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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1841 (Sort indéfini)
(23 amendements identiques : 250 357 680 765 917 1020 1069 1127 1201 1287 1345 1548 1641 1756 2187 2413 2544 2787 2844 2964 3071 3086 3103 )
Publié le 23 mai 2024 par : M. Thiériot.
Texte de loi N° 2634
Article 8
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
Le texte du projet de loi prévoyait un délai de réflexion minimum de deux jours à compter de la notification de la décision accordant le recours à l'"aide à mourir" pour que la personne confirme au médecin sa demande d’administration de la substance létale.
Ce délai de 2 jours paraissait déjà être le minimum minimorum pour réfléchir au choix de mettre fin à sa vie.
L'ajout en commission de la phrase "Toutefois, ce délai peut être abrégé à la demande de la personne si le médecin estime que cela est de nature à préserver la dignité de ce dernier telle que celui-ci la conçoit" abolit totalement le principe d'un délai de réflexion qui existe pour protéger le malade d'une décision trop hâtive.
La conception personnelle du patient de sa propre dignité est une notion trop subjective pour constituer une exception à un principe objectif imposé par la loi.
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