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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1127 (Sort indéfini)
(23 amendements identiques : 250 357 680 765 917 1020 1069 1201 1287 1345 1548 1641 1756 1841 2187 2413 2544 2787 2844 2964 3071 3086 3103 )
Publié le 22 mai 2024 par : M. Hetzel, M. Kamardine.
Texte de loi N° 2634
Article 8
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
Alors que dans le texte initial, la confirmation de la décision ne peut être inférieure à deux jours, cette digue vient de sauter et il est prévu que ce délai puisse être abrégé. Des délais trop contraints ne vont pas dans le sens de l’apaisement d’un malade face à une telle décision.
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