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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1756 (Sort indéfini)
(23 amendements identiques : 250 357 680 765 917 1020 1069 1127 1201 1287 1345 1548 1641 1841 2187 2413 2544 2787 2844 2964 3071 3086 3103 )
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 2634
Article 8
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
Depuis le début des discussion de ce texte, il est difficile de ne pas voir que tout est mis en œuvre pour affaiblir la portée des moindres limites qui pourraient venir encadrer ce projet de loi. C'est à cette même logique que cette seconde phrase obéit puisqu'elle vise à atténuer la portée du délai de réflexion, déjà faible, pour pouvoir le supprimer si le patient et le médecin en conviennent.
Par ailleurs, le critère donné de dignité telle que perçue par le patient est tellement subjectif que l'on ne voit pas très bien dans quelle mesure il ne serait pas possible de déroger au principe du délai de réflexion de deux jours énoncé à la première phrase du même alinéa.
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