Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 680 (Sort indéfini)
(23 amendements identiques : 250 357 765 917 1020 1069 1127 1201 1287 1345 1548 1641 1756 1841 2187 2413 2544 2787 2844 2964 3071 3086 3103 )
Publié le 21 mai 2024 par : Mme Magnier, M. Batut, M. Albertini, M. Gernigon, Mme Kochert.
Texte de loi N° 2634
Article 8
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de revenir au texte initial. En effet, il est nécessaire de maintenir un délai de réflexion de deux jours minimum avant la confirmation du choix du patient au médecin pour que ce choix soit effectué de manière la plus sereine possible.
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