Intervention de Thomas Cazenave

Madame Dupont, en ce qui concerne le logement intermédiaire, nous avons transformé l'exonération de taxe foncière en créance d'impôt sur les sociétés. Pour bénéficier de cette évolution, la structure juridique doit comprendre uniquement des personnes morales. Le PLF pour 2024 étend la créance d'impôt sur les sociétés aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) intégralement détenues par des personnes morales.

Monsieur Laqhila, dès lors que l'évolution proposée par M. Falorni n'entraîne pas une hausse du droit de passage pour les usagers mais modifie seulement l'utilisation de la ressource par les collectivités concernées - ce qui s'inscrit dans un objectif de responsabilisation des collectivités -, il me semble que c'est une bonne idée à laquelle je pourrai être favorable.

Monsieur Allisio, ce projet de loi de finances contient dix dispositifs législatifs nouveaux : ce n'est pas rien, et cela consolide un plan de lutte contre les fraudes qui comprend quatre-vingt-six mesures dont toutes ne sont pas de niveau législatif.

Lors des dialogues de Bercy, Mme Pires Beaune a formulé au nom du groupe socialiste des propositions concrètes pour enrichir le plan. Je n'ai rien entendu de tel de la part du Rassemblement national : ce plan doit donc vous paraître suffisant, vous avez seulement du mal à le reconnaître.

Madame Leduc, de la même manière, je vous invite à regarder ce qui concerne dans le projet de loi le renforcement du contrôle des prix de transfert. Nous créons l'Office national antifraudes (Onaf) ; nous doublons notamment le nombre des officiers fiscaux judiciaires. Sur ce sujet de la fraude sociale, fiscale et douanière, nous pouvons nous retrouver. Le Gouvernement agit de manière ambitieuse, et ces évolutions concrètes sont très attendues des agents.