Intervention de Thomas Cazenave

S'agissant du financement de la transition écologique, il n'est pas possible de comparer les 7 milliards qu'y consacre l'État avec les 30 ou 35 milliards nécessaires évalués par le rapport de Jean Pisani-Ferry. Le financement public de la transition écologique, en effet, ne se limite pas à l'État : il mobilise également les collectivités territoriales et des dispositifs comme le certificat d'économie d'énergie (C2E), la responsabilité élargie du producteur, etc. La trajectoire pluriannuelle nous permettra d'y voir plus clair.

Nous avons indexé le barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation, à l'exception de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, lesquels sont déjà largement mis à contribution, à hauteur de plus d'un milliard probablement. Ne dites donc pas que nous ne demandons pas un effort supplémentaire aux personnes les plus aisées !

La taxe sur les gestionnaires d'infrastructures se répartirait comme suit : 500 millions pour les sociétés d'autoroute et 100 millions pour les aéroports.

Les assises de l'eau se sont conclues par une réforme très importante de la redevance sur la consommation d'eau potable, que traduit l'article 16 du PLF. Les actuelles redevances pour pollution d'eau d'origine domestique et modernisation des réseaux de collecte seront remplacées par une nouvelle redevance sur la consommation visant les particuliers et les entreprises. Les redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et des systèmes d'assainissement collectifs, quant à elles, visent à faire diminuer le nombre de fuites et à améliorer le traitement des eaux. Enfin, la redevance pour prélèvement d'eau est réformée selon le principe préleveur-payeur. Le rendement, d'environ 132 millions, est réparti entre les secteurs de l'énergie – 100 millions –, de l'agriculture – 10 millions – et de l'industrie – 30 millions. Cette réforme rééquilibre les efforts entre les ménages et les autres consommateurs. Elle est neutre pour les premiers et les comités de bassin pourront s'en emparer en 2024 pour ajuster leurs tarifications en fonction des besoins du plan Eau. Enfin, nous travaillons avec les collectivités pour qu'elles puissent instaurer une tarification sociale de l'eau.

Dès 2024, le taux de mise en réserve passera de 3,5 % à 4 %. Je rappelle qu'il ne s'applique évidemment pas aux dépenses de personnels, ni aux dépenses de prestations sociales. Nous gèlerons ainsi 9,4 milliards de crédits de paiement en début d'année prochaine. En cours d'année, nous pourrons utiliser d'autres moyens de régulation, comme nous l'avons fait en 2023 avec le sur-gel de 1 % des crédits, qui a permis de mettre en réserve 1,6 milliard. Dans la même lignée, nous avons annulé 5 milliards de crédits sur le périmètre du ministère de l'économie et des finances afin de nous assurer qu'ils ne seraient pas recyclés vers d'autres dépenses et de tenir notre trajectoire en 2023.

Les mesures de ce PLF permettront d'améliorer très significativement la lutte contre la fraude. Nous ne fixons aucun objectif chiffré mais, le 10 octobre, nous installerons un comité d'évaluation des fraudes qui nous permettra d'avoir une idée de l'ampleur de la fraude fiscale et sociale. La dernière loi relative à la lutte contre la fraude fiscale nous a permis d'augmenter le montant des droits recouvrés, qui est passé de 9 à 11 milliards. Le renforcement de notre arsenal nous permettra d'accroître nos performances.

J'ajoute que 1 500 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires seront affectés aux services du contrôle fiscal de Bercy. Dès 2024, 250 emplois supplémentaires seront créés. À cela s'ajoute le doublement des effectifs d'officiers fiscaux judiciaires dans le cadre de la transformation du service d'enquête judiciaire fiscale en Office national antifraude (Onaf). Nous renforcerons également à hauteur de 1 000 ETP les effectifs qui se consacrent à la lutte contre la fraude sociale dans les caisses de sécurité sociale.