Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 917 (Sort indéfini)
(23 amendements identiques : 250 357 680 765 1020 1069 1127 1201 1287 1345 1548 1641 1756 1841 2187 2413 2544 2787 2844 2964 3071 3086 3103 )
Publié le 22 mai 2024 par : M. Neuder, Mme Valentin, M. Habert-Dassault.
Texte de loi N° 2634
Article 8
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer que le délai de réflexion du patient ne puisse être inférieur à 48 heures.
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