Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2413 (Sort indéfini)
(23 amendements identiques : 250 357 680 765 917 1020 1069 1127 1201 1287 1345 1548 1641 1756 1841 2187 2544 2787 2844 2964 3071 3086 3103 )
Publié le 23 mai 2024 par : M. Potier.
Texte de loi N° 2634
Article 8
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'abréger le délai de réflexion obligatoire pour la personne requérant l'aide à mourir même si le médecin estime que cela est de "nature à préserver la dignité de ce dernier telle que celui-ci la conçoit".
Il est impossible de confier à un médecin la responsabilité d'évaluer la dignité telle qu'un patient peut la concevoir.
Le médecin doit apprécier la situation selon la dignité du patient mais il pourra également, dans ce cadre-là, poser sa propre conception de la dignité. Cette notion est par définition imprécise et subjective et pourrait permettre aux personnes concernées de demander la réduction du délai de 48 heures.
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