Intervention de Bruno Le Maire

Réunion du mercredi 27 septembre 2023 à 14h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Bruno Le Maire, ministre :

Monsieur Roseren, s'agissant de l'alignement de la fiscalité des locations, restons prudents. Une majorité de bailleurs sont au régime réel et n'optent pas pour les abattements forfaitaires de 30 % pour la location nue ou 50 % pour la location meublée. Par ailleurs, l'alignement, par souci de cohérence, de l'abattement de 30 % sur celui de 50 % coûterait un milliard d'euros ; si en revanche nous baissions l'abattement de 50 %, nous ferions plus de 500 000 perdants. C'est une question d'une sensibilité extrême, et je propose que nous regardions cela ensemble.

À l'inverse, il est possible de faire évoluer rapidement le PTZ, y compris dans le PLF si les parlementaires le souhaitent.

Madame Dupont, la recherche d'un meilleur équilibre entre les économies demandées par l'État et la dynamique économique des CCI que nous avons engagée ensemble depuis sept ans fonctionne. Je suis tout à fait ouvert à la discussion sur les montants d'économies demandées aux CCI.

S'agissant du logement, je partage l'analyse de Mme Bonnivard. Nous pouvons prendre des mesures immédiates, dans le PLF. D'autres demandent plus de travail, notamment les prêts bonifiés, instruments nouveaux qui demandent la coopération de multiples acteurs.

En ce qui concerne le logement social, l'urgence était de sauver les programmes en cours. Cela a été fait par le rachat de différents programmes par CDC Habitat et Action logement, aux termes d'un accord que nous avons conclu au mois de juin dernier.

J'ai aussi décidé de plafonner le taux du livret A à 3,5 % pour trouver le bon équilibre entre la rémunération des épargnants et le financement du logement social. C'est un effort important, parfois difficile à expliquer à nos compatriotes. J'assume cette décision mais j'aimerais que les acteurs du logement social ne l'oublient pas trop vite.

S'agissant enfin du financement de l'action extérieure de l'État, il me semble que cela pourra faire l'objet d'un débat utile au Parlement.

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