Séance en hémicycle du mardi 11 avril 2023 à 9h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à neuf heures.
La parole est à M. Emmanuel Lacresse, pour exposer sa question, n° 284, relative à la rénovation urbaine dans le Grand Nancy.
Le budget de l'État, par le biais des crédits consacrés à Action Logement, finance intégralement le remodelage en profondeur des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). À Nancy, les cinq quartiers prioritaires bénéficient d'une action visant à rebâtir l'habitat collectif – les tours et les barres – et les équipements publics, comme le groupe scolaire du quartier des Provinces à Laxou. Le projet conçu pour ce quartier est d'une ampleur comparable à celui qui avait été conçu pour le plateau de Haye, aussi appelé le Haut-du-Lièvre, dont la barre du Cèdre bleu est toujours intacte.
Il faut aussi favoriser le passage au chauffage urbain et l'isolation thermique du collectif à grande échelle, comme dans le quartier Vand'est de Vandœuvre-lès-Nancy. Je pense également au remodelage des centres commerciaux, comme celui des Nations, voire à leur reconstruction, comme pour celui de Jeanne d'Arc – également à Vandœuvre-lès-Nancy.
Pour réussir, l'État doit apprécier la vitesse de la rénovation à Nancy comparée à celle d'autres métropoles et concentrer son action sur la construction de logements. En effet, ce facteur est déterminant pour assurer le relogement des personnes concernées, dans de bonnes conditions et avec leur accord, avant de déclencher les opérations de destruction dans les QPV. L'État doit être attentif à l'identification, à l'échelle de l'agglomération de Nancy, des occasions de mise en chantier rapide de logements. La quantification doit en être décidée par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), à la hauteur des ressources considérables d'Action logement, votées chaque année et par trop inutilisées.
Nos concitoyens, souvent très jeunes, qui vivent dans ces quartiers sont notre avenir. Les habitants doivent connaître les étapes identifiées par l'État pour lever les blocages à l'accélération de la construction de logements. Je souhaite également savoir de quelle manière l'État entend dialoguer de façon incitative avec la métropole du Grand Nancy.
Vous interrogez mon collègue chargé du logement sur l'avancement des projets de renouvellement urbain dans la métropole du Grand Nancy. Les projets soutenus par la métropole, dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain, ont été validés en avril 2019, lors d'un comité d'engagement. La convention initiale, signée en mars 2020, a contractualisé un nombre important d'opérations : 1 854 démolitions, 1 414 réhabilitations, 1 411 logements en diversification et 1 338 logements sociaux en reconstitution, pour un concours financier global avoisinant 150 millions d'euros.
La moitié des crédits a d'ores et déjà été engagée ; cette proportion est supérieure à la moyenne nationale. Cet effort doit continuer, dans le dialogue entre l'État et les collectivités, notamment la métropole. L'état d'avancement ne suscite pas d'inquiétude particulière ; nous devons poursuivre le projet et, si possible, l'accélérer.
La reconstitution de l'offre et le relogement sont des enjeux essentiels, connus et identifiés par tous les acteurs ; ils font l'objet d'un suivi très régulier des services de l'État. Un plan pluriannuel d'engagement prévoit la réalisation de 1 125 logements restant à reconstituer ; il doit permettre de respecter l'objectif de plus de 1 300 reconstitutions d'ici à son terme, en l'ajustant en fonction des évolutions du projet, afin de faire mieux à chaque fois que cela est possible.
Lors du dernier comité d'engagement des projets du plateau de Haye à Nancy et des Provinces à Laxou, l'Anru et ses partenaires ont demandé d'intensifier et d'accélérer l'identification des sites, afin d'atteindre 80 % de l'objectif de reconstitution d'ici la signature du prochain avenant .
M. Emmanuel Lacresse acquiesce
L'Anru et les acteurs locaux ont salué la dynamique de mutation foncière et de transformation sociale, soutenue en particulier par la métropole, en soulignant l'exemplarité du projet en matière d'adaptation aux enjeux de la transition écologique. Pour l'avoir constaté récemment, je sais, monsieur le député, à quel point vous êtes personnellement engagé dans ce suivi et dans cette accélération, aux côtés des acteurs et des collectivités.
Les forces vives de l'agglomération, telles que le maire de Laxou, les architectes et les groupes immobiliers, sont mobilisées et se tiennent à votre disposition, monsieur le ministre.
Pour l'Anru, le dossier prioritaire consiste à réaliser le tracé d'une nouvelle avenue de l'Europe à Laxou, selon un nouvel axe. C'est un projet ambitieux et parfaitement exaltant. Par ailleurs, le vice-président de la métropole entend priver ce quartier de piscines cet été – un sujet important pour notre jeunesse.
Un autre projet concerne la Tour des Nations. Le centre commercial qu'elle abritait est en liquidation, ce qui permettra d'agir. Je voudrais appeler l'attention du Gouvernement sur un point : cette tour, une fois qu'elle aura été rapidement réhabilitée, devra, pour retrouver son élan, accueillir à nouveau les services de l'État, du département et de la région. La Tour des Nations doit aussi conserver son intégrité, car elle est un élément essentiel du paysage urbain de Vandœuvre-lès-Nancy, tel qu'il a été conçu par Richard Pouille, autour du parc qui porte son nom.
Si nous menons à bien ces deux grands projets, nous aurons donné un nouveau visage à la ville de Nancy et à son agglomération, grâce à la politique menée par le Gouvernement en matière de rénovation urbaine.
La parole est à M. Philippe Schreck, pour exposer sa question, n° 295, relative à la gestion de la ressource en eau.
Ma question s'adresse à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. La très rurale et touristique huitième circonscription du Var est l'une des plus touchées par la diminution de la ressource en eau. Plusieurs arrêtés de restriction ont déjà été pris. Depuis de nombreux mois, le niveau des nappes phréatiques est inquiétant et la situation des cours d'eau et des lacs est alarmante – en particulier celle du majestueux lac de Sainte-Croix, dont le niveau a baissé de près de douze mètres. Dans certains villages, la distribution de l'eau doit s'effectuer par citernes et des stocks de packs d'eau sont constitués. Les conséquences, concrètes, sont considérables sur la vie quotidienne, la gestion des collectivités locales, le tourisme, l'urbanisme et l'agriculture.
Si les restrictions sont la réponse dans la perspective de l'été à venir, les privations ne sont aucunement des solutions de long terme. En revanche, la lutte contre le gaspillage et la limitation des fuites représentent un enjeu considérable. On estime qu'environ 1,5 milliard de mètres cubes d'eau sont gaspillés en raison des fuites dans les réseaux d'eau potable et d'assainissement, ce qui représente un coût direct de 6 milliards d'euros par an. Le taux de renouvellement annuel des réseaux d'eau potable est en moyenne de 0,67 % : il faudrait donc plus de cent cinquante ans pour les renouveler, alors que la durée de vie d'une canalisation est en moyenne de quarante ans.
Avant l'annonce du plan Eau, les grands acteurs du secteur estimaient à 4,6 milliards le déficit d'investissement annuel sur le petit cycle de l'eau, dont 2,5 milliards pour le seul maintien en état des réseaux. Les 180 millions annuels affectés à la rénovation de ces derniers – sans que l'on sache s'ils sont ou non inclus dans les 475 millions de surplus budgétaire des agences de l'eau – sont notoirement insuffisants pour lutter contre la disparition, dans les fuites, des 1,5 milliard de mètres cubes d'eau.
Ce plan n'aidera pas les collectivités, notamment rurales, confrontées à un mur d'investissement insupportable pour leurs finances. Il est urgent de doter notre pays d'un grand fonds dédié à la rénovation des réseaux, afin d'accélérer leur remplacement. Ce fonds, alimenté notamment par les agences de l'eau, que l'on pourrait libérer de la contrainte budgétaire du plafond mordant, permettrait dans un temps acceptable de financer directement des actions ambitieuses de réhabilitation des réseaux, que les collectivités, notamment rurales, ne peuvent plus assumer.
Ma question est simple : pour répondre à cet enjeu de sobriété, envisagez-vous la mise en place d'un tel plan et selon quels délais ?
L'enjeu de la ressource en eau est l'un des marqueurs essentiels du dérèglement climatique. Les conséquences du changement climatique ont un impact significatif sur nos activités et sur nos écosystèmes aquatiques, comme l'illustre la situation préoccupante que vous connaissez dans le Var.
La résilience du territoire est une priorité du Gouvernement : elle fait l'objet de travaux de planification écologique, lancés et pilotés par la Première ministre. Le Président de la République lui-même a présenté la semaine dernière les cinquante-trois mesures d'un plan Eau issu de ces travaux. Ce plan s'intéresse aux trois enjeux majeurs identifiés pour améliorer la résilience de notre gestion de l'eau : organiser la sobriété des usages, avec l'objectif de réduire de 10 % les prélèvements totaux ; optimiser la disponibilité des ressources existantes ; préserver la qualité des eaux et des milieux aquatiques.
Le plan Eau apporte trois réponses concrètes et fortes, notamment financières, aux problèmes d'infrastructures que vous évoquez, en appui aux collectivités. Premièrement, dès 2024, nous augmenterons de 180 millions d'euros par an les aides consacrées aux agences de l'eau, pour le petit cycle de l'eau, afin de traiter les situations les plus problématiques en matière de rendement ou de sécurisation de l'alimentation en eau potable.
Deuxièmement, toujours en matière d'investissement, la banque des territoires déploie une nouvelle génération de prêts à taux bonifiés, dits aqua prêts, pour soutenir l'investissement de long terme de toutes les collectivités concernées. Pour rappel, de 2019 à 2022, plus de 1 milliard a été engagé dans des projets de rénovation d'infrastructures d'eau et d'assainissement. Nous poursuivrons cet effort d'investissement.
Troisièmement, un fonds d'investissement pour la remobilisation et la modernisation de l'hydraulique agricole sera abondé à hauteur d'au moins 30 millions par an. Ces trois axes spécifiques constituent des fonds pour investir aux côtés des collectivités et les soutenir, en complément d'autres mesures de sobriété.
Nous avons naturellement suivi ces annonces, dont on ne connaît pas le détail et dont on ignore si elles seront accompagnées de l'abrogation du plafond mordant. Celui-ci permet à Bercy de récupérer les excédents budgétaires des agences de l'eau, empêchant celles-ci d'affecter l'intégralité de leurs efforts à la rénovation des infrastructures.
Les contingences climatiques entraînent une accélération de l'histoire, mais les mesures annoncées ne sont pas à la hauteur. D'une part, le montant des travaux s'élève à 180 millions d'euros, dont on ignore s'ils sont inclus dans les 480 millions alloués aux agences de l'eau ; d'autre part, les fuites d'eau représentent 6,5 milliards par an. Manifestement, le compte n'y est pas ; l'exigence de sobriété ne sera pas atteinte grâce à ce seul plan.
La parole est à Mme Manon Meunier, pour exposer sa question, n° 275, relative au plan Écophyto III.
Ma question s'adresse à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Savez-vous ce qu'est un nuisible ? C'est le qualificatif qui était donné – qui l'est encore par certains – aux espèces animales que l'on appelle maintenant Esod, une appellation édulcorée signifiant « espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts ». Ces espèces sont considérées comme nuisibles si, et seulement si, elles sont inscrites sur une liste spécifique. Celle-ci a été élaborée par le ministère de la transition écologique et sera bientôt rendue publique, puisqu'un arrêté ministériel devrait être pris au mois de juillet 2023.
Quelles espèces pourraient mériter ce qualificatif de nuisibles ? Certainement pas la belette, ce tout petit carnivore endémique de moins de 100 grammes, très utile pour réguler les populations de rongeurs ! Certainement pas le geai des chênes, cet oiseau familier de nos campagnes, souvent considéré comme le premier planteur d'arbres en France, car il transporte et dissémine des graines permettant la régénération des forêts ! Et pas davantage le renard, qui cumule un rôle de dispersion de graines, un rôle sanitaire de régulation des agents pathogènes transportés par certains animaux et par des cadavres dont il se nourrit, et un rôle indispensable d'auxiliaire de culture. Le renard, qui mange 3 000 à 6 000 rongeurs par an, est indispensable pour limiter l'impact des campagnols sur les cultures céréalières, par exemple.
Malheureusement, comme beaucoup trop d'autres, ces trois espèces figurent sur la liste en vigueur des nuisibles, qui ouvre le droit de les tirer, de les piéger, voire de les déterrer, toute l'année.
En présentant le plan Écophyto 2030, la Première ministre a annoncé une diminution de l'usage des pesticides. Dans cette perspective, j'espère que le ministre de la transition écologique libérera de leur statut de nuisibles ces espèces qui concourent à la lutte biologique contre les déprédations agricoles. En tant que garant de la protection de l'environnement au Gouvernement, j'espère qu'il supprimera de la liste des indésirables ces espèces qui contribuent à l'équilibre naturel des écosystèmes. Enfin, dans le contexte de la sixième extinction du vivant, j'espère que vous entendrez que la priorité est plutôt à la conservation.
Pouvez-vous nous dire qui sera considéré nuisible en juillet 2023 ?
Réduire l'emploi des pesticides fait partie des objectifs du Gouvernement, en particulier de Christophe Béchu, ministre de la transition écologique. Les plans Écophyto successifs en sont la traduction. Toutefois, il est indispensable de disposer de solutions alternatives efficaces pour atteindre cet objectif.
La lutte naturelle, par la prédation des ravageurs, constitue une des solutions pour limiter les risques qui pèsent sur les cultures agricoles. Il faut néanmoins trouver un équilibre car certains prédateurs naturels peuvent également être source de nuisances.
Lorsqu'elles portent atteinte aux intérêts énumérés au II de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, certaines espèces peuvent faire l'objet d'une régulation complémentaire à celle de la chasse, par leur inscription dans une liste Esod.
Seules les espèces qui peuvent être chassées sont susceptibles de figurer sur la liste Esod. En outre, l'inscription dans une liste Esod n'a – fort heureusement – pas pour but l'éradication des espèces concernées, qui jouent un rôle dans les écosystèmes. Il s'agit de les réguler, spécifiquement et de manière juridiquement encadrée, afin de limiter les perturbations et les dégâts qu'elles peuvent provoquer.
Pour établir le prochain arrêté triennal fixant les listes Esod, qui entrera en vigueur en juillet prochain, le ministère de la transition écologique procède actuellement à l'analyse des propositions départementales de classement, conformément à la procédure prévue par le code de l'environnement. Les dernières études scientifiques et décisions jurisprudentielles disponibles viennent l'éclairer. Ce travail prend en considération les caractéristiques géographiques, économiques et sociales de chaque département. Je ne peux pas vous indiquer quelles seront ses conclusions trois mois avant son terme.
S'agissant du putois, il n'est plus classé Esod dans aucun département depuis 2021.
Au début du mois de juillet, nous pourrons vous communiquer les critères géographiques, sociaux et départementaux qui seront pris en considération pour finaliser le travail, en vertu du code de l'environnement.
Je demande à M. Béchu, ministre de la transition écologique, d'écouter davantage les scientifiques et les réseaux de naturalistes qui œuvrent bénévolement sur le terrain pour recenser les espèces classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts. Cette liste n'a pas lieu d'être : toutes les espèces appartiennent à un écosystème et contribuent à l'équilibre naturel. Il n'y a pas de régulation à apporter dans un écosystème.
Les scientifiques appellent à la modération. Il convient de limiter au maximum cette liste car la sixième extinction de masse du vivant impose avant tout de protéger ces espèces qui participent à l'équilibre du vivant.
Je vous invite vivement à consulter l'avis de la Société française pour l'étude et la protection des mammifères : elle récapitule les raisons qui commandent de retirer les espèces que j'ai mentionnées de la liste Esod.
La parole est à M. Hendrik Davi, pour exposer sa question, n° 276, relative à l'augmentation des charges locatives.
Avant de poser ma question, j'exprime une pensée pour les victimes du terrible drame qui a frappé notre ville de Marseille. Habitant de La Plaine, à proximité de la rue de Tivoli, je peux témoigner que tout le quartier est sous le choc.
Je remercie le ministre délégué chargé de la ville et du logement d'être venu hier à Marseille. Il a promis que les services de l'État, en association avec ceux de la ville, feront tout leur possible pour accompagner et reloger les sinistrés. J'espère qu'ils agiront rapidement.
Ma question concerne une autre préoccupation des Marseillais. Mon collègue Éric Coquerel a déjà interpellé le ministre délégué à son sujet.
Depuis janvier dernier, les habitants des parcs sociaux de Frais-Vallon, de La Busserine, des Lauriers, des Oliviers, des Cyprès, et de tant d'autres quartiers populaires de Marseille, ont vu leurs charges locatives exploser. Leur montant est parfois multiplié par quatre, dans des résidences vétustes, infestées de rats et de cafards, avec des ascenseurs en panne. L'augmentation atteint parfois 150 euros, pour des familles dont les revenus dépassent rarement les 1 000 euros !
Les locataires n'ont pas à subir les conséquences de l'ouverture du marché du gaz et de l'électricité, ni celles de la spéculation qui engendre des superprofits pour les entreprises du secteur. Engie, par exemple, a réalisé un bénéfice net de quelque 5,2 milliards d'euros en 2022.
Le Gouvernement est en partie responsable de ces hausses, par son refus de bloquer les prix du gaz et de l'électricité pour tout le monde, ainsi que de taxer les superprofits.
Les augmentations des charges sont fixées sans concertation avec les associations de locataires et elles renforcent les inégalités. Selon les bailleurs, ces hausses sont plus ou moins élevées. Par exemple Habitat Marseille Provence, qui gère 14 500 logements, a répercuté intégralement la hausse sur les locataires, de manière brutale. Cela a entraîné une forte mobilisation des habitants et des habitantes.
Les familles des quartiers populaires concernées sont aussi confrontées à la hausse des produits alimentaires et leur situation est déjà critique. Avec la future loi Kasbarian, qui criminalise les impayés de loyer, nous risquons une multiplication des expulsions et des situations dramatiques pour les familles.
Quand le Gouvernement interviendra-t-il donc pour interdire ces hausses de charge et compenser l'augmentation des prix de l'énergie pour les bailleurs sociaux ?
Au nom du Gouvernement, et plus particulièrement du ministre délégué chargé de la ville et du logement, qui s'est rendu hier à Marseille, après le ministre de l'intérieur et des outre-mer, j'exprime aux victimes son soutien et la solidarité de la nation. Le Gouvernement et les services de l'État seront aux côtés de tous les acteurs marseillais mobilisés par ce drame qui frappe à nouveau Marseille, ville qui m'est chère également.
Vous interrogez Olivier Klein, que je représente ici, sur l'évolution des prix de l'énergie. Elle n'est pas liée à l'ouverture du marché – qui peut faire l'objet d'un débat – mais à la situation internationale : partout, notamment en Europe, celle-ci a provoqué une hausse significative des prix de l'énergie.
Pour en pallier les effets, le Gouvernement a pris des mesures fortes ; elles ont été débattues au Parlement et votées ici même. S'agissant du gaz, un bouclier tarifaire a été instauré dès novembre 2021 pour tous les particuliers. En avril 2022, nous l'avons étendu aux copropriétés privées et aux logements sociaux chauffés collectivement au gaz, avec effet rétroactif au 1er novembre 2021. Ce bouclier collectif a été prolongé pour l'année 2023. La compensation est calculée en fonction des tarifs réglementés de vente, dont la hausse par rapport aux niveaux de 2022 a été plafonnée à 15 % en janvier 2023.
En outre, les ménages vivant dans des logements sociaux chauffés collectivement à l'électricité bénéficieront d'une aide spécifique pour payer leur consommation du 1er juillet au 31 décembre 2022, ainsi que celle de l'année 2023. Ce bouclier collectif sur l'électricité, qui s'inspire du fonctionnement du bouclier tarifaire applicable aux particuliers, vise à couvrir la hausse des prix de l'électricité sur les marchés de gros et donc à limiter les augmentations de charges, significatives, qui interviennent lorsque les gestionnaires de logements collectifs répercutent la hausse sur les résidents. Cette aide concerne aussi les consommations des parties communes. Toujours pour limiter l'accroissement des charges, l'État apporte une aide complémentaire à tous les bailleurs qui auraient été contraints de souscrire des contrats particulièrement onéreux.
Par ailleurs, la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a plafonné à 3,5 % la variation en glissement annuel de l'indice de référence des loyers, de manière à limiter leur hausse, là encore afin de protéger le pouvoir d'achat des résidents.
Ces mesures visent à contenir l'évolution des loyers et des charges, notamment dans le parc social. Nous verrons s'il convient de les prolonger ou de les étendre. À chaque fois que nécessaire, nous les avons adaptées, pour limiter au maximum l'incidence des hausses sur les plus fragiles.
Enfin, les associations de locataires peuvent discuter l'évolution des charges récupérables avec leurs bailleurs, au sein des conseils de concertation locative. Avec Olivier Klein, le Gouvernement est prêt à soutenir ces efforts et ces négociations.
Vous affirmez que la libéralisation des marchés n'est pas en cause ; dans ce cas, il est surprenant que les énergéticiens fassent de tels superprofits. Pour les habitantes et les habitants, c'est difficile à vivre.
La mobilisation est forte. J'y ai participé et je peux témoigner de la colère et du désarroi des habitants. Les bailleurs disent qu'ils ne peuvent prendre en charge les augmentations des tarifs, et que les locataires doivent se retourner contre l'État. L'État est responsable : il lui revient de chercher avec les bailleurs les moyens de compenser les hausses, afin d'éviter qu'elles pèsent sur les habitants. Je rappelle qu'elles peuvent atteindre 150 euros par mois, quand l'aide n'est que de 600 euros pour l'année.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour exposer sa question, n° 282, relative au contrôle technique sur les motos.
La directive européenne de 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques autorise à exclure du dispositif les deux roues de plus de 125 centimètres cubes, à condition d'appliquer des mesures alternatives de sécurité routière.
En 2021, le Gouvernement avait envisagé d'organiser un contrôle technique périodique, avant d'y renoncer. Saisi par des associations de protection de l'environnement, le Conseil d'État a ressuscité le décret qui prescrivait son instauration. Depuis, l'incertitude est complète. On lit dans la presse des informations diverses, notamment qu'un nouveau décret serait en préparation, visant à élargir l'obligation de contrôle technique aux véhicules à moteur dès 50 centimètres cubes, soit au-delà de ce que prévoit la directive européenne.
Pour les motards, ces projets n'ont aucun sens. Les motards ne sont pas des automobilistes : ils savent mieux que personne que leur vie est en danger, qu'une défaillance technique peut leur être fatale. Ils n'ont pas besoin qu'on le leur rappelle, ils y pensent tous les jours en montant sur leur véhicule.
Ensuite, ce n'est sans doute pas le moment – ce n'est d'ailleurs jamais le moment – d'imposer aux Français une dépense supplémentaire inutile. Certes, le prix initial du contrôle serait bas, pour acheter la paix sociale – on parle de 50 euros –, mais très vite, les contrôleurs expliqueront que ce tarif est insuffisant pour mener un contrôle de qualité.
Le troisième argument, peut-être le plus important, est de bon sens. Les rapports de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière montrent que seuls 0,3 % des accidents sont liés à la défaillance technique d'une moto. Ainsi, la motivation pour instaurer un tel contrôle technique est très faible, voire ridicule. D'ailleurs, ce sont des associations environnementalistes qui poussent à le rendre obligatoire : la sécurité routière est ici hors sujet. Le problème est peut-être relatif au bruit : il s'agirait d'une cause raisonnable, mais qui plaiderait pour prendre des mesures alternatives d'accompagnement, et non pour rendre le contrôle technique obligatoire.
Je partage largement votre analyse. Vous avez établi un historique précis du sujet : la directive européenne de 2014, à laquelle la France a souscrit, impose l'instauration d'un contrôle technique ou l'application de « mesures alternatives », que le texte ne définit pas.
L'immense majorité des pays européens – quatre exceptés –, ont rendu, parfois de longue date, le contrôle technique obligatoire pour tous les véhicules à deux roues.
À plusieurs reprises, le Gouvernement a tenté d'exploiter la piste des mesures alternatives de sécurité routière, en les renforçant progressivement. Le Conseil d'État a été saisi de plusieurs contentieux ; le dernier a abouti à une décision qui impose au Gouvernement d'instaurer un contrôle technique.
De plus, la Commission européenne a proposé d'adopter dans les prochaines années de nouveaux textes dépourvus d'ambiguïtés, qui prescriront de soumettre tous les véhicules à deux roues à un contrôle technique régulier.
L'arrêt du Conseil d'État doit être exécuté : nous sommes dans un État de droit. J'ai donc engagé une concertation pour que le contrôle technique – qui, il nous faut dire la vérité, devra être mis en œuvre dans les prochains mois – s'applique, tout en étant – ce n'est pas anecdotique – le moins coûteux et le moins pénalisant possible. Je connais en effet certaines des données que vous avez évoquées, notamment en matière d'accidentologie, et je sais que l'entretien des véhicules à deux roues est en général de bonne qualité et que les motards eux-mêmes y veillent ; il faut en tenir compte.
Cette concertation s'achèvera dans les prochaines semaines. Il est vrai que, dans le contexte actuel – je pense aux préoccupations liées au pouvoir d'achat et aux mobilisations sociales –, elle a pu être ralentie. Mais je présenterai, en toute transparence, y compris devant la représentation nationale, le contenu du contrôle technique des deux roues, son calendrier d'application et ses modalités, en m'efforçant de trouver l'équilibre le plus juste possible pour tenir compte de l'ensemble des éléments que vous avez indiqués.
La vérité m'oblige à dire devant le Parlement, comme je l'ai fait dès après l'arrêt du Conseil d'État, que les véhicules à deux roues devront être soumis à un contrôle technique.
Je ne souscris pas à votre analyse. Le Conseil d'État, dont j'ai relu l'arrêt, ne vous enjoint pas de mettre en place un contrôle technique des deux roues. Il juge d'abord que les mesures alternatives proposées n'existaient pas au moment où vous avez pris le décret ; elles étaient encore à l'état de projet. On peut donc tout à fait imaginer que soient prises des mesures alternatives effectives qui vous dispenseraient d'imposer un contrôle technique. Mais vous avez choisi de persister à prévoir un contrôle technique.
Je suis d'autant plus inquiet qu'il est envisagé de l'étendre – ce qui relèverait d'une surtransposition – aux motocyclettes dont la cylindrée est comprise entre 50 centimètres cubes
Sur les modalités, notamment le périmètre de la mesure, des discussions sont en cours. Quant à l'interprétation de l'arrêt du Conseil d'État, le communiqué qui l'accompagnait est, hélas ! très clair : il considère que, plusieurs années après l'entrée en vigueur de la directive, nous n'avons plus d'autre option. De toute façon, je l'ai dit, dans les années qui viennent, la Commission européenne proposera des modalités de contrôle technique renforcées. Je dois donc faire en sorte que les choses s'appliquent le mieux et le plus progressivement possible.
La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes, pour exposer sa question, n° 267, relative à l'eau, dans le canal du Midi.
Le canal du Midi fait la fierté de l'Occitanie, plus particulièrement du Lauragais, pays de cocagne. Façonné par le génie et l'inventivité de Pierre-Paul Riquet, il a été ouvert en 1681 et est inscrit au patrimoine mondial de l'Unesco depuis 1996.
La dixième circonscription de la Haute-Garonne est entièrement traversée par cette voie d'eau ; elle y entre à Castanet-Tolosan, poursuit par Montgiscard, Montesquieu-Lauragais, Gardouch et en sort à Avignonet-Lauragais. Les interactions avec le canal du Midi sont quotidiennes ; je pense aux trajets en mobilité douce grâce aux pistes cyclables qui le bordent, au tourisme, aux habitations situées sur les rives du canal ou à l'irrigation des surfaces agricoles.
Or la multiplication des sécheresses au cours des dernières années a entraîné une augmentation des tensions et des conflits d'usage. À cause du changement climatique, ces crises vont devenir de plus en plus régulières. Il y a quelques semaines, des agriculteurs audois se sont opposés au retour de la navigation sur le canal du Midi pour préserver leur capacité à irriguer les cultures.
Ayant entamé une réflexion sur l'avenir du canal du Midi, j'ai eu l'occasion de rencontrer une grande partie des acteurs concernés : Voies navigables de France (VNF), associations, mais aussi maires, préfecture, agriculteurs et entreprises. Tous ont conscience qu'il faut travailler davantage ensemble et trouver les échelons d'action adéquats.
Afin de remédier aux difficultés liées aux échanges mais aussi au partage de la ressource, Emmanuel Macron a annoncé, il y a deux semaines, dans le cadre du plan Eau, qu'il voulait que des instances de dialogue soient créées dans chaque sous-bassin versant pour définir des projets de territoire sur le partage de la ressource en eau.
Toutefois, le canal du Midi est une construction humaine qui traverse les frontières hydrographiques, comme au Seuil de Naurouze. Aussi la construction d'un projet de territoire au niveau du canal me semble-t-elle plus pertinente, tant ce dernier façonne les régions qu'il traverse. Monsieur le ministre, partagez-vous cet avis ?
Vous l'avez dit, la situation est très préoccupante. Les sécheresses d'été et maintenant d'hiver que connaît la France – mais aussi beaucoup de pays voisins –, plus particulièrement le Sud-Ouest, sont extrêmement graves. Elles influent sur notre vie quotidienne, nos activités économiques, parfois notre patrimoine.
Le canal du Midi est particulièrement concerné par ces sécheresses. Vous le savez, le système de gestion et d'alimentation en eau du canal est gravitaire ; il dépend totalement des barrages réservoirs situés en amont et il est naturellement soumis aux aléas de la pluviométrie. Afin de maintenir le canal en eau, de soutenir les activités de transport et les besoins en matière d'irrigation, Voies navigables de France, placée sous mon autorité, travaille en étroite collaboration avec les services de l'État et les collectivités pour déterminer le plan de gestion le plus durable possible.
Pour préserver la ressource en eau, VNF a reporté la remise en eau du canal, du 15 février au 15 mars, pour permettre d'économiser 400 000 mètres cubes d'eau. Cette décision locale, adaptée, est exemplaire et cohérente avec la priorité du Gouvernement en matière d'eau. La sobriété et l'adaptation locale doivent permettre d'économiser la ressource dès que possible afin de laisser à la nature des quantités suffisantes pour maintenir un bon état écologique des cours d'eau et les activités économiques ou touristiques associées.
Les annonces du Président de la République, le 31 mars dernier, ont permis de décliner la feuille de route que se donne la France pour réduire d'au moins 10 % la quantité d'eau prélevée d'ici 2030, en l'adaptant territoire par territoire, secteur par secteur, activité par activité. Pour ce faire, le Gouvernement mobilisera les leviers financiers et réglementaires. Les agences de l'eau seront à la manœuvre avec les autres opérateurs de l'État intervenant dans le domaine de l'eau. Ce plan a vocation à préparer l'avenir ; sa gouvernance nationale se déclinera au niveau territorial de manière différenciée et adaptée.
S'agissant du canal du Midi, une gouvernance particulière existe déjà pour gérer sa navigabilité, sa protection patrimoniale mais aussi l'eau nécessaire à son fonctionnement. Je veillerai, avec les services de l'État en région et dans les bassins concernés, à ce que cette gouvernance spécifique, à laquelle préside un esprit de responsabilité exemplaire, soit préservée. Elle pourra, le cas échéant, être adaptée – nous pouvons en discuter –, mais elle est la preuve qu'à chaque problème en matière d'eau, et dans un contexte difficile, une réponse locale est possible.
Nous maintiendrons donc une gouvernance adaptée au canal du Midi. Nous sommes prêts, avec Christophe Béchu, à poursuivre la discussion avec vous pour que cet esprit de déclinaison territoriale soit le plus efficace possible.
Merci, monsieur le ministre délégué. Je ne manquerai pas de revenir vers vous pour discuter de cette gouvernance.
La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour exposer sa question, n° 297, relative aux quais de la gare de Maisons-Alfort-Alfortville.
Je suis préoccupée par la sécurité des voyageurs sur les quais des gares ferroviaires situées dans nos villes – je suis convaincue que vous partagez cette inquiétude. Je souhaite cependant appeler votre attention sur la particulière dangerosité des quais de la gare de Maisons-Alfort - Alfortville, où circulent notamment le RER D et plusieurs TGV.
Depuis longtemps, l'étroitesse des quais longeant les voies ferrées crée un risque important pour la sécurité des voyageurs, notamment en période de forte affluence, le matin et le soir. Ces derniers ainsi que les travailleurs ferroviaires peuvent être exposés à des risques divers et à de très grands dangers.
Au cours des deux derniers mois, nous avons malheureusement comptabilisé plusieurs décès, dont certains liés à des suicides. Mais, jeudi 23 février, lors d'une tentative de vol du sac d'un voyageur, l'un des auteurs du délit est décédé en chutant sur les rails alors que passait un TGV. Ce drame démontre une nouvelle fois le caractère très dangereux de cette gare, qui accueille plus de 40 000 voyageurs par jour sur des quais inadaptés à cette affluence et dépourvus d'un système de sécurité adéquat.
Les élus locaux, notamment le maire d'Alfortville, Luc Carvounas, et la maire de Maisons-Alfort, ont d'ailleurs sollicité SNCF Réseau afin que soit expérimentée l'installation de portiques électriques de protection des quais. Je veux, ici, me faire le relais, en tant que députée de la circonscription, de cette demande très forte : nous pourrions sauver des vies humaines en adaptant les quais au nombre de voyageurs qui fréquentent la gare pour remédier aux difficultés que cette affluence peut entraîner.
Pouvez-vous m'indiquer quelles sont les mesures qui peuvent être prises pour assurer la sécurité des voyageurs ?
Vous exprimez une préoccupation très forte concernant les quais de la gare de Maisons-Alfort - Alfortville. Hélas, beaucoup de gares, du réseau francilien en particulier, suscitent la même préoccupation, en raison d'un réseau très dense et d'infrastructures parfois anciennes et inadaptées à un trafic qui s'est beaucoup développé et s'est parfois reporté d'une gare vers une autre.
S'agissant du cas particulier que vous évoquez, j'ai demandé de nouveau à SNCF Réseau et à Gares & Connexions, qui est maître d'ouvrage des quais en gare, d'explorer toutes les solutions techniques qui peuvent apporter un remède efficace et le plus rapide possible.
Pour entrer dans le détail, celle qui avait été envisagée, et qui peut paraître la plus simple, à savoir l'installation de portes de quai, comparables à celles qui équipent les lignes de métro automatique, a été écartée en raison de son incompatibilité avec la disparité des matériels roulants circulant sur ces voies : TGV, TER, Transilien…
D'autres solutions sont actuellement étudiées, et j'ai demandé une accélération de ces travaux. Je citerai deux pistes : premièrement, la mise en place, dans quelques semaines, mais de façon temporaire, de portillons serre-file en bout de quai, qui dissuadent les voyageurs d'accéder à ces portions étroites et les recentrent vers le milieu du quai, dans une zone plus large, donc mieux sécurisée ; deuxièmement, la mise en place, dans six à neuf mois, de portillons rigides en bout de quai.
Par ailleurs, j'ai demandé que des études plus approfondies de faisabilité soient relancées pour installer, à long terme, des clôtures rigides hautes en rive de quai. Cet équipement, qui serait très efficace pour éviter les chutes sur la voie ferrée, condamnerait définitivement l'utilisation des deux quais centraux comme quais de secours. Cette piste reste donc soumise à une vérification de sa faisabilité, qui sera effectuée dans les toutes prochaines semaines.
J'ai redemandé, j'y insiste, à SNCF Réseau et à Gares & Connexions, de mener une étude rapide de ces options, qui peuvent se combiner ou se compléter sur le court, le moyen et le long terme. Je suis à votre disposition pour suivre cette question dans les semaines à venir et pour vous indiquer, ainsi qu'aux élus concernés, les solutions que nous pourrons déployer. Nous devons agir pour renforcer la sécurité des voyageurs à la gare de Maisons-Alfort - Alfortville.
Merci pour ces éclaircissements, monsieur le ministre. Nous serons bien entendu très attentifs à vos propositions. Nous savons que les solutions envisagées sont temporaires, ce qui ne nous paraît pas envisageable, compte tenu de la situation. Mais j'ai compris que des études étaient en cours. Nous ne manquerons pas de nous tenir informés et de revenir vers vous pour prendre connaissance de l'étude des dispositifs évoqués. Il importe de sécuriser au mieux les quais de cette grande gare, fréquentée quotidiennement par 40 000 voyageurs.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour exposer sa question, n° 269, relative à l'impact des hydrocarbures aromatiques polycycliques.
Le 5 avril 2022, une équipe de journalistes et de scientifiques a dévoilé les résultats d'une étude consacrée aux pollutions issues des activités menées dans les zones industrielles de pétrochimie situées sur la commune de Gonfreville-l'Orcher, dans ma circonscription. Cette étude est fondée sur des mesures ponctuelles effectuées dans l'air et les sols ainsi que dans les urines d'un panel de 24 enfants. Les résultats ont révélé la présence d'hydrocarbures aromatiques polycycliques, les HAP, dans le sol et les urines de certains enfants testés.
Les HAP sont des constituants naturels du charbon et du pétrole. Si leur composition varie en fonction de nombreux paramètres, on retient généralement seize HAP. Parmi eux, le benzopyrène est considéré comme cancérigène avéré par le Centre international de recherche sur le cancer ; trois autres sont considérés comme cancérigènes probables.
Bien que la nocivité de ces polluants pour la santé humaine et pour l'environnement ne fasse aucun doute, il n'existe aucune réglementation, ni valeur de référence en France pour encadrer les taux de HAP présents dans l'air, l'eau ou les sols, ni de contrôle régulier de la présence de ces polluants dans les organismes humains.
J'ai conscience de la complexité de la mise en œuvre d'une telle mesure, mais pouvez-vous nous indiquer si la France coopère avec les quelques États qui encadrent déjà l'utilisation du naphtalène, l'un des seize HAP ? Le Canada, l'Allemagne, la Chine ou les États-Unis pourraient en effet nous aider.
D'autre part, l'agence régionale de santé (ARS) de Normandie m'a indiqué que des résultats de biosurveillance seront prochainement disponibles, permettant dès lors la publication de valeurs de référence d'exposition en France.
Cette bonne nouvelle me conduit à ma deuxième question : le Gouvernement prévoit-il d'instaurer, une fois les valeurs de référence d'exposition connues, une réglementation fixant les taux à ne pas dépasser pour l'eau, l'air, les sols et pour l'organisme humain ?
Étant aussi très sensible à la question de la santé au travail, je souhaite connaître les mesures que vous comptez prendre, en lien avec le ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, ainsi qu'avec les organismes syndicaux, pour mettre en place une réglementation du travail qui permette de protéger au mieux les travailleurs de la pétrochimie potentiellement exposés aux HAP ? En effet, il est indispensable de protéger la santé des riverains des zones polluées comme celle des salariés.
Vous interrogez le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, sur la réglementation portant sur les hydrocarbures aromatiques polycycliques, lesquels sont de mieux en mieux connus et de mieux en mieux réglementés – je vais y revenir.
Les HAP sont une famille de composés issus des processus de combustion d'éléments solides issus de l'incinération de déchets, de la métallurgie ou des feux de forêts. Ces hydrocarbures, assez méconnus jusqu'à une période récente, sont des polluants persistants qui présentent, par leur caractère cancérogène et mutagène, un danger pour l'homme. Certains HAP peuvent être trouvés sous forme gazeuse ou, le plus souvent, sous forme de particules. Ils se forment particulièrement lors de la combustion de la biomasse, qui s'effectue souvent dans des conditions mal maîtrisées, par exemple en foyer ouvert dans le secteur résidentiel.
Les rejets atmosphériques d'origine industrielle font pour leur part déjà l'objet d'une réglementation précise et stricte. Ainsi, les installations de combustion d'une puissance supérieure à 20 mégawatts doivent respecter une valeur limite d'émission de 0,01 milligramme par mètre cube pour les chaudières autorisées à partir de 2010 et de 0,1 milligramme par mètre cube pour les autres. Par ailleurs, les rejets atmosphériques de ces installations de combustion doivent faire l'objet d'une surveillance annuelle par un laboratoire agréé par le ministère de la transition écologique.
Pour ce qui est des rejets industriels dans les eaux en milieu naturel, les installations classées pour la protection de l'environnement – les ICPE, soumises à autorisation –, susceptibles de rejeter des HAP doivent respecter une valeur limite de concentration de 25 microgrammes par litre. Les rejets de HAP des installations industrielles les plus concernées font donc l'objet d'un encadrement strict, d'une part par les textes nationaux, d'autre part, si nécessaire, par des prescriptions spécifiques fixées par arrêté préfectoral. C'est par cette voie que nous devons, le cas échéant, renforcer les prescriptions, en les accompagnant de contrôles rigoureux, assurés par les services de l'État.
Nous aurons en la matière des discussions au niveau européen – qui pourront aboutir à une réglementation dans les prochains mois –, étant entendu que d'autres pays, en dehors de l'Europe, sont également préoccupés par la régulation des HAP.
Merci, monsieur le ministre délégué, pour votre réponse. Je remercie les journalistes de France 5 et les acteurs de Gonfreville-l'Orcher, à commencer par son maire. Je m'étonne qu'il ait fallu l'action de ces lanceurs d'alerte pour remettre à l'ordre du jour la question des HAP. Si une enquête a été menée, c'est parce que la réglementation n'était pas adaptée. On constate bien, d'ailleurs, que la France est en retard. Vous annoncez une réglementation européenne, ce qui est une bonne chose : grâce à elle, les contrôles pourront être harmonisés à l'échelle européenne.
Il semble important de mettre en place des suivis d'exposition aux HAP, en particulier pour les travailleurs des zones concernées. Vous affirmez que ces suivis existent déjà mais les enquêtes montrent qu'ils ne sont pas parfaitement réalisés. Aussi, entre le souhaitable, le possible – que permet la réglementation – et le réel, y a-t-il un décalage. Il faudrait donc peut-être adapter les procédures des contrôles pour que les choses rentrent dans l'ordre.
M. le ministre délégué opine du chef.
La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour exposer sa question, n° 278, relative à la pollution de la lagune du Grand Barachois par les algues.
Je souhaite interroger le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les inquiétudes des habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon concernant la dégradation de la biodiversité du site du Grand Barachois, dans la commune de Miquelon-Langlade.
La lagune du Grand Barachois est un site naturel exceptionnel tant par sa géomorphologie que par la biodiversité qu'elle abrite. Elle est un site remarquable de reproduction des phoques, fréquenté par de nombreuses espèces d'oiseaux et des chevaux en liberté – un spectacle unique pour les visiteurs. La population y pratique aussi de nombreuses activités.
La pollution par des algues, constatée et subie depuis de nombreuses années, suscite donc des inquiétudes légitimes, d'autant que le phénomène prend de l'ampleur. Par ailleurs, la population s'indigne de ce que les nombreux courriers et alertes, comme ceux des collectivités territoriales, de la fédération de chasse et des associations de défense de la biodiversité, adressés aux services de l'État, sont tous, ou presque, restés sans réponse. Pour ma part, j'ai adressé une question écrite le 9 août 2022 et un courrier le 8 février 2023, auxquels il n'a pas été répondu. Les autorités n'ont pas engagé d'action pour arrêter le développement constant de cette pollution et anticiper les préjudices.
Alors que la France met régulièrement la qualité de la biodiversité ultramarine en avant, il est incompréhensible que la seule réponse à la situation actuelle soit de laisser faire la nature. Cela est ressenti sur place comme un aveu d'abandon, alors qu'il existe des solutions techniques. C'est pourquoi tous les acteurs concernés souhaitent connaître les préconisations des études menées ces dernières années par l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) et par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), ainsi que les mesures envisagées par l'État pour enrayer la disparition annoncée d'un joyau de l'archipel et plus généralement de la biodiversité en outre-mer.
Le Président de la République a décidé de faire de la lutte pour la préservation de l'environnement le cheval de bataille de son second mandat. Sans trop y croire, nos concitoyens de l'archipel, attendent des actions concrètes plutôt que de grands discours.
Vous avez interrogé le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les transformations du site du Grand Barachois.
Je tiens à vous assurer de l'engagement de l'État pour la conservation des écosystèmes et des espèces des lagunes de mer, qui sont prioritaires au regard de leur rôle écologique essentiel. Les services de l'État sont mobilisés depuis plusieurs années pour le site du Grand Barachois. Depuis 2020, la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM) a mis en place un protocole de suivi de l'herbier de zostères, pilier de l'écosystème, afin de mieux connaître le fonctionnement de l'herbier, d'identifier d'éventuels changements ou perturbations qu'il pourrait connaître, et de fournir des informations précises sur les conséquences de la prolifération d'algues filamenteuses. En outre, le préfet a saisi récemment le conseil scientifique territorial du patrimoine naturel de Saint-Pierre-et-Miquelon. Une étude est par ailleurs en cours pour envisager une éventuelle valorisation des algues.
En tout état de cause, l'administration territoriale de la santé, dans le cadre du suivi des eaux de baignade, n'a constaté ni contamination bactérienne ni dérive nitrates-nitrites-orthophosphates. Les recherches réalisées à la demande du préfet n'ont pas révélé de dégagements d'hydrogène sulfuré dans les émanations des algues en décomposition. Une rencontre consacrée au partage des connaissances entre les organismes, les instances scientifiques et les usagers a été reportée de quelques semaines au printemps 2023 en raison des difficultés climatiques récentes.
Comme d'autres secteurs de l'archipel, le Grand Barachois est touché directement par les effets du changement climatique. Cette situation appelle une action conjointe et renforcée de l'ensemble des acteurs pour suivre l'évolution et assurer la préservation de ce milieu exceptionnel, essentiel du point de vue écologique. Croyez-le, le Gouvernement y est engagé et Christophe Béchu et Bérangère Couillard, dans les semaines qui viennent, en assureront le suivi auprès de vous, monsieur le député, après les prochaines réunions et la réalisation des études lancées localement par les services de l'État.
Je vous remercie pour ces informations, monsieur le ministre délégué. Cette question me préoccupe ; je serai le moustique qui ne manquera pas de vous faire une piqûre de rappel pour que ce dossier avance !
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour exposer sa question, n° 268, relative à Paris La Défense Arena.
Ma question concerne l'appellation du site Paris La Défense Arena dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Dans un courrier adressé à l'organisation des Jeux, M. Patrick Jarry, maire de Nanterre, s'est légitimement interrogé sur les raisons du maintien de l'appellation « Paris La Défense », concernant la structure où doivent se dérouler les compétitions de water-polo, de natation et de paranatation. Alors même que plusieurs structures ont suspendu leur contrat d'appellation, il est incompréhensible que celle située sur la commune de Nanterre fasse l'objet d'une exception.
Il lui a été répondu que ce choix avait été fait suivant une logique financière et dans le souci que le public localise mieux le lieu des compétitions. Or, madame la ministre déléguée, je m'interroge sur ces deux arguments.
Les Jeux olympiques et paralympiques ont une portée internationale très importante : l'Office du tourisme et des congrès de Paris prévoit que plus de 15 millions de visiteurs cumulés assisteront à ces événements et évalue à plus de 3 milliards d'euros les retombées économiques hors billetterie, à savoir les dépenses d'hôtellerie, de restauration et autres. Il est impensable de priver une ville hôte d'une telle visibilité, surtout dans un contexte où les finances communales sont de plus en plus contraintes.
En ce qui concerne l'aiguillage du public, je ne suis pas certaine que le Stade BMX, à Saint-Quentin-en-Yvelines, ou le Stade Nautique, à Vaires-sur-Marne, soient plus faciles à trouver. De plus, la structure Paris La Défense Arena n'est située ni sur le territoire parisien ni dans le quartier de La Défense, mais bel et bien sur le territoire communal de Nanterre.
Madame la ministre déléguée, je considère, comme Patrick Jarry, que le nom de Nanterre doit apparaître dans l'appellation d'un équipement situé dans cette ville. Que comptez-vous faire contre ce qui peut s'apparenter à une discrimination territoriale, le nom de Nanterre étant effacé au profit de celui de Paris ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé.
La ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques regrette de ne pouvoir être présente ce matin.
Dans le prolongement du courrier adressé par le maire de Nanterre, Patrick Jarry, au Comité d'organisation des Jeux de Paris 2024, vous interrogez le Gouvernement sur l'appellation des sites de compétition des Jeux olympiques et paralympiques, en particulier sur le maintien de celle du site Paris La Défense Arena, lequel se trouve dans votre circonscription.
Vous le savez, cette appellation résulte en premier lieu d'un contrat d'appellation signé entre la société d'exploitation de l'Arena, la SEA, et l'établissement public local de Paris La Défense. Dans ce cadre, et dans un contexte de grande vigilance quant à la maîtrise du budget du Comité d'organisation et des Jeux en général, d'autant plus nécessaire en période d'inflation, je vous confirme que la raison du maintien de cette appellation est, d'abord, liée à l'équilibre économique de l'accord trouvé entre Paris 2024 et la SEA pour la mise à disposition du site pour l'accueil des épreuves olympiques et avec l'objectif d'en minorer les frais.
Ensuite, je tiens à préciser que si le contrat de ville hôte prévoit bien une suspension de l'appellation commerciale des sites, le Comité international olympique (CIO), auprès de qui cette obligation a été souscrite, a accepté le maintien de l'appellation « Paris La Défense Arena » au moment de l'approbation du contrat de mise à disposition.
Par ailleurs, il serait erroné de considérer que le maintien de cette appellation serait une discrimination vis-à-vis de la ville de Nanterre. En effet, plusieurs sites conserveront lors des Jeux une appellation issue de leur marque commerciale – Stade de France, Roland Garros… –, sans référence à la collectivité où ils sont localisés – Golf National, à Saint-Quentin-en-Yvelines, Stade Yves-du-Manoir, à Colombes, Centre aquatique, à Saint-Denis…
Enfin, vous le savez, Nanterre bénéficie du statut de collectivité hôte des Jeux olympiques et paralympiques, à la suite de la modification, en ce sens, des statuts de Paris 2024 ; cela permettra à la ville de profiter de la notoriété des Jeux et d'en tirer avantage, le moment venu, également sur le plan économique.
Merci, madame la ministre déléguée, pour ces éléments de réponse. Seulement, comme vous l'avez indiqué, la coutume veut que, pendant les JO, on suspende l'appellation de certains sites. Les villes où se situent les équipements concernés sont ainsi mises en lumière. Même si d'autres villes sont dans la même situation que Nanterre, cette dernière est tout de même, en l'occurrence, victime d'une sorte de discrimination territoriale dans la mesure où il n'y a aucune raison objective de garder le nom de Paris La Défense alors que le site est bien à Nanterre et alors qu'il s'agit de mieux aiguiller les spectateurs. Il serait du reste intéressant de savoir comment l'arbitrage a été fait entre les équipements qui ont pu bénéficier de la suspension de leur appellation commerciale, et ceux qui n'ont pas pu en bénéficier – les communes hôtes seraient ainsi utilement renseignées.
La parole est à M. Didier Lemaire, pour exposer sa question, n° 271, relative aux transports sanitaires en milieu rural.
L'accès aux soins est rendu de plus en plus complexe par la désertification médicale qui touche notre pays. Cette situation est aggravée par la difficulté à assurer un transport en ambulance pour les personnes âgées, handicapées ou malades vivant loin des zones urbaines.
Dans la troisième circonscription du Haut-Rhin, que je représente, certains villages se situent à une cinquantaine de kilomètres d'un hôpital, suivant le service ou la spécialité recherchée. Certaines personnes ont donc besoin de s'appuyer sur les services de transport sanitaire pour se rendre à une consultation, se faire opérer, se faire soigner.
Malheureusement, elles se heurtent bien souvent à des refus de prise en charge, faute de véhicule sanitaire disponible et, surtout, en raison de la faible rentabilité du déplacement. En effet, les sociétés de transport sanitaire sont, pour la plupart, de grands groupes qui, au fil du temps, ont racheté les petites structures familiales qui assuraient ce type de prises en charge, laissant ainsi la rentabilité l'emporter sur les considérations humaines.
Nos concitoyens et nos concitoyennes sont démunis lorsqu'ils et elles rencontrent de telles situations et se retrouvent incapables de se rendre à un rendez-vous médical, faute d'avoir trouvé un moyen de transport adapté.
Quelles solutions le Gouvernement prévoit-il pour que ces personnes bénéficient d'un service de transport et que l'égalité d'accès aux soins soit effective sur l'ensemble de notre territoire ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé.
L'accès aux transports sanitaires est essentiel pour répondre aux besoins de santé de nos concitoyens partout sur le territoire. Pour s'adapter à une demande toujours plus importante – que vous avez évoquée –, l'assurance maladie est en discussion avec les transporteurs pour valoriser les tarifs des transports en véhicule sanitaire léger ainsi que des transports en ambulance, afin de répondre aux situations que vous avez décrites.
Nous travaillons à la reconnaissance des ambulances de type A2 permettant le transport programmé simultané de plusieurs patients et à l'amélioration de l'accès aux transports sanitaires pour les personnes à mobilité réduite. Nous valorisons la profession d'ambulancier avec une réingénierie de la formation et la création, en décembre dernier, du corps des ambulanciers, intégré au sein de la filière soins de la fonction publique hospitalière (FPH). Enfin, dans le cadre du Ségur de la santé, les ambulanciers hospitaliers ont bénéficié d'une revalorisation socle de 183 euros.
J'ajoute que face aux problèmes de trésorerie des entreprises de transport sanitaire, une aide exceptionnelle de 90 millions d'euros a également été versée en 2022 par le FIR – fonds d'intervention régional –, le montant de l'aide pour 2023 étant en cours de définition.
En ce qui concerne le Haut-Rhin, les transports sanitaires font face à des difficultés économiques et de recrutement. L'ARS – agence régionale de santé –, en collaboration avec l'Association des transporteurs sanitaires et urgences du Haut-Rhin, a pris des mesures nécessaires afin d'instaurer une garde ambulancière vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Des renforts venus des circonscriptions voisines sont prévus, tandis que le Samu 68 peut procéder à des désectorialisations de moyens ambulanciers pour couvrir les besoins. Ainsi la réponse aux urgences est-elle assurée sur tout le territoire du Haut-Rhin.
Par ailleurs, des implantations ou des reprises de sociétés sont en cours dans le département. Dans le cadre de l'instruction des demandes d'agrément et des demandes de transfert d'autorisation de mise en service des véhicules, l'ARS est particulièrement attentive à la qualité des dossiers et à la répartition des moyens. L'objectif est de maintenir un bon équilibre territorial et une offre de qualité sur l'ensemble du territoire. Une fois constituées, ces nouvelles sociétés apporteront une réponse de meilleure qualité en matière de transport sanitaire urgent et programmé dans le département.
En tout état de cause, vous pouvez compter sur mon engagement. Je me tiens à votre disposition pour échanger plus avant sur ces sujets essentiels pour l'accès aux soins de nos concitoyens sur votre territoire.
La parole est à Mme Agnès Carel, pour exposer sa question, n° 272, relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé.
Madame la ministre déléguée, vous avez déposé en 2018 une proposition de loi visant l'ouverture du marché du travail aux personnes atteintes de diabète. Après son examen, ce texte est devenu la loi du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé. Ce texte vise à améliorer cet accès aux personnes atteintes de maladies chroniques, suscitant chez elles un grand espoir.
C'est parce que les personnes atteintes d'une maladie chronique, capables de mener une vie normale, de faire du sport – y compris à haut niveau –, d'être parent, d'exercer un métier épuisant ou stressant, n'avaient pas accès à certaines professions comme celles de gardien de la paix, de gendarme, de pilote de ligne, de sapeur-pompier, ou encore de militaire, sans que leur situation n'ait véritablement été évaluée, que vous avez rédigé cette proposition de loi.
En effet, les multiples textes réglementant l'accès à certaines professions n'avaient malheureusement pas évolué aussi vite que les outils thérapeutiques et technologiques qui permettent désormais aux personnes diabétiques ou atteintes d'une maladie chronique de mieux surveiller et de gérer leur pathologie.
La loi du 6 décembre 2021 devait ainsi lever plusieurs freins. Cependant, les personnes atteintes de diabète et de maladies chroniques s'impatientent et nous le font savoir : elles ne voient pas encore les effets du texte. Pourriez-vous donc indiquer à la représentation nationale où en sont les décrets d'application ?
Par ailleurs, le comité d'évaluation des textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques, qui devait être créé et qui doit favoriser l'égal accès au marché du travail, a-t-il bien été instauré ?
À quelle échéance les personnes atteintes de maladies chroniques peuvent-elles espérer intégrer certaines fonctions qu'elles souhaitent tant exercer ?
La loi prévoit que les personnes atteintes de maladies chroniques aient accès à toutes les professions en l'absence de motif impérieux de sécurité et de risque pour leur santé, et que la restriction d'accès à un emploi, en particulier sur la base de conditions de santé particulières, soit strictement proportionnée aux risques pour la personne concernée et pour les personnes avec lesquelles elle est en contact.
Je vous demande donc de bien vouloir dresser le bilan de l'application de ce texte, afin de répondre aux attentes légitimes d'un grand nombre de personnes atteintes de diabète ou d'une maladie chronique.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé.
Je vous remercie, chère Agnès Carel, de cette interrogation sur un sujet qui m'est très cher. J'ai défendu cette proposition de loi lors de la précédente législature ; le texte a d'ailleurs été adopté à l'unanimité.
Le Gouvernement soutient pleinement l'objectif de cette loi et a œuvré à son application dans les meilleurs délais. Le décret d'application de la loi et l'arrêté de nomination des membres du comité d'évaluation ont été publiés respectivement le 22 avril et le 29 juin 2022.
Ce comité est composé de représentants de directions ministérielles, de représentants associatifs engagés contre le diabète, le VIH, la maladie de Crohn et en faveur des greffés hépatiques, et de quatre personnalités qualifiées issues des mondes juridique et médical. Présidé par un membre de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas), il a été installé en septembre 2022.
Les réunions de décembre 2022 et de mars 2023 ont été l'occasion, pour les membres de ce comité, d'échanger sur les enjeux liés à l'application de la loi et de définir une méthode de travail permettant d'évaluer les textes relatifs aux restrictions d'accès à l'emploi, en s'appuyant sur les dernières avancées médicales. Je précise que le premier rapport d'activité du comité, en cours d'élaboration, sera publié prochainement. Le Gouvernement est donc pleinement mobilisé pour avancer sur ce sujet essentiel, de premières avancées étant à souligner.
Comme vous le savez, depuis un décret publié le 25 novembre 2022, les candidats aux métiers de la police nationale ne sont plus soumis au référentiel d'aptitudes Sigycop, qui pénalisait notamment les personnes atteintes de maladies chroniques.
Au-delà de l'assouplissement des conditions d'accès à certaines professions, il est important de favoriser l'accès et le maintien dans l'emploi des personnes atteintes de maladies chroniques.
L'enjeu de la prévention de la désinsertion professionnelle a été mis en avant par les partenaires sociaux signataires de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur la santé au travail de décembre 2020. Cet enjeu occupe une place importante dans la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. Celle-ci comprend des évolutions significatives, telles que l'instauration de cellules de prévention de la désinsertion professionnelle dans les services de santé au travail et la création d'une visite de mi-carrière, qui bénéficieront aux personnes atteintes de maladies chroniques.
Avec le soutien de l'ensemble du Gouvernement, vous pouvez compter sur mon engagement pour avancer ensemble sur ce sujet qui nous tient à cœur. Je profite de cette occasion pour saluer notre ami Hakaroa Vallée, qui nous a fait beaucoup évoluer sur cette question et continue de mener son combat légitime.
La parole est à M. Éric Pauget, pour exposer sa question, n° 280, relative à l'hôpital d'Antibes.
Le 26 janvier, avec Jean Leonetti, président du conseil de surveillance, et Bastien Ripert-Teilhard, directeur, nous avons célébré la certification d'excellence « Haute qualité des soins » du centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins. Cette mention constitue le plus haut niveau de certification délivré par la Haute Autorité de santé (HAS). Elle récompense la qualité des soins dispensés aux patients et la très forte mobilisation des équipes soignantes et dirigeantes.
Alors que la tendance nationale est à la réduction des offres de soins, notre hôpital se renforce, en ouvrant trente nouveaux lits et en recrutant quarante nouveaux infirmiers. Première maternité des Alpes-Maritimes à obtenir le label « Maternys » du Collège national des gynécologues et obstétriciens français et premier établissement du département labellisé par la Société française de recherche et médecine du sommeil, l'hôpital d'Antibes cumule les distinctions, tout en préservant un niveau de dette exemplaire, afin de remplir l'ensemble des critères d'excellence de l'agence régionale de santé (ARS).
Pour l'avenir, l'hôpital d'Antibes a su se doter d'un projet d'établissement audacieux, qui prévoit une augmentation du nombre de lits, un agrandissement des urgences, la création d'un nouvel institut médico-chirurgical et la reconstruction des bâtiments de psychiatrie pour pallier le manque de place. Oui, l'hôpital d'Antibes se modernise pour améliorer les conditions d'accueil de ses patients et les conditions de travail de ses équipes, même s'il a aussi besoin du ministère de la santé et de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'accompagner dans ses investissements.
En effet, malgré ses bons résultats, il souffre toujours d'un manque d'accompagnement et du sous-investissement de ses projets. Seuls 5 millions d'euros de reprise de dette lui ont ainsi été accordés par le Ségur de la santé, quand 125 millions d'euros ont été versés au centre hospitalier universitaire de Nice. Et à cela s'ajoute la lenteur administrative des décisions bureaucratiques, qui bloque le développement concret des solutions de soins d'un établissement pourtant méritant.
C'est convaincu que votre soutien serait déterminant dans le succès des projets opérationnels portés par cet hôpital que je vous demande avec force de soutenir les bons élèves. L'hôpital d'Antibes pourra-t-il ainsi compter sur le Gouvernement pour mener à bien ses projets et, surtout, pour débloquer rapidement cette paralysie administrative au bénéfice de l'action médicale ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé.
L'hôpital d'Antibes est un acteur incontournable du département des Alpes-Maritimes. Dans le cadre de sa modernisation, l'établissement mène deux projets sanitaires majeurs, largement soutenus par les pouvoirs publics.
Le premier projet, en cours d'exécution et non concerné par le Ségur de l'investissement, prévoit la reconstruction du bâtiment de psychiatrie. Subventionné à hauteur de 10,4 millions d'euros – un tiers de son coût global –, il sera livré en 2026. Le second, identifié par le Ségur de l'investissement, porte sur la reconstruction du bâtiment médicotechnique. Plusieurs réunions de travail entre l'ARS et l'établissement sont encore nécessaires pour finaliser le dossier, en vue d'un passage devant le comité régional de l'investissement en janvier 2024.
Au-delà des aides de l'ARS pour financer les investissements, l'établissement a aussi bénéficié de crédits au titre du volet « assainissement financier », pour un montant de 5 millions d'euros.
Par ailleurs, les effets successifs et conjugués de la crise sanitaire et du conflit ukrainien pourraient conduire à une augmentation des coûts de construction, situation qui appelle à reconsidérer l'estimation des opérations. C'est pour cette raison qu'un soutien complémentaire de 2,6 millions a été octroyé au projet relatif au bâtiment de psychiatrie, au titre de l'exercice 2022. Quant à l'accompagnement financier de la reconstruction du bâtiment médicotechnique, il sera étudié avec la même attention dès qu'il aura été validé.
J'ajoute que le pôle santé Vallauris Golfe-Juan, rattaché au centre hospitalier d'Antibes - Juan-les-Pins, porte un projet de reconstruction d'un bâtiment médico-social qui sera concerné par le volet relatif aux personnes âgées du Ségur de l'investissement. Vous le voyez donc : l'État est à vos côtés.
Je vous remercie pour votre réponse et prends acte de l'implication du Gouvernement.
Je souhaitais surtout dénoncer cette paralysie administrative, cette technocratie qui mine les équipes, fait perdre du temps, et, parfois, démotive les équipes dirigeantes et soignantes. Nous avons besoin de fluidifier cette bureaucratie : il s'agit incontestablement de l'un des problèmes de notre pays.
La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour exposer sa question, n° 281, relative au service des urgences et au Smur de Vittel.
Ma question s'adresse à M. le ministre de la santé et de la prévention et concerne la situation du centre hospitalier de l'Ouest vosgien, particulièrement des urgences du site de Vittel.
Début avril, M. le ministre déclarait sur les ondes que l'application de la loi Rist – loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification – n'entraînerait pas de fermetures de services hospitaliers.
De même, il y a environ un mois, ici même lors des questions au Gouvernement, M. Olivier Véran, ministre délégué chargé du renouveau démocratique et porte-parole, répondait que le Gouvernement ne laisserait « ni fermer, ni péricliter, ni même s'abîmer » les urgences de Vittel.
Or que constate-t-on sur le terrain ? Que le service des urgences de Vittel est fermé la nuit, le week-end et les jours fériés, comme ce fut par exemple le cas ces trois derniers jours : samedi, dimanche et lundi, il n'y a eu aucune prise en charge.
Je m'interroge donc : quelle est la valeur de la parole du porte-parole du Gouvernement, qui affirmait il y a un mois qu'une telle situation ne produirait pas ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé.
Encadrer les dérives éthiques et financières de l'intérim est une nécessité pour préserver notre système de santé : je crois que nous serons d'accord sur ce point. L'entrée en vigueur de la loi Rist, qui plafonne les montants des rémunérations des intérimaires, a été préparée et anticipée en lien étroit avec les directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS). Des solutions sont élaborées dans chaque territoire, dans une logique de solidarité entre établissements.
Pour favoriser ces solutions, nous avons relevé le plafond de rémunération des intérimaires à 1 390 euros bruts pour vingt-quatre heures, nous avons assoupli les conditions de mobilisation de la prime de solidarité territoriale, qui pourra être augmentée de 20 à 30 % pour valoriser l'engagement des médecins hospitaliers là où les besoins sont accrus, et nous avons confirmé le maintien des majorations des indemnités de garde et de nuit en établissement public de santé. Comme vous pouvez le constater, ces mesures vont dans le sens de la souplesse, que vous appelez de vos vœux.
En ce qui concerne le Smur – service d'aide médicale urgente – de Vittel, des difficultés de recrutement existent malheureusement depuis plusieurs années. Celles-ci concernent le centre hospitalier de l'Ouest vosgien dans son ensemble et le site de Vittel en particulier, ce qui explique le recours à l'intérim.
Il s'agit de composer les plannings, pour assurer l'ouverture, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, de trois lignes d'urgence sur le territoire : deux lignes de garde à Neufchâteau et une ligne à Vittel.
Depuis plusieurs mois, le centre hospitalier de l'Ouest vosgien a engagé un travail important : tous les contrats négociés intègrent l'évolution à 1 390 euros bruts et sont complétés par les frais de déplacement ; l'ARS pourra appuyer la validation de contrats de type deux s'ils permettent de sécuriser des postes ; dix-neuf médecins remplaçants ou intérimaires ont été contactés, quatre ont déjà accepté des contrats qui permettent de les fidéliser au sein de l'établissement.
La complétude des plannings est aujourd'hui possible grâce à une mobilisation importante des médecins titulaires et à une adaptation des modalités d'accueil. Elles permettent d'assurer la permanence de la réponse, un fonctionnement vingt-quatre heures sur vingt-quatre sur tout le mois d'avril à Neufchâteau ainsi qu'un accueil du public, par le service d'accueil des urgences et le Smur, du lundi au vendredi, de neuf heures à dix-neuf heures à Vittel. La permanence des soins ambulatoires (PDSA) et la régulation ont été renforcées avec la possibilité pour les Smur d'Épinal et de Neufchâteau d'intervenir la nuit, le week-end et les jours fériés. Des appuis complémentaires du service départemental d'incendie et de secours (Sdis) des Vosges et la formation de professionnels paramédicaux pour engager une équipe paramédicale de médecine d'urgence (EPMU) à partir de début mai permettront de ne laisser aucun patient sans solution.
Toutes ces mesures ont été prises à titre transitoire, dans l'attente d'un retour dès que possible à une situation de fonctionnement normal, vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
On ne peut pas jouer la santé à pile ou face sur le site de Vittel : pile, ouvert le jour ; face, fermé la nuit, le week-end et les jours fériés. Le remède serait pire que le mal. La directrice générale de l'ARS a indiqué que M. le ministre de la santé et de la prévention suivait personnellement ce dossier et mettait tout en œuvre pour rouvrir la nuit et les week-ends. Je souhaite que le ministre et l'ensemble des membres du Gouvernement respectent leur parole : il y va de la crédibilité de la parole de l'État.
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour exposer sa question, n° 274, relative à la suspension d'un médecin à l'hôpital Tenon.
Ma question porte sur la situation à l'hôpital Tenon, situé dans le 20
Ce médecin a été mis en examen le 24 novembre pour violences volontaires aggravées contre des patientes. Il a été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de contact avec les victimes et interdiction de tenir des consultations privées de gynécologie. Suite à son appel de cette décision, la chambre de l'instruction l'a autorisé de nouveau à exercer, dans le privé comme dans le public, depuis le 18 janvier.
Cette décision aurait été justifiée par le fait que, dans le privé comme dans le public, la présence d'un tiers lors des consultations serait possible. Le collectif StopVOG a pourtant reçu, depuis septembre 2021, 190 témoignages de violences le concernant, autant dans le public que dans le privé, dont plusieurs font état de la présence de tiers. Les premiers témoignages recueillis sont d'ailleurs ceux d'étudiantes en médecine ayant effectué leur stage auprès de ce professeur. Leur présence n'avait nullement empêché les violences.
Le conseil du 20
Cette situation met en danger les patientes susceptibles d'être reçues en consultation par ce médecin au sein de l'hôpital Tenon. Il faut respecter la présomption d'innocence mais aussi le principe de précaution pour les victimes et rappeler le serment d'Hippocrate : primum non nocere – d'abord, ne pas nuire.
Les hautes instances de santé et les politiques autorisés à suspendre ce médecin ne doivent plus fuir leurs responsabilités : la direction de l'hôpital Tenon, l'Ordre des médecins, l'agence régionale de santé, le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et, bien sûr, l'AP-HP.
Je demande donc à M. le ministre de la santé et de la prévention d'intervenir, dans l'attente de la fin des poursuites judiciaires, pour que ce médecin ne puisse plus consulter, tant dans le public que dans le privé, et qu'il ne soit plus autorisé à enseigner à la Sorbonne.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé.
Vous m'interrogez sur la suspension d'un médecin de l'hôpital de Tenon mis en examen pour violences. Je tiens tout d'abord à exprimer ma solidarité avec toutes les victimes de violences obstétricales et gynécologiques.
La réglementation prévoit qu'une mesure de suspension à titre conservatoire peut être prononcée par le directeur d'un établissement de santé, en cas de mise en péril de la continuité du service et de la sécurité des patients. Toutefois, celle-ci ne s'applique que dans les limites de son établissement. Ainsi, elle n'interdit pas au praticien d'exercer dans un autre établissement ou en cabinet libéral. Seul l'Ordre des médecins est en mesure de prononcer une interdiction d'exercice à l'égard d'un médecin.
De même, la suspension des activités universitaires d'un professeur des universités-praticien hospitalier ne relève pas du directeur de l'établissement de santé. Dans des circonstances où sont mises en péril la continuité du service et la sécurité des patients et des étudiants, le directeur du centre hospitalier universitaire et le président de l'université concernés peuvent décider de suspendre conjointement les activités d'un enseignant hospitalier. Dans ce cas, ils en réfèrent sans délai aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, qui confirment cette suspension à titre conservatoire ou y mettent fin. Ainsi, le ministère de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur ont saisi la juridiction disciplinaire compétente de la situation de ce praticien. Une procédure judiciaire est également en cours.
Plus généralement, afin de renforcer et d'accélérer les procédures, nous avons diffusé, à l'attention des établissements, un guide de constitution des dossiers disciplinaires des personnels hospitalo-universitaires transmis aux ministères en vue d'une saisine de la juridiction disciplinaire compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires (JDHU) ainsi qu'un guide actualisé sur le fonctionnement de celle-ci. Les deux ministères se sont fixé un délai de deux mois pour saisir la JDHU, dès la réception d'un dossier complet. Depuis un décret modificatif de 2020, la présidente de la juridiction nomme des rapporteurs parmi les conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour professionnaliser ce rôle.
Le ministère est particulièrement mobilisé dans la lutte contre les violences gynécologiques et obstétricales, en lien notamment avec l'avis rendu le 29 mars par le Comité consultatif national d'éthique, sur le consentement lors des examens gynécologiques.
Votre réponse ne me satisfait pas. En effet, ce professeur peut continuer à consulter. Il est temps que la loi reconnaisse les violences obstétricales et gynécologiques. Cette absence de reconnaissance participe du déni de la réalité de ces violences, qui constituent pourtant un problème systémique de grande ampleur.
L'apparition de l'expression « violences obstétricales et gynécologiques » dans le débat public est récente et ces violences sont encore méconnues, mais le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes les avait définies dès 2018. Il faut changer la situation par la loi, car la gynécologie et l'obstétrique, qui touchent à l'intimité des femmes et des personnes transgenres, ne sont pas des spécialités comme les autres. Il est urgent de reconnaître les violences obstétricales et gynécologiques dans notre code pénal, ainsi que de préciser la notion de consentement du patient dans le code de la santé publique. Il faut également agir pour développer la formation continue des professionnels de santé aux violences faites aux femmes.
L'urgence demande que, par précaution, ce médecin, qui fait l'objet de nombreuses poursuites, soit suspendu.
Seul l'Ordre des médecins peut le faire !
La parole est à Mme Béatrice Piron, pour exposer sa question, n° 288, relative aux projets du comité régional de l'investissement en santé.
Ma question s'adresse à M. le ministre de la santé et de la prévention et concerne les délais et la simplification des procédures d'étude des projets d'investissement du comité régional de l'investissement en santé (Cris).
Pour rappel, depuis sa mise en place, le Ségur de l'investissement a octroyé des fonds importants destinés à l'amélioration, la modernisation et l'attractivité de notre système de santé. Son plan d'investissement a même atteint le record historique de 19 milliards d'euros en 2021. Ainsi, de nombreux hôpitaux ont obtenu des promesses d'investissement et certains ont déjà pu soumettre leur dossier de projet.
Les Cris ont pour mission d'étudier, de coordonner et de valider ces projets d'investissement. Le nombre conséquent de dossiers à traiter simultanément ne risque-t-il pas de ralentir les prises de décision ? Les délais sont évalués entre douze et dix-huit mois.
Dans ma circonscription, le centre hospitalier de Versailles (CHV) a déposé son dossier en juillet 2022. Il est en cours d'instruction. Parmi les projets de cet hôpital – qui a, pour mémoire, subi une cyberattaque en décembre 2022 –, il y a la création d'une aile dédiée à la psychiatrie. M. le ministre connaît l'importance des besoins en psychiatrie dans notre pays, notamment en pédopsychiatrie. Actuellement, le CHV ne dispose que de quatre lits pédopsychiatriques, nombre très largement insuffisant pour répondre aux besoins actuels de la crise du mal-être des jeunes.
N'y aurait-il pas un moyen de simplifier les processus d'instruction de ces dossiers afin d'accélérer leur traitement ou d'apporter des validations intermédiaires ou partielles permettant de démarrer le projet ? Cela permettrait de délivrer un message positif aux équipes, qui ont beaucoup donné ces derniers temps, et de donner des perspectives d'amélioration des conditions d'accueil des patients. Une simplification de ces procédures de validation serait-elle envisageable ? Qu'est-ce que le ministère de la santé peut faire pour accélérer la validation du projet du CHV ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé.
La santé mentale est une des trois priorités de la stratégie régionale d'investissement du Ségur de la santé. Ainsi, tous les projets d'investissement consacrés à ce sujet en Île-de-France ont été retenus. Plus de 320 millions devraient y être consacrés, soit au moins 25 % de l'enveloppe nationale Ségur investissement en Île-de-France.
Le Cris est l'instance où les décisions stratégiques sur les différentes enveloppes du Ségur sont concertées puis annoncées. Un point régulier est fait sur l'avancement des projets. En revanche, il ne s'agit pas d'une instance d'instruction. Celle-ci est réalisée par l'agence régionale de santé (ARS) avec, selon le montant des projets, une contre-expertise du secrétariat général pour l'investissement (SGPI), voire une validation nationale par le Conseil national de l'investissement en santé (Cnis).
Ce travail d'instruction est nécessaire pour que l'établissement affine et sécurise son projet, en adéquation avec les besoins du territoire et sa soutenabilité financière, afin de garantir une mise en œuvre du projet immobilier rapide et robuste, et un résultat conforme aux attentes et aux besoins des patients sur le territoire.
En ce qui concerne le projet du CHV, les opérations d'investissement ont été identifiées comme prioritaires par l'ARS dans le cadre du Ségur de la santé. À la suite d'échanges avec le CHV en 2022, le volet psychiatrie a été requalifié en opération prioritaire à part entière. Cela s'est traduit par une redéfinition plus ambitieuse de l'opération immobilière, avec la création d'une aile dédiée, d'un montant estimé à 33 millions sur le total des 100 millions affectés aux opérations du CHV. L'instruction régionale du schéma directeur immobilier a été lancée par l'ARS à l'automne 2022, ce qui a permis de cadrer les étapes et les livrables attendus. Un point d'étape est d'ores et déjà programmé avec l'établissement mi-avril. Comme vous le soulignez, dans le cas du CHV, des délais supplémentaires sont malheureusement liés aux conséquences de la cyberattaque.
Je suis enchantée d'apprendre qu'un point d'étape, qui était attendu, aura lieu mi-avril. Les soignants ont besoin de soutien et d'accompagnement afin de voir le projet avancer. Ils ont hâte de recevoir une autorisation formelle et de voir les étapes se succéder. Je serai donc satisfaite si le CHV obtient l'accord à la mi-avril.
La parole est à M. Jean-Carles Grelier, pour exposer sa question, n° 289, relative à l'urgence de la situation en psychiatrie.
La maladie mentale et les troubles psychiques touchaient, avant la crise sanitaire et selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, 13 millions de Français – 25 % de la population –, consommateurs d'anxiolytiques, d'antidépresseurs ou de somnifères. La dépression frappe 15 % à 20 % de la population générale. Le suicide est devenu la première cause de mortalité chez les 15-35 ans ; avec 8 300 décès chaque année, c'est l'équivalent d'une ville comme La Ferté-Bernard qui est rayée de la carte.
Avec 23 milliards d'euros, la maladie mentale est devenue le premier poste de dépenses de l'assurance maladie. Même si je n'ignore pas les efforts du Gouvernement pour la prévention et la prise en charge des maladies mentales, cette question est complexe et, en la matière, il faut encore améliorer l'organisation et la coordination des soins, de la formation et de la recherche. La création d'un institut national de la santé mentale, sur le modèle de l'Institut national du cancer (Inca), le permettrait ; cela pousserait l'ensemble des acteurs du monde de la santé mentale à travailler dans la même direction et accroîtrait la visibilité et la lisibilité de la politique de l'État en la matière.
Les maladies mentales constituent vraisemblablement la première urgence de notre système de santé ; elles tuent sans bruit et sans fureur. J'attends sur ces questions des réponses aussi précises que celles que vous avez données par ailleurs.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé.
Vous le savez, le Gouvernement est particulièrement conscient de l'importance et de l'urgence des questions de santé mentale et de psychiatrie. Si la crise du covid a permis d'accélérer une prise de conscience générale de cette question, notamment pour les jeunes, nous n'avons pas attendu cette crise sanitaire pour nous en emparer et en faire une priorité de la politique de santé. Dès juin 2018, nous avons ainsi élaboré une feuille de route ambitieuse en la matière, qui a été enrichie en 2021 des mesures annoncées par le Président de la République aux assises de la santé mentale et de la psychiatrie et rassemble désormais cinquante mesures dont l'application est supervisée par le professeur Frank Bellivier, en tant que délégué ministériel.
Nous avons présenté un bilan d'étape le mois dernier, devant les acteurs concernés. Sans nier les grandes difficultés actuelles de la psychiatrie, les choses avancent. En matière d'information, des campagnes de communication permettent de déstigmatiser la maladie mentale et de promouvoir la santé mentale. En matière de prévention, nous développons les compétences psycho-sociales à l'école et nous nous appuyons sur le numéro national de prévention du suicide, le 3114, et le dispositif Vigilans. En outre, 90 000 patients, dont 20 % de mineurs, sont désormais pris en charge grâce à 300 000 consultations organisées dans le cadre de MonParcoursPsy. Par ailleurs, le renforcement du réseau des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et des maisons des adolescents (MDA), présents depuis la fin de 2022 dans tous les départements, permet d'améliorer la prise en charge et le suivi des patients.
Enfin, en matière de formation, nous avons allongé la formation en psychiatrie et augmenté le nombre de postes hospitalo-universitaires en pédopsychiatrie. Beaucoup reste à faire, bien entendu. Nous nous y employons, en partant du principe que la santé mentale est une composante de la santé globale. Cela justifie qu'elle soit mieux prise en compte lors du déploiement des bilans de prévention aux trois âges clés et dans le cadre de la prochaine stratégie nationale de santé.
Ainsi, à ce jour, la création de l'institut que vous appelez de vos vœux n'est pas prévue. Les enjeux des politiques de santé mentale et de psychiatrie sont tellement transversaux qu'ils doivent demeurer pleinement dans le champ des solidarités et de la santé, pour que nous puissions actionner tous les leviers nécessaires sur ces questions prioritaires. Toutefois, nous demeurons bien entendu ouverts à la discussion. Je connais votre engagement à ce sujet, qui est le fruit d'une réflexion et d'un travail approfondis – notamment en votre qualité de coprésident du groupe d'études santé mentale – et je partage pleinement vos préoccupations sur la bombe à retardement qu'a représenté la crise sanitaire pour la santé psychologique des jeunes et des moins jeunes. Travaillons ensemble sur ce point.
Je vous remercie pour votre réponse et prends bonne note de votre ouverture à des travaux communs, mais je continue de penser que la psychiatrie doit bénéficier d'un geste fort, avec la création d'un institut dédié – comme c'est le cas pour la cancérologie depuis la loi de santé publique d'août 2004, dite loi cancer. Ce serait un plus considérable pour la prise en charge des patients et la formation des soignants, car la santé mentale est une question urgente.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour exposer sa question, n° 279, relative à la prise en charge des personnes handicapées.
Monsieur le ministre de la santé et de la prévention, les établissements accueillant des enfants et adultes handicapés sont au bord de la rupture, à cause du manque de personnel formé et de moyens. Dans ma circonscription, le foyer d'accueil médicalisé du Noiray à Saint-Baldoph est en grande difficulté, comme tous les autres établissements de ce type.
Le personnel et les familles concernés attendent des réponses claires à des questions précises. Comment entendez-vous revaloriser et renforcer l'attractivité de tous les métiers dédiés à l'accompagnement des personnes handicapées – soignants, moniteurs-éducateurs, personnels techniques et administratifs du secteur privé non lucratif, notamment ceux qui travaillent pour les associations regroupées au sein de l'Unapei (Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis) ? Un moniteur-éducateur en début de carrière gagnait 1,8 Smic en 1989, c'est désormais 1,1 Smic. Les revalorisations récentes sont insuffisantes. Que pensez-vous de la création d'une prime « grande dépendance » de 200 euros, pour répondre à l'urgence du manque de personnel ?
Vous le savez, depuis le Ségur de la santé, des écarts salariaux persistants ont aggravé la fuite des personnels de ces établissements. Pour les aides-soignantes et les infirmières, l'écart entre les salaires perçus dans le secteur public et dans le secteur privé à but non lucratif reste de plusieurs centaines d'euros par mois, malgré des efforts pour le réduire. Prévoyez-vous une revalorisation du salaire des personnels techniques et administratifs de ces établissements, laissés sur le bord de la route des revalorisations permises par le Ségur de la santé et la mission dite Laforcade ?
Où en est l'élaboration d'une convention collective unique et ambitieuse pour le handicap, bénéficiant du nécessaire soutien de l'État ? Celle-ci est très attendue. Enfin, le Gouvernement compte-t-il répondre à la réalité des besoins d'accueil en institut médico-éducatif (IME) en Savoie ? Malgré le travail extraordinaire mené depuis des années par l'Apei (Associations des parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis) de Chambéry notamment, le nombre de places attribuées en IME est affligeant : alors qu'il faudrait trente places, seulement six ont été accordées. Les blocages concernent notamment de jeunes adultes relevant de l'amendement Creton et laissent des dizaines de familles d'enfants handicapés et polyhandicapés sur le bord du chemin. Mme Cluzel, quand elle était secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, m'avait promis que les Savoyards pourraient bénéficier de la création d'un nouvel établissement en Isère. J'étais certaine que ce ne serait pas le cas ; la situation actuelle me donne malheureusement raison. J'attends des réponses précises sur ces questions.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé.
Je vous prie d'excuser l'absence du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, Jean-Christophe Combe, qui m'a demandé de vous transmettre sa réponse concernant la situation dans les établissements médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap, affectés notamment par la vacance de certains postes. Le Gouvernement a défini comme politique prioritaire l'attractivité des métiers du soin et du « prendre soin », avec l'objectif de faciliter les recrutements et de fidéliser les professionnels en poste dans le secteur sanitaire et social.
Grâce aux mesures prises, 700 000 salariés ont bénéficié d'une revalorisation de 183 euros net par mois : 500 000 au titre du Ségur de la santé et de la mission dite Laforcade et 200 000 à la suite des annonces de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social du 18 février 2022. Au total, cela représente un effort de près de 4 milliards d'euros, dont 3,2 milliards de la part de l'État et 800 millions de la part des départements. À la fin de l'année 2022, Jean-Christophe Combe a annoncé l'élargissement des mesures de revalorisation salariale prises dans la fonction publique à l'ensemble des salariés du secteur social et médico-social, soit un nouvel effort de 1 milliard d'euros.
Quant à la future convention collective unique, celle-ci représente effectivement un passage souhaitable et même incontournable. Elle permettra d'agir auprès de l'ensemble des salariés en suivant une approche globale et systémique. Pour cela, nous avons conscience que les partenaires sociaux représentant les salariés et les employeurs doivent accélérer leur dialogue pour donner des perspectives claires aux salariés. L'État a fait sa part : la balle est désormais dans leur camp. Nous suivons bien entendu de près l'évolution des discussions et, si elles aboutissent, nous sommes prêts à abonder significativement la future convention collective unique.
Enfin, nous voulons améliorer l'attractivité des métiers sociaux et médico-sociaux en transformant profondément les voies d'accès à ceux-ci et les carrières auxquelles ils donnent lieu. Pour attirer tous les talents que ce secteur mérite, nous engageons avec le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion une réforme profonde des dispositifs de validation des acquis de l'expérience (VAE).
Soyez assurée que nous soutenons le développement massif de l'apprentissage, que nous adaptons les formations initiales et continues pour répondre aux évolutions des métiers et que nous mobilisons les acteurs du service public de l'emploi pour permettre l'orientation et la reconversion des demandeurs d'emploi. Quant à vos questions les plus précises, je les transmettrai à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées, Geneviève Darrieussecq.
Je vous remercie, madame la ministre déléguée. Toutefois, j'insiste sur deux points : il est urgent de fournir des places supplémentaires en IME en Savoie ; par ailleurs, il faut revaloriser le travail des personnels techniques et administratifs de ces établissements. Alors que le coût de la vie en Savoie est plus élevé qu'ailleurs, leur rémunération est extrêmement modeste. Ils tendent donc à quitter les établissements alors même que leur poste est essentiel. En outre, parce que les équipes de ces établissements fonctionnent comme des familles, ces personnels ont très mal vécu le fait que leurs collègues intervenant auprès des enfants soient revalorisés et eux non, d'autant que tous font preuve du même engagement auprès des familles et des enfants.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour exposer sa question, n° 292, relative à l'offre hospitalière dans la Haute-Marne.
Madame la ministre déléguée, vous le savez, la décision de l'agence régionale de santé (ARS) du Grand Est de décembre dernier concernant l'offre hospitalière du centre et du sud de la Haute-Marne est grave et incompréhensible. Elle a été prise de manière arbitraire et en déconnexion avec les réalités de terrain, sans consultation réelle des acteurs concernés, notamment des élus locaux – en particulier ceux de la ruralité, dont les administrés représentent les deux tiers de la population des bassins de Langres, Bourbonne-les-Bains et Chaumont –, des professionnels de santé, ni même des représentants des usagers des services de santé. Les quatre parlementaires élus dans ces territoires, tous opposés à la décision de l'ARS, ont participé à une pseudo-consultation qui s'est tenue en visioconférence et un mois après la décision annoncée par cette agence. Il ne s'agit donc en rien d'une consultation véritable, mais d'une information sans échange en amont. Ceci n'est, au passage, nullement respectueux du rôle des parlementaires.
Après des années de travail et de consultations en Haute-Marne, les membres de l'association Égalité Santé, qui regroupe des centaines d'acteurs de terrain et de professionnels de santé, ont construit un véritable projet hospitalier alternatif, sérieux et crédible pour ce territoire qui – et c'est essentiel – a reçu un accueil favorable de la part de l'écrasante majorité des habitants, des professionnels de santé et des élus locaux, notamment ruraux, tous concernés au premier chef.
Depuis plusieurs mois, je vous alerte sur ce problème crucial pour la santé des Haut-Marnais du sud. Vous devez entendre la voix des habitants qui ont droit à des services publics de santé dignes et de proximité. Puisque la décision de l'ARS ne fera qu'accélérer la désertification médicale de ce territoire, il est urgent de revenir sur celle-ci. Le Gouvernement est-il enfin prêt à écouter sincèrement les acteurs locaux concernés et à prendre en compte leurs propositions ? Vous engagez-vous à reconsidérer la position du Gouvernement après l'annonce par l'ARS du Grand Est de financements hors-sol et déliés de tout projet ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé.
Un premier cycle de concertation associant élus, professionnels hospitaliers et libéraux ainsi que l'ensemble des parties prenantes du secteur de la santé dans le sud de la Haute-Marne s'est déroulé dès 2021, face aux difficultés d'accès aux soins et de pérennisation d'une offre de soins hospitalière de qualité. Dans le cadre du Ségur de la santé, ces premières concertations ont permis de mobiliser une enveloppe exceptionnelle de plus de 66 millions d'euros, destinée à l'investissement et à la reprise de dette, selon un schéma de gradation des soins entre le centre hospitalier de Langres, celui de Bourbonne-les-Bains et celui de Chaumont, qui comprend une maternité de niveau 2.
Des ateliers d'identification de filières nécessaires ont jalonné l'année 2022, dans un dialogue regroupant libéraux, hospitaliers et professionnels de la clinique du groupe Elsan – qui est, comme vous le savez, le seul opérateur de chirurgie relevant d'une coopération public-privé dans ce territoire. À la fin de l'année 2022, à l'issue de ce dialogue, il a été décidé de construire deux établissements neufs à Langres et à Chaumont, avec le concours financier du conseil départemental, du conseil régional et du groupement d'intérêt public (GIP) de la Haute-Marne, pour un budget inédit de 140 millions d'euros, l'articulation de ces deux établissements avec le centre hospitalier universitaire (CHU) de Dijon permettant d'organiser une réelle gradation des soins.
Le projet concurrent, qui reprenait l'idée, envisagée il y a quinze ans, de créer ex nihilo un site unique, ne permettait pas aux habitants de Langres d'accéder à une structure hospitalière et ne garantissait pas la cohérence entre l'organisation de soins et les besoins du territoire. Par ailleurs, le projet retenu bénéficie de l'adhésion du groupement hospitalier de territoire (GHT) et des communautés hospitalières des établissements du sud de la Haute-Marne. Il apparaît comme le plus sûr moyen de satisfaire la double ambition d'assurer un accès de proximité et gradué aux usagers, dans le cadre du projet médico-soignant partagé du GHT Côte-d'Or-Haute-Marne, et de renforcer l'attractivité des établissements hospitaliers locaux pour les professionnels. Ainsi, dans quelques années, ceux-ci devraient retrouver la capacité à lancer des projets autofinancés, eux aussi source d'attractivité et d'amélioration de l'accès aux soins.
Enfin, j'ai demandé à mes services, en lien avec mon cabinet, de recevoir la délégation que vous évoquez. Cette réunion se tiendra dans les tout prochains jours.
Je vous remercie pour cette réponse, et particulièrement pour votre engagement à recevoir une délégation d'acteurs locaux. Je précise simplement que seuls trois maires du territoire concerné – ceux de Chaumont, Bourbonne-les-Bains et Langres – ont pris part à la concertation territoriale ; les 249 maires ruraux du même territoire s'en sont trouvés exclus alors que, je le rappelle, ils représentent entre 70 % et 75 % de la population du sud de la Haute-Marne. La consultation était donc très partielle.
La décision de l'ARS polarise les nouveaux équipements à Chaumont et Langres. Je profiterai des dernières secondes qui me sont imparties pour contredire votre affirmation selon laquelle, avec le projet concurrent à celui qui a été retenu, les Langrois n'auraient pas pu accéder à une offre hospitalière. Au contraire – et les fiches sur lesquelles vous vous appuyez sont sans doute incomplètes sur ce point –, le choix du site de Rolampont aurait placé le plateau technique unique projeté à neuf minutes de voiture de Langres, assurant les Langrois d'une bonne desserte.
La parole est à Mme Katiana Levavasseur, pour exposer sa question, n° 293, relative aux producteurs de plants de pommes de terre.
Madame la ministre déléguée, je regrette que le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire soit absent. Si je me tiens aujourd'hui devant vous, c'est parce que j'ai été sollicitée par des producteurs de pommes de terre et de plants de pommes de terre de ma circonscription. En effet, dans l'Eure, terre historique de production de ce légume antifamine, le groupement d'agriculteurs de la coopérative Neubourg Plants, composé de vingt-cinq producteurs situés dans une zone allant de Louviers à Beaumont-le-Roger et de Bourgtheroulde à Conches, emploie plus de soixante-cinq personnes à temps plein pour produire sur 1 000 hectares des plants de pommes de terre commercialisés à destination de l'industrie féculiaire et des adhérents eux-mêmes.
Par leur travail, ces producteurs font donc vivre tout un écosystème à l'échelle des départements, de la région et même du pays. Or ils sont à bout. En effet, les patatiers français font face à plusieurs problèmes qui affectent leur production et leurs sols. Depuis l'été 2022, ils subissent des conditions climatiques extrêmes, notamment des épisodes de sécheresse qui appauvrissent leurs cultures. En outre, ils doivent faire face à une crise énergétique qui a entraîné une hausse des coûts de l'électricité sans précédent, malgré l'extension de l'amortisseur électricité en 2023, alors même qu'ils rencontrent de plus en plus de difficultés avec les interdictions bruxelloises, qui limitent leurs capacités à protéger leurs cultures. Ils ont essayé de trouver des alternatives aux produits phytosanitaires interdits par la Commission européenne, mais celles-ci sont bien moins efficaces, tout en étant plus coûteuses. Cumulées et croissantes, les difficultés deviennent insurmontables. En décembre dernier, une fois encore, un agriculteur de la filière s'est ainsi suicidé après un contrôle réalisé au titre de la politique agricole commune (PAC). Je le répète, la profession est à bout.
La maîtrise des semences est un enjeu de souveraineté et de sécurité alimentaires pour notre pays. Les producteurs de plants de pommes de terre, au même titre que ceux produisant le tubercule, ont besoin d'un soutien spécifique afin de maintenir la France et sa pomme de terre au rang de deuxième plus grand producteur et exportateur mondial. Ils souhaitent être entendus et se voir proposer des solutions.
Sur leur demande, j'invite M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à rencontrer les producteurs de ma circonscription, afin d'échanger avec eux de manière plus approfondie sur leurs problématiques.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels.
Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en déplacement à l'étranger. Depuis plusieurs années, la production française de pommes de terre est confrontée à des difficultés structurelles liées aux changements climatiques, avec la multiplication des années de stress hydrique qui entraîne une forte variabilité et une baisse tendancielle des rendements.
Depuis 2015, la politique agricole commune prévoit une aide couplée avec une enveloppe annuelle de 1,8 million d'euros, correspondant à un montant moyen d'aide de 80 euros par hectare. Cette aide couplée a été maintenue dans le plan stratégique national pour la programmation 2023-2027 de la nouvelle PAC, avec une enveloppe et un montant moyen à l'hectare inchangés, afin d'assurer un soutien de la filière pour les campagnes à venir.
Face aux difficultés conjoncturelles liées à la sécheresse de 2022 et à la forte hausse des coûts des intrants, les producteurs de pommes de terre peuvent également bénéficier des soutiens mis en place par l'État, notamment le dégrèvement d'office de la taxe sur le foncier non bâti, le report d'échéances ou la prise en charge de cotisations sociales, ou encore le plan de résilience économique et sociale comprenant la prolongation du dispositif de prêt garanti par l'État et le guichet d'aide au paiement des factures d'électricité et de gaz, qui bénéficie aux industries féculières et peut être cumulé depuis le 1er janvier 2023 avec l'amortisseur électricité.
En outre, le plan de souveraineté Fruits et légumes, annoncé le 1er mars 2023, concerne naturellement la filière de la pomme de terre. Il s'agit d'engager des transformations structurelles afin de renforcer durablement sa capacité productive. Soutenant notamment les agroéquipements innovants et les activités de recherche et développement, ce plan vise également à améliorer la protection des cultures, et se déploiera jusqu'en 2030. Dès 2023, il permettra de mobiliser 200 millions d'euros en faveur de la filière des fruits et légumes.
Je vous demande de bien vouloir transmettre mon invitation en circonscription au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, afin qu'il puisse rencontrer les producteurs.
La parole est à M. Vincent Ledoux, pour exposer sa question, n° 290, relative à l'expérimentation et au bien-être animal.
Sur 1,8 million d'animaux qui ont été sacrifiés en 2021 pour l'expérimentation, seuls 360 000 ont échappé à la mort, mais souvent avec des séquelles graves. Notre devoir moral, c'est de tout faire pour réduire ce nombre, voire pour supprimer toute expérimentation animale.
En attendant, nous nous donnons bonne conscience en nous disant qu'ils sont utilisés pour la bonne cause, celle impérieuse et irréfragable de la science, et que nous ne pouvons pas assurer la santé des humains et faire progresser la science sans le sacrifice d'animaux vivants. Heureusement, la conscience et les opinions publiques ont évolué depuis le XIX
Grâce à l'impulsion européenne, nos chercheurs s'emploient à mettre en œuvre des expérimentations moins invasives, à réduire le nombre d'animaux utilisés et, surtout, à les remplacer pour des résultats tout aussi fiables, souffrance et mise à mort en moins. Depuis 2017, le Gouvernement et l'Assemblée nationale se sont inscrits dans une dynamique de lutte contre la maltraitance animale et pour l'amélioration du droit des animaux. Mais on peut faire plus encore et aller plus loin ! Il nous reste de grandes marges de progrès dans le droit animal, comme pour la promotion des méthodes alternatives à l'utilisation des animaux à des fins scientifiques, dont les procédures sont encore trop longues et trop coûteuses. Certains de nos voisins, comme les Pays-Bas, se sont fixé des objectifs ambitieux, comme celui de supprimer à terme et totalement l'expérimentation animale dans le domaine de la toxicologie.
Je vous serai reconnaissant de bien vouloir détailler l'action du Gouvernement, en France et en Europe, pour accélérer ces 3R – déjà complétés par un quatrième R, celui de « réhabiliter », dans une démarche visant à placer dans des structures d'accueil les animaux qui peuvent être sauvés après avoir fait l'objet d'expérimentations en laboratoire. Je viens d'ailleurs de déposer une proposition de résolution pour engager une démarche en ce sens, et j'espère que nous pourrons travailler ensemble à la concrétisation de cette proposition de progrès pour le droit des animaux.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels.
M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en déplacement à l'étranger, vous prie de bien vouloir excuser son absence et m'a demandé de vous transmettre la réponse qui suit.
L'utilisation des animaux à des fins scientifiques est encadrée au niveau européen par la directive relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques dans les États membres de l'Union européenne, qui a été transposée en France en février 2013. Cette réglementation a donné lieu à de très nombreuses avancées du point de vue de l'hébergement de ces animaux, de la mise en place de structures internes chargées du suivi du bien-être animal dans chaque établissement, et de l'évaluation éthique de chaque projet, les chercheurs devant préciser les éléments permettant d'évaluer la mise en œuvre de la règle des 3R.
La Commission examine régulièrement la conformité de la transposition de la directive dans la législation nationale, et vérifie son application. Elle a ainsi publié en février 2020 un rapport pour les années 2013 à 2017. Le prochain rapport, qui sera rendu en novembre 2023, portera sur les données de 2018 à 2022.
En 2022, la France s'est dotée du FC3R, un groupement d'intérêt scientifique (GIS) ayant pour mission d'accompagner le déploiement de la démarche 3R en France. Ce GIS a déjà lancé des appels à projets en faveur du développement de méthodes de remplacement, et de la mise en place d'une plateforme d'information sur les bonnes pratiques et les formations permettant aux personnels d'améliorer continuellement leurs pratiques.
De nombreux établissements mettent déjà en œuvre un programme de réhabilitation. Les placements entrant dans le cadre de ce programme concernent essentiellement des chiens, des chats, des primates et des chevaux, remis à des associations de protection animale, elles-mêmes chargées de les placer à l'adoption ou auprès de fondations spécialisées pour les primates. La conformité de ces programmes de réhabilitation avec la réglementation est examinée par les services de l'État. En effet, le placement d'un animal n'est possible que si son état de santé, certifié par un vétérinaire, le permet, et que des mesures appropriées ont été prises pour préserver son bien-être. Je vous remercie de votre engagement sur ce sujet, monsieur le député.
Je suis heureux de constater que le Gouvernement prend en charge ce sujet extrêmement important pour l'opinion publique, qui s'en préoccupe depuis de très nombreuses années. En outre, cela va dans le sens d'un progrès humaniste. Je serai heureux de travailler avec le cabinet de M. le ministre à la concrétisation de ma proposition de résolution, qui vise simplement à une accélération du processus, encore un peu long et coûteux. L'attente est forte et j'observe donc, je le répète, avec beaucoup de bonheur que le Gouvernement a pris cette question à bras-le-corps.
La parole est à M. Bertrand Sorre, pour exposer sa question, n° 286, relative à l'installation d'un service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières.
Ma question s'adressait au secrétaire d'État à la mer, mais aussi au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Je souhaite y associer mon collègue Stéphane Travert, également député de la Manche.
L'épisode du Brexit a eu de lourdes conséquences sur la pêche française et a bouleversé les relations entre Français et Britanniques – notamment les relations commerciales entre le département de la Manche et les îles anglo-normandes de Jersey, Guernesey et Sercq. Depuis des décennies, les échanges se pratiquent entre notre pays et les îles anglo-normandes, notamment concernant des animaux vivants, plus particulièrement ceux issus de la pêche en mer – poissons, crustacés, huîtres, moules et autres coquillages.
Le projet d'installation d'un service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (Sivep) attaché au port de Granville est soutenu depuis de nombreuses années par le conseil départemental de la Manche et le port. Il est attendu avec impatience par les élus locaux et départementaux, car ce port actif est le premier port coquillier de France en volume et en tonnage de coquillages mis en vente au sein de sa criée.
Ce poste de contrôle frontalier du Sivep à Granville pourrait ainsi contrôler les huîtres et moules produites à Jersey. Le trafic prévu dans le projet est certes encore limité en tonnage, mais il est appelé à augmenter rapidement et à concerner d'autres espèces à l'occasion des escales hebdomadaires des navires jersiais.
Actuellement, ces navires sont dans l'obligation de faire un détour par Saint-Malo pour débarquer moules et huîtres avant de livrer le fret à Granville, ce qui nuit à l'activité de ce port important de ma circonscription.
Pour permettre rapidement cette installation, la société publique locale (SPL) des ports de la Manche, gestionnaire du point d'entrée, est prête à financer la mise en place et la maintenance des infrastructures. Il reviendrait dès lors à l'État français de mettre à disposition le service d'inspection – agents et matériel d'inspection.
Alors qu'il était en bonne voie avant la crise du covid, l'agrément est attendu avec impatience depuis maintenant plus de trois ans. Pouvez-vous me dire, madame la ministre déléguée, où en est l'instruction de ce dossier au sein des services du ministère de l'agriculture et à quelle échéance une réponse – que j'espère positive – sera donnée au porteur de ce projet ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels.
À l'issue de la période de transition qui a pris fin le 31 décembre 2020, des contrôles sanitaires ont été mis en œuvre à l'entrée des denrées d'origine animale en provenance du Royaume-Uni et des îles anglo-normandes, devenus des territoires tiers à l'Union européenne. Les produits de la pêche sont exemptés de contrôle en poste de contrôle frontalier lorsqu'ils sont débarqués directement par les navires jersiais à Granville. Le contrôle sanitaire en poste de contrôle frontalier reste néanmoins nécessaire pour les mollusques bivalves et les gastéropodes marins vivants.
La demande de désignation d'un poste de contrôle frontalier à Granville, portée par le port et le conseil départemental, prévoit uniquement le contrôle des huîtres et moules à l'occasion de l'escale hebdomadaire des navires jersiais. Par conséquent, les flux de ces produits entre Jersey et Granville donneront lieu à un unique contrôle par semaine.
Dans son relevé d'observations provisoires, transmis dans le cadre du projet de rapport public portant sur la préparation et la mise en œuvre du Brexit en France, la Cour des comptes préconise d'adapter autant que possible à la réalité du trafic l'organisation des postes de contrôle du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières, en mettant fin à l'ouverture vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept de certains d'entre eux ou en retirant leur agrément aux moins sollicités. En effet, si le gestionnaire du point d'entrée finance la mise en place et la maintenance des infrastructures, l'État reste tenu de mettre à disposition les agents et matériels d'inspection.
Les contrôles concernés sont actuellement réalisés au poste de contrôle frontalier de Saint-Malo, qui dispose des installations et des agents nécessaires pour absorber le flux. Il apparaît donc préférable de conforter les moyens alloués au poste de contrôle frontalier de Saint-Malo plutôt que de multiplier le nombre de sites de contrôle.
Je voudrais tout d'abord vous remercier, madame la ministre déléguée, pour la précision de vos réponses. Pourriez-vous néanmoins insister auprès de M. le ministre de l'agriculture sur l'importance pour le port de Granville, déjà fortement affecté par les mesures liées au Brexit, de la poursuite d'une activité de fret ? Il y va de l'économie locale : c'est important pour le territoire de la Manche, parfois un peu ignoré par les décisions qui sont prises. J'ai bien noté la faiblesse des volumes d'échanges prévus aujourd'hui mais, s'ils venaient à augmenter comme cela semble envisagé, je souhaite que le ministre garde un œil attentif à la possibilité de rouvrir le poste frontalier et de faire intervenir les services vétérinaires au sein du port de Granville.
La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour exposer sa question, n° 285, relative aux accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) dans la 5
Je souhaite vous interroger, madame la ministre déléguée – et, à travers vous, interroger Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées – sur le manque d'accompagnants d'élèves en situation de handicap dans le département du Val-de-Marne et singulièrement dans les communes de ma circonscription – Bry-sur-Marne, Champigny-sur-Marne, Nogent-sur-Marne et Le Perreux-sur-Marne. Des efforts très importants ont été accomplis par le Gouvernement pour développer une politique volontariste visant à assurer une scolarisation de qualité et un enseignement accessible à tous les élèves, et à revaloriser – dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023 – la rémunération des AESH. Il reste toutefois difficile pour les AESH, compte tenu de leur rémunération, de se loger dans des communes où les loyers sont parfois très élevés.
Ainsi, entre 2017 et 2021, le nombre d'AESH a plus que doublé dans le Val-de-Marne, passant de 2 383 à 5 444. Néanmoins, de nombreuses écoles de ma circonscription souffrent encore d'une carence en AESH, parmi lesquelles l'école Paul-Barilliet à Bry-sur-Marne et l'école Paul-Bert à Nogent-sur-Marne. Dans ces écoles, des élèves souffrant de handicaps sensiblement différents sont suivis par un seul et même AESH, ce qui nuit considérablement à leur apprentissage, à la prise en charge de leurs troubles et donc à leur développement. Je souhaiterais savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre, en lien avec l'académie de Créteil, pour remédier à ce manque.
D'autres questions sont restées sans réponse. S'agissant des fermetures de classe par exemple – je pense en particulier à celle d'une classe de seconde du lycée Édouard-Branly de Nogent-sur-Marne –, aucune raison n'a été alléguée au-delà de la simple baisse de la pression démographique. Il ne nous a pas été répondu non plus quant à l'absence de prise en charge des élèves allophones ou encore quant au départ d'un psychologue scolaire, qui n'a pas été remplacé. Je vous remercie d'avance de votre réponse au sujet des AESH, madame la ministre déléguée.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels.
Des progrès notables ont été obtenus depuis cinq ans. Près de 476 000 élèves en situation de handicap sont aujourd'hui scolarisés et 184 000 accompagnants ont été recrutés. Je salue bien sûr leur action, ainsi que celle des professeurs qui œuvrent quotidiennement, dans des conditions parfois difficiles, pour donner à ces enfants ce que la République leur doit et répondre à la demande légitime des familles de voir leur enfant grandir avec ses camarades.
La création des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (Pial) a permis une nouvelle forme d'organisation du travail des AESH, favorisant l'augmentation du temps de travail d'une majorité d'entre eux. À la rentrée 2022, 4 000 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires ont été répartis sur le territoire en fonction des besoins de chaque académie. Ils s'ajoutent aux 4 000 ETP créés à la rentrée 2021 et aux 8 000 créés à la rentrée 2020. Pour la rentrée scolaire 2023, de nouvelles créations de postes sont prévues pour accompagner la scolarisation des élèves en situation de handicap.
S'agissant spécifiquement du Val-de-Marne, une campagne de recrutement continue est organisée par la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) en lien avec Pôle emploi. Les premières campagnes de 2023 ont permis d'affecter sur le terrain plus de 100 AESH, en donnant la priorité au confort de l'accompagnant dans l'exercice de sa fonction au quotidien – avec une affectation à proximité de son domicile –, mais aussi à l'efficacité – avec une prise en compte des territoires carencés, dont Champigny-sur-Marne fait partie.
Nous devons cependant encore progresser ; c'est pourquoi une nouvelle Conférence nationale du handicap se tiendra à la fin du mois, afin de définir les contours d'un véritable acte II de l'école inclusive, sur lequel travaille M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. M. le Président de la République annoncera dans les prochaines semaines des mesures ambitieuses à ce sujet.
Je vous remercie, madame la ministre déléguée, pour ces réponses précises et détaillées. Je profite de l'occasion qui m'est donnée pour redire notre soutien à ces accompagnants, au corps éducatif dans son ensemble ainsi qu'aux parents d'élèves, et notre attachement à une école qui ne laisse personne sur le bord du chemin.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour exposer sa question, n° 298, relative à la fermeture de classes.
Quarante-huit classes vont être supprimées dans le département de Saône-et-Loire, madame la ministre déléguée, dont huit dans ma circonscription. Ce n'est pas une nouvelle pour vous : c'est en effet à l'échelle nationale que les maires, les parents d'élèves et la communauté enseignante se mobilisent à ce sujet. Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a très opportunément souligné l'importance de l'indice de position sociale (IPS). Or, comme j'ai pu le constater, les écoles dans lesquelles des classes sont supprimées présentent un IPS inférieur au seuil de 100. En Bresse, la commune de Mervans, qui va voir son unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis) supprimée après y avoir consacré des efforts budgétaires considérables, présente ainsi un IPS de 90,1. Je m'interroge donc sur l'opportunité de ces fermetures, d'autant plus qu'elles ont lieu au sein de regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) qui sont le reflet de nos territoires communaux et font vivre nos campagnes. Dans les RPI, les fermetures de classes ne peuvent donner lieu aux compensations que la direction académique sait en général trouver en zone urbaine pour manifester son intérêt pour les enfants et éviter la brutalité des fermetures de classe.
Les classes sont à l'origine d'engagements financiers importants de la part des écoles, mais aussi des communes. Une certaine lisibilité est nécessaire et les maires doivent répondre de leur politique de l'école devant les parents d'élèves et les citoyens. Lorsqu'une classe est supprimée alors qu'elle a donné lieu à des financements importants, les maires sont mis en difficulté. C'est la raison de mon interpellation, madame la ministre déléguée.
Je connais l'argument budgétaire, mais 2 000 postes supprimés représentent une économie de 120 millions d'euros – une goutte d'eau dans un budget de l'éducation nationale de près de 60 milliards. Cela vaut-il vraiment le coup de supprimer des classes ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels.
En dépit d'une baisse démographique de 2 747 élèves – soit - 6,1 % depuis la rentrée 2017 –, les taux d'encadrement se sont améliorés dans le département de Saône-et-Loire. Le nombre d'élèves par classe y était de 20,9 à la rentrée 2022, un chiffre significativement plus favorable que la moyenne nationale et en nette amélioration par rapport à la rentrée 2017, puisqu'il s'établissait alors à 21,7.
Pour la rentrée 2023, les prévisions d'effectifs font état d'une nouvelle baisse de 723 élèves dans les écoles du département. L'objectif de réduction des effectifs par classe dans les niveaux de grande section, cours préparatoire (CP) et première année de cours élémentaire (CE1) a été strictement respecté. Par ailleurs, le nombre d'élèves par classe ne dépassera pas vingt-quatre dans les écoles concernées par les retraits d'emploi. L'ensemble des classes comprenant des niveaux de grande section, CP et CE1 seront dédoublées l'année prochaine dans les sept réseaux d'éducation prioritaire de Saône-et-Loire. De plus, l'accompagnement des flux démographiques locaux se concrétisera par la création de onze emplois dans les classes du département. La politique active de soutien à la grande ruralité en Saône-et-Loire est aussi renforcée, avec l'implantation de dix emplois, soit un par circonscription. Enfin, trois postes de conseiller pédagogique de circonscription seront créés à la rentrée.
Vous le savez, madame la députée : Mme la Première ministre s'est rendue récemment dans la Nièvre avec les ministres Pap Ndiaye et Dominique Faure pour échanger avec des enseignants, des élèves et des élus sur la question de l'école en ruralité. Une fermeture de classe n'a en effet pas le même impact dans les communes rurales, raison pour laquelle Mme Borne a fait part de la volonté du Gouvernement d'adopter une approche pluriannuelle ; celle-ci vise à préparer avec les élus les ouvertures et fermetures de classes sur une durée de trois ans, afin de trouver des réponses plus adaptées aux territoires et de répondre aux enjeux d'investissement que vous avez évoqués, madame la députée.
Je vous remercie pour votre réponse, madame la ministre déléguée, mais celle-ci ne me satisfait pas du tout. Ma question, en effet, ne concernait pas uniquement ma circonscription, mais la politique suivie au niveau national. Un pays qui se trouve au quinzième, voire au vingt et unième rang des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dans le classement du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (Pisa), peut-il faire l'impasse sur la réduction du nombre d'élèves par classe, qui est toujours un bienfait ? Les 120 millions d'euros économisés auraient pu être opportunément dépensés pour satisfaire à la fois les maires, les parents d'élèves, les citoyens et, surtout, les enfants.
La parole est à M. Roger Chudeau, pour exposer sa question, n° 294, relative à la convention avec le Planning familial.
Le ministère de l'éducation nationale a signé le 11 avril 2013 une convention de partenariat avec l'association qu'est le Planning familial. Cette convention associe dans son article 2 le Planning familial à la conception et à la mise en œuvre de l'action éducatrice de l'État, ainsi qu'à la formation continue de ses personnels.
Dans le « lexique trans » du Planning familial, on peut lire : « Genre : classe sociale construite culturellement. En Occident, cela admet deux catégories dont une dominée, les femmes, et une dominante, les hommes. » Plus loin, à la rubrique « Termes à ne pas utiliser », on peut lire : « Mâle/Femelle : [Termes] utilisés surtout pour étudier la reproduction sexuée chez diverses espèces, il convient de ne pas les employer pour caractériser nos congénères humains. Ces termes binaires ne reflètent pas la variété de nos corps et de nos vécus. Comme on l'a vu plus haut, le sexe est un construit social. Un pénis est un pénis, pas un organe sexuel mâle. »
Pouvez-vous vous prononcer sur le contenu de ce lexique trans du Planning familial ? Pouvez-vous présenter à la représentation nationale l'évaluation annuelle du Planning familial, prévue à l'article 3 de la convention ? Pouvez-vous lui indiquer quelles sommes le ministère de l'éducation nationale alloue annuellement à ladite association ?
Comment un universitaire peut-il laisser se répandre dans l'institution scolaire les théories queer et transgenre ? Vous savez – j'en suis convaincu – que ces théories sont dépourvues de tout fondement scientifique et qu'elles relèvent donc du domaine des opinions politiques. Elles n'ont absolument pas leur place dans nos classes ni dans le temps scolaire. Par conséquent, envisagez-vous de dénoncer la convention qui lie le ministère de l'éducation nationale au Planning familial ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels.
Le Planning familial est, de longue date, un partenaire important du ministère, qui contribue à l'éducation à la sexualité des élèves. Des lacunes éducatives en la matière peuvent avoir des conséquences sur leur santé et leur bien-être, et sur la manière même d'envisager les rapports humains et les rapports sociaux, qui ne peuvent dès lors qu'être faits de méfiance, de crainte voire de violence.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse s'est personnellement engagé pour que l'éducation à la sexualité soit effectivement mise en œuvre dans les établissements scolaires et que les élèves, en fonction de leur maturité, s'approprient progressivement l'ensemble des enjeux biologiques, juridiques et sociaux qui entourent les relations affectives et sexuelles. L'orientation sexuelle et l'identité de genre font partie des questionnements adolescents. Je tiens néanmoins à vous rassurer : aucun lexique n'est proposé aux élèves. Les réflexions menées au sein d'une association sont une chose, sa contribution à l'action éducative en est une autre.
Toutefois, il est important de ne pas se priver de l'apport de la société civile dans l'école, dès lors que l'on y aborde des questions de société, car la force de la société civile est d'être constamment en prise avec les questionnements contemporains et de pouvoir répondre aux interrogations d'élèves qui peuvent parfois dérouter des adultes – tout cela, évidemment, dans le respect des principes qui s'imposent à un intervenant en milieu scolaire. Les meilleurs juges de la nécessité de s'adjoindre le concours d'associations sont naturellement les équipes éducatives qui savent, le cas échéant, dénoncer des dérives. Or nous n'avons pas connaissance de l'existence de dérives.
Pour toutes ces raisons, il n'est pas question de dénoncer la convention qui lie le ministère au Planning familial – mais cela n'exclut évidemment pas d'être exigeant vis-à-vis des associations, a fortiori quand un agrément leur a été délivré.
Vous le savez, 50 % des élèves entrant en sixième ne maîtrisent pas la lecture fluide et, à l'âge de 17 ans, 11 % des jeunes sont considérés comme illettrés à l'issue des journées défense et citoyenneté (JDC). Cependant, les interventions publiques du ministre consistent la plupart du temps à laisser entrer dans l'enceinte de l'école ce que Jean Zay appelait les « querelles des hommes ». C'est ainsi qu'il se préoccupe davantage de la vaccination des jeunes filles, des élèves LGBT ou de l'éducation sexuelle que de l'effondrement du niveau en mathématiques ou en langues. Ce sont là d'étranges priorités. Au-delà des dérives du Planning familial, la véritable question est celle-ci : en dehors de l'administration courante des 82 milliards d'euros que la nation a confiés au ministre, qu'envisagez-vous d'entreprendre concrètement pour amorcer le redressement du système éducatif français, qui est, aux deux sens du terme, l'école de la République ?
La parole est à M. William Martinet, pour exposer sa question, n° 273, relative à la dotation horaire globale en REP+.
Je souhaite appeler l'attention du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'insuffisance de la dotation horaire globale (DHG) des établissements scolaires pour l'année 2023-2024 ; je pense en particulier aux collèges René-Descartes de Fontenay-le-Fleury et Youri-Gagarine de Trappes, qui se trouvent dans ma circonscription.
En effet, le collège Descartes perd quatre-vingt-trois heures d'enseignement par semaine par rapport à la dotation effective pour 2022-2023, pourtant déjà très insuffisante. Les prévisions d'effectifs laissent pressentir des classes de trente et un, voire trente-deux élèves, et la fermeture d'une division de quatrième. Il faudrait à cet établissement une DHG de cinquante-huit heures supplémentaires pour maintenir l'état actuel d'encadrement des élèves. Au collège Gagarine, la perte de DHG entre la rentrée 2021 et la rentrée 2023 s'élève à 126 heures.
Ces baisses de dotation horaire globale s'appuient sur des prévisions d'effectifs fortement sous-évaluées. Ces projections peu fiables qui, dans le meilleur des cas, conduiront à des ouvertures hâtives de divisions en septembre, ont pour seul objectif de justifier une politique d'austérité budgétaire.
Au collège Gagarine, les classes comptent vingt-cinq élèves en moyenne, soit un encadrement identique à la moyenne nationale dans les établissements non prioritaires. Or ce collège est classé REP+. Je ne vous apprends pas que s'il existe une classification REP+, c'est bien parce que les élèves des établissements concernés ont besoin de plus d'encadrement et de projets pédagogiques pour compenser les inégalités sociales.
Les baisses de dotation obligent les établissements, quand c'est possible, à faire des comptes d'apothicaire en rognant sur toutes les dépenses et les marges existantes. Au collège Gagarine, par exemple, certains projets pédagogiques ne sont plus financés et des heures d'accompagnement personnalisé sont supprimées : cette année, deux heures trente de mathématiques et cinq heures d'histoire-géographie, et l'année prochaine, deux heures de mathématiques et deux heures trente de SVT (sciences de la vie et de la terre). D'autres activités, pourtant obligatoires, ne sont plus assurées, comme le certificat de prévention et secours civiques, l'éducation à la vie affective, l'accompagnement des élèves à la préparation de l'attestation du savoir-nager. En outre, ces baisses de DHG mettent en péril l'accueil des élèves dans les unités localisées pour l'inclusion scolaire – Ulis – et les sections d'enseignement général et professionnel adapté – Segpa –, dont les besoins spécifiques ne peuvent être satisfaits dans des classes chargées, voire surchargées.
Au nom des économies budgétaires, ce sont des professionnels, des élèves et leurs parents qui sont en souffrance, et c'est l'école républicaine qui est affaiblie. Pouvez-vous vous engager à donner les moyens nécessaires aux collèges Gagarine de Trappes et Descartes de Fontenay-le-Fleury, ainsi qu'à tous les collèges de France, pour qu'ils puissent maintenir leurs heures d'accompagnement personnalisé et financer leurs projets pédagogiques tout en garantissant un taux d'encadrement adapté aux élèves ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels.
L'académie de Versailles a bénéficié de la création de 170 équivalents temps plein d'enseignement à la rentrée 2022 et de 55 autres emplois à la rentrée 2023. Dans le respect de la dotation allouée, les autorités académiques veillent à une répartition équitable des moyens selon les différentes catégories d'établissements et les niveaux de formation, et tiennent naturellement compte de leurs caractéristiques sociales et territoriales.
En premier lieu, chaque collège, ainsi que le prévoient les textes, dispose d'une dotation horaire supplémentaire de trois heures hebdomadaires. Au collège Youri-Gagarine de Trappes, qui est classé REP+ et dont l'indice de position sociale est de 82,3, les taux d'encadrement restent bons malgré la nette baisse des effectifs d'élèves au cours des dernières années. Pour la rentrée 2023, la moyenne d'élèves par classe sera de 24,75 en sixième et de 24,25 en troisième, et la structure prévue s'appuie sur l'évolution des effectifs. Une division a ainsi été créée en cinquième et deux divisions ont été supprimées en quatrième et en troisième. En outre, pour tenir compte de la spécificité de ce collège, des moyens supplémentaires lui ont été octroyés : une dotation supplémentaire de trente-cinq heures, soit cinq heures par classe ayant un effectif au-dessus de vingt-cinq élèves, ainsi que vingt et une heures au titre des caractéristiques sociales de l'établissement.
Quant au collège René-Descartes de Fontenay-le-Fleury, qui accueille des élèves de milieux beaucoup plus favorisés, sa dotation a été modulée pour tenir compte de la baisse d'effectifs constatée à la rentrée dernière. Toutefois, une dotation complémentaire de quinze heures hebdomadaires lui a été octroyée afin de déployer des projets pédagogiques et, le cas échéant, de dispenser davantage d'enseignements en groupes à effectif réduit.
Les autorités académiques continuent de suivre avec attention la situation de ces deux collèges et évalueront les mesures nécessaires à leur situation en cas d'évolution d'ici à la rentrée prochaine et d'éventuels écarts par rapport aux prévisions d'effectifs.
J'étais inquiet des conditions de la rentrée 2023 en posant ma question ; je le suis toujours après votre réponse. J'ai passé un certain temps à échanger avec les équipes éducatives et les parents d'élèves de ces deux établissements, et je peux vous dire que votre propos est en décalage total avec la réalité du terrain qu'ils connaissent. Je réitère donc ma demande : il faut une plus grande concertation entre la DSDEN et les équipes éducatives afin de réévaluer les prévisions d'effectifs – qui, je le répète, ne sont pas fiables – et de revenir sur la baisse des DHG.
La parole est à M. Adrien Quatennens, pour exposer sa question, n° 283, relative aux mesures sociales contre la boucle « prix-profits ».
À plus de 6 % sur un an, l'inflation a déjà atteint un nouveau record et devrait continuer à augmenter pendant plusieurs mois. Elle est tirée principalement par l'augmentation des prix de l'énergie et des produits alimentaires. Huile d'olive : + 20 %. Beurre : + 22 %. Riz : + 25 %. Farine : + 37 %. Sucre : + 54 %. Depuis 2017, la hausse des prix de l'énergie atteint même 110 % pour le gaz naturel et 140 % pour le fioul.
La hausse des profits a bien été la première raison de la forte augmentation des prix de la production alimentaire au cours du second semestre 2022. L'augmentation des profits des entreprises est responsable de 60 % de l'inflation par rapport au trimestre précédent. Entre le quatrième trimestre 2021 et le quatrième trimestre 2022, les profits du secteur alimentaire ont doublé, passant de 3 à 6 milliards, tandis que la rémunération des salariés du secteur a augmenté de 3 % seulement.
Que l'on soit riche ou pauvre, que l'on vive de son travail ou de la rente du capital, l'inflation nous affecte différemment. L'alimentation, le logement et le transport représentent 77 % du revenu disponible des 10 % les plus pauvres et moins de 20 % de celui des 10 % les plus riches. Ainsi, pour les plus pauvres, la hausse des prix absorbe 13 % de leurs ressources. En moyenne, en 2022, les revalorisations des salaires, des pensions et des prestations n'ont pas compensé l'inflation. Les revenus réels du travail baisseraient en 2023 en raison de la baisse des salaires réels et de la contraction des revenus des indépendants.
Plutôt que soutenir le pouvoir d'achat, le Gouvernement organise quant à lui la « modération salariale ». Il prétend que l'inflation se nourrit d'une boucle « prix-salaires » alors même qu'une analyse historique du Fonds monétaire international – FMI – contredit cette hypothèse. En conséquence, le pouvoir d'achat par unité de consommation pourrait diminuer de 2 % entre la fin 2021 et la fin 2023, alors qu'il augmentait depuis le début des années 1990 de 1 % en moyenne, même malgré la crise du covid.
Pourtant, une dose maîtrisée d'inflation pourrait avoir des répercussions limitées sur le niveau de vie et, au contraire, produire certains effets bénéfiques : en effet, l'inflation grignote la dette publique – à condition que l'effort soit supporté par les profiteurs de crise et les rentiers du capital. Face aux difficultés du plus grand nombre et compte tenu des enseignements récents, la stratégie du Gouvernement est vouée à l'échec. Qu'attend-il pour en changer ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme.
Je suis heureuse de vous entendre dire que le pouvoir d'achat a augmenté ces dernières années ; vous auriez même pu préciser que cette augmentation fut encore plus forte sous le précédent quinquennat. Je suis aussi heureuse de noter qu'une fois n'est pas coutume, vous faites grand cas des études du FMI. Je suppose donc que, comme le FMI et comme ce gouvernement, vous préconisez le sérieux budgétaire.
Quant à l'étude à laquelle vous faites référence, elle ne conclut pas qu'il n'existe pas de boucle « prix-salaires », mais simplement que les salaires nominaux finissent toujours par s'ajuster à l'inflation – ce sur quoi nous sommes bien d'accord. En réalité, l'enjeu est le rythme auquel se fait cet ajustement. Soit il se fait brutalement, par une indexation : dans votre idée, c'est même plus qu'une indexation, puisque vous proposez une hausse de près de 20 % du Smic couplée à un blocage des prix. Si l'on bloque le prix de la baguette, comment le boulanger assumera-t-il la hausse du Smic ? Question sempiternelle, que je me pose et que je pose souvent aux Insoumis. Vous renvoyez à un obscur – permettez-moi ce qualificatif – fonds de péréquation. J'en entends parler depuis des années, mais personne n'a jamais pu m'expliquer son fonctionnement, et il s'apparente davantage à une usine à gaz qu'à une bonne idée. Je le répète : si vous bloquez le prix de la baguette, comment le boulanger assumera-t-il l'augmentation du Smic ?
Deuxième option : cet ajustement se fait de façon graduée, en protégeant d'abord les plus modestes. Vous l'avez bien dit et nous sommes d'accord : l'inflation n'affecte pas tous les foyers de la même manière. Le Gouvernement a donc suivi votre inspiration en proposant la revalorisation, à hauteur de l'inflation, du Smic, des bourses étudiantes, du point d'indice des fonctionnaires, des aides personnelles au logement, des minima sociaux et des retraites. En un mot, nous avons bien indexé les salaires sur les prix ! Pourquoi n'avez-vous pas voté cette mesure ?
Vous regrettez que les salaires n'augmentent pas assez vite ; je le regrette aussi, mais je sais – comme vous, puisque vous distinguez entre les petites, les moyennes et les grandes entreprises – que les réalités sont différentes d'une entreprise à l'autre : toutes ne peuvent pas augmenter les salaires dans les mêmes proportions.
C'est pourquoi le Gouvernement a mis en place de nouveaux outils comme la prime de partage de la valeur (PPV). En moins de six mois, 5,5 millions de nos salariés ont gagné en moyenne 789 euros de plus. L'an dernier, plus de 4 milliards d'euros ont été ainsi distribués à plus de 5 millions de salariés, ce qui correspond à un doublement de la prime.
Vous le savez, cette prime n'est pas comprise dans le salaire réel. Je vous invite donc à vous référer plutôt au revenu réel, point de désaccord entre nous qui renvoie à un débat technique : il a été stable en 2022 après avoir connu en 2021 une forte hausse, de plus de 2 %. Parmi les facteurs d'explication, il faudra indiscutablement mettre en avant le bouclier tarifaire sur les prix de l'énergie, dispositif que vous n'avez pas non plus voté !
Avec Bruno Le Maire, nous restons vigilants, notamment s'agissant de l'inflation alimentaire contre laquelle nous avons mis en place le trimestre anti-inflation. Nous avons lancé, pas plus tard que la semaine dernière, un appel à l'ensemble des industriels de l'agroalimentaire en les engageant à réenclencher des négociations commerciales fin mai-début juin : lorsque les prix des matières premières baissent, ce qui est le cas désormais, il faut diminuer les prix.
La parole est à M. Jiovanny William, pour exposer sa question, n° 270, relative à l'application prématurée du guichet unique des entreprises en outre-mer.
À compter du 1er janvier dernier, les entrepreneurs de la Martinique et des autres départements et régions d'outre-mer (Drom) se sont vu imposer par loi d'accomplir l'ensemble des formalités entourant les conditions de vie de leurs sociétés en passant par un guichet unique entièrement dématérialisé. Nos entrepreneurs ultramarins dirigent pour la plupart de très petites entreprises (TPE) et sont, à la différence des autres entrepreneurs, affectés dans leur vie quotidienne par une fracture numérique persistante, liée à l'illectronisme. Rappelons que, selon les chiffres de l'Insee, ce dernier concernerait 17 % de la population résidant en outre-mer et porterait tant sur le manque d'équipements que sur le manque de compétences numériques.
Vous avez également pris acte du dernier rapport de la Défenseure des droits sur la dématérialisation des services publics dans l'Hexagone et sur nos territoires. Ses conclusions n'ont rien de bien réjouissant et le Gouvernement est invité à revoir sa copie en la matière. Dans ces conditions, imposer à nos sociétés locales le passage au tout-numérique est une source de nouvelles inquiétudes. Ne serait-ce pas ajouter des réticences aux réticences et des difficultés aux difficultés structurelles que nous connaissons, à l'heure où vous dites vouloir lutter contre les économies informelles ?
Le Gouvernement peut-il nous indiquer les mesures qu'il compte prendre à court, moyen et long terme pour contrebalancer les effets de l'application prématurée de cette loi en outre-mer ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme.
Avec la création en janvier 2023 du guichet unique et du registre national des entreprises, prévue par la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, la loi Pacte, le Gouvernement a souhaité simplifier la vie des entreprises. Et nous savons, quelles que soient nos appartenances politiques, comme il est compliqué de simplifier. Pour ce qui est des années 2012 à 2015, on peut toujours rationaliser a posteriori, mais à l'époque il n'était pas si facile pour les entrepreneurs de choisir le statut ou le régime adéquat, entre celui de travailleur non salarié et celui de salarié de sa propre entreprise. C'est forts de ce constat que nous avons adopté en 2019 l'article 1er de la loi Pacte relatif à la création d'un guichet unique électronique, processus qui a pris quelques années et dont les débuts, je l'ai déjà dit aux parlementaires, ne sont pas satisfaisants. C'est pourquoi l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi), chargé de son déploiement, est l'objet d'une certaine pression exercée par Bruno Le Maire et moi-même afin que cette dématérialisation soit opérationnelle au mois de juin. C'est une façon de vous dire, monsieur le député, que je souscris à une partie de votre diagnostic.
Toutefois, je tiens à vous apporter des précisions concernant les territoires ultramarins. Le Gouvernement a tenu compte de leurs spécificités et a considéré que les nouvelles mesures ne pouvaient s'appliquer à tous : la Polynésie française, les îles Wallis-et-Futuna, les Terres australes et antarctiques françaises (Taaf) et la Nouvelle-Calédonie en sont exclues par la loi. De plus, des mesures d'adaptation ont été prévues pour l'ensemble des autres territoires ultramarins concernés – Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon –, compte tenu notamment de l'existence d'organismes sociaux spécialement compétents dans ces territoires pour les travailleurs non salariés.
L'objectif du guichet unique est de dématérialiser les formalités de création, de modification et de cessation d'activité pour les entreprises, jusque-là très majoritairement réalisées par voie papier. Elles réclamaient, rappelons-le, de remplir pas moins de cinquante-six formulaires Cerfa distincts : ce n'était donc pas si facile, même si je ne prétends pas que le guichet unique fonctionne parfaitement. Nous avons voulu simplifier le parcours des entreprises déclarantes, en regroupant les procédures qui étaient traitées par six réseaux de centres de formalités des entreprises et quatre sites internet différents.
Comme pour tout projet numérique de cette envergure, le nombre des parties prenantes est élevé et le défi technique est de taille. Le déploiement du dispositif est donc progressif. Il n'a pas été satisfaisant en janvier. La partie concernant les modifications et les cessations a rencontré des dysfonctionnements au début de l'année 2023 et nous avons pris des mesures ciblées pour y remédier. Jusqu'à fin juin, les formalités les plus urgentes s'y rapportant pourront être réalisées par d'autres voies numériques ou par voie papier.
Les difficultés rapportées par les réseaux consulaires locaux – chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy, chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin ou chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon – ont également été prises en compte par l'Inpi pour améliorer le dispositif.
Mon temps de parole est presque écoulé et je veux vous dire que je suis preneuse de toute information concernant les difficultés auxquelles le territoire que vous représentez est confronté, monsieur le député. Je me tiens à votre disposition avec mon équipe et celle de Bruno Le Maire pour les communiquer à l'Inpi. Notre objectif est que le guichet unique fonctionne bien et même très bien au mois de juin.
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour exposer sa question, n° 277, relative à la régulation des prix des carburants en Corse.
Je souhaite alerter à nouveau le Gouvernement sur la grave inflation des prix des carburants en Corse, qui fait peser une pression économique insoutenable sur les ménages. Alors que notre territoire est caractérisé par un coût de la vie courante très élevé, un salaire moyen identifié comme étant le plus bas de France métropolitaine et un taux de précarité supérieur à celui de chacune des régions du continent, la dégradation du niveau de vie des Corses ne cesse de s'amplifier, notamment du fait de la forte augmentation du prix des carburants depuis 2020.
En 2008 déjà, 28 % des ménages insulaires étaient considérés comme étant en situation de vulnérabilité énergétique au titre des déplacements contre 10,2 % sur le continent. De plus, comme l'a souligné l'Autorité de la concurrence en 2020, l'île est confrontée à un monopole sur le marché des carburants, auquel il convient de répondre par une régulation des prix, conformément à l'article L. 410-2 du code de commerce.
Le ministère de l'économie et des finances estime que les préconisations de l'Autorité de la concurrence engendreraient des effets pervers et souligne que celle-ci s'est saisie d'office de pratiques présumées anticoncurrentielles dans le secteur de l'approvisionnement, du stockage et de la distribution des carburants en Corse. Cependant, je vous l'assure, le budget des ménages corses ne peut attendre indéfiniment les conclusions de l'enquête de l'Autorité de la concurrence, lancée il y a déjà un an et demi. Il convient d'appliquer dès aujourd'hui des solutions pérennes pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles dans ce secteur.
Le Gouvernement dispose-t-il d'éléments d'information relatifs à l'état d'avancement de cette enquête ? Entend-il instaurer une régulation immédiate des prix des carburants en Corse afin de répondre à la situation d'urgence absolue dans laquelle se trouve notre île ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme.
Les prix à la consommation des carburants en Corse sont en effet en général plus élevés que ceux constatés en France continentale et ce, malgré une fiscalité allégée sur les produits énergétiques applicable dans les deux départements de l'île. De nombreuses études ont été menées récemment. Citons la mission de l'inspection générale des finances (IGF) relative à l'économie corse, l'avis de l'Autorité de la concurrence relatif au niveau de concentration des marchés en Corse, publié en 2020, ou encore le rapport sur la sécurisation de l'approvisionnement en carburants en Corse, publié lui aussi en 2020.
Les éléments d'explication suivants ont été avancés : chaîne de logistique devant passer par le transport par bateau, du fait de l'insularité ; contraintes sur les produits engendrées par le transport maritime ; surcoûts logistiques entraînés par le faible nombre de dépôts de stockage sur l'île ; maillage territorial très dense des stations-services lié à la configuration montagneuse qui renchérit les coûts de la distribution ; faible intensité concurrentielle due notamment au fait que la grande distribution n'a pas de points de vente de carburants sur l'île.
L'Autorité de la concurrence s'est saisie d'office, le 15 décembre 2021, du sujet de l'approvisionnement, du stockage et de la distribution des carburants en Corse. La complexité des sujets et les contraintes de la procédure contentieuse expliquent les délais d'instruction, mais la décision est attendue pour cette année.
L'une des propositions formulées par l'Autorité dans son avis de 2020 consiste en un recours à la réglementation des prix prévue par l'article L. 410-2 du code de commerce aux termes duquel « dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d'État peut réglementer les prix après consultation de l'Autorité de la concurrence. » Il est important néanmoins de rappeler que le recours à une réglementation tarifaire est susceptible de générer des effets pervers. Il pourrait notamment conduire à plafonner la marge commerciale des opérateurs, avec un effet quasi certain d'alignement des prix à la pompe sur le maximum autorisé.
En outre, dans la mesure où le différentiel de prix est essentiellement lié au coût plus élevé des produits, du transport et du réseau de distribution, le prix réglementé devrait être fixé à un prix peu éloigné du prix actuel, à moins de remettre en cause la densité du maillage territorial en stations-services. Un dispositif de prix réglementés pourrait donc conduire à figer les surcoûts au lieu de les réduire comme vous le souhaitez, si nous ne nous attaquons pas aux raisons structurelles de ces surcoûts. Or, comme l'a indiqué Bruno Le Maire l'été dernier, notre objectif est bien de travailler à la réduction des causes structurelles des surcoûts constatés en Corse.
Madame la ministre déléguée, les effets pervers, ce sont essentiellement les ménages corses qui les subissent et ce, depuis de très nombreuses années. La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) est certes une ressource dynamique qui enrichit le budget de la région, mais il y aurait toute une réflexion à mener sur le mode de financement de cette collectivité. Nous pourrions parler aussi des taxes sur le tabac : en Corse, plus on fume, plus on a de belles routes, mais plus on a aussi de cancers, accessoirement. Ou bien encore des droits de mutation : plus la spéculation immobilière s'intensifie, plus la région s'enrichit, mais cette évolution n'est pas bénéfique pour les ménages corses.
La parole est à M. Timothée Houssin, pour exposer sa question, n° 296, relative à la verrerie Holophane.
Ma question portera sur l'avenir de la verrerie Holophane, installée aux Andelys, et sur le sort réservé à ses salariés. Le 31 octobre dernier, cette entreprise spécialisée dans la production de phares et de composants pour l'éclairage de voitures, fleuron de notre industrie française, avec plus d'un siècle d'expertise dans le pressage du verre, a été placée en redressement judiciaire. Dans la foulée, son propriétaire, un fonds d'investissement américain, a mis l'entreprise en vente afin de trouver un éventuel repreneur.
Holophane emploie 240 salariés sur son site des Andelys. Tous sont menacés de licenciement et avec eux, c'est tout un savoir-faire qui risque de disparaitre ! Il faut imputer la responsabilité de cette situation à l'ancienne direction de l'entreprise, qui n'a pas su se diversifier, alors que le marché des optiques de phares en verre s'effondrait avec l'avènement des leds, mais aussi à l'explosion du coût de l'énergie qui a fait passer les factures de cette usine de 3 à 10,5 millions d'euros, soit une hausse spectaculaire de 250 %, la seule consommation du four représentant un coût de 40 000 euros par jour.
Toutefois, l'État et votre gouvernement sont aussi directement responsables de cette faillite comme de celle de centaines d'autres entreprises, du fait de la politique énergétique désastreuse, antinucléaire, qui a été menée lors du précédent mandat et du refus de quitter le marché européen de l'énergie.
À l'heure où nous parlons, la France bat un nouveau record avec un déficit commercial qui s'établit à 150 milliards par an. Le Gouvernement crée des emplois peu productifs, sans véritable création de richesse, et laisse l'industrie exsangue. Nous assistons à la fermeture de verreries, tandis que des emplois précaires sont créés dans les entrepôts d'Amazon qui nous inonde de produits issus des industries étrangères. J'ai rencontré la semaine dernière un apiculteur et un producteur de yaourts de ma circonscription : leurs pots en verre proviennent de l'autre bout du monde !
Pour en revenir à la société Holophane, nous gardons en mémoire la déclaration de M. le ministre de l'économie et des finances qui affirmait, en février dernier, que son objectif était qu'aucun salarié ne reste sans solution d'emploi. Pourriez-vous nous préciser ce que vous envisagez afin de sauver cette verrerie, son savoir-faire centenaire et les emplois qui en dépendent ? Actuellement, deux verriers sont intéressés par une potentielle reprise de l'entreprise, qui passera inévitablement par la diversification de son activité, la modification de l'outil de production et des investissements massifs. Ces projets sont non seulement la seule solution pérenne, mais aussi une opportunité pour le territoire et pour l'industrie française. Comment comptez-vous accompagner ces industriels dans la transformation du site et l'engagement des investissements nécessaires ? Plus largement, quel projet de redynamisation industrielle envisagez-vous pour ce territoire des Andelys et de la vallée de l'Andelle, durement touché par la désindustrialisation ?
Dans le cadre du plan France 2030, un dispositif Rebond industriel, doté de 100 millions d'euros, est destiné à accompagner les territoires confrontés aux mutations de la filière automobile. La région des Andelys pourra-t-elle bénéficier de ce dispositif ou de mesures équivalentes ? Que prévoyez-vous en faveur des salariés qui perdraient leur emploi ?
Enfin, j'invite M. le ministre de l'économie et des finances, qui fut député de l'Eure, à effectuer une visite ministérielle officielle aux Andelys, sur le site d'Holophane. Ce déplacement permettrait de rassurer sur les intentions de l'État non seulement les investisseurs potentiels, mais également les 250 familles qui vivent par et pour cette verrerie, souvent tout au long d'une carrière, voire depuis des générations.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme.
Je transmettrai votre invitation à mon ministre de tutelle Bruno Le Maire. Je vous répondrai aussi, bien sûr, sur la société Holophane, mais je ne peux laisser passer vos propos quant à notre action en matière de réindustrialisation ni vous laisser dire que les entreprises seraient « exsangues ». La critique est aisée, mais l'art est difficile. La réalité, monsieur le député, est pourtant éloquente : le nombre d'équipes de R&D – recherche et développement – a augmenté de 85 % en France depuis 2017 ; 24 % de projets industriels supplémentaires ont été lancés en 2020, soit 1 222 projets en 2021 contre 841 en Allemagne.
M. Timothée Houssin s'exclame.
Vous levez les yeux au ciel, monsieur le député, mais on n'interrompt pas une ministre – vous l'apprendrez au gré de votre mandat. En l'occurrence, ce que vous affirmez est faux : la société Holophane rencontre, certes, des difficultés, mais vous peignez un tableau qui vous arrange, bien plus noir qu'il ne l'est en réalité. La France redresse la tête depuis cinq ans en matière de réindustrialisation – je sais que cela ne fait pas les affaires du Rassemblement national, mais cela fait celles des Français et de l'économie de notre pays.
La société Holophane, qui est suivie de très près par le Gouvernement, fait face à des difficultés structurelles, vous le savez comme moi : en l'occurrence, le remplacement progressif par les constructeurs automobiles des phares en verre par leurs équivalents en plastique est à l'origine d'une rupture de marché. Nous sommes donc aux côtés de l'entreprise non seulement afin de soutenir sa trésorerie, mais aussi pour l'aider à maintenir son activité le temps de trouver une solution plus globale et, possiblement, un repreneur à même de redresser l'entreprise. Pour information, l'État a accordé fin juin 2022 un prêt de 3 millions d'euros à Holophane, qui a par ailleurs pu bénéficier des aides liées à l'énergie instaurées par le Gouvernement depuis le début de la guerre en Ukraine.
Concomitamment à ce prêt, une recherche très active d'un repreneur a été diligentée ; toutefois, à cette heure, aucun acteur n'a déposé d'offre de reprise – mais j'imagine, puisque vous les avez mentionnés, qu'il y en a d'autres à solliciter. C'est ce qui a conduit à l'ouverture d'un redressement judiciaire le 31 octobre dernier : la procédure de recherche de repreneurs dans le cadre du redressement judiciaire est en cours depuis cette date. Lors de la dernière audience du 28 février 2023, le tribunal de commerce d'Évreux a prolongé la procédure jusqu'au 28 avril. Deux dossiers de reprise sont en cours de montage ; ils doivent encore faire l'objet d'un travail complémentaire, notamment concernant les marchés qui seraient adressés par Holophane. Le comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri) les accompagne dans ce cadre. Le Gouvernement continuera de suivre ce dossier conjointement avec le Ciri, en vue d'aboutir à une solution de reprise viable ; quoi qu'il advienne, l'entreprise Holophane fait partie des entreprises que le Ciri et le Gouvernement suivent particulièrement de près.
M. Stéphane Vojetta applaudit.
La parole est à M. Stéphane Vojetta, pour exposer sa question, n° 291, relative au renouvellement des papiers d'identité à l'étranger.
J'associe à ma question mes collègues députés des Français de l'étranger de la majorité présidentielle, notamment Christopher Weissberg, Marc Ferracci, Pieyre-Alexandre Anglade et Anne Genetet.
En tant que député, je suis constamment sollicité par des Français résidant en Espagne et au Portugal qui ne parviennent pas à faire renouveler leurs papiers d'identité. En effet, les plages de rendez-vous disponibles en ligne sont systématiquement saturées, problème qui ne s'est résorbé que partiellement depuis la fin de la crise sanitaire.
Si détenir des papiers caducs peut poser problème en France, cela peut devenir dramatique à l'étranger : impossibilité de voyager, blocage de comptes bancaires ou encore incapacité à formaliser de nouveaux contrats. Je me dois donc de partager avec vous l'angoisse de mes compatriotes : ce sujet est la priorité numéro un des députés des Français de l'étranger – et en tout état de cause, ma priorité numéro un.
Pour répondre à ce besoin essentiel, le Gouvernement avait annoncé le 14 février 2022 le lancement de l'expérimentation d'une procédure de renouvellement dématérialisé des passeports au Canada et au Portugal – solution qui aurait également apporté une réponse à la majorité des Français de l'étranger qui vivent éloignés de plusieurs centaines de kilomètres de leur consulat. Ce lancement fut alors annoncé pour la fin de l'année 2022 dans les postes consulaires concernés, notamment à Lisbonne. Le Président de la République a ensuite pris l'engagement, dans le cadre de la campagne présidentielle, de permettre à tous les Français de l'étranger de bénéficier de cette dématérialisation le plus rapidement possible. Les Français concernés ont entendu ces réponses à leur appel et attendent désormais que nous tenions collectivement parole.
Hélas, fin 2022, plutôt que le lancement de la phase de test, il a été annoncé que l'expérimentation commencerait au plus tard en juin 2023. Depuis, nous avons appris que des réunions interministérielles ont eu lieu sur ce sujet et ont débouché sur l'annonce, récente, par le ministre des Français de l'étranger que le ministère de l'intérieur avait reporté à mars 2024 le début du test. Pendant ce temps, la galère continue. Si, comme moi, vous avez lu Les Douze travaux d'Astérix, cela vous rappellera peut-être la scène de la maison qui rend fou.
Au-delà des possibles complexités techniques et des autres priorités des ministères concernés, notamment ceux des affaires étrangères et de l'intérieur, nous avons besoin d'engagements clairs à même de rassurer les Français de l'étranger : à quel moment la phase d'expérimentation sera-t-elle lancée ? Surtout, à quelle date le dispositif sera-t-il généralisé à l'ensemble des Français de l'étranger ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme.
Pour vous répondre, monsieur Vojetta, ainsi qu'aux députés des Français de l'étranger cités dans votre question, je rappelle que ce problème existe également en France métropolitaine. J'admets que la situation irrite nombre de nos compatriotes, et plus encore les Français de l'étranger.
Je vous confirme que les services des ministères de l'intérieur et des outre-mer, de l'Europe et des affaires étrangères, ainsi que de la transformation et de la fonction publiques travaillent au lancement d'une expérimentation pour le renouvellement dématérialisé des passeports des Français de l'étranger. Comme vous l'avez mentionné, cette expérimentation s'adressera, dans un premier temps, aux Français majeurs résidant au Canada ou au Portugal. Elle concernera le renouvellement de passeport en cours de validité et visera à faciliter les démarches des Français de l'étranger.
Cette expérimentation suscite, en réalité, de nombreuses adaptations réglementaires et techniques, notamment en ce qui concerne les applications informatiques utilisées pour le recueil et l'instruction des demandes, ainsi qu'en matière de procédure et de parcours de l'usager.
La bonne nouvelle, c'est que je suis en mesure de vous apporter une réponse claire quant au lancement de l'expérimentation ; la mauvaise, c'est qu'elle risque de ne pas vous satisfaire. En effet, l'objectif est de démarrer l'expérimentation quelques mois après ce qui avait été initialement prévu, à savoir le 1er mars 2024, dès que les différentes modifications requises auront été réalisées et que les textes réglementaires correspondants auront été adaptés ; notamment dès qu'un décret en Conseil d'État en précisant strictement les contours et les conditions aura été publié.
J'ai bien entendu également, monsieur le député, vos interrogations légitimes quant à la date non pas de l'expérimentation, mais de la généralisation du dispositif aux autres pays. Je ne connais malheureusement pas encore la réponse, mais la question est importante et mérite d'être posée. Je vous invite à prendre l'attache du ministère de l'intérieur et des outre-mer – je suis à votre disposition pour ce faire – ou du Quai d'Orsay. Nous devons une réponse aux Français de l'étranger et, plus largement, nous devons accélérer les procédures pour l'ensemble des Français. Je reste à votre disposition pour transmettre vos attentes quant à la généralisation du dispositif aux autres pays que le Canada et le Portugal.
Je vous remercie de votre réponse. Cependant, si les ministères de l'intérieur et des affaires étrangères ont entre leurs mains les complexités les plus prégnantes, le problème de renouvellement des papiers d'identité ne concerne pas que les Français de l'étranger, mais bien tous les Français, comme vous l'avez mentionné à juste titre. Il est de notre devoir, collectivement – Parlement, Gouvernement et administrations publiques –, de fournir aux Français cette sensation de service public. En ce sens, je suis convaincu que la dématérialisation que nous allons tester auprès des Français de l'étranger améliorera aussi, de manière crédible et immédiate, la situation des Français de l'Hexagone. C'est pourquoi j'encourage toutes les parties prenantes et les ministères concernés à avancer le plus rapidement possible dans cette direction.
La parole est à M. Stéphane Vojetta, pour exposer la question n° 287, de Mme Nicole Le Peih, relative à l'achat de l'électricité produite par les biogaz.
Au nom de Mme Nicole Le Peih, retenue en circonscription pour accueillir un autre membre du Gouvernement, j'interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz issu de la méthanisation.
L'effet ciseau actuel, produit d'un contexte inflationniste ayant fait exploser de 25 % à 30 % les coûts de construction et de fonctionnement, cumulé à la dépréciation du tarif de rachat du biogaz et du biométhane, déstabilise la filière méthanisation. La situation est particulièrement préoccupante pour les unités de valorisation en cogénération, avec un tarif d'achat de l'électricité qui a perdu plus de 10 % sur le prix de base TDCC – niveau de tarif de base exprimé en euros par mégawattheure (MWh) – depuis 2018, par une baisse trimestrielle moyenne de 0,5 %.
En Bretagne, les trois quarts des méthaniseurs agricoles fonctionnent en cogénération. Projet après projet, les agriculteurs méthaniseurs ont façonné une filière de production d'énergie en circuit court. D'ores et déjà, dans cette région, est produit chaque année l'équivalent de la consommation électrique de 58 000 foyers. Toutefois, faute de rentabilité, des unités sont aujourd'hui stoppées et des projets abandonnés, malgré l'ambition du pacte biogazier breton, signé en 2019 avec l'État, d'accorder plus de place au gaz renouvelable dans le mix énergétique.
La méthanisation devait permettre une diversification des revenus agricoles et une sécurisation de l'équilibre économique des exploitations avec des tarifs garantis. Pour les unités de valorisation en cogénération, la donne a changé. Alors que se profile dans les mois à venir une loi de programmation pluriannuelle de l'énergie pour la période 2023-2028, pourriez-vous nous préciser les intentions de Mme la ministre de la transition énergétique quant à la filière cogénération ? Le Gouvernement entend-il réviser notamment les tarifs d'achat de l'électricité en réactualisant les contrats en fonction de l'inflation et en autorisant l'autoconsommation de l'électricité produite en surplus ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme.
Le Gouvernement soutient le développement des installations de production d'électricité à partir de biogaz issu de la méthanisation, qui permettent non seulement de concourir à la production d'une électricité renouvelable, mais également de réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur agricole et de fournir un complément de revenus aux agriculteurs.
La production d'électricité par le biais d'installations en cogénération est soutenue par différents dispositifs, notamment les arrêtés tarifaires à la base des contrats d'achat dits BG06, BG11 et BG16. Cette production d'électricité s'accompagne généralement de la production de chaleur renouvelable, utilisée pour le chauffage des élevages, le séchage d'aliments ou encore la stérilisation de produits laitiers, ce qui contribue à l'autonomie énergétique des exploitations.
Ces arrêtés tarifaires prévoient que les volumes d'électricité rémunérés puissent l'être au moyen d'une formule qui tient compte des volumes éventuellement consommés, ce qui permet en pratique aux producteurs d'obtenir un soutien pour un projet en autoconsommation.
En ce qui concerne l'ajustement des tarifs des contrats en fonction de l'inflation, la publication du nouvel arrêté tarifaire soutenant la production d'électricité à partir de biogaz, qui interviendra courant 2023, permettra de proposer un niveau de tarif adapté à ces installations. Il n'est toutefois pas possible de modifier rétroactivement les tarifs d'achat de celles-ci, compte tenu des règles européennes en vigueur.
S'agissant des installations de méthanisation en injection de biométhane, le développement de la production de biogaz injecté dans le réseau constitue l'un des points clés de la transition écologique. Le ministère de la transition énergétique a travaillé avec la filière pour revoir les arrêtés tarifaires actuels, mieux prendre en compte l'inflation et intégrer la forte évolution des coûts de l'électricité. De nouveaux textes ont été présentés au Conseil supérieur de l'énergie le 30 mars ; ils permettront de relancer la dynamique de cette filière essentielle. Le Gouvernement est à l'écoute de cette dernière, notamment des agriculteurs méthaniseurs, pour explorer les solutions permettant de garantir la viabilité économique de ces projets importants pour la transition énergétique.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier ;
Discussion de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France.
La séance est levée.
La séance est levée à douze heures.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
