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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2544 (Sort indéfini)
(23 amendements identiques : 250 357 680 765 917 1020 1069 1127 1201 1287 1345 1548 1641 1756 1841 2187 2413 2787 2844 2964 3071 3086 3103 )
Publié le 23 mai 2024 par : M. Juvin, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Descoeur, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Herbillon, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Tabarot, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.
Texte de loi N° 2634
Article 8
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
La commission spéciale a rendu facultatif le délai de deux jours donné à la personne demandant l’aide à mourir pour confirmer sa demande.
La durée de deux jours initialement prévue comme obligatoire ménage un équilibre entre la volonté de laisser un temps de réflexion suffisant et celle de ne pas entraver l’accès à l’aide à mourir des personnes au pronostic vital engagé à brève échéance et en proie à des souffrances insupportables. L'importance d'une telle décision, par nature irréversible, implique un temps d'assimilation qui ne saurait être réduit.
Afin de préserver cet équilibre, le présent amendement du groupe Les Républicains, rétablit la rédaction initiale de l'alinéa.
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