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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634

Amendement N° 2964 (Sort indéfini)

(23 amendements identiques : 250 357 680 765 917 1020 1069 1127 1201 1287 1345 1548 1641 1756 1841 2187 2413 2544 2787 2844 3071 3086 3103 )

Publié le 23 mai 2024 par : M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Jumel, M. Peu, M. Nadeau.

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Texte de loi N° 2634

Article 8

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer la possibilité que le délai de réflexion de deux jours, considéré comme extrêmement court par les auteurs de cet amendement, puisse être abrégé.

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