bercy. Elle révèle que le taux d'imposition global des 370 foyers les plus riches était d'environ 25 %. Vous m'avez dit que vous pouviez partager ce constat mais que vous le renvoyiez au niveau européen. Pourquoi renvoyer à ce niveau des mesures qui touchent les plus riches de nos concitoyens, et qui pourraient rapporter des milliards à l'État, et non le fait de s'attaquer aux retraites ou aux chômage, entre autres ?

Sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance, pouvez-vous préciser comment se répartit la prévision de recettes de 600 millions pour 2024 entre les différents types d'exploitants – autoroutes et aéroports ? En comparaison des montants des surprofits, une taxe de 4,6 % du chiffre d'affaires ne peut-elle pas être qualifiée de timide ?

L'article 4 permet d'appliquer le pilier 2 de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) visant à instaurer un taux d'imposition minimal des grandes entreprises. Il prévoit pourtant d'appliquer la règle des bénéfices insuffisamment imposés à compter de 2025 seulement. Cela signifie-t-il que certaines entreprises échapperont à cette imposition minimale ?

Dans son rapport sur l'application des mesures fiscales, mon collègue Jean-René Cazeneuve indiquait qu'avec la prolongation partielle, en 2024, du bouclier tarifaire, une réflexion sur la prorogation de la contribution sur la rente inframarginale serait justifiée. Il semble que vous ayez décidé de ne pas reconduire cette contribution dans le PLF. Quelles en sont les raisons ?

L'article 16 prévoit une réforme d'ensemble des redevances perçues par les agences de l'eau. On comprend qu'il s'agit de les rendre plus incitatives et de financer les mesures du plan Eau. La redevance sur la consommation d'eau potable sera due par tous nos concitoyens. Cette mesure se traduira-t-elle par une augmentation de la facture, renchérissant toujours plus le prix des mètres cube d'eau nécessaires aux premiers besoins, qui devraient être gratuits ?

Comptez-vous reconduire le montant et le mode de financement de l'audiovisuel public adoptés l'an dernier ?

Dans un contexte d'inflation persistante, êtes-vous certains de pouvoir mettre un terme au bouclier énergétique ?

Enfin, monsieur Le Maire vous ne m'avez pas habitué à la polémique, mais évoquer l'URSS pour parler du blocage des prix, c'est furieusement seventies. Lors des dialogues de Bercy, vous aviez insisté sur la nécessité de « ne pas désespérer Boulogne-Billancourt ». Cela renvoie aux années où le blocage des prix a été pratiqué en France, non seulement par les gouvernements Maurois et Rocard mais aussi par le gouvernement Barre. Et ce n'était pas forcément l'URSS !

Malgré un contexte économique international très difficile et contraire, malgré les très nombreux avertissements des oiseaux de mauvais augure, nous avons tenus nos engagements en 2023. Le Premier président de la Cour des comptes l'a encore expliqué ce matin, toutes les hypothèses d'atterrissage sont plausibles, en matière de déficit, de dépenses, d'inflation ou de croissance.

Nous présentons un budget de responsabilité pour notre majorité. Responsabilité sur la trajectoire, d'abord : avec la loi de programmation, nous nous sommes engagés à redresser les finances publiques jusqu'à atteindre 2,7 % de déficit public en 2027, contre 4,4 % en 2024. C'est un minimum. Nous devons tenir cet objectif pour garder notre crédibilité envers les marchés et l'Europe.

Responsabilité sur le volet transition écologique, ensuite. L'effort que nous consentons avec ce budget est unique, exceptionnel. Avec divers instituts, nous avons beaucoup travaillé au chiffrage des actions à mener, pour respecter nos objectifs, ainsi qu'à leur déclinaison, secteur par secteur, acteur par acteur – entreprises, collectivités territoriales, État – pour définir la manière dont chacun devait porter sa part.

Dans le projet de loi de programmation, nous avons voté la planification des moyens sur lesquels l'État doit s'engager pour atteindre cet objectif. La marche que nous franchissons en 2024 paraît s'inscrire dans la dynamique qui nous permettra d'atteindre l'objectif du rapport Pisani-Ferry en 2027. Cela passe par l'augmentation du fonds vert, des financements de l'Anah (Agence nationale de l'habitat), de MaPrimeRénov' et par l'extension du budget vert. C'est un budget à 360 degrés en matière d'écologie.

Responsabilité, enfin, par le soutien à toutes les politiques prioritaires, qu'il s'agisse de l'éducation ou du régalien, avec des augmentations significatives en 2024.

Le pilier 2 est une grande mesure de justice fiscale. Il y a quelques années, beaucoup en auraient rêvé. Il s'inscrit dans le travail plus large qu'a réalisé notre gouvernement d'abord sur la taxe dite Gafa, pour lutter contre la sous-imposition des géants du numérique en France. La France a également été moteur pour instaurer cet impôt minimal au niveau mondial, et je salue le rôle qu'a joué Bruno Le Maire dans ce dossier : plus aucune entreprise multinationale ne pourra payer dans aucun des pays de l'OCDE moins de 15 % d'impôt. C'est une avancée très importante en matière de justice.

Autre mesure de justice : la lutte contre la fraude, avec la création d'une peine d'indignité fiscale, d'un délit de mise à disposition de moyens servant à frauder, l'encadrement resserré des prix de transfert, la sécurisation du cadre d'intervention des agents publics dédiés à la lutte contre la fraude. C'est en la matière un budget très sérieux, copieux, si je puis dire.

En prévoyant un déficit de 4,4 % en 2024, vous engagez la France dans la voie de la maîtrise des finances publiques, conformément au pacte de stabilité et au projet de loi de programmation des finances publiques récemment adopté par la commission des finances. Afin d'y parvenir malgré les aléas liés à l'exécution budgétaire et les incertitudes macroéconomiques, pouvez-vous décrire les niveaux de mise en réserve et les moyens de régulation budgétaire envisagés, afin de garantir l'atteinte de ces objectifs en 2024 ?

Vous présentez également un plan d'émission de dettes record, de 285 milliards d'euros, supérieur aux années précédentes. L'amortissement de la dette pèse plus lourd, même si le déficit à financer décroît nettement. À quelles conditions notre pays emprunte-t-il ?

Dans le paquet de verdissement de notre fiscalité, vous proposez une fiscalité à l'immatriculation des véhicules et des véhicules de société, en particulier pour tenir compte du coût écologique de l'intégralité de leur fabrication. Pouvez-vous confirmer que 100 % de son produit sera réinjecté dans la transition écologique ? Quand les Français auront-ils l'information, voiture par voiture, des aides dont ils pourront bénéficier ? Quand serez-vous en mesure de lancer le leasing à 100 euros par mois pour les voitures électriques ?

Enfin, quels objectifs chiffrés fixez-vous en matière de lutte contre la fraude fiscale dans les prochaines années ? Quels moyens humains nouveaux comptez-vous affecter pour les atteindre ?

Pour ce qui est du pouvoir d'achat des plus défavorisés, je le redis, l'indexation de toutes les prestations sociales – RSA, allocations familiales, prime de rentrée scolaire, minimum vieillesse, prime d'activité, allocation aux adultes handicapés, allocation de solidarité spécifique – est la meilleure des protections apportées à nos compatriotes les plus touchés par l'inflation. Le filet couvre largement nos compatriotes.

Je maintiens que la sortie du bouclier sur le gaz et l'électricité est une mesure juste, dès lors que les prix de l'énergie baissent. Il n'y a aucune raison de maintenir une protection maximale.

S'agissant des marges des entreprises, le Président de la République a annoncé dimanche soir la conclusion d'un accord de modération. Nous y travaillons avec les industriels et les entreprises concernés.

Pour ce qui est du financement de la transition écologique, nous contestons non pas le montant global nécessaire, soit quelque 70 milliards par an, mais que l'intégralité de ce financement doive retomber sur les épaules de l'État. Il faut mobiliser les financements privés. Nous l'avons fait grâce à certains instruments de la loi « industrie verte ». Le taux d'épargne des ménages a augmenté de 15 % à 19 %. Il n'a jamais été aussi élevé dans notre pays depuis plusieurs décennies. C'est cette épargne-là qu'il faut mobiliser. Si nous utilisons sans cesse l'argent de l'État, nous allons creuser les déficits et la dette.

Le logement est un enjeu immédiat et de long terme, qui est majeur pour nos compatriotes. Depuis plusieurs décennies, notre politique en la matière n'a pas donné les résultats escomptés. Nous dépensons environ 1,5 point de richesse nationale de plus que l'Allemagne pour cette politique, avec des résultats qui ne sont pas à la hauteur. Nos concitoyens ont du mal à se loger et dépensent une part importante de leur revenu pour le logement.

Il faut corriger cela : c'est l'objectif de cette refondation de notre politique du logement, qui paraît indispensable. Pour la refonder, il faut être clair sur les objectifs. On ne peut pas en fixer plusieurs à la fois. C'est ce qui explique les mauvais résultats que nous enregistrons depuis plusieurs décennies. Cela peut faire l'objet d'un beau débat politique.

L'objectif d'une politique du logement est-il d'abord de garantir un revenu complémentaire à certains compatriotes, par l'immobilier locatif ? Si tel est le cas, il faut multiplier les avantages fiscaux, comme cela est fait depuis dix ans, ce qui confère une certaine notoriété aux ministres du logement successifs, qui voient leur nom accolé à une loi.

Cette solution est cependant très coûteuse : le Pinel coûtait 2 milliards pour 30 000 logements par an. Ce n'est pas forcément très efficace.

L'objectif principal d'une politique du logement, le seul qui devrait nous guider, est selon moi de construire rapidement des logements de qualité dans des zones tendues. Cela doit faire l'objet d'une discussion entre nous.

Comme vous, monsieur le président, j'ai conscience qu'il y a urgence sur le logement. Il faut donc corriger certains paramètres. Nous avions décidé de restreindre le champ d'application du prêt à taux zéro, qui permet à certains primo-accédants de disposer d'une mise de départ, donc d'obtenir plus facilement un crédit immobilier. Je suis prêt à reconnaître qu'avec l'augmentation des taux, la production de crédits immobiliers a chuté davantage que ce que nous avions prévu. Il est bon, lorsque l'on n'a pas atteint son objectif, de corriger le tir, plutôt que de s'entêter.

Je suis donc prêt à revoir le barème du PTZ, pour qu'il puisse toucher un plus grand nombre de nos compatriotes, y compris des classes moyennes, et servir d'apport à des ménages qui veulent acheter pour la première fois.

Dans le prolongement des propositions du président du groupe MoDem, Jean-Paul Mattei, je suis également prêt à réfléchir à un taux intermédiaire, qui serait un peu moins coûteux pour les finances publiques mais un peu plus accessible pour les classes moyennes. Avec un taux de crédit à 4 %, un taux intermédiaire retrouve du sens. Nous sommes tout à fait prêts à travailler sur cette question.

Parmi les mesures immédiates, nous avons décidé que, sur les logements dits Airbnb, l'avantage fiscal devrait passer de 71 % à 50 %, pour libérer des biens immobiliers.

Viennent ensuite les réflexions de moyen terme, notamment les nombreuses propositions du rapport Sansu-Mattei, que je ne partage pas toutes.

Il me paraît intéressant, notamment, que le rapport soulève la question de la fiscalité sur les résidences secondaires, formule d'ailleurs maladroite puisque ces 4 millions de logements ne sont pas que des villas dans les endroits les plus cotés. En l'état, les règles sociales et fiscales pour l'imposition des plus-values ne sont pas alignées, ce qui n'est guère cohérent ; en outre, l'exonération n'est totalement acquise qu'au bout d'un temps long ; conséquemment, les biens immobiliers ne changent pas de main. Je suis prêt à débattre avec vous de la révision de ces règles afin d'en évaluer le coût et de vérifier si elle permettrait de remettre rapidement des logements sur le marché. De même, les normes et les règles dans le secteur du bâtiment mériteraient d'être simplifiées. Ce ne sont pas la Loi et les prophètes !

Je partage donc votre inquiétude à propos des problèmes liés au logement. Il est en effet nécessaire d'agir vite et bien, dans une perspective de long terme permettant de construire des biens de qualité dans les zones tendues.

Je vous confirme que la marge de manœuvre pour réaliser 12 milliards d'économies en 2025 est délicate. C'est pourquoi j'ai appelé cet après-midi tous les députés, en particulier ceux de la majorité, à travailler avec moi sur les revues des dépenses publiques et sur les transformations structurelles liées à la place de l'État et à notre modèle social.

La France est à l'origine de la taxation des Gafa et de l'imposition minimale à l'impôt sur les sociétés. Nous pouvons fort bien l'être s'agissant de l'imposition minimale sur le revenu, mais au plan européen car nous ne voulons pas que des Français quittent notre pays en raison d'une fiscalité qui serait plus pénalisante.

La contribution sur la rente infra-marginale a été instaurée par l'Union européenne en 2022. Nous l'avons immédiatement appliquée puis reconduite en 2023. Elle doit s'éteindre ce 31 décembre mais si, dans leur grande sagesse, des parlementaires souhaitent qu'elle soit prolongée, je me montrerai ouvert. Dans un période d'inflation persistante, il me paraît légitime d'engager une telle réflexion.

Selon l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et la Commission européenne, notre croissance devrait s'élever à 1,2 % et, selon le Fonds monétaire international (FMI), à 1,3 %. Notre prévision d'1,4 % me semble donc raisonnable, dès lors que les autres ne tiennent pas compte des conséquences de la réforme de l'assurance chômage et des retraites.

En 2024, notre besoin de financement s'établira à 300 milliards, en baisse de 11 milliards. Il sera principalement couvert par de nouvelles émissions de titres de dettes à moyen et long termes, à hauteur de 285 milliards en 2024. Ce chiffre est certes élevé mais notre programme se déroule sans difficulté : 85 % des émissions d'emprunts ont été réalisés – avec des taux plus élevés que naguère en raison de la politique monétaire de la Banque centrale européenne (BCE), puisque ceux-ci sont désormais supérieurs à 3 %.

La France n'est pas la seule dans ce cas-là. L'écart de taux avec l'Allemagne sur nos obligations à dix ans reste stable depuis le printemps 2022, autour de 50 à 60 points de base, ce qui illustre la solidité de la politique économique française. Si les marchés financiers doutaient de notre capacité à financer cette dette par la croissance, ce spread serait beaucoup plus élevé. Il n'en reste pas moins qu'il est urgent de nous désendetter et de réduire la dépense publique.

Le montant du bonus sur les véhicules électriques augmentera en 2024 pour les ménages modestes et les classes moyennes. Les premiers leasings à 100 euros pourront être souscrits à partir de la mi-novembre. De plus, pour la première fois, ce bonus d'1,2 milliard financé par le contribuable sera réservé à des véhicules respectant les meilleures normes environnementales de la planète, c'est-à-dire, principalement, à des véhicules européens. Je suggère que nous poursuivions dans cette voie-là pour donner ce que j'appelle un « contenu industriel européen » aux aides apportées aux industries.

S'agissant du financement de la transition écologique, il n'est pas possible de comparer les 7 milliards qu'y consacre l'État avec les 30 ou 35 milliards nécessaires évalués par le rapport de Jean Pisani-Ferry. Le financement public de la transition écologique, en effet, ne se limite pas à l'État : il mobilise également les collectivités territoriales et des dispositifs comme le certificat d'économie d'énergie (C2E), la responsabilité élargie du producteur, etc. La trajectoire pluriannuelle nous permettra d'y voir plus clair.

Nous avons indexé le barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation, à l'exception de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, lesquels sont déjà largement mis à contribution, à hauteur de plus d'un milliard probablement. Ne dites donc pas que nous ne demandons pas un effort supplémentaire aux personnes les plus aisées !

La taxe sur les gestionnaires d'infrastructures se répartirait comme suit : 500 millions pour les sociétés d'autoroute et 100 millions pour les aéroports.

Les assises de l'eau se sont conclues par une réforme très importante de la redevance sur la consommation d'eau potable, que traduit l'article 16 du PLF. Les actuelles redevances pour pollution d'eau d'origine domestique et modernisation des réseaux de collecte seront remplacées par une nouvelle redevance sur la consommation visant les particuliers et les entreprises. Les redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et des systèmes d'assainissement collectifs, quant à elles, visent à faire diminuer le nombre de fuites et à améliorer le traitement des eaux. Enfin, la redevance pour prélèvement d'eau est réformée selon le principe préleveur-payeur. Le rendement, d'environ 132 millions, est réparti entre les secteurs de l'énergie – 100 millions –, de l'agriculture – 10 millions – et de l'industrie – 30 millions. Cette réforme rééquilibre les efforts entre les ménages et les autres consommateurs. Elle est neutre pour les premiers et les comités de bassin pourront s'en emparer en 2024 pour ajuster leurs tarifications en fonction des besoins du plan Eau. Enfin, nous travaillons avec les collectivités pour qu'elles puissent instaurer une tarification sociale de l'eau.

Dès 2024, le taux de mise en réserve passera de 3,5 % à 4 %. Je rappelle qu'il ne s'applique évidemment pas aux dépenses de personnels, ni aux dépenses de prestations sociales. Nous gèlerons ainsi 9,4 milliards de crédits de paiement en début d'année prochaine. En cours d'année, nous pourrons utiliser d'autres moyens de régulation, comme nous l'avons fait en 2023 avec le sur-gel de 1 % des crédits, qui a permis de mettre en réserve 1,6 milliard. Dans la même lignée, nous avons annulé 5 milliards de crédits sur le périmètre du ministère de l'économie et des finances afin de nous assurer qu'ils ne seraient pas recyclés vers d'autres dépenses et de tenir notre trajectoire en 2023.

Les mesures de ce PLF permettront d'améliorer très significativement la lutte contre la fraude. Nous ne fixons aucun objectif chiffré mais, le 10 octobre, nous installerons un comité d'évaluation des fraudes qui nous permettra d'avoir une idée de l'ampleur de la fraude fiscale et sociale. La dernière loi relative à la lutte contre la fraude fiscale nous a permis d'augmenter le montant des droits recouvrés, qui est passé de 9 à 11 milliards. Le renforcement de notre arsenal nous permettra d'accroître nos performances.

J'ajoute que 1 500 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires seront affectés aux services du contrôle fiscal de Bercy. Dès 2024, 250 emplois supplémentaires seront créés. À cela s'ajoute le doublement des effectifs d'officiers fiscaux judiciaires dans le cadre de la transformation du service d'enquête judiciaire fiscale en Office national antifraude (Onaf). Nous renforcerons également à hauteur de 1 000 ETP les effectifs qui se consacrent à la lutte contre la fraude sociale dans les caisses de sécurité sociale.

Nous en venons aux interventions des orateurs de groupes.

Ce budget, qui se caractérise par des choix forts, montre combien le sérieux est le seul antidote à ces deux maux que sont le laxisme et l'austérité.

Il assume la poursuite d'une politique économique qui marche. Depuis 2017, nous avons créé 2 millions d'emplois. Le plein emploi a un prix : celui de la constance de notre politique économique et fiscale.

Il assume également la fin de l'endettement de crise. Nous avons protégé nos compatriotes comme nul autre pays et nous avons évité de passer par la case « récession ». Un tel endettement, néanmoins, est aujourd'hui incompatible avec la préservation de notre souveraineté européenne, compte tenu des disparités d'endettement dans la zone euro. Il n'est pas possible de s'alarmer de telles disparités et de réclamer des mesures dispendieuses supplémentaires.

Il assume le refus de ces impasses que sont la hausse des impôts et de la dette, qui vont hélas trop souvent ensemble.

Il assume la réduction des dépenses inefficaces et de mettre le paquet sur les dépenses d'avenir et de sécurité. Les budgets de l'école, de la protection sociale et de la transition écologique sont historiques.

Il assume l'instauration d'un véritable bouclier social avec l'indexation des retraites, des prestations sociales et de l'impôt sur le revenu sur l'inflation, ce qui représente 1 point de PIB, soit 25 milliards.

Tout en défendant le partage de ce fardeau qu'est l'inflation, il assume que l'État ne peut et ne doit pas tout parce que, in fine, c'est vous et moi, c'est le contribuable qui paient.

Enfin, il assume de mener des combats à l'échelon européen dans le cadre du pilier 2.

Notre majorité veille à concilier industrie et écologie. Le crédit d'impôt « investissements industries vertes » permettra d'investir 23 milliards supplémentaires. Comment s'organisera la répartition entre les différentes filières d'avenir concernées ?

En 2024, nous célèbrerons le cinquantenaire d'une absence, celle d'un budget en équilibre – non au sens où il serait déséquilibré en raison de ses excédents, cela va de soi. Ces noces d'or sont en fait des noces de plomb. Cinquante ans que le « cercle de la raison » plombe les finances nationales, accumule la dette, multiplie les impôts et ne parvient plus à contrôler les dépenses !

Je vous suggère d'écrire un nouveau roman, monsieur le ministre, fondé sur le mythe du tonneau des Danaïdes ou celui de Sisyphe. Vous conjuguerez ainsi l'inspiration tragique et absurde. Depuis six ans, vous prétendez redécouvrir chaque année les lignes d'une saine trajectoire des finances publiques et, chaque année, vous enfoncez la France dans la dette.

L'année dernière, je vous avais dit que vous étiez comme le capitaine d'un radeau dans la tempête de l'hyperinflation, sans voile, sans gouvernail, sans cap. Alors que la tempête se calme, vous découvrez l'état de votre radeau et vous écopez, à la petite cuillère, en essayant de réduire deci delà, quelques dépenses. Vous êtes cependant incapable de faire face aux masses d'eau qui ont submergé votre plan contre l'hyperinflation. Vous ne réduisez même pas des dépenses exceptionnelles alors que la situation, dites-vous, est redevenue normale.

Avec vous, l'exception – le désordre économique et fiscal – est la règle. M. Macron, dont nous savons depuis dimanche que c'est M. Bricolage, a de la chance : il a recruté de bons artisans à Bercy pour trouver des expédients, 3 centimes par-ci, quelques euros par-là, alors qu'en 2027, le record du coût de la dette sera pulvérisé.

Face à un tel désastre, je me demande seulement si vous ferez perdre beaucoup de temps au Parlement ou si vous assumerez d'en venir rapidement au 49.3, ce qui nous permettra de discuter de textes sans doute plus intéressants, comme celui sur l'immigration, qui est l'Arlésienne de ce mandat.

Selon vous, le premier défi de ce budget est la lutte contre l'inflation, or, pour lutter contre un mal, il faut en connaître la cause. Selon le FMI, plus de la moitié de l'inflation s'explique par la hausse des profits des grandes entreprises. Or, aucune des mesures que vous proposez ne permet de briser le cercle infernal prix-profits. Vous prétendez avoir obtenu des avancées historiques mais il suffit d'aller faire ses courses ou un plein d'essence pour s'apercevoir que vous n'avez rien obtenu du tout. Les seuls records historiques de l'an passé, ce sont ceux des dividendes versés par les grandes entreprises et ceux qu'ont battu un certain nombre de profiteurs.

Vous avez écarté avec ironie et mauvaise foi des mesures contraignantes à l'endroit des industriels. Je suis toutefois ravi d'apprendre que vous êtes devenu un ministre soviétique depuis que vous avez décidé de bloquer le prix de vente des bouteilles d'eau à Mayotte, sans que des pénuries s'en soient pour autant suivies. Faire valoir qu'un blocage des prix handicaperait nos agriculteurs serait presque risible si les marges du secteur agro-alimentaire n'avaient grimpé en deux ans de 70 %. Vous préférez distribuer un mini-chèque qui, au maximum, permettra de faire un plein d'essence dans l'année. Bref, vous abandonnez encore une fois les Français, condamnés à alimenter les profits des grandes entreprises.

Les oppositions, avez-vous dit, ne proposent aucune solution. En voici quelques-unes, que je vous prie de bien vouloir noter afin de vous en souvenir : rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune, instauration d'une véritable taxe sur les superprofits, remise en cause de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), conditionnement social et écologique de l'aide de 200 milliards accordée par l'État aux entreprises. Comptez-vous y donner suite ?

Deux regrets, tout d'abord.

Pour redonner du pouvoir d'achat aux Français, il faut diminuer les prélèvements obligatoires car ce sont eux qui pénalisent les ménages et les entreprises. J'en veux pour preuve leur croissance spontanée de 3 %, qui devrait les porter à 1 241 milliards.

M. le ministre délégué a évoqué une diminution historique des dépenses de 16 milliards, mais les dépenses structurelles ne baissent en rien. J'en veux pour preuve l'horizon de 2025, que vous avez-vous-même pointé.

Le Gouvernement publie les avis rendus par le Conseil d'État sur l'ensemble des projets de loi à l'exception des textes financiers. Envisagez-vous de le faire ? Un refus ne contribuerait pas à faciliter les échanges que vous appelez de vos vœux.

Vous avez évoqué une hypothèse de croissance d'1,4 %. La Banque de France l'envisage à 0,9 %. Quelle serait la conséquence d'un tel écart en termes de déficit ?

Vous intégrez l'hypothèse d'une diminution de l'épargne de 0,4 %. Confirmez-vous que ce reflux aura des effets positifs ?

L'article 7 du PLF prévoit la création d'un nouveau dispositif France Ruralités Revitalisation. Quelles communes en bénéficieront et quelles en seront les conséquences ?

N'en déplaise à ceux qui voudraient nous faire croire à un PLF d'austérité, ce budget est celui de la détermination et de l'équilibre.

Détermination pour soutenir nos concitoyens face à l'inflation ainsi que notre économie, mais également les missions régaliennes – santé, éducation, justice, sécurité, défense –, l'investissement public, la réduction de notre endettement et de notre déficit public, la transition écologique et énergétique.

Équilibre, car il repose sur des économies, un recentrage et une augmentation de nos dépenses publiques pour des actions prioritaires.

Pour réussir, nous devons cependant aller plus loin en accélérant la revue des dépenses publiques dans le cadre d'une étroite concertation entre l'État, les collectivités et les organismes de sécurité sociale.

En matière de santé, la prévention devra être au cœur de notre action.

Nous devons également adapter notre fiscalité au contexte. De ce point de vue, la transposition de l'accord OCDE sur l'imposition minimale des grandes entreprises est historique. Le Gouvernement est-il prêt à poursuivre cette adaptation de notre fiscalité ?

Ce budget devrait en outre permettre d'apporter de premières réponses à la crise du logement, sans pour autant prétendre la résoudre. Nous regrettons toutefois la réduction de l'ambition du prêt à taux zéro (PTZ) et nous ferons plusieurs propositions.

Au-delà de la question des plateformes, le Gouvernement est-il prêt à travailler à une réforme systémique du secteur du logement, à la question des plus-values immobilières ou à la création d'un véritable statut de l'investisseur immobilier ?

Le recul de l'inflation n'implique pas sa disparition : 5,2 % en 2022, 4,9 % en 2023, soit plus de 10 % en deux ans. Selon les bolcheviks du FMI, la moitié de l'inflation s'explique par l'avidité des entreprises. Les Français se moquent de savoir si elle est moins importante chez nos voisins : ils veulent manger à leur faim et vivre de leur travail ou de leur retraite, ce qui n'est pas le cas.

L'expérimentation du dispositif des aviseurs fiscaux pour les manquements supérieurs à 100 000 euros serait pérennisée et les enquêteurs pourraient travailler sous « alias ». Nous confirmez-vous que ce sera bien le cas ?

S'agissant du PTZ, êtes-vous prêt à revenir sur le zonage parfois absurde distinguant zones tendues et détendues ? Peut-on faire en sorte que les logements nus soient au moins traités comme les logements meublés à travers une harmonisation des taux de fiscalité mais, aussi, des plafonds ?

Nous faisons des propositions d'économies depuis longtemps, notamment sur les niches fiscales et sociales, à partir d'expertises et de rapports sérieux de France Stratégie, de la Cour des comptes, du Conseil d'analyse économique (CAE), mais encore faudrait-il nous entendre. Passer en huit ans de 2 à 7 milliards de dépenses dans le cadre du crédit d'impôt recherche sans vouloir le plafonner relève de l'irresponsabilité, surtout lorsque les résultats ne sont pas toujours au rendez-vous.

Mon rapport Garantir la prise en charge des personnes âgées en établissement, encadrer leur reste à charge montre que 76 % des résidents ne disposent pas de revenus mensuels suffisants pour payer leur gîte et leur couvert en Ehpad, ce qui est honteux et inadmissible. Je formulerai des propositions afin que les classes populaires et les classes moyennes puissent être aidées.

Nous partageons les priorités de ce budget : la poursuite de l'investissement dans la transition écologique et le renforcement substantiel des crédits alloués aux ministères régaliens et à l'éducation nationale, tout en respectant la trajectoire de rétablissement des finances publiques.

L'article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu afin de protéger les Français et de permettre que les impôts de ceux qui travaillent n'augmentent pas.

L'article 4 transpose la directive européenne visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure. Il s'agit là d'une grande avancée en matière de justice fiscale. Pouvez-vous confirmer que les coopératives agricoles françaises n'entrent pas dans le champ d'application de cet article ?

L'article 5 crée le crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte, ce qui constitue un excellent signal pour réindustrialiser notre pays.

L'article 14 prévoit le renforcement de la fiscalité applicable aux véhicules selon leur niveau de pollution. Un renforcement des aides à la conversion est-il prévu ?

Enfin, pouvez-vous expliquer la baisse substantielle du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne, fixé à un peu plus de 21 milliards pour 2024 contre près de 25 milliards en 2023 ?

Le contexte dans lequel intervient ce projet de loi de finances est particulièrement tendu pour nos concitoyens, surtout les plus précaires, qui subissent de plein fouet l'inflation ainsi que les effets du réchauffement climatique, mais tendu aussi pour nos collectivités territoriales, devenues de toute évidence la variable d'ajustement du Gouvernement.

D'un rapide examen du texte transmis ce matin pour une audition cet après-midi, il ressort qu'après la valse des milliards et des millions qui ont saturé l'espace médiatique depuis plus de six mois, voici venu le temps de la vérité des prix et de vos engagements réels. Hélas, le compte n'y est pas : ni pour la planification écologique, ni pour le soutien des plus précaires face aux ravages de l'inflation ; pas davantage pour les collectivités.

J'en prends deux exemples : le grand plan de rénovation des écoles annoncé par le Président de la République se traduit par un abondement du fonds vert de 500 millions en autorisations d'engagement – aucun crédit de paiement –, sachant que l'objectif est de 2 000 écoles rénovées dès 2024 et 41 000 établissements rénovés en dix ans. Savez-vous, monsieur le ministre, combien coûte la rénovation du groupe scolaire Rangueil dans ma circonscription ? 12,4 millions d'euros ; pour l'école Paul Bert, plus petite, il faudra 2,3 millions.

S'agissant du développement des services express régionaux métropolitains, autre engagement présidentiel datant de décembre 2020, la SNCF et les collectivités territoriales évaluent à un milliard le coût de chaque opération. Or il était prévu de débloquer 800 millions pour des études dans le cadre des contrats de plan État-région (CPER) et nous découvrons aujourd'hui que ce montant a été ramené à 700 millions sans explications.

Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) s'est montré particulièrement prudent sur vos évaluations et il avait raison. Vous avez visiblement de nouveau raté le coche. Des solutions existent pourtant pour réduire le déficit public et satisfaire aux exigences européennes : faites des économies structurelles en mettant fin aux niches fiscales néfastes au climat ; arrêtez de soutenir les énergies fossiles ; à l'échelle européenne, sortez du « en même temps » et ne vous opposez pas, comme vous venez de le faire, au durcissement des normes de pollution pour les gaz d'échappement des voitures particulières.

À vous écouter, je ne comprends pas l'ingratitude des Français qui affichent au mieux leur scepticisme, au pire leur hostilité. Pourtant nos compatriotes ont bien raison, le pouvoir d'achat, le pouvoir de vivre est en berne pour un trop grand nombre d'entre eux, particulièrement ceux des couches modestes et moyennes.

Une étude vient de confirmer que le salaire moyen aura perdu, en trois ans, 0,5 %, les retraites du régime général, 2,7 %, le RSA et les prestations familiales, 3,2 %. Alors vous pouvez vous délivrer des brevets d'autosatisfaction, nos concitoyens n'en peuvent plus de l'énergie chère, des prix des denrées alimentaires qui flambent et d'un prix à la pompe qui ne cesse de monter.

Or dans le projet de loi de finances pour 2024, rien ne vient réellement contrebalancer la spirale de perte de pouvoir d'achat. S'agissant de l'indemnité carburant, en 2023, vous aviez proposé 300 euros pour les trois premiers déciles et 200 euros pour les deux suivants, là où aujourd'hui vous vous contentez de 100 euros pour celles et ceux qui travaillent – les retraités qui emmènent leurs petits enfants à l'école ou au sport n'y auront pas droit.

Si la fièvre du projet de loi de finances (PLF) n'atteint pas trop vite quarante-neuf degrés trois, nous ferons des propositions pour rebâtir une architecture fiscale plus progressive, qui assoit les prélèvements sur les richesses indécentes, à l'instar des recommandations du rapport que j'ai présenté avec Jean-Paul Mattei sur la fiscalité du patrimoine. Nous défendrons des mesures pour favoriser les investissements permettant de répondre à l'urgence climatique.

L'antienne de la stabilité des dispositifs fiscaux n'est plus acceptable pour refuser de prendre en compte les évolutions. Il ne peut y avoir de consentement à l'impôt si l'esprit et la lettre de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen – la contribution selon les facultés respectives – ne sont pas respectés.

L'extinction du dispositif Pinel permettra-t-elle de redéployer des crédits pour préserver et étendre le PTZ ? Pour favoriser les mobilités douces, ne serait-il pas opportun d'augmenter le versement mobilité ? S'agissant des agences de l'eau, prenez-vous l'engagement de ne pas divertir une part des ressources tirées de la redevance vers le budget général ?

Partagez-vous l'avis du HCFP selon lequel vos prévisions sont optimistes et la probabilité que toutes vos prévisions se réalisent faible ?

D'après le HCFP, la croissance des dépenses publiques, hors dépenses liées à la crise sanitaire, à l'inflation et aux mesures de relance, est estimée, en 2023, à 5,4 % en valeur et 0,5 % en volume, et non pas en baisse, alors que la croissance du PIB est de l'ordre de 1 % en volume. En 2024, toujours d'après le Haut Conseil, la hausse est de 4,8 % en valeur et de 2 % en volume, soit beaucoup plus que la croissance du PIB que vous estimez à 1,4 %. Pensez-vous qu'une telle croissance est compatible avec le redressement des finances publiques ?

Enfin, où sont les économies dans le projet de loi de finances pour 2024 ? Pourquoi repoussez-vous à 2025 les 12 milliards d'économies dont personne ne connaît le contenu ?

Je ne reviens pas sur les propos de Mathieu Lefèvre, que je remercie de son appréciation sur la politique économique du Gouvernement.

S'agissant du crédit d'impôt « investissement industrie verte » (C3IV), nous sommes le premier État européen à instaurer un tel mécanisme, sur le modèle de l' Inflation Reduction Act (IRA) mis en place par le président Biden aux États-Unis. Alors que toutes les chaînes de valeur sont en cours de réorganisation, c'est le moment d'investir dans l'industrie verte. Nous ne ferons venir à nous les usines de batteries électriques, d'anodes et de cathodes, d'hydrogène vert, de pales d'éoliennes ou de panneaux photovoltaïques que si nous offrons des conditions parmi les plus attractives. Nous sommes déjà la nation la plus attractive en Europe pour les investissements étrangers. Grâce au nouveau crédit d'impôt, nous doublons les chances de convaincre des investisseurs d'ouvrir des usines en France. Celui-ci doit financer une soixantaine de projets pour un montant total d'investissement de 23 milliards d'euros ; il représente un coût budgétaire direct de 3,7 milliards d'ici à 2030 : 2,5 milliards pour les batteries électriques – dans le nord de la France, notamment dans la région du Dunkerquois, nous sommes en train de créer un des plus grands pôles européens de batteries électriques – ; 500 millions pour les panneaux photovoltaïques ; 500 millions pour l'éolien et 100 millions pour les pompes à chaleur – soutien appelé à monter en puissance à la suite des annonces du Président de la République. L'objectif est de développer de nouvelles filières liées à l'industrie verte, et je pense que nous avons tous les atouts de notre côté.

Monsieur Tanguy, vous nous reprochez de présenter un budget qui n'est pas à l'équilibre. Ce ne sera certainement pas grâce aux propositions du Rassemblement national que nous y parviendrons puisqu'elles ne font que creuser davantage les déficits : la suppression de la TVA sur les carburants coûterait 10 milliards d'euros ; l'abaissement de l'âge légal de départ à la retraite, 20 milliards ; l'exonération d'impôt pour les jeunes, de l'ordre de 10 milliards. J'en suis déjà à 40 milliards de dépenses. Vous faites donc couler un peu plus vite le bateau et vous ne garantissez certainement pas un retour à l'équilibre.

Quant au mot de radeau que vous employez pour décrire la France, il ne me convient pas, je vous en laisse la paternité. Pour moi, la France est davantage un paquebot solide et puissant qu'un radeau. Nous approchons du plein-emploi, nous avons créé deux millions d'emplois et nous avons ouvert 300 usines. Si le paquebot était si peu attirant, il ne serait pas celui sur lequel tous les investisseurs étrangers veulent s'embarquer en priorité aujourd'hui.

Monsieur Bompard, comme madame Pires Beaune, vous n'avez pas lu attentivement le rapport du FMI. Il indique que l'inflation vient des profits en zone euro, à l'exception de la France. En France, la répartition entre le capital et le travail – c'est l'une de nos grandes caractéristiques – est restée stable au cours des années passées. Et quand il y a eu des profits, nous avons capté la rente, comme vous nous y aviez invités au sujet des énergéticiens. Le FMI établit très clairement que ce qui nourrit l'inflation dans certains pays développés ne le fait pas en France, précisément en raison de notre politique redistributive.

Quant à vos propositions, que ce soit le rétablissement de l'ISF, le renoncement à la baisse des impôts de production ou à la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la majorité n'y donnera pas suite – je préfère le dire clairement pour éviter les déceptions au moment du débat.

Madame Louwagie, vous regrettez l'absence d'économies structurelles dans les 16 milliards d'euros de baisse des dépenses prévues. Néanmoins entrent en vigueur des baisses structurelles, notamment celle liée à la réforme de l'assurance chômage. En outre, nous sommes prêts à reprendre les recommandations structurelles sur l'efficacité de la dépense publique contenues dans l'excellent rapport que vous avez produit avec Robin Reda.

S'agissant de la publication des avis du Conseil d'État, je suis réservé en raison du risque d'affaiblissement de l'État dans les contentieux fiscaux en cours. Je voudrais donc approfondir ce point.

En ce qui concerne la croissance, je rappellerai que notre prévision est en ligne avec celles de l'OCDE et du FMI – 1,2 % et 1,3 % respectivement. Quant à la prévision de la Banque de France, à laquelle vous vous référez, madame, l'estimation basse de l'institution pour la croissance en 2023 était de moins 0,5 %, soit un écart d'1,5 par rapport à ce que la France a réalisé. Cela m'amène à penser que notre prévision de croissance pour 2024 est réaliste et sincère.

En revanche, vous avez raison d'insister sur le fait que le taux d'épargne est un élément absolument déterminant de la croissance pour 2024. La singularité de la croissance au deuxième trimestre 2023, c'est que, pour la première fois, elle a été tirée par les exportations de biens manufacturiers – l'aéronautique et, pour la première fois depuis très longtemps, et j'en félicite EDF et tous ses agents, l'électricité grâce au retour de nos réacteurs nucléaires. Le moteur qui est aujourd'hui à l'arrêt, c'est la consommation, à cause de l'inflation et des inquiétudes. Le taux d'épargne a explosé ; il n'a jamais été aussi élevé en France, il est passé de 15 à 19 % ; l'encours du livret A a augmenté de 2,5 milliards d'euros pour le seul mois d'août. L'un des enjeux majeurs pour la croissance de 2024 est donc de rassurer nos compatriotes sur notre politique économique – sur la baisse des impôts et la sortie de la spirale inflationniste – pour qu'ils recommencent à consommer. Pourquoi j'insiste avec autant de fermeté sur la stabilité de notre politique économique, sur les impôts et la confiance ? Parce que s'il y a le moindre doute sur la stabilité de notre politique économique, nous ne rallumerons pas le moteur de la consommation. Or c'est bien notre intention.

En réponse à Mme Ferrari et Mme Pires Beaune, je le redis, je partage le constat du président et de plusieurs d'entre vous sur la crise du logement et les décisions urgentes qu'elle impose. Oui, nous sommes prêts à revoir le barème du prêt à taux zéro. Oui, nous sommes prêts à revoir le zonage du PTZ. Nous sommes prêts à prendre des décisions structurelles face à la crise du logement pour apporter des réponses immédiates aux primo-accédants.

Je mets en garde contre la modification de la fiscalité sur le logement meublé, car le risque de faire des centaines de milliers de perdants est très élevé. Il faut vraiment regarder les choses de près avant de s'engager dans cette voie.

Sur le PTZ, nous sommes ouverts car j'ai parfaitement conscience qu'il n'y a pas des dizaines de réponses immédiates à notre disposition. Quant aux EPHAD, madame Pires Beaune, je connais votre combat sur le sujet, je le salue ; nous aurons l'occasion d'en reparler.

Madame Magnier, l'imposition minimale concerne les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 750 millions d'euros, apprécié sur une période pluriannuelle pour éviter les effets de seuil, mais sans distinction du type d'activité. Par conséquent, les coopératives fiscales devraient y être soumises. Elles bénéficient jusqu'à présent en France d'un régime fiscal très favorable qui s'explique par le souhait parfaitement légitime d'accompagner le mieux possible le monde agricole. Nous avons ouvert les discussions avec les coopératives pour trouver le meilleur chemin pour concilier l'avantage historique dont elles bénéficient et la mise en place de l'imposition minimale. Je vous invite à participer à ces discussions.

Madame Arrighi, Thomas Cazenave vous répondra sur la rénovation des écoles.

Monsieur Sansu, en réponse à votre remarque sur l'énergie chère, nous avons insaturé un bouclier sur le gaz et sur l'électricité qui a représenté des économies de plusieurs centaines d'euros par mois pour nos compatriotes sur leurs factures.

Monsieur de Courson, la vraie difficulté structurelle à laquelle nous sommes confrontés n'est pas le niveau de croissance en France, mais celui de la zone euro. Personne ne peut se satisfaire d'une croissance aussi faible. Au moment où les États-Unis affichent un redémarrage économique extraordinairement dynamique et où l'Asie conserve des taux de croissance élevés, la zone euro vivote : c'est insupportable. Personne ne peut s'y résigner. Quel est le problème de la zone euro ? C'est la faiblesse des gains de productivité depuis plusieurs années. Il faut prendre à bras-le-corps ce sujet – cela suppose une réflexion approfondie sur nos systèmes éducatifs et de formation – continuer à investir, et innover collectivement. Personne ne peut se satisfaire de voir autant d'États de la zone euro en récession et les autres avec une croissance faible.

Monsieur Tanguy, dans le cadre des dialogues de Bercy, nous avons demandé à chacun des groupes de nous présenter des propositions d'économies. Hormis le changement de politique monétaire qui ne relève pas du PLF, vous n'avez esquissé aucune proposition concrète d'économie.

Madame Louwagie, le PLF fusionne trois types de zonage existants qui arrivaient à échéance en fin d'année – les zones de revitalisation rurale (ZRR), les bassins d'emplois à redynamiser (BER) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (Zorcomir) afin de renforcer leur lisibilité et de soutenir plus efficacement le développement économique des territoires. Ils sont remplacés par un nouveau zonage intitulé France Ruralités Revitalisation (FRR), qui comprendra deux niveaux – un niveau socle qui concernera 14 000 communes et un niveau renforcé pour 4 000 communes – et conservera le même champ d'activités éligibles, y compris les médecins. Les exonérations fiscales seront simplifiées et amplifiées. Je m'engage à vous transmettre dès que possible la liste des communes éligibles.

Madame Pires Beaune, oui, nous sommes favorables à la généralisation de l'expérimentation sur les aviseurs fiscaux. Nous soutiendrons les amendements déposés en ce sens.

Par ailleurs, le PLF prévoit que les agents de la direction générale des finances publiques, et pas uniquement ceux en lien avec les douanes, pourront travailler sous « alias », permettant ainsi d'anonymiser leur travail dans des situations compliquées.

En ce qui concerne les Ephad, à la suite de votre rapport, la Première ministre a décidé de créer un fonds d'urgence doté de 100 millions d'euros. En outre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) envisage une expérimentation d'autres modes de financement des Ehpad, ce qui me semble aller dans le sens d'une réforme structurelle du financement de l'accompagnement du vieillissement.

Madame Magnier, en effet, le PSRUE baisse dans le PLF pour 2024 du fait de décaissements moindres au titre de la politique de cohésion. Cette baisse est en trompe-l'œil puisque le prélèvement devrait connaître une hausse en 2025.

Madame Arrighi, le Président de la République a fait de la rénovation des écoles un grand chantier. C'est la raison pour laquelle 500 millions d'euros y sont consacrés dans le PLF mais cela n'épuise pas le financement public. La rénovation des écoles est de la responsabilité des collectivités territoriales qui investissent. Celles-ci le prendraient très mal si nous nous substituions à elles. Nous devons donc travailler avec elles. À cet effet, nous renforçons le fonds vert pour qu'elles investissent davantage et la Caisse des dépôts gère le programme EduRénov doté de 2 milliards d'euros. Enfin, la loi visant à ouvrir le tiers financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique que nous avons adoptée à l'unanimité trouvera parfaitement à s'appliquer aux écoles.

S'agissant des RER métropolitains, le Président de la République n'a pas dit que l'État financerait l'ensemble des RER métropolitains. Le montant prévu dans le PLF correspond à un abondement dans la négociation sur les CPER destiné à accélérer ce chantier.

La parole est aux autres orateurs inscrits.

Je me félicite de la hausse des budgets prioritaires – 4 milliards d'euros pour l'armée, la police, et la justice ; 7 milliards pour la transition écologique et 5 milliards pour l'éducation. Nous devons aller plus loin sur la baisse du déficit public, conformément à notre trajectoire de dépenses d'ici à 2027. La maîtrise de notre déficit public est prioritaire.

Je souhaite appeler l'attention sur le logement. Sans attendre le futur projet de loi, nous devons faire des propositions fortes dans les PLF pour 2024 et 2025. Vous avez annoncé, monsieur le ministre, vouloir supprimer l'abattement pour les meublés classés de tourisme. Ce serait un mauvais signal pour le tourisme français pour un gain très réduit. Il est nécessaire d'aller plus loin et de revoir en profondeur la fiscalité de la location non meublée professionnelle. Nous avons réussi la flat tax, faisons de même avec la fiscalité des meublés.

Je tiens à souligner l'importance des moyens consacrés à la transition écologique – 7 milliards d'euros en crédits de paiement et 10 milliards en autorisations d'engagement. C'est significatif mais nous redisons, messieurs les ministres, notre attachement à une trajectoire budgétaire crédible pour la planification écologique.

Le PLF prévoit une baisse de 25 millions d'euros de la taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI), baisse qui pourrait atteindre 100 millions d'euros dans les années à venir. Pouvez-vous me confirmer ces chiffres ? Qu'en est-il d'un éventuel prélèvement sur le fonds de roulement ? Lors de la précédente législature, le réseau a été réformé, la voilure a déjà été réduite. Nous avons besoin de ces outils dans l'ensemble des territoires pour mettre en œuvre la stratégie de plein-emploi et de développement de la formation et de l'apprentissage. Je suis très réservée sur une nouvelle réduction des moyens des CCI.

En matière de logement, nous avons tous été alertés sur les difficultés à venir – certaines entreprises y sont déjà confrontées. Des mesures sont-elles envisagées pour encourager l'investissement locatif par des institutionnels dans le secteur du locatif intermédiaire ?

Ma question portera également sur le logement. Tous les acteurs du BTP s'attendent à une crise majeure en 2024. Nous devons donc placer ce sujet au cœur du PLF.

La crise est la conséquence d'une politique très défavorable à la construction et au logement depuis six ans. Dès 2017, le Gouvernement a voulu réorienter les placements des Français vers les capitaux mobiliers. Aujourd'hui, les revenus immobiliers sont soumis à un prélèvement de 65 % contre 30 % pour les revenus mobiliers grâce au prélèvement forfaitaire unique. Si vous y ajoutez la disparition de l'avantage Pinel, sans dispositif de substitution, nous allons vers une crise majeure, de l'offre notamment, à laquelle nous ne répondrons pas sans incitation fiscale. Par ailleurs, je partage l'appréciation de M. Roseren sur l'hébergement touristique.

Je vous soumets une question de mon collègue Olivier Falorni, député de Charente-Maritime, qui souhaite déposer un amendement sur le sujet.

Compte tenu de l'importance croissante de la mobilité douce, soutiendrez-vous une modification de l'article L. 321-11 du code de l'environnement visant à allouer une partie des recettes du droit départemental de passage à l'aménagement et à l'entretien des pistes cyclables en site propre pour les îles maritimes reliant le continent par un ouvrage d'art, comme le pont qui relie l'île de Ré au continent ?

Vous soulignez l'intérêt de construire là où nous avons besoin de logements. Or ces besoins se situent aujourd'hui dans des territoires en réindustrialisation qui ne sont pas forcément éligibles aux zonages autorisant les logements locatifs notamment intermédiaires. Je salue donc votre volonté d'engager une révision de ces zonages et je m'interroge sur ses modalités.

Vous proposez d'élargir l'accès au PTZ et de créer un prêt à taux bonifié. Ces deux initiatives pourront-elles se combiner ?

Après un septennat aux affaires, vous vous attaquez enfin – timidement – à la fraude. Vol intolérable du fruit du travail de nos compatriotes, celle-ci est d'autant plus inacceptable dans un pays qui bat tous les records d'impôts et où vous avez laissé filer les recettes fiscales supplémentaires dues à l'inflation – certains parlent de cagnotte, d'autres de profiteurs de crise ou d'inflation.

Nous restons sans surprise sur notre faim, même si vos quelques mesures techniques ont le mérite d'exister. Nous notons avec satisfaction que vous reprenez deux de nos propositions : la privation du droit aux réductions et crédits d'impôt pour les fraudeurs, dans une version certes édulcorée ; la lutte contre les pratiques abusives en matière de prix de transfert. Nous soutiendrons ces mesures et en présenterons d'autres.

Est-ce là tout ce que vous avez à proposer ou bien Gabriel Attal est-il parti avec les brouillons déjà peu prometteurs d'il y a quelques mois ?

L'organisme France Compétences se voit allouer une subvention de 2,5 milliards d'euros afin d'assurer l'équilibre financier d'une politique volontariste de l'apprentissage qui vise à former un million d'apprentis de moins de 30 ans, selon les engagements du Président de la République.

Quels indicateurs ont conduit à calibrer la subvention à ce niveau ?

Ne faudrait-il pas se pencher sur le versement de ces aides afin que l'effort porte davantage sur les grandes entreprises et les qualifications de niveau supérieur ?

L'économie de la construction s'effondre. La moitié de la production de logements sociaux est liée aux opérations mixtes des promoteurs ; or celles-ci disparaissent, puisque la remontée des taux empêche un grand nombre d'accessions à la propriété. Les investisseurs ont vu leur rentabilité s'écrouler. Les promoteurs, régionaux et nationaux, prévoient des plans sociaux. Enfin, les banques transforment leurs relais de trésorerie en prêt de bas de bilan ; elles envisagent de les transformer en actions pour contrôler les promoteurs et perdre moins d'argent.

Le secteur du logement est un supertanker : il lui faut énormément de temps pour s'arrêter, ce qu'il est en train de faire ; il lui en faudra autant pour redémarrer.

Ma question porte sur le plan de lutte contre les fraudes annoncé par Gabriel Attal au mois de juin dernier. Quelques ajustements bienvenus sont inscrits dans ce projet de loi de finances ; mais sans moyens de contrôle supplémentaires, vous n'irez pas bien loin. Or aucune augmentation réelle des moyens du contrôle fiscal n'est prévue, puisque les 1 500 effectifs supplémentaires sont des redéploiements, qui viennent après la perte de 1 600 postes au cours des cinq dernières années. Les services d'enquête et de justice ne reçoivent pas de moyens supplémentaires, et aucun changement de paradigme ne viendra empêcher l'évitement de l'impôt à grande échelle.

Pourquoi ne faites-vous pas le choix politique d'aller chercher les 80 à 120 milliards de manque à gagner annuels dus à l'évasion fiscale ? Un agent du contrôle fiscal rapporte 1,5 million par an, un agent de Tracfin 30 millions ; en dehors des redéploiements de moyens dans le contrôle fiscal, qu'en est-il de la justice et des services d'enquête, nécessaires pour aller chercher les milliards ? Vous pourriez augmenter considérablement les recettes de l'État tout en rétablissant la justice fiscale au lieu d'imposer aux plus modestes une austérité brutale.

Nous apprécions l'augmentation des moyens budgétaires et humains de la mission Action extérieure de l'État, mais il faut la rapporter à ce qu'a subi notre appareil diplomatique depuis près de trente ans. Vous connaissez les conséquences de son démantèlement sur le réseau consulaire, avec la crise des visas et la fragilisation de nos compatriotes les plus vulnérables. Sans réarmement de notre diplomatie, ce sont nos opérations extérieures qui sont mises en danger : on le voit au Sahel, où nous brillons par notre absence et finissons par laisser la place à d'autres acteurs pas toujours bienveillants.

Cette augmentation s'inscrit-elle bien dans une vision pluriannuelle du réarmement de notre diplomatie ? Pourquoi alors ne pas reprendre la proposition, formulée lors des états généraux de la diplomatie, d'une loi de programmation qui serait l'occasion de repenser notre outil diplomatique ? Nous ne sommes manifestement pas outillés pour faire face aux enjeux nouveaux, comme l'a montré la succession de déconvenues dont nos compatriotes installés à l'étranger sont les principales victimes collatérales.

Monsieur Roseren, s'agissant de l'alignement de la fiscalité des locations, restons prudents. Une majorité de bailleurs sont au régime réel et n'optent pas pour les abattements forfaitaires de 30 % pour la location nue ou 50 % pour la location meublée. Par ailleurs, l'alignement, par souci de cohérence, de l'abattement de 30 % sur celui de 50 % coûterait un milliard d'euros ; si en revanche nous baissions l'abattement de 50 %, nous ferions plus de 500 000 perdants. C'est une question d'une sensibilité extrême, et je propose que nous regardions cela ensemble.

À l'inverse, il est possible de faire évoluer rapidement le PTZ, y compris dans le PLF si les parlementaires le souhaitent.

Madame Dupont, la recherche d'un meilleur équilibre entre les économies demandées par l'État et la dynamique économique des CCI que nous avons engagée ensemble depuis sept ans fonctionne. Je suis tout à fait ouvert à la discussion sur les montants d'économies demandées aux CCI.

S'agissant du logement, je partage l'analyse de Mme Bonnivard. Nous pouvons prendre des mesures immédiates, dans le PLF. D'autres demandent plus de travail, notamment les prêts bonifiés, instruments nouveaux qui demandent la coopération de multiples acteurs.

En ce qui concerne le logement social, l'urgence était de sauver les programmes en cours. Cela a été fait par le rachat de différents programmes par CDC Habitat et Action logement, aux termes d'un accord que nous avons conclu au mois de juin dernier.

J'ai aussi décidé de plafonner le taux du livret A à 3,5 % pour trouver le bon équilibre entre la rémunération des épargnants et le financement du logement social. C'est un effort important, parfois difficile à expliquer à nos compatriotes. J'assume cette décision mais j'aimerais que les acteurs du logement social ne l'oublient pas trop vite.

S'agissant enfin du financement de l'action extérieure de l'État, il me semble que cela pourra faire l'objet d'un débat utile au Parlement.

Madame Dupont, en ce qui concerne le logement intermédiaire, nous avons transformé l'exonération de taxe foncière en créance d'impôt sur les sociétés. Pour bénéficier de cette évolution, la structure juridique doit comprendre uniquement des personnes morales. Le PLF pour 2024 étend la créance d'impôt sur les sociétés aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) intégralement détenues par des personnes morales.

Monsieur Laqhila, dès lors que l'évolution proposée par M. Falorni n'entraîne pas une hausse du droit de passage pour les usagers mais modifie seulement l'utilisation de la ressource par les collectivités concernées - ce qui s'inscrit dans un objectif de responsabilisation des collectivités -, il me semble que c'est une bonne idée à laquelle je pourrai être favorable.

Monsieur Allisio, ce projet de loi de finances contient dix dispositifs législatifs nouveaux : ce n'est pas rien, et cela consolide un plan de lutte contre les fraudes qui comprend quatre-vingt-six mesures dont toutes ne sont pas de niveau législatif.

Lors des dialogues de Bercy, Mme Pires Beaune a formulé au nom du groupe socialiste des propositions concrètes pour enrichir le plan. Je n'ai rien entendu de tel de la part du Rassemblement national : ce plan doit donc vous paraître suffisant, vous avez seulement du mal à le reconnaître.

Madame Leduc, de la même manière, je vous invite à regarder ce qui concerne dans le projet de loi le renforcement du contrôle des prix de transfert. Nous créons l'Office national antifraudes (Onaf) ; nous doublons notamment le nombre des officiers fiscaux judiciaires. Sur ce sujet de la fraude sociale, fiscale et douanière, nous pouvons nous retrouver. Le Gouvernement agit de manière ambitieuse, et ces évolutions concrètes sont très attendues des agents.

Je vous remercie.

Je ne trouve pas trace dans le rapport du FMI du passage sur l'exception française en matière d'inflation.

Je vous le fournirai. Je vous renvoie également au rapport de l'Insee, qui montre clairement que l'inflation est d'abord tirée par l'augmentation du prix des intrants et de l'énergie, et en troisième position seulement par les marges des entreprises. Il me paraît préférable de s'attaquer aux sources de l'inflation.

Je ne partage pas votre diagnostic, mais nous en reparlerons.

Je précise que, lorsque j'ai formulé des propositions contre la fraude, c'était au nom de l'ensemble de l'intergroupe NUPES.

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