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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3103 (Sort indéfini)
(23 amendements identiques : 250 357 680 765 917 1020 1069 1127 1201 1287 1345 1548 1641 1756 1841 2187 2413 2544 2787 2844 2964 3071 3086 )
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Janvier.
Texte de loi N° 2634
Article 8
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'abréger le délai de réflexion à la demande de la
personne, si le médecin estime que cela est de "nature à préserver la dignité de ce dernier telle que
celui-ci la conçoit".
Il est impossible de confier à un médecin la responsabilité d'évaluer la dignité telle qu'un patient
peut la concevoir. Le médecin doit apprécier la situation selon la dignité du patient mais il pourra
également, dans ce cadre-là, poser sa propre conception de la dignité. Cette notion est par définition
imprécise et subjective et permettra aux personnes concernées de demander la réduction du délai de
48 heures.
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