Intervention de Bruno Le Maire

Pour ce qui est du pouvoir d'achat des plus défavorisés, je le redis, l'indexation de toutes les prestations sociales – RSA, allocations familiales, prime de rentrée scolaire, minimum vieillesse, prime d'activité, allocation aux adultes handicapés, allocation de solidarité spécifique – est la meilleure des protections apportées à nos compatriotes les plus touchés par l'inflation. Le filet couvre largement nos compatriotes.

Je maintiens que la sortie du bouclier sur le gaz et l'électricité est une mesure juste, dès lors que les prix de l'énergie baissent. Il n'y a aucune raison de maintenir une protection maximale.

S'agissant des marges des entreprises, le Président de la République a annoncé dimanche soir la conclusion d'un accord de modération. Nous y travaillons avec les industriels et les entreprises concernés.

Pour ce qui est du financement de la transition écologique, nous contestons non pas le montant global nécessaire, soit quelque 70 milliards par an, mais que l'intégralité de ce financement doive retomber sur les épaules de l'État. Il faut mobiliser les financements privés. Nous l'avons fait grâce à certains instruments de la loi « industrie verte ». Le taux d'épargne des ménages a augmenté de 15 % à 19 %. Il n'a jamais été aussi élevé dans notre pays depuis plusieurs décennies. C'est cette épargne-là qu'il faut mobiliser. Si nous utilisons sans cesse l'argent de l'État, nous allons creuser les déficits et la dette.

Le logement est un enjeu immédiat et de long terme, qui est majeur pour nos compatriotes. Depuis plusieurs décennies, notre politique en la matière n'a pas donné les résultats escomptés. Nous dépensons environ 1,5 point de richesse nationale de plus que l'Allemagne pour cette politique, avec des résultats qui ne sont pas à la hauteur. Nos concitoyens ont du mal à se loger et dépensent une part importante de leur revenu pour le logement.

Il faut corriger cela : c'est l'objectif de cette refondation de notre politique du logement, qui paraît indispensable. Pour la refonder, il faut être clair sur les objectifs. On ne peut pas en fixer plusieurs à la fois. C'est ce qui explique les mauvais résultats que nous enregistrons depuis plusieurs décennies. Cela peut faire l'objet d'un beau débat politique.

L'objectif d'une politique du logement est-il d'abord de garantir un revenu complémentaire à certains compatriotes, par l'immobilier locatif ? Si tel est le cas, il faut multiplier les avantages fiscaux, comme cela est fait depuis dix ans, ce qui confère une certaine notoriété aux ministres du logement successifs, qui voient leur nom accolé à une loi.

Cette solution est cependant très coûteuse : le Pinel coûtait 2 milliards pour 30 000 logements par an. Ce n'est pas forcément très efficace.

L'objectif principal d'une politique du logement, le seul qui devrait nous guider, est selon moi de construire rapidement des logements de qualité dans des zones tendues. Cela doit faire l'objet d'une discussion entre nous.

Comme vous, monsieur le président, j'ai conscience qu'il y a urgence sur le logement. Il faut donc corriger certains paramètres. Nous avions décidé de restreindre le champ d'application du prêt à taux zéro, qui permet à certains primo-accédants de disposer d'une mise de départ, donc d'obtenir plus facilement un crédit immobilier. Je suis prêt à reconnaître qu'avec l'augmentation des taux, la production de crédits immobiliers a chuté davantage que ce que nous avions prévu. Il est bon, lorsque l'on n'a pas atteint son objectif, de corriger le tir, plutôt que de s'entêter.

Je suis donc prêt à revoir le barème du PTZ, pour qu'il puisse toucher un plus grand nombre de nos compatriotes, y compris des classes moyennes, et servir d'apport à des ménages qui veulent acheter pour la première fois.

Dans le prolongement des propositions du président du groupe MoDem, Jean-Paul Mattei, je suis également prêt à réfléchir à un taux intermédiaire, qui serait un peu moins coûteux pour les finances publiques mais un peu plus accessible pour les classes moyennes. Avec un taux de crédit à 4 %, un taux intermédiaire retrouve du sens. Nous sommes tout à fait prêts à travailler sur cette question.

Parmi les mesures immédiates, nous avons décidé que, sur les logements dits Airbnb, l'avantage fiscal devrait passer de 71 % à 50 %, pour libérer des biens immobiliers.

Viennent ensuite les réflexions de moyen terme, notamment les nombreuses propositions du rapport Sansu-Mattei, que je ne partage pas toutes.

Il me paraît intéressant, notamment, que le rapport soulève la question de la fiscalité sur les résidences secondaires, formule d'ailleurs maladroite puisque ces 4 millions de logements ne sont pas que des villas dans les endroits les plus cotés. En l'état, les règles sociales et fiscales pour l'imposition des plus-values ne sont pas alignées, ce qui n'est guère cohérent ; en outre, l'exonération n'est totalement acquise qu'au bout d'un temps long ; conséquemment, les biens immobiliers ne changent pas de main. Je suis prêt à débattre avec vous de la révision de ces règles afin d'en évaluer le coût et de vérifier si elle permettrait de remettre rapidement des logements sur le marché. De même, les normes et les règles dans le secteur du bâtiment mériteraient d'être simplifiées. Ce ne sont pas la Loi et les prophètes !

Je partage donc votre inquiétude à propos des problèmes liés au logement. Il est en effet nécessaire d'agir vite et bien, dans une perspective de long terme permettant de construire des biens de qualité dans les zones tendues.

Je vous confirme que la marge de manœuvre pour réaliser 12 milliards d'économies en 2025 est délicate. C'est pourquoi j'ai appelé cet après-midi tous les députés, en particulier ceux de la majorité, à travailler avec moi sur les revues des dépenses publiques et sur les transformations structurelles liées à la place de l'État et à notre modèle social.

La France est à l'origine de la taxation des Gafa et de l'imposition minimale à l'impôt sur les sociétés. Nous pouvons fort bien l'être s'agissant de l'imposition minimale sur le revenu, mais au plan européen car nous ne voulons pas que des Français quittent notre pays en raison d'une fiscalité qui serait plus pénalisante.

La contribution sur la rente infra-marginale a été instaurée par l'Union européenne en 2022. Nous l'avons immédiatement appliquée puis reconduite en 2023. Elle doit s'éteindre ce 31 décembre mais si, dans leur grande sagesse, des parlementaires souhaitent qu'elle soit prolongée, je me montrerai ouvert. Dans un période d'inflation persistante, il me paraît légitime d'engager une telle réflexion.

Selon l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et la Commission européenne, notre croissance devrait s'élever à 1,2 % et, selon le Fonds monétaire international (FMI), à 1,3 %. Notre prévision d'1,4 % me semble donc raisonnable, dès lors que les autres ne tiennent pas compte des conséquences de la réforme de l'assurance chômage et des retraites.

En 2024, notre besoin de financement s'établira à 300 milliards, en baisse de 11 milliards. Il sera principalement couvert par de nouvelles émissions de titres de dettes à moyen et long termes, à hauteur de 285 milliards en 2024. Ce chiffre est certes élevé mais notre programme se déroule sans difficulté : 85 % des émissions d'emprunts ont été réalisés – avec des taux plus élevés que naguère en raison de la politique monétaire de la Banque centrale européenne (BCE), puisque ceux-ci sont désormais supérieurs à 3 %.

La France n'est pas la seule dans ce cas-là. L'écart de taux avec l'Allemagne sur nos obligations à dix ans reste stable depuis le printemps 2022, autour de 50 à 60 points de base, ce qui illustre la solidité de la politique économique française. Si les marchés financiers doutaient de notre capacité à financer cette dette par la croissance, ce spread serait beaucoup plus élevé. Il n'en reste pas moins qu'il est urgent de nous désendetter et de réduire la dépense publique.

Le montant du bonus sur les véhicules électriques augmentera en 2024 pour les ménages modestes et les classes moyennes. Les premiers leasings à 100 euros pourront être souscrits à partir de la mi-novembre. De plus, pour la première fois, ce bonus d'1,2 milliard financé par le contribuable sera réservé à des véhicules respectant les meilleures normes environnementales de la planète, c'est-à-dire, principalement, à des véhicules européens. Je suggère que nous poursuivions dans cette voie-là pour donner ce que j'appelle un « contenu industriel européen » aux aides apportées aux industries.