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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634

Amendement N° 1641 (Sort indéfini)

Publié le 23 mai 2024 par : M. Portier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 2634

Article 8

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12.

Exposé sommaire :

Cet amendement tend à supprimer la possibilité d'abréger le délai de réflexion de la personne qui demande l'administration d'une substance létale (de seulement deux jours en l'état) pour confirmer au médecin sa volonté.

En effet, la justification pour permettre cela est d'un manque de clarté certain. Que signifie "si le médecin estime que cela est de nature à préserver la dignité de ce dernier telle que celui-ci la conçoit" ? La dignité est-elle une valeur relative, adaptative à chaque être humain ? Si tel est le cas, on est en droit de s'inquiéter quand ce texte entend préserver et même améliorer la dignité humaine dans un contexte de fin de vie.

En 1994, le Conseil Constitutionnel a déclaré "valeur suprême" la dignité de la personne humaine. Or cette dignité n'est pas liée à un état de santé, physique ou psychologique. N'est-elle pas plutôt indissociable de la personne ? Inconditionnelle jusque dans sa plus grande vulnérabilité ?

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