Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3086 (Sort indéfini)
(23 amendements identiques : 250 357 680 765 917 1020 1069 1127 1201 1287 1345 1548 1641 1756 1841 2187 2413 2544 2787 2844 2964 3071 3103 )
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Maud Petit, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Vidal, Mme Violland, M. Seo.
Texte de loi N° 2634
Article 8
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir au texte initial et à l’esprit de ce projet de loi. Il entend maintenir le délai minimum de deux jours de réflexion pour le patient. Vu l'importance de cette décision le délai de deux jours paraît être un minimum pour tous les patients.
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