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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634

Amendement N° 1548 (Sort indéfini)

(23 amendements identiques : 250 357 680 765 917 1020 1069 1127 1201 1287 1345 1641 1756 1841 2187 2413 2544 2787 2844 2964 3071 3086 3103 )

Publié le 22 mai 2024 par : M. Le Fur.

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Texte de loi N° 2634

Article 8

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à préserver un délai de réflexion raisonnable entre la notification de la décision et la confirmation par la personne au médecin de la demande d'administration de la substance létale.

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