Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 250 (Sort indéfini)
(23 amendements identiques : 357 680 765 917 1020 1069 1127 1201 1287 1345 1548 1641 1756 1841 2187 2413 2544 2787 2844 2964 3071 3086 3103 )
Publié le 19 mai 2024 par : M. Bazin, Mme Bonnet, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Breton.
Texte de loi N° 2634
Article 8
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
Pour que la décision de recourir au suicide assisté / à l'euthanasie puisse être libre et éclairée, le délai de réflexion de deux jours semble être une exigence éthique incontournable.
Aussi, il apparaît dangereux de permettre de contourner ce délai.
Dès lors, l'objet de cet amendement est de supprimer la possibilité de déroger au délai de réflexion de deux jours.
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