Intervention de Agnès Carel

Madame la ministre déléguée, vous avez déposé en 2018 une proposition de loi visant l'ouverture du marché du travail aux personnes atteintes de diabète. Après son examen, ce texte est devenu la loi du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé. Ce texte vise à améliorer cet accès aux personnes atteintes de maladies chroniques, suscitant chez elles un grand espoir.

C'est parce que les personnes atteintes d'une maladie chronique, capables de mener une vie normale, de faire du sport – y compris à haut niveau –, d'être parent, d'exercer un métier épuisant ou stressant, n'avaient pas accès à certaines professions comme celles de gardien de la paix, de gendarme, de pilote de ligne, de sapeur-pompier, ou encore de militaire, sans que leur situation n'ait véritablement été évaluée, que vous avez rédigé cette proposition de loi.

En effet, les multiples textes réglementant l'accès à certaines professions n'avaient malheureusement pas évolué aussi vite que les outils thérapeutiques et technologiques qui permettent désormais aux personnes diabétiques ou atteintes d'une maladie chronique de mieux surveiller et de gérer leur pathologie.

La loi du 6 décembre 2021 devait ainsi lever plusieurs freins. Cependant, les personnes atteintes de diabète et de maladies chroniques s'impatientent et nous le font savoir : elles ne voient pas encore les effets du texte. Pourriez-vous donc indiquer à la représentation nationale où en sont les décrets d'application ?

Par ailleurs, le comité d'évaluation des textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques, qui devait être créé et qui doit favoriser l'égal accès au marché du travail, a-t-il bien été instauré ?

À quelle échéance les personnes atteintes de maladies chroniques peuvent-elles espérer intégrer certaines fonctions qu'elles souhaitent tant exercer ?

La loi prévoit que les personnes atteintes de maladies chroniques aient accès à toutes les professions en l'absence de motif impérieux de sécurité et de risque pour leur santé, et que la restriction d'accès à un emploi, en particulier sur la base de conditions de santé particulières, soit strictement proportionnée aux risques pour la personne concernée et pour les personnes avec lesquelles elle est en contact.

Je vous demande donc de bien vouloir dresser le bilan de l'application de ce texte, afin de répondre aux attentes légitimes d'un grand nombre de personnes atteintes de diabète ou d'une maladie chronique.