Intervention de Charlotte Leduc

Ma question porte sur le plan de lutte contre les fraudes annoncé par Gabriel Attal au mois de juin dernier. Quelques ajustements bienvenus sont inscrits dans ce projet de loi de finances ; mais sans moyens de contrôle supplémentaires, vous n'irez pas bien loin. Or aucune augmentation réelle des moyens du contrôle fiscal n'est prévue, puisque les 1 500 effectifs supplémentaires sont des redéploiements, qui viennent après la perte de 1 600 postes au cours des cinq dernières années. Les services d'enquête et de justice ne reçoivent pas de moyens supplémentaires, et aucun changement de paradigme ne viendra empêcher l'évitement de l'impôt à grande échelle.

Pourquoi ne faites-vous pas le choix politique d'aller chercher les 80 à 120 milliards de manque à gagner annuels dus à l'évasion fiscale ? Un agent du contrôle fiscal rapporte 1,5 million par an, un agent de Tracfin 30 millions ; en dehors des redéploiements de moyens dans le contrôle fiscal, qu'en est-il de la justice et des services d'enquête, nécessaires pour aller chercher les milliards ? Vous pourriez augmenter considérablement les recettes de l'État tout en rétablissant la justice fiscale au lieu d'imposer aux plus modestes une austérité brutale.